Mon soutien psy : la convention type des psychologues est refondue (arrêté du 17 juin 2026)
Arrêté du 17 juin 2026, publié au Journal officiel le 19 juin. Il remplace la convention type des psychologues du dispositif Mon soutien psy par une version actualisée — celle que chaque psychologue conventionné doit désormais re-signer. Voici, en clair, ce que la réforme change vraiment pour vous, et ce qui, à l'inverse, ne bouge pas.
Ce résumé vous donne les repères ; il ne remplace pas la lecture de la convention type annexée à l'arrêté.
Ce que la réforme 2026 change concrètement : la convention 2022 face à la version 2026
Le plus simple est de comparer la convention d'origine (arrêté du 2 mars 2022) à celle qui s'applique aujourd'hui. Voici, point par point, ce qui a changé.
| Paramètre | Convention d'origine (2022) | Convention en vigueur (arrêté du 17 juin 2026) |
|---|---|---|
| Accès aux séances | Adressage obligatoire par le médecin traitant (courrier valable 6 mois) | Accès direct : le patient consulte sans adressage médical |
| Nombre de séances/an | 8 séances (chiffre inscrit dans la convention) | 12 séances (renvoi à l'art. R. 162-65 du code de la sécurité sociale) |
| Tarif de la séance | 40 € l'entretien d'évaluation, 30 € le suivi | 50 € pour toute séance (évaluation et suivi), sans dépassement |
| Inscription du psychologue | Répertoire ADELI | Répertoire RPPS |
| Tiers payant | Ciblé (CSS, AME, ALD, AT-MP, maternité) | Généralisé à tous les patients au 1er octobre 2026 |
| Nom du dispositif | « MonPsy » | « Mon soutien psy » |
| Signature | Convention signée une fois, reconduite tacitement | Nouvelle convention à signer pour continuer à participer au dispositif |
La nuance à connaître. Ces changements ne viennent pas tous d'un seul texte. L'accès direct résulte du décret n°2025-424 du 13 mai 2025 ; le passage à 12 séances de l'article R. 162-65 du code de la sécurité sociale ; le tarif de 50 € d'un arrêté tarifaire dédié. L'arrêté du 17 juin 2026, lui, est le texte qui met tout cela en cohérence dans la convention type que vous signez avec l'Assurance maladie — et qu'il faut désormais re-signer. Pour vous, l'effet est le même : un contrat réécrit, à relire et à re-signer.
Ce qui ne change pas (et qu'on prend souvent pour une nouveauté)
Deux règles reviennent souvent comme si elles étaient les nouveautés de 2026. Elles n'en sont pas : elles figuraient déjà dans la convention avant la réforme et sont simplement reconduites.
- L'entretien d'évaluation en présentiel. Le premier rendez-vous, celui qui évalue la situation du patient, ne peut pas se faire à distance. Cette exigence existe depuis la convention d'origine de 2022 (article 6.1).
- La téléconsultation plafonnée à 20 % du volume de votre activité conventionnée. Cette limite était déjà en vigueur avant 2026.
- Pas de dépassement d'honoraires sur les séances Mon soutien psy : inchangé.
- Reconduction tacite annuelle de la convention : inchangé.
Autrement dit, si vous exerciez déjà dans le dispositif, ces règles-là ne vous imposent aucune nouvelle contrainte. Ne les confondez pas avec les changements du tableau ci-dessus.
Mon soutien psy : pourquoi on parle de « convention type » et pas seulement de « tarif »
Mon soutien psy permet à un patient de consulter un psychologue avec une prise en charge par l'Assurance maladie. Pour y participer, le psychologue adhère à une convention type : c'est le document contractuel qui fixe ses engagements et ceux de la caisse.
L'arrêté du 17 juin 2026 ne crée pas le dispositif et ne se limite pas à un tarif. Il modifie l'arrêté du 2 mars 2022 qui fixait cette convention type et en remplace l'annexe par une version actualisée. C'est donc tout le cadre contractuel de votre conventionnement qui est réécrit — d'où l'intérêt de le relire de près, et pas seulement de retenir un chiffre.
Conventionnement psychologue : comment se conventionner à Mon soutien psy
Pour adhérer, le psychologue doit réunir plusieurs conditions (à vérifier sur le portail de l'Assurance maladie) : un master de psychologie, une inscription au répertoire RPPS, et au moins 3 ans d'expérience en psychologie clinique ou en psychopathologie (source : démarche de candidature Mon soutien psy, ameli.fr). La candidature se dépose en ligne et est examinée par la caisse d'assurance maladie départementale. Le conventionnement reste compatible avec une activité libérale classique en parallèle.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes déjà psychologue conventionné
Le point le plus concret : votre ancienne convention ne suffit plus. Pour continuer à participer au dispositif, il faut adhérer à la nouvelle version transmise par votre CPAM. Profitez-en pour relire les termes (engagements de suivi, durée de la convention, modalités de facturation et modalités déclaratives) plutôt que de vous fier à la version de 2022.
