Décret n°2025-1306 et compétences infirmières : ce qui devient effectif au 30 juin 2026

D'où vient ce décret

Ce décret n'arrive pas seul : il applique la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. C'est cette loi qui a, la première, modifié l'article L.4311-1 du CSP pour y inscrire que l'infirmier « effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier » et « prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession ».

Concrètement, jusqu'ici l'exercice infirmier reposait sur une logique de listes d'actes détaillées (rôle propre, actes sur prescription médicale, actes sous protocole). La loi de 2025 a posé le principe ; le décret de décembre 2025 traduit ce principe dans la partie réglementaire du Code. C'est l'aboutissement d'un chantier réclamé de longue date par la profession.

Ce qui change côté texte

Le décret réécrit le cœur du métier. Aux articles R.4311-1 à R.4311-7 du CSP réécrits, il prévoit notamment les nouveautés suivantes :

• La consultation infirmière est reconnue : l'infirmier peut réaliser une consultation infirmière et élaborer des diagnostics infirmiers. C'est une démarche clinique autonome — évaluation, planification, mise en œuvre de soins.
• Le diagnostic infirmier devient un acte professionnel à part entière, distinct du diagnostic médical. Il vise à identifier des besoins de santé relevant de la compétence infirmière.
• Les domaines d'activité et de compétence sont redéfinis : le texte les organise autour de plusieurs grands domaines, au lieu d'une liste figée d'actes.
• Un droit de prescription est introduit, mais il renvoie à une liste fixée par arrêté (voir plus bas — c'est le point de vigilance principal).
• Le cadre général de l'exercice est maintenu : soins relevant de l'initiative de l'infirmier, soins sur prescription, soins en application de protocoles restent les trois grandes portes d'entrée.

À noter : ces dispositions sont écrites dans le Code, mais leur date d'effet est conditionnée (on y vient).

Pourquoi le 30 juin 2026 n'est pas une date automatique

C'est le point le plus souvent mal compris. Le décret a beau être publié depuis décembre 2025, il n'entre pas en vigueur à sa publication.

Le texte le dit lui-même : il entre en vigueur « le lendemain de la publication de l'arrêté pris en application du I de l'article L.4311-1 » du CSP, et « au plus tard le 30 juin 2026 ». Autrement dit, le 30 juin est un butoir, pas un interrupteur magique : c'est la parution des arrêtés qui rend les nouvelles compétences réellement applicables sur le terrain.

Professions concernées et arrêtés encore attendus

Côté terrain, le point décisif : plusieurs arrêtés de listes doivent encore paraître, et tant qu'ils ne sont pas au JO, les nouvelles compétences correspondantes ne sont pas exerçables.

La liste de prescription est, en plus, soumise à un garde-fou : la loi prévoit qu'elle est établie par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine, et mise à jour au moins tous les trois ans.

En clair : à ce jour, aucun IDEL ne peut s'appuyer sur une liste publiée pour prescrire tel produit ou tel examen. Le principe est dans le Code ; le contenu opérationnel dépend d'un arrêté non encore paru.

Ce que ça change pour vous

Pour l'infirmier libéral (IDEL)

Le cadre de votre métier se réécrit : consultation infirmière et diagnostic infirmier deviennent des notions officielles, et un droit de prescription est posé. Mais concrètement, au 22 juin 2026, aucune liste de prescription n'est publiée. La règle de prudence : suivre la parution des arrêtés au JO avant de modifier vos pratiques. C'est exactement le travail de veille que MonRFS fait à ta place.

Pour l'infirmier salarié

Mêmes principes : le décret vise tous les infirmiers diplômés d'État. La déclinaison concrète en établissement dépendra des mêmes arrêtés et de l'organisation interne.

Côté formation

Une réforme de cette ampleur appelle de la montée en compétences. Beaucoup d'infirmiers expriment un besoin de formation complémentaire et de clarification des responsabilités avant d'exercer ces nouvelles missions. Pour les organismes de formation, c'est un terrain à anticiper.

Points de vigilance

Pas de panique, mais quelques pièges à éviter :

• Ne pas confondre publication et entrée en vigueur. Le décret est publié, mais son effet dépend d'un arrêté à paraître.
• Ne pas anticiper la prescription. Tant que la liste n'est pas au JO, prescrire un produit ou un examen sur la seule base du décret n'a pas de fondement opérationnel.
• Suivre les avis HAS / Académie de médecine. L'avis HAS du 11/06/2026 était favorable sous réserve : le contenu final de la liste peut encore évoluer.
• Vérifier l'assurance professionnelle. Nouvelles compétences = vérifier que votre couverture responsabilité civile professionnelle suit le périmètre élargi.

Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire — je creuse la question pour le prochain article. Pour aller plus loin, voir nos autres articles du blog et le catalogue de formations MonRFS.

Sources et références

• Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 — texte officiel, Légifrance : consulter le JORF.
• Loi n°2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier, Légifrance : consulter.
• Communiqué de l'Ordre national des infirmiers sur la parution du décret : lire le communiqué.
• Avis de la HAS sur le projet d'arrêté de prescription infirmière (11/06/2026) : lire l'actualité.