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Veille réglementaire · Léo 8 min de lecture

Arrêts de travail : deux décrets réduisent la durée d'indemnisation dérogatoire à un an, hors ALD exonérante

Trois ans deviennent un an, sauf pour les assurés en ALD exonérante.

Deux décrets publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026, le n° 2026-866 et le n° 2026-867, réduisent de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail, sauf pour les assurés en affection de longue durée (ALD) exonérante qui gardent leurs trois ans. Les nouvelles règles s'appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois à partir du 15 octobre 2026 ; le volet sanction, lui, est en vigueur dès le 19 septembre 2026 (1° de l'article 1er, entré en vigueur le lendemain de la publication, selon la notice du décret).

Concrètement : ce texte vous concerne si vous prescrivez des arrêts de travail à vos patients, si vous êtes salarié, ou si vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), mais pas forcément pour votre propre couverture si vous êtes un professionnel de santé libéral affilié à une caisse CNAVPL. On détaille chaque cas plus bas. Pas de panique, on regarde ça ensemble.

Le texte en un coup d'œil

Ce qui change : trois ans deviennent un an

Jusqu'ici, un assuré qui bénéficiait d'une durée d'indemnisation dérogatoire pour un arrêt de travail pouvait être indemnisé jusqu'à trois ans. Les décrets 2026-866 et 2026-867 ramènent cette durée maximale à un an, pour les assurés dont la participation aux frais de santé n'est ni limitée ni supprimée au titre de l'article L. 160-14 (3° et 4°) du code de la sécurité sociale.

En clair : c'est la durée dérogatoire des arrêts « hors ALD exonérante » qui est raccourcie. Le décret remplace, au 1° de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, les mots « une période de trois ans » par « la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie ».

Qui reste protégé : les assurés en ALD exonérante

Le décret le précise noir sur blanc : les assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux dont la participation aux frais de santé est limitée ou supprimée à ce titre, conservent leur durée d'indemnisation de trois ans. La réforme ne touche pas à leur situation.

Pour vos patients concernés, la question à se poser en cas d'arrêt long est donc simple : leur pathologie relève-t-elle d'une ALD exonérante au sens de ces articles ? Si oui, rien ne change pour eux sur ce point précis.

Un volet contrôle des abus

Le décret n° 2026-866 introduit aussi la possibilité de sanctionner un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social pour obtenir, de manière injustifiée, des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé. Ce mécanisme est inséré à l'article R. 147-6 (2° b) du code de la sécurité sociale ; les pénalités elles-mêmes relèvent du régime déjà existant de l'article L. 114-17-1 du même code. La procédure de l'article L. 324-1 (affections de longue durée et arrêts de plus de six mois) n'est pas, elle, un article de sanction.

Ce qui vous concerne concrètement, selon votre situation

Comme prescripteur. La borne d'indemnisation change pour vos patients hors ALD exonérante (passage à un an). Le point de bascule reste la procédure de l'article L. 324-1 (affections de longue durée, arrêts de plus de six mois). Le décret n° 2026-866 introduit par ailleurs à l'article R. 147-6 (2° b) un volet sanction qui vise l'assuré qui obtient, de manière injustifiée, un arrêt de travail sans lien avec son état de santé.

Si vous êtes salarié (d'un cabinet, d'une structure, en remplacement salarié...), votre propre indemnisation suit la même règle : la durée dérogatoire hors ALD exonérante passe de trois ans à un an à compter du 15 octobre 2026 (arrêts prescrits à partir de cette date et arrêts en cours qui atteignent six mois à partir de cette date, sauf pour les assurés déjà admis à la procédure de l'article L. 324-1 au 15 octobre : voir le calendrier ci-dessous).

Si vous êtes travailleur indépendant. Le décret n° 2026-867 étend la réforme aux assurés affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, art. L. 622-1 et D. 622-10 du code de la sécurité sociale) : pour eux, la durée dérogatoire passe bien de trois à un an hors ALD exonérante à compter du 15 octobre 2026.

Si vous êtes libéral affilié à une section de la CNAVPL, votre indemnisation relève d'un dispositif distinct, que ces deux décrets ne modifient pas.

Calendrier : ce qui s'applique quand

En résumé

Ce texte redessine une frontière déjà connue, celle entre ALD exonérante et non-exonérante, mais avec une conséquence concrète nouvelle sur la durée d'indemnisation dérogatoire. Un doute sur le cas précis d'un de vos patients, ou sur votre propre couverture si vous êtes travailleur indépendant ? Dites-le-moi en commentaire, je creuse la question pour le prochain article.

Sources officielles

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Repère réglementaire général, pas un conseil juridique ou financier personnalisé, à confirmer avec votre caisse (CPAM, SSI ou caisse CNAVPL selon votre situation) et les textes officiels cités ci-dessus. Mis à jour le 23/09/2026.