Bonne nouvelle côté organisation : les deux règles de téléconsultation (évaluation en présentiel, plafond de 20 %) ne changent pas. Si vous les respectiez déjà, vous n'avez rien à modifier de ce côté.
Si vous envisagez de vous conventionner
C'est le bon moment pour faire le point : tarif unique à 50 €, accès direct des patients, volume de 12 séances. Le conventionnement a un intérêt en visibilité (annuaire) et en accès au public, mais il s'accompagne d'engagements contractuels qu'il faut peser au regard de votre organisation et de votre activité libre.
Si vous orientez des patients vers un psychologue
Médecins, infirmiers, kinés, ergothérapeutes : connaître le dispositif vous aide à orienter. Depuis l'accès direct, vous n'avez plus à « adresser » formellement — vous pouvez simplement informer un patient qu'il peut consulter un psychologue participant et bénéficier d'une prise en charge.
Points de vigilance
Pas de panique, mais quelques précautions :
- Adhérer à la nouvelle convention. C'est l'action à ne pas rater : pour continuer à participer au dispositif, il faut signer la version transmise par votre CPAM.
- Lire la convention type, pas seulement les résumés de presse. Les engagements réciproques sont dans le texte annexé à l'arrêté.
- Distinguer ce qui change de ce qui est reconduit. Accès direct, 12 séances, 50 €, RPPS et tiers payant généralisé = les changements. Présentiel de l'évaluation et plafond de 20 % = reconduits, pas des nouveautés.
- Anticiper le tiers payant généralisé d'octobre 2026. Vérifiez l'impact sur votre facturation et votre logiciel.
- Vérifier votre éligibilité avant de candidater (RPPS, 3 ans d'expérience clinique, pièces demandées par la CPAM).
Un doute sur votre situation de conventionnement ? Dites-le-nous en commentaire — on creuse la question pour un prochain article.
Questions fréquentes — Mon soutien psy 2026
Qu'est-ce que l'arrêté du 17 juin 2026 change concrètement ?
Il publie une nouvelle convention type à laquelle chaque psychologue doit adhérer pour continuer à participer au dispositif. Par rapport à 2022 : accès direct (fin de l'adressage médical), 12 séances par an au lieu de 8, tarif unique de 50 € et tiers payant généralisé au 1er octobre 2026.
L'arrêté du 17 juin 2026 change-t-il le tarif de la séance ?
Le tarif de 50 € relève du cadre du dispositif et d'un arrêté tarifaire dédié. L'arrêté du 17 juin met la convention type en cohérence avec ce tarif. Avant la réforme, l'évaluation était à 40 € et la séance de suivi à 30 €.
Faut-il une ordonnance d'un médecin pour consulter ?
Non, plus depuis la réforme. Le dispositif fonctionne en accès direct : le patient prend rendez-vous sans adressage médical, via l'annuaire de l'Assurance maladie. La convention de 2022 imposait au contraire un courrier du médecin traitant.
Combien de séances sont prises en charge ?
Jusqu'à 12 séances par année civile, renouvelables. La convention d'origine de 2022 en prévoyait 8.
Puis-je réaliser mes séances Mon soutien psy en téléconsultation ?
En partie. L'entretien d'évaluation doit être réalisé en présentiel et la téléconsultation reste plafonnée à 20 % de l'activité conventionnée. Ces deux règles ne sont pas des nouveautés de 2026 : elles existaient déjà dans la convention précédente et sont reconduites.
Suis-je obligé de me conventionner pour exercer comme psychologue ?
Non. Le conventionnement Mon soutien psy est volontaire, compatible avec une activité libérale classique en parallèle. En revanche, si vous étiez déjà conventionné, il faut adhérer à la nouvelle convention pour continuer à participer au dispositif.
Pour aller plus loin
- Arrêté du 17 juin 2026 modifiant la convention type Mon soutien psy (Légifrance)
- Dispositif Mon soutien psy — dossier de presse Assurance maladie (16/01/2026)
- Mon soutien psy : 12 séances remboursées par an (info.gouv.fr)
Un doute sur votre cas précis ? Dites-le-nous en commentaire — on creuse la question pour le prochain article.
Vous former sur la santé mentale et le soin psy
Conventionnement, cadre déontologique, pratiques probantes : le catalogue MonRFS recense les organismes Qualiopi/DPC actifs pour les psychologues et les professionnels de santé mentale.
Voir les formations santé mentale Veille réglementaireLa veille MonRFS
Recevez la veille santé utile, chaque semaine
Réglementaire, fiscal, formation, recos terrain : l'essentiel pour les professionnels de santé, directement dans votre boîte mail.
Je m'abonne gratuitement