Décret n° 2026-858 et franchises médicales : ce qui change pour tes patients au 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, de 50 à 70 euros chacun, à compter du 1er octobre 2026. Publié au JO le 12/09/2026, il ne touche ni à ta cotation ni à ta facturation : il change ce que tes patients supportent sur l'année, donc les questions qui vont arriver au cabinet. Pas besoin de lire les quatre articles du texte, voici l'essentiel en clair.

Franchise médicale et participation forfaitaire : deux retenues qui existent déjà

Le décret ne crée ni l'une ni l'autre. La participation forfaitaire de 2 euros s'applique aux consultations et actes réalisés par un médecin, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel (quatre participations par jour et par professionnel, article D. 160-8 du code de la sécurité sociale). La franchise médicale s'applique aux boîtes de médicaments (1 euro), aux actes des auxiliaires médicaux (1 euro, plafond de 4 euros par jour) et aux transports sanitaires (4 euros, plafond de 8 euros par jour). Aujourd'hui, chacune de ces deux retenues est plafonnée à 50 euros par personne et par année civile, selon les pages Ameli sur la franchise médicale et sur la participation forfaitaire.

Les sages-femmes ne sont concernées ni par l'une ni par l'autre : la loi réserve la participation forfaitaire à chaque acte ou consultation « réalisé par un médecin » et la franchise aux actes « effectués par un auxiliaire médical » (article L. 160-13, II et III), et Ameli précise que la participation forfaitaire ne se verse pas « pour les soins pratiqués par une sage-femme ».

Ces sommes ne passent jamais entre tes mains : l'Assurance Maladie les déduit des remboursements du patient et, en tiers payant, les reporte sur un remboursement ultérieur, quel qu'il soit. D'où le patient qui les découvre sur son relevé et vient t'en parler.

Ce que change le décret n° 2026-858 au 1er octobre 2026

Le décret modifie deux articles du code de la sécurité sociale, et rien d'autre.

• Article D. 160-6 : le nombre maximal de participations forfaitaires supportées dans l'année passe de 25 à 35, soit un plafond de 70 euros au lieu de 50.
• Article D. 160-10 : le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 à 70 euros.
• Indexation : à partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier sur l'évolution moyenne des prix à la consommation hors tabac, avec arrondi à l'entier le plus proche pour les participations et à l'entier pair le plus proche pour les franchises.
• Montants unitaires : la notice du décret le dit en toutes lettres, « le montant des participations forfaitaires et des franchises applicables notamment aux consultations, aux boîtes de médicament ou aux transports sanitaires reste inchangé ».
• Exonérations : maintenues à l'identique, pour « près de 18 millions de Français » selon la même notice.

Le texte justifie le relèvement par « l'inflation cumulée de 2005 à 2026 » et a été pris après avis de la MSA (Mutualité sociