Veille réglementaire · Léo 6 octobre 2026 Mis à jour le 6 octobre 2026 7 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique

ALD : les médicaments à SMR faible ne sont plus pris en charge à 100 % depuis le 1er octobre 2026

À retenir

Quand : depuis le 1er octobre 2026.
Ce qui change : l'exonération de participation des assurés en ALD sur les médicaments à SMR faible est supprimée.
Concrètement : ces médicaments ne sont plus pris en charge à 100 % au titre de l'ALD. Selon l'Assurance maladie, ils sont pris en charge à 15 %.
Attention au 1er janvier 2027 : la fourchette légale de participation des assurés pour ces médicaments passe à 93 à 97 % à cette date. La prise en charge actuelle ne pourra donc plus s'appliquer en l'état, et le nouveau taux reste à fixer.
Ce qui ne change pas : selon l'Assurance maladie, la prise en charge à 100 % des autres soins en lien avec l'ALD n'est pas remise en cause. Le décret ne déroge que pour les médicaments à SMR faible.
Le geste : informer les patients dont la complémentaire ne couvre pas ce ticket modérateur, et appliquer les nouvelles règles de facturation.
Source officielle : décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, JORF du 17 avril 2026, texte n° 20.

Pharmaciens, infirmiers, médecins : depuis le 1er octobre 2026, vos patients en affection de longue durée (ALD) paient le ticket modérateur (la part de la base de remboursement qui reste à leur charge après le remboursement de l'Assurance maladie) sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, supprime l'exonération dont ils bénéficiaient jusque-là. Le texte est entré en vigueur le 1er octobre 2026.

Décret 2026-285 : ce que dit le texte

Le décret porte sur « la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible ». Sa notice annonce deux objets : la suppression de l'exonération de participation des assurés en ALD pour ces médicaments, et la limitation du bénéfice de l'exonération aux titulaires de rentes « accident du travail » ou « maladie professionnelle », à l'exclusion de leurs ayants droit.

Dans le code de la sécurité sociale, l'article 1 fait deux choses. Au deuxième alinéa de l'article R. 160-10, il supprime les mots « et pour leurs ayants droit ». Il complète ensuite l'article R. 160-18 par un alinéa : par dérogation à l'article R. 160-11, les assurés concernés supportent la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

ALD et SMR faible : ce qui change pour les patients

L'Assurance maladie l'explique ainsi dans son actualité du 5 octobre 2026 : les médicaments dont le SMR est jugé faible par la Haute Autorité de santé (HAS) pouvaient auparavant être pris en charge à 100 % pour les assurés en ALD. Ils sont désormais pris en charge à 15 %, conformément aux règles du droit commun.

D'où vient le taux de 15 %, et ce qui change au 1er janvier 2027

Le taux de 15 % n'est pas écrit dans le décret. L'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l'assuré est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) dans des limites réglementaires. Pour les médicaments à SMR faible (14°), la version en vigueur du 19 avril 2026 au 1er janvier 2027 prévoit une participation « de 80 à 90 % ». Un taux de prise en charge de 15 % correspond à une participation de 85 %, comprise dans cette fourchette. Le chiffre de 15 % est celui que communiquent l'Assurance maladie et l'Ordre des pharmaciens. Ce taux résulte des décisions de l'UNCAM qui fixent, spécialité par spécialité, la participation de l'assuré (article L. 160-13 du code de la sécurité sociale) ; elles sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis.

À partir du 1er janvier 2027, la version de l'article R. 160-5 modifiée par les décrets n° 2026-809, 2026-810, 2026-811 et 2026-812 du 21 août 2026 porte ce 14° à une participation « de 93 à 97 % ». Le taux exact applicable à partir de cette date n'est pas encore publié : avant de renseigner vos patients après cette date, vérifiez-le sur ameli.fr ou dans la décision de l'UNCAM publiée au Journal officiel.

Le reste à charge dépend de sa complémentaire santé : c'est elle qui peut, ou non, couvrir le ticket modérateur.

Pharmaciens, infirmiers, médecins : que faire dès maintenant ?

L'Ordre des pharmaciens, dans son actualité du 1er octobre 2026, recommande deux gestes :

informer les patients dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements pris en charge à hauteur de 15 % ;
les orienter si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins.

Côté facturation, selon l'Ordre des pharmaciens (seule source de cette information), l'évolution est intégrée à l'avenant 49 du cahier des charges Sesam-Vitale, et ces nouvelles règles doivent être appliquées pour éviter les rejets. Pour les prescripteurs, c'est aussi un point d'attention au moment de la consultation : le texte ne modifie pas les traitements, mais il peut modifier ce que le patient paie.

Quels médicaments à SMR faible sont concernés ?

Le décret ne contient pas la liste des médicaments concernés. Cette liste dépend du SMR attribué par la HAS à chaque spécialité : pour savoir si un médicament précis est touché, consultez sa fiche sur la base de données publique des médicaments, rubriques « Service médical rendu (SMR) » et « Amélioration du service médical rendu (ASMR) ». Cet article ne chiffre pas le nombre de spécialités concernées.

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