Réseau France Santé : ce que touchent les MSP qui adhèrent en 2026

Le texte : un avenant à un accord conventionnel, pas un décret

Le réseau France Santé n'est pas né d'un décret isolé. Il découle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui l'a inscrit dans le code de la santé publique. Sa mise en musique pour les MSP passe ensuite par la voie conventionnelle habituelle du secteur : un avenant à l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, signé initialement le 20 avril 2017.

Cet avenant n° 2 a été signé le 5 juin 2026 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam), 24 syndicats professionnels de santé et 9 organisations représentatives de centres de santé. Son approbation officielle est un arrêté signé le 1er juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026 (JORF n° 0159, JORFTEXT000054399574), dont l'intitulé a été rectifié le 17 juillet en « arrêté du 8 juillet 2026 ».

Un point de date à noter, précisément parce qu'il est facile de le rater : l'arrêté d'approbation a été publié sous l'intitulé « arrêté du 1er juillet 2026 », et sa version publiée porte la mention « Fait le 1er juillet 2026 ». Un second arrêté, daté du 17 juillet 2026 (JO du 26 juillet 2026, JORFTEXT000054486679), remplace ce titre par « arrêté du 8 juillet 2026 » et apporte trois autres corrections. Il supprime la mention de la Fédération française des médecins généralistes à l'annexe 1. Il corrige surtout deux formulations de l'article 8, celui qui organise le réseau France Santé : à l'article 8.3.1, une phrase mal reconstituée sur l'offre de soins aux patients en situation de handicap (charte Romain Jacob ou partenariat avec des structures de type ESMS) ; à l'article 8.4, les mots « indument inversées », qui faussaient le sens, sont remplacés par « indûment versées » (il s'agit des sommes que l'Assurance maladie peut récupérer). Ces corrections ne changent ni les montants, ni les critères socles, ni le calendrier. Les deux dates, 1er et 8 juillet, désignent un seul et même arrêté.

Qui est concerné : le cumul de deux conditions

Une MSP ne rejoint pas le réseau France Santé automatiquement du fait d'être en ACI. D'après l'avenant et sa circulaire d'application, deux conditions se cumulent :

1. Être déjà signataire du contrat ACI et respecter les indicateurs socles de cet accord (c'est le prérequis de base, antérieur au réseau France Santé lui-même).
2. Respecter des critères propres au réseau France Santé, fixés par l'article 8.2 de l'ACI : au moins 80 % des consultations des médecins généralistes (associés et/ou salariés de la MSP) facturées au tarif opposable ; une offre de soins infirmiers (IDE ou IPA) équivalent à 0,5 ETP par semaine a minima, assurée par un infirmier associé, salarié, vacataire signataire du projet de santé, ou par un partenariat formalisé (centre de santé, SSIAD, cabinet libéral infirmier) ; et au moins 50 % des médecins associés, et le cas échéant salariés, participant au service d'accès aux soins (SAS) ou à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Le financement : montants et calendrier

Au titre de 2026, l'avenant fixe le montant socle à 50 000 €, pondéré par la file active de la structure, en plus de la rémunération ACI existante (article 8.6.2 de l'ACI). Côté calendrier, la circulaire du 16 juin 2026 (partie IV) prévoit le financement 2026 en année pleine pour une déclaration d'intention déposée jusqu'au 10 juillet 2026 inclus, et un financement au prorata temporis pour les formulaires déposés à compter du 11 juillet. La date qui compte est celle du dépôt de la déclaration sur la plateforme de démarche numérique, pas celle du courrier de labellisation de l'ARS, qui reste un préalable à tout versement. L'avenant n° 2 (article 8.6.2 de l'ACI, dispositions transitoires) formule la règle autrement pour les MSP en ACI : un engagement complété sur la plateforme « jusqu'à la date de publication du texte, et au plus tard jusqu'au 14/07/2026 », un premier versement à compter de juillet 2026 sans prorata, et des versements proratisés au-delà. Les deux textes ne donnent pas la même date limite : une MSP qui a déposé sa déclaration autour de ces dates a intérêt à faire confirmer son cas par sa caisse.

Le barème des années suivantes figure dans l'avenant lui-même (article 8.6.2 de l'ACI) : au titre de 2026, un socle de 50 000 € et aucune brique complémentaire ; au titre de 2027, un socle de 40 000 € et quatre briques de 2 500 € (10 000 € au total) ; au titre de 2028, un socle de 30 000 € et quatre briques de 5 000 € (20 000 € au total). Ces montants sont pondérés par la file active de la structure, et les partenaires conventionnels se réservent d'adapter ce calendrier après un bilan annuel en commission paritaire nationale. Un prévisionnel pluriannuel se valide donc avec sa caisse primaire d'assurance maladie.

Ce que le réseau France Santé n'est pas

Une précision vaut la peine d'être posée.

• Ce n'est pas une nouvelle structure juridique. Une MSP qui adhère au réseau France Santé reste une MSP, organisée comme avant (le plus souvent en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, SISA). Le réseau France Santé est un label et un financement conditionnés, pas une nouvelle forme d'exercice.

Points de vigilance

• Le financement s'ajoute à l'ACI, il ne le remplace pas : une structure qui ne remplit déjà pas ses indicateurs ACI de base n'a pas accès au réseau France Santé.
• La date de dépôt de la déclaration d'intention compte directement dans le montant perçu pour 2026 : selon la circulaire, un dépôt à compter du 11 juillet donne un financement proratisé, pas simplement retardé (l'avenant retient, lui, la date de publication du texte et au plus tard le 14 juillet).
• Deux textes à connaître, pas un seul : l'arrêté d'approbation (signé le 1er juillet 2026, publié au JO du 9 juillet) ET son correctif (17 juillet 2026), qui ne change rien au fond mais renomme le premier en « arrêté du 8 juillet 2026 » et corrige trois points d'annexe.
• Aucun texte ne remplace le contact direct avec la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement pour valider l'éligibilité d'une structure précise.

Une question sur l'éligibilité de votre structure ? Dites-le en commentaire : on creuse la question pour un prochain article.

Pour aller plus loin

• Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'ACI structures de santé pluriprofessionnelles (Légifrance) : c'est l'intitulé sous lequel le texte a été publié au JO du 9 juillet 2026 ; l'arrêté du 17 juillet l'a rectifié en « arrêté du 8 juillet 2026 » (voir plus haut).
• Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2026 (Légifrance)
• L'avenant 2 à l'ACI relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (Assurance maladie, ameli.fr)
• Circulaire interministérielle DGOS/SDAS/AS2/DGCL/SDCAT/C3/2026/86 du 16 juin 2026, déploiement et financement du réseau France santé

Repère réglementaire général, pas un conseil juridique ou financier personnalisé, à confirmer avec votre caisse primaire d'assurance maladie et les textes officiels cités ci-dessus. Mis à jour le 24/09/2026.