Réforme infirmière : les arrêtés du 26 juin 2026 sont publiés — ce qui change pour les IDEL

D'où vient ce décret

Ce décret n'arrive pas seul : il applique la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. C'est cette loi qui a, la première, modifié l'article L.4311-1 du CSP pour y inscrire que l'infirmier « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier » et « prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession ».

Concrètement, jusqu'ici l'exercice infirmier reposait sur une logique de listes d'actes détaillées (rôle propre, actes sur prescription médicale, actes sous protocole). La loi de 2025 a posé le principe ; le décret de décembre 2025 traduit ce principe dans la partie réglementaire du Code. C'est l'aboutissement d'un chantier réclamé de longue date par la profession.

Ce qui change : les deux arrêtés du 26 juin 2026

Côté texte, ce sont deux arrêtés publiés le même jour (JORF n°0149 du 27 juin 2026) qui rendent la réforme opérationnelle.

1. L'arrêté fixant la liste des actes et soins (NOR SFHH2610764A) organise l'exercice infirmier autour de plusieurs cadres :

• le rôle propre : actes que l'infirmier réalise de sa propre initiative (évaluation, soins, vaccination, prévention et traitement des plaies, orientation, surveillance, éducation pour la santé) ;
• les actes délégables à un aide-soignant ou un auxiliaire, sous responsabilité infirmière ;
• la consultation infirmière : l'article R.4311-3 du CSP prévoit que l'infirmier peut réaliser une consultation infirmière, qu'il conduit dans le cadre de son rôle propre ;
• les actes sur prescription médicale (prélèvements, injections, perfusions, techniques spécialisées).

2. L'arrêté fixant la liste de prescription (NOR SFHH2617311A) précise ce que l'IDE peut désormais prescrire ou renouveler. Plusieurs domaines en ressortent (à vérifier item par item dans le texte) :

• vaccination : certains vaccins du calendrier vaccinal, grippe saisonnière, Covid-19 selon les âges prévus ;
• plaies : dispositifs médicaux (pansements, supports), antiseptiques et anesthésiques locaux ;
• santé sexuelle : renouvellement, pour une durée maximale de six mois, de contraceptifs oraux dont la prescription date de moins d'un an ;
• sevrage tabagique : substituts nicotiniques ;
• antalgie : antalgiques de palier I et adaptations posologiques ;
• biologie : certains examens (INR, NFS, glycémie, ECBU, HbA1c pour le suivi du diabète, etc.).

À noter : cette liste de prescription est, par la loi, établie après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine, et révisée au moins tous les trois ans.

Calendrier : pourquoi le 28 juin 2026

C'est le point qui était le plus mal compris jusqu'ici. Le décret était publié depuis décembre 2025, mais il n'entrait pas en vigueur à sa publication : il fallait attendre les arrêtés.

Le décret prévoyait une entrée en vigueur « le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L.4311-1 » du CSP, « au plus tard le 30 juin 2026 ». Les deux arrêtés ayant été publiés au JO le 27 juin, le lendemain — soit le 28 juin 2026 — marque l'entrée en vigueur effective du décret, bien avant le butoir légal du 30 juin.

Professions concernées et périmètre

Côté terrain, la réforme vise tous les infirmiers diplômés d'État, en exercice libéral comme salarié. Selon l'Ordre national des infirmiers, ces deux arrêtés rendent pleinement opérationnelle la nouvelle définition de l'exercice infirmier.

Ce que ça change pour toi

Pour l'infirmier libéral (IDEL)

Le cadre de ton métier passe de la théorie à la pratique : la consultation infirmière et le diagnostic infirmier sont reconnus, et tu disposes d'une liste publiée de produits et d'examens prescriptibles. La règle de prudence reste la même : t'appuyer sur le texte exact de l'arrêté avant d'élargir une pratique, item par item, plutôt que sur un résumé. Vérifie aussi les conditions (âges, durées, antériorité de prescription) propres à chaque catégorie.

Pour l'infirmier salarié

Mêmes principes : le décret et ses arrêtés visent tous les IDE. La mise en œuvre concrète en établissement dépendra de l'organisation interne et des protocoles locaux.

Côté formation

Une réforme de cette ampleur appelle de la montée en compétences : consultation infirmière, raisonnement clinique, responsabilité liée à la prescription. Beaucoup d'infirmiers expriment un besoin de formation et de clarification des responsabilités avant d'exercer ces nouvelles missions. Pour les organismes de formation, c'est un terrain à anticiper dès maintenant.

Points de vigilance

Pas de panique, mais quelques pièges à éviter :

• Lire l'arrêté, pas seulement les résumés. Le périmètre exact de prescription (catégories, durées, âges, conditions) est dans le texte officiel — un raccourci peut faire sortir du cadre.
• Distinguer « autorisé » et « systématique ». Pouvoir prescrire ne veut pas dire devoir le faire : la responsabilité professionnelle suit l'acte.
• Vérifier l'assurance professionnelle. Périmètre élargi = vérifier que ta couverture responsabilité civile professionnelle suit.
• Suivre les mises à jour. La liste de prescription est révisable au moins tous les trois ans : elle évoluera.

Sources et références

• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins infirmiers (NOR SFHH2610764A), Légifrance : consulter le JORF.
• Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste de prescription infirmière (NOR SFHH2617311A), Légifrance : consulter le JORF.
• Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 — texte officiel, Légifrance : consulter le JORF.
• Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, Légifrance : consulter.
• Réforme infirmière : prescription, consultation et actes entrent dans une nouvelle phase (Caducée, 27/06/2026) : lire l'actualité.
• Prescriptions et élargissement des soins infirmiers : les arrêtés publiés (Egora) : lire l'actualité.