Arrêté du 15 juillet 2026 : qui paie ton logiciel de cabinet
Sept professions entrent au Ségur numérique, et le financement va à ton éditeur, pas à toi.
L'arrêté du 15 juillet 2026 est un texte qui crée un programme de financement public pour la mise à jour des logiciels de gestion de cabinet des sages-femmes et de certains paramédicaux libéraux. Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, il fait entrer sept professions dans le volet numérique du Ségur de la santé. Concrètement : ton éditeur peut être payé pour te livrer une version conforme de ton logiciel, sans que tu avances quoi que ce soit.
Rappel : ce qu'est le Ségur du numérique en santé
Le Ségur du numérique en santé finance la mise à niveau des logiciels métier pour qu'ils sachent échanger des données de santé de façon sécurisée. Le principe est constant depuis le début : l'État ne verse pas d'argent au professionnel, il paie l'éditeur pour qu'il livre gratuitement une version conforme à ses clients.
La première vague comptait huit couloirs de financement : médecins de ville, pharmacies, hôpitaux, laboratoires, imagerie médicale, messageries sécurisées, service d'accès aux soins, et un couloir social et médico-social. Retiens bien ce dernier : c'est par lui que passent les établissements, et on verra plus bas que cela change tout pour certaines professions. Les paramédicaux exerçant en cabinet de ville, eux, restaient largement à l'écart. C'est ce que l'arrêté du 15 juillet 2026 vient corriger, sur la fonction « logiciel de gestion de cabinet ».
Ce qui change avec l'arrêté du 15 juillet 2026
- Un couloir de financement dédié aux sages-femmes et aux paramédicaux de ville est officiellement créé, sur la fonction « logiciel de gestion de cabinet ».
- Deux organismes se partagent le travail : l'Agence du numérique en santé (ANS) référence les logiciels et pilote le programme ; l'Agence de services et de paiement (ASP) traite les demandes de financement des éditeurs et verse les fonds.
- Le référencement des éditeurs est ouvert et non sélectif : selon l'arrêté, « tout opérateur informatique ayant conclu la convention » peut prétendre au financement. Il n'y a pas de liste fermée d'éditeurs privilégiés, ni d'exclusivité.
- La contrepartie est une conformité technique et fonctionnelle définie par un référentiel, notamment sur la gestion des données de santé.
Les professions concernées, et celles qui ne le sont pas
Sept professions sont concernées, sages-femmes incluses. C'est le point à lire deux fois, parce que le mot « paramédicaux » est trompeur : le dispositif ne vise pas tous les auxiliaires médicaux.
| Profession | Concernée par ce dispositif |
|---|---|
| Sage-femme | Oui |
| Infirmier diplômé d'État (IDE) | Oui |
| Infirmier en pratique avancée (IPA) | Oui |
| Masseur-kinésithérapeute | Oui |
| Orthophoniste | Oui |
| Orthoptiste | Oui |
| Pédicure-podologue | Oui |
| Ergothérapeute | Non, absent de la liste |
| Psychomotricien | Non, absent de la liste |
L'Agence du numérique en santé l'écrit noir sur blanc : « Sept professions sont concernées par ce dispositif : sages-femmes, infirmiers, infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues. »
Si tu es ergothérapeute ou psychomotricien, ce texte-là ne te concerne pas. Précisons-le honnêtement : l'arrêté ne prononce nulle part une exclusion nominative. L'annexe pose une liste fermée (« le terme est limité aux professionnels suivants ») et ces deux professions n'y sont pas. C'est de ce caractère limitatif que découle l'exclusion, pas d'une phrase qui les viserait.
Cela ne veut pas dire qu'aucun financement n'existe pour toi : il passe par une autre porte, celle de l'employeur. J'y reviens dans la FAQ.
Les montants et le calendrier
Au maximum 400 € TTC par sage-femme ou IPA équipée, 270 € TTC pour les cinq autres professions, versés à l'éditeur et non à toi. Le programme court jusqu'en juillet 2029, et rien n'est signable avant le lundi 5 juillet 2027.
Les montants ne sont pas dans le corps de l'arrêté : ils figurent dans le document d'appel à financement annexé, publié par l'ANS. Ce sont des prix plafonds : le texte parle de « fixation de prix plafonds ». Autrement dit, ce sont des maximums, et un montant inférieur peut tout à fait être convenu.
| Profession du client | Montant maximum versé à l'éditeur |
|---|---|
| Sage-femme, infirmier en pratique avancée | 400,00 € TTC au maximum |
| Infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue | 270,00 € TTC au maximum |
Ces plafonds sont exprimés toutes taxes comprises, au taux de 20 %. Si ton éditeur applique le taux réduit de 8,5 %, les mêmes plafonds correspondent à 361,67 € et 244,13 €.
Pour les centres de santé infirmiers, le financement se répartit en cinq tranches selon l'effectif déclaré : 1 890 €, 2 970 €, 4 050 €, 4 860 € et 5 940 € TTC. Les bornes d'effectif de chaque tranche ne sont pas publiées.
Côté calendrier, le programme s'étale sur trois ans. Le compte à rebours démarre à la parution au JO, le 21 juillet 2026. Les éditeurs ont jusqu'au 17 février 2027 pour déposer leur dossier administratif, puis jusqu'au 28 juin 2028 pour apporter leurs preuves de conformité. Les demandes de financement se ferment le 17 janvier 2029, les prestations doivent être réalisées avant le 18 avril 2029, et les dernières demandes de solde sont recevables jusqu'au 11 juillet 2029.
Une date à retenir avant toutes les autres : le lundi 5 juillet 2027. Le document d'appel à financement pose que la date de signature du bon de commande par le client ne peut lui être antérieure. Concrètement, tu ne peux rien signer avant cette date, même si ton éditeur est prêt. Ce n'est donc pas un sujet des prochaines semaines, mais l'enveloppe n'est pas éternelle pour autant, et il vaut mieux savoir dès maintenant où en est ton éditeur.
Ce que ça change pour toi, concrètement
Tu n'as pas de dossier de subvention à monter, et tu ne recevras pas de virement.
- Ton éditeur fait référencer sa solution auprès de l'ANS. C'est le préalable : sans référencement, rien ne se déclenche.
- Tu passes commande d'une version conforme auprès de lui.
- L'éditeur dépose sa demande de financement auprès de l'ASP. Une fois cette demande validée, il perçoit une avance de 40 %.
- Tu signes une « vérification d'aptitude » quand la prestation est livrée : c'est ce document qui atteste la livraison et ouvre le versement du solde, les 60 % restants.
En clair : ton rôle se limite à commander, puis à constater la livraison. Le principe affiché est celui du reste à charge nul, sans surcoût pour toi.
Points de vigilance
- Les montants ne figurent pas dans le corps de l'arrêté. Le texte publié au JO renvoie à ses annexes, publiées séparément par l'ANS. Si tu cherches les chiffres, c'est dans le document d'appel à financement qu'ils se trouvent, pas dans le texte du Journal officiel.
- Le référencement de ton éditeur n'est pas automatique. Un éditeur peut choisir de ne pas entrer dans le dispositif. Poser la question directement à ton éditeur est le réflexe le plus rentable.
- « Reste à charge nul » ne veut pas dire « logiciel gratuit » : c'est la prestation de mise en conformité qui est financée, pas ton abonnement.
- Attention aux homonymes. Plusieurs arrêtés portent la date du 15 juillet 2026 sur des sujets sans rapport. Le bon texte est celui portant le NOR SFHL2619327A.
Pour aller plus loin
- Arrêté du 15 juillet 2026 sur Légifrance (NOR SFHL2619327A)
- Agence du numérique en santé, les paramédicaux et les sages-femmes rejoignent le programme
- Agence du numérique en santé, dispositif LGC, couloir sages-femmes et paramédicaux
- Document d'appel à financement, version finale annexée à l'arrêté (PDF), c'est là que se trouvent les montants
- Arrêté du 3 mars 2026, couloir social et médico-social : la voie indirecte pour les professionnels salariés en ESSMS
- Arrêté du 30 avril 2025, couloir médecin de ville, celui qui vise les structures d'exercice coordonné signataires de l'ACI
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis ergothérapeute ou psychomotricien ?
Pas par cet arrêté-là. Mais la réponse complète mérite une nuance : il existe deux autres portes, et chacune est ouverte par un texte différent. Ni l'une ni l'autre ne finance le professionnel en direct : là comme ailleurs, l'argent va à l'éditeur du logiciel, et la structure en est la bénéficiaire.
Si tu es salarié d'un établissement ou service médico-social (SESSAD, CAMSP, CMPP, IME, ITEP…), le texte applicable est l'arrêté du 3 mars 2026, qui finance le dossier usager informatisé dans le couloir social et médico-social. Le bénéficiaire est l'organisme gestionnaire, identifié par son numéro FINESS, l'immatriculation des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le versement, lui, va à son éditeur. Tu es couvert par ce biais, via ton employeur.
Si tu exerces en maison de santé pluriprofessionnelle, le texte applicable n'est ni celui du 15 juillet, ni celui du 3 mars : c'est l'arrêté du 30 avril 2025, qui porte le couloir « médecin de ville ». Son annexe rend éligibles les structures d'exercice coordonné qui remplissent trois conditions cumulatives : être signataire de l'accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017, être à jour de ses déclarations d'effectifs auprès de l'Assurance maladie, et compter au moins un médecin libéral dans l'effectif s'il s'agit d'une maison de santé (au moins un médecin salarié s'il s'agit d'un centre de santé). Là encore, la structure est bénéficiaire, pas destinataire du versement.
Une précision d'honnêteté sur ce second cas : cette annexe ne nomme aucune profession. Je ne peux donc pas t'affirmer que ton poste d'ergothérapeute ou de psychomotricien entre dans le calcul : le texte ne le dit pas. La question se pose au niveau de la structure, pas au tien : si tu exerces en MSP, c'est à elle qu'il faut la poser.
En revanche, si tu exerces seul dans ton propre cabinet, aucune de ces portes ne s'ouvre : un cabinet libéral n'a pas de numéro FINESS et n'est pas une structure signataire de l'ACI. C'est la situation à ce jour, et je préfère te le dire nettement plutôt que d'entretenir un espoir que rien ne documente.
Dois-je faire une demande de financement ?
Non. C'est ton éditeur de logiciel qui demande et perçoit le financement. Toi, tu commandes et tu signes la vérification d'aptitude à la livraison.
Combien ça va me coûter ?
Le principe posé est le reste à charge nul sur la prestation de mise en conformité. Ton abonnement habituel au logiciel, lui, n'est pas concerné.
Mon éditeur n'est pas référencé, que faire ?
Le référencement est ouvert et non sélectif : rien n'empêche ton éditeur d'y entrer. La bonne démarche est de lui demander où il en est.
Ce que tu peux faire cette semaine
Une seule action est utile aujourd'hui : écrire à ton éditeur pour savoir s'il compte se faire référencer sur le couloir « logiciel de gestion de cabinet ». Sa réponse te dira si tu seras couvert, et à quelle échéance. Le reste ne dépend pas de toi avant l'été 2027.
Et si tu cherches par ailleurs à te former, trouve ta prochaine formation dans le catalogue MonRFS.
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