Forfaits TND 2026 : ce que l'arrêté du 26 mai change pour les ergos, psychomotriciens et psys libéraux

Sommaire

1. Rappel : pourquoi des forfaits TND, et qui les déclenche
2. Ce qui change : les montants en détail par parcours
3. Le calendrier et l'entrée en vigueur
4. Professions concernées et tableau des forfaits
5. Ce que ça change pour ta pratique au quotidien
6. Points de vigilance — ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas
7. Pour aller plus loin

1. Rappel : pourquoi des forfaits TND, et qui les déclenche

Depuis la stratégie nationale autisme/TND 2018-2022, prolongée par la stratégie 2023-2027, l'État a mis en place un dispositif simple : permettre à un enfant repéré comme potentiellement « différent » sur le plan du développement d'accéder rapidement à un bilan et à des séances de rééducation sans attendre un diagnostic complet, et sans reste à charge pour la famille.

Côté texte, ce dispositif repose sur trois articles du Code de la santé publique : L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, qui couvrent ensemble les parcours TND classiques (0-6 ans et 7-12 ans, selon la lecture de la Maison de l'autisme) et le parcours renforcé polyhandicap. La stratégie nationale TND 2023-2027 précise que ces parcours visent les troubles du spectre de l'autisme, les troubles spécifiques des apprentissages (DYS), le TDAH et la déficience intellectuelle, ainsi que les situations de polyhandicap.

Côté terrain, le déclencheur est presque toujours une PCO TND (plateforme de coordination et d'orientation), pilotée par une ARS, qui adresse l'enfant à un professionnel libéral conventionné avec la plateforme. Selon la fiche officielle « PCO autisme » de la Maison de l'autisme, ces plateformes sont aujourd'hui le point d'entrée principal du parcours.

Ce qui manquait jusqu'ici ? Une grille tarifaire claire, opposable, profession par profession et parcours par parcours. C'est exactement ce que vient apporter l'arrêté du 26 mai 2026.

2. Ce qui change : les montants en détail par parcours

L'arrêté distingue deux logiques tarifaires : une logique « parcours standard » pour les TND classiques (L. 2134-1 et L. 2135-1) et une logique « parcours renforcé » pour le polyhandicap (L. 2136-1).

Selon l'arrêté publié sur Légifrance, pour les ergothérapeutes et psychomotriciens :

• Parcours TND (L. 2134-1 et L. 2135-1) : enveloppe globale de 1 500 € par praticien et par enfant sur 12 mois renouvelable une fois. Décomposition : 140 € pour le bilan initial + 1 360 € pour environ 35 séances de 45 minutes (soit 38,86 € la séance équivalente).
• Parcours polyhandicap (L. 2136-1) : enveloppe globale de 2 005,28 € par praticien et par enfant sur 12 mois renouvelable une fois. Décomposition : 140 € pour le bilan initial + 1 865,28 € pour jusqu'à 48 séances de 45 minutes (même valeur unitaire de 38,86 €).

Pour les psychologues, la logique est différente : ils ne sont concernés que par les parcours TND L. 2134-1 et L. 2135-1, et le forfait est modulable selon ce qui est demandé. Selon le récapitulatif publié par Concours Pluripro, les montants sont :

• 120 € pour un bilan qualitatif court,
• 300 € pour un bilan approfondi,
• 514,32 € pour 12 séances de 45 minutes,
• 1 500 € pour 35 séances de 45 minutes.

Concrètement, ça veut dire qu'un psychologue libéral mobilisé sur un parcours peut être rémunéré uniquement pour un bilan court (120 €) ou aller jusqu'à un suivi complet (1 500 €) — l'enveloppe s'adapte au mandat de la PCO.

3. Le calendrier et l'entrée en vigueur

Côté texte, l'arrêté est signé le 26 mai 2026 et publié au JO le 28 mai 2026. L'arrêté ne précise pas explicitement de date d'entrée en vigueur ; par défaut, la règle JORF s'applique : un texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2026, sauf disposition contraire. Une lecture pro (L'Officiel des Métiers) évoque même une applicabilité dès le jour de publication.

En clair, pour un praticien libéral aujourd'hui : si tu signes ou as déjà signé un contrat avec une PCO, ces forfaits sont la grille tarifaire de référence depuis fin mai 2026. Les factures émises pour des séances réalisées à partir de cette date doivent se baser sur ces montants.

