Vaccins grippe et Covid : ce que permet le décret 2026-939

Médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi que les centres de santé : pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations, vous pouvez commander et conserver vous-mêmes les vaccins contre la grippe saisonnière et la Covid-19, les administrer dans le cadre de vos compétences vaccinales actuelles (prescription et administration), que le décret ne modifie pas, et facturer une majoration. Le décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 10 octobre, fixe les conditions. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 octobre 2026. L'arrêté du 8 octobre 2026, publié le 11 octobre, règle la facturation et s'applique à compter du 13 octobre 2026.

Ce que le texte autorise

Le décret applique l'article L. 4211-4 du code de la santé publique, dans la rédaction issue de l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Il crée l'article R. 4211-14-1 du code de la santé publique.

Les vaccins concernés sont uniquement deux : ceux contre la grippe saisonnière et ceux contre la Covid-19. Les professionnels visés sont les médecins, les sages-femmes et les infirmiers exerçant à titre libéral, ainsi que les centres de santé.

Les conditions d'approvisionnement et de détention

Selon l'article R. 4211-14-1 créé par le décret :

• L'approvisionnement respecte les articles R. 5132-4 et R. 5132-6 du code de la santé publique. En pratique, la presse spécialisée décrit un achat auprès d'une pharmacie d'officine.
• Après la délivrance par le pharmacien, le transport et la détention des vaccins se font sous la responsabilité du centre de santé ou du professionnel, dans les conditions nécessaires à leur bonne conservation.
• La détention a lieu dans le centre de santé ou sur le lieu d'exercice du professionnel.
• Les conditions techniques du III de l'article R. 5125-33-8 doivent être respectées (renvoi : consultez cet article pour le détail).

Après l'injection : la traçabilité

Après chaque vaccination, l'inscription dans le carnet de santé, le carnet de vaccination et le dossier médical partagé, ainsi que l'information du médecin traitant, suivent les règles déjà applicables : décret pris en application de l'article L. 4151-2 pour les sages-femmes, arrêté pris en application du IV de l'article L. 4311-1 pour les infirmiers.

La facturation : une majoration égale au prix du vaccin

L'arrêté du 8 octobre 2026 prévoit que le professionnel (ou le centre de santé qui l'emploie) qui s'approvisionne, stocke et administre le vaccin peut facturer une majoration, en complément d'un acte inscrit sur la liste de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Son tarif est égal au prix de vente au public TTC du vaccin administré, éventuellement augmenté des coefficients de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (outre-mer).

Cas particulier : pour les vaccins contre la Covid-19 issus du stock de l'État, la majoration est fixée à 0,02 euro, jusqu'à épuisement du stock.

L'annexe de l'arrêté fixe trois codes de majoration :

• SKA : vaccin contre la Covid-19 issu du stock de l'État ;
• SKB : vaccin contre la grippe saisonnière « standard » ;
• SKC : vaccin contre la grippe saisonnière « hautement dosé ».

Aucun code n'existe pour un vaccin contre la Covid-19 hors stock de l'État.

Ce que ça permet concrètement

Pour les personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations, un cabinet libéral peut avoir le vaccin en stock et vacciner dans la même séance, dans le cadre des compétences vaccinales actuelles du professionnel (prescription et administration), que le décret ne modifie pas, à condition de tenir la chaîne de conservation et la traçabilité. La prise en charge de la majoration relève de l'arrêté et non d'un avis de presse : on la retrouve à l'article 1 et à l'article 2 du texte.

Sources : décret n° 2026-939 · arrêté du 8 octobre 2026.