Arrêts de travail plafonnés et téléconsultation : ce que change le décret du 12 juin 2026 (en clair)

Rappel : avant ce décret, pas de plafond chiffré sur la durée

Avant ce texte, la durée d'un arrêt de travail relevait de la seule appréciation clinique du prescripteur, sans plafond réglementaire en nombre de jours par prescription. Le contrôle se faisait en aval (service médical de l'Assurance maladie), pas en amont sur la durée elle-même.

Le décret n°2026-498 change cette logique : il inscrit un plafond chiffré directement dans la réglementation, en créant l'article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale (le Code qui régit la Sécu et les indemnités journalières). Ce décret est pris en application de l'article 81 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (la LFSS, la loi qui fixe chaque année le budget de la Sécu).

Ce qui change : deux plafonds chiffrés

Concrètement, deux durées maximales s'imposent à compter du 1er septembre 2026 :

• Première prescription : 31 jours maximum. Selon le décret n°2026-498 sur Légifrance, l'arrêt initial ne peut excéder « trente et un jours ».
• Prolongation : 62 jours maximum. Chaque prolongation d'arrêt est plafonnée à « soixante-deux jours ».

Ces plafonds renvoient aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1er septembre 2026. Ils visent les arrêts « prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ».

À noter : un plafond n'est pas une interdiction de soigner plus longtemps. C'est un cadre par prescription, pas une durée totale d'arrêt maximale — un patient peut enchaîner des prolongations.

La règle connexe des 3 jours en téléconsultation

Attention à ne pas tout mélanger : le décret du 12 juin 2026 ne porte pas, lui, sur la téléconsultation. La règle des 3 jours est une mesure distincte et antérieure, qu'il faut connaître car elle se combine avec le nouveau plafond.

Côté texte : un arrêt de travail prescrit en téléconsultation par un médecin qui n'est pas le médecin traitant du patient (ou par une sage-femme qui n'est pas la sage-femme référente) ne peut pas dépasser 3 jours (et ne peut pas être renouvelé au-delà par le même canal). Le médecin traitant — ou la sage-femme référente — n'est, lui, pas soumis à cette limite lorsqu'il téléconsulte son propre patient. Cette règle est issue de l'article 65 de la LFSS 2024 (loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023), codifié à l'article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale (renvoi à l'article L. 6316-1, alinéa 3, du Code de la santé publique, le Code qui encadre la télémédecine). Elle est en vigueur depuis le 27 février 2024 — c'est donc une mesure distincte et antérieure au décret 2026-498.

Côté terrain : si vous prescrivez à distance pour un patient qui n'est pas le vôtre, vous restez sur un arrêt court (3 jours). Au-delà, c'est une consultation par le médecin traitant — en présentiel ou en téléconsultation — qui prend le relais.

Calendrier

Professions concernées

Ce que ça change pour vous

Je suis médecin traitant : vous appliquez les plafonds 31 j / 62 j sur vos prescriptions et prolongations à compter du 1er septembre 2026. En téléconsultation avec vos propres patients, vous n'êtes pas limité aux 3 jours.

Je suis médecin non traitant (téléconsultation, garde, remplacement) : si vous prescrivez à distance pour un patient qui n'est pas le vôtre, l'arrêt est plafonné à 3 jours. Le plafond 31/62 j s'ajoute au cadre général.

Je suis sage-femme ou chirurgien-dentiste : vous êtes prescripteur, donc concerné par le plafond 31/62 j, dans la limite de votre champ d'exercice habituel.

Je suis kiné / ergo / orthophoniste libéral ou formateur : vous ne prescrivez pas d'arrêt, mais le sujet revient en formation et dans la coordination du parcours patient — d'où l'intérêt de connaître le cadre.

Points de vigilance

• Plafond ≠ blocage. Il reste possible de prescrire ou de prolonger au-delà du plafond lorsque l'état de santé du patient le nécessite. Sur le fondement de l'article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, le prescripteur justifie alors la durée « au regard de la situation du patient et en considération des recommandations de la HAS ».
• Ne confondez pas les deux mesures. Le décret 2026-498 = plafond 31/62 j. La limite des 3 jours = téléconsultation hors médecin traitant, texte distinct.
• Mayotte est exclue du dispositif. Le texte précise que ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.

Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire — je creuse la question pour le prochain article. Pour aller plus loin sur le cadre réglementaire du libéral, voir nos autres articles du blog et le catalogue de formations MonRFS.

Sources et références

• Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 — texte intégral, Légifrance : consulter le JORF.
• Version ELI du décret n°2026-498, Légifrance : consulter.
• « La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre » — Service-Public Entreprendre, 16/06/2026.
• « Téléconsultation : les nouvelles règles sur les arrêts de travail » — Service-Public.