Veille réglementaire · Léo 4 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent juridique

IPA en CPTS : l'accès direct expérimenté dès le 1er décembre 2026

Un décret du 23 octobre 2026 et son arrêté, publiés au Journal officiel du 24 octobre, ouvrent une expérimentation. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui exercent dans une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront prendre en charge directement des patients, à titre expérimental. Elle démarre le 1er décembre 2026, dans six territoires seulement.

Ce que permet l'accès direct en CPTS

L'article 2 du décret dit que l'IPA qui remplit les conditions peut, à titre expérimental, « prendre en charge directement les patients ». Ce cadre applique l'article 1er de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Le texte garde un filet : en cas de besoin, le patient est réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, vers un médecin impliqué dans sa prise en charge ou exerçant dans la CPTS. À défaut, vers tout autre médecin.

Les six territoires

L'arrêté du 23 octobre 2026 fixe la liste des départements retenus à l'issue d'un appel à projets : Hérault, Loiret, Martinique, Mayotte, Val-d'Oise et Yonne. Un IPA qui exerce ailleurs n'est pas concerné par cette expérimentation.

Comment un IPA participe à l'expérimentation

La démarche est déclarative et passe par l'agence régionale de santé (ARS) :

  1. L'IPA déclare sa participation au directeur général de l'ARS compétente, au moyen d'une application sur le site internet de l'agence.
  2. Il joint un document justifiant son exercice dans une CPTS située dans l'un des départements participants.
  3. La liste des IPA autorisés est publiée sur le site de l'ARS, département par département.
  4. L'ARS transmet les noms aux organismes locaux de sécurité sociale.

Le décret permet de déclarer sa participation jusqu'à six mois avant la fin du dispositif.

Ce qui change pour la coordination avec les médecins

Après chaque consultation, l'IPA adresse un compte rendu des soins au médecin traitant (ou au médecin impliqué dans la prise en charge, ou exerçant dans la CPTS). Il le transmet par tout moyen garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Ce compte rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, dans le dossier informatisé du patient.

Le suivi prévu

Les ARS concernées évaluent l'expérimentation sur leur territoire. Elles centralisent chaque année des indicateurs :

Ce que le texte ne dit pas

Les deux textes lus ne précisent ni rémunération ni cotation propres à cette expérimentation. N'en tirez donc aucune conclusion sur ce point.

Que faire concrètement ?

Questions fréquentes

L'accès direct est-il généralisé ?

Non. Il s'agit d'une expérimentation de cinq ans, limitée à six territoires.

Faut-il être dans une CPTS ?

Oui : le justificatif d'exercice en CPTS dans un département participant est exigé à la déclaration.

Quand déclarer sa participation ?

Le décret ne fixe pas de date d'ouverture de l'application ; l'expérimentation commence le 1er décembre 2026.

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