Décret 2026-955 : 2 références infirmières à mettre à jour

Ce que le décret modifie

L'article 1 abroge explicitement les deux références. La notice présente cette intervention comme une mise en cohérence avec le cadre issu de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Elle qualifie les anciennes dispositions de caduques. Le texte comporte ensuite un article d'exécution ; il ne détaille pas un nouveau protocole de soins. Décret, notice et articles 1 et 2.

L'article D. 4311-15-2, issu du décret n° 2021-115, encadrait les protocoles prévus au cinquième alinéa de l'article L. 4311-1. L'article D. 4311-15-1, issu du décret n° 2012-35, portait sur le renouvellement par l'infirmier des prescriptions de contraceptifs oraux.

Le résumé public du Monde du Droit du 15 octobre confirme l'objet de mise en cohérence. Orion Santé, le 16 octobre, relève également l'abrogation des deux articles et la date d'entrée en vigueur.

Le calendrier à retenir

La signature, la publication et l'entrée en vigueur correspondent à trois dates distinctes. La notice fixe l'entrée en vigueur au lendemain de la publication.

Le décret ne fixe pas d'échéance administrative supplémentaire. L'article D. 4311-15-2 abrogé prévoyait, en son II, une formation complémentaire (un volet théorique et un volet pratique supervisé) pour les protocoles qu'il encadrait : il vous revient de vérifier quel texte encadre aujourd'hui ces protocoles et leur éventuelle formation, ce décret ne le précisant pas. Le décret ne prescrit pas de démarche déclarative dans ses deux articles. Source officielle.

Quels documents vérifier dans votre pratique ?

Pour les infirmiers, cadres de santé et formateurs qui utilisent ces références, une vérification documentaire peut éviter de continuer à citer une disposition abrogée. La démarche ci-dessous est une proposition pratique de MonRFS ; elle n'est pas une procédure imposée par le décret.

1. Recherchez les mentions D. 4311-15-1 et D. 4311-15-2 dans vos protocoles, fiches de procédure, bibliographies et supports pédagogiques.
2. Pour chaque occurrence, identifiez l'acte précis auquel la référence est associée. Un numéro ancien peut figurer dans des documents dont les usages sont différents.
3. Vérifiez le texte applicable et ses conditions avant de modifier le document. Remplacer seulement un numéro de décret ne suffit pas à valider une procédure.
4. Dans une équipe ou un organisme de formation, faites relire la correction par la personne responsable du document, puis conservez sa date de mise à jour.

Pour un document portant sur les produits de santé ou les examens complémentaires, l'arrêté du 26 juin 2026 constitue une référence à consulter. Son intitulé et son contenu portent sur les produits et examens que les infirmiers sont autorisés à prescrire ou à renouveler. Il faut lire les conditions correspondant à l'acte concerné, ainsi que les annexes applicables ; cet article ne les résume pas.

Ce qu'il faut éviter de déduire de l'abrogation

L'abrogation de deux articles ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'un acte est interdit ou qu'une compétence vient d'être élargie. Pour une décision portant sur les soins, il faut examiner les textes applicables à l'acte, leurs conditions et leur articulation.

Le sujet de cette alerte est donc la fiabilité de vos références documentaires. Elle ne remplace pas une vérification complète du cadre d'un acte ni une analyse de votre situation professionnelle.

Pour replacer cette mise à jour dans son contexte, retrouvez notre décryptage du cadre des compétences infirmières. Les références de chaque contenu doivent être relues à la date de son utilisation.

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