4. Professions concernées et tableau des forfaits

Tous les montants ci-dessus sont à majorer de +10 % pour les exercices en outre-mer. Durée standard d'une séance : 45 minutes. Période : 12 mois renouvelable une fois.

À noter : l'arrêté précise aussi le contenu obligatoire des comptes-rendus transmis trimestriellement à la structure coordinatrice — comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs, propres à chaque profession (les annexes du JO détaillent ce qui est attendu côté ergothérapie, psychomotricité et psychologie). Ces écrits sont inclus dans le forfait, pas facturables en plus.

5. Ce que ça change pour ta pratique au quotidien

Côté terrain, trois changements concrets :

1. Zéro avance famille, zéro reste à charge. Tu n'envoies pas de facture à la famille. Tu transmets un formulaire de facturation mensuel à la structure coordinatrice (PCO TND, CAMSP…), qui télétransmet à l'Assurance maladie. L'Assurance maladie verse ensuite directement sur ton compte. Le tiers payant est intégral.

2. Le contrat avec la PCO devient ton document de référence. L'arrêté impose qu'un contrat écrit avec la structure coordinatrice soit signé avant intervention. Il fixe un délai maximum de 3 mois pour accueillir l'enfant après prescription, le respect des recommandations HAS, la participation aux réunions pluridisciplinaires, et la remise des attestations d'assurance dans les 15 jours.

3. Tu peux refuser un dossier mais tu dois signaler les absences. L'arrêté impose une obligation de signaler à la structure deux absences consécutives non justifiées d'un enfant : c'est la PCO qui relance les parents derrière. À l'inverse, les séances non réalisées ne sont pas facturables — ni les déplacements, qui sont déjà inclus dans le forfait.

Pour les psychologues, une nuance importante : la prise en charge via les forfaits TND complète, sans s'y substituer, le dispositif « Mon soutien psy » et plus largement les obligations de formation continue que tu peux décrocher en parallèle — voir le catalogue MonRFS des formations TND.

6. Points de vigilance — ce qui est inclus, ce qui ne l'est pas

Trois zones à clarifier avant de signer un contrat PCO :

Inclus dans le forfait : la rédaction des comptes-rendus d'évaluation initiale, de suivi et de fin de parcours · la coordination interprofessionnelle (échanges avec le médecin, l'orthophoniste, le psychiatre…) · tous les frais de déplacement, y compris au domicile de l'enfant ou en crèche/école.

Non inclus, donc pas opposable : les actes en dehors du périmètre de l'arrêté, qui peuvent être facturés en plus selon les règles habituelles de chaque profession (cotation NGAP pour les actes hors parcours TND).

Zone grise à surveiller : la combinaison forfait TND + autre prise en charge. L'arrêté pose le principe du non-cumul sur une même période, mais ne détaille pas tous les cas de figure (passage d'un enfant TND vers un parcours polyhandicap en cours de suivi, par exemple). En cas de doute, le contrat PCO est ton premier réflexe, suivi de la consultation directe de l'Assurance maladie de ton département.

Une question rhétorique calme pour finir : est-ce qu'un forfait de 1 500 € pour 35 séances de 45 minutes couvre vraiment ce que tu fais sur un parcours TND complet ? L'arrêté donne une grille, à toi de mesurer si elle reflète la réalité de ta pratique — et d'en faire remonter les écarts via ta PCO, qui est aussi un canal de remontée vers les ARS.

Côté lien avec d'autres textes santé récents : ce nouvel arrêté arrive en complément du dispositif décrypté il y a peu sur les orthophonistes libéraux et le financement dérogatoire CMP et fait écho aux recommandations HAS sur les TSA publiées début 2026, dont 9 approches officiellement écartées. Pour les pros déjà engagés dans le TDAH, voir aussi le panorama des programmes de guidance parentale qui suivent parent et enfant en parallèle.

7. Pour aller plus loin

Texte officiel

• Arrêté du 26 mai 2026, NOR SFHS2613995A, JORFTEXT000054144268
• Identifiant ELI du texte

Cadre du dispositif

• Fiche PCO autisme — Maison de l'autisme (sante.gouv.fr)
• Stratégie nationale TND 2023-2027 (handicap.gouv.fr, PDF)

Analyses presse pro

• Concours Pluripro — Parcours TND : les rémunérations des psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens
• L'Officiel des Métiers — Ergos, psys, psychomotriciens : les forfaits des libéraux

Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire — je creuse la question pour le prochain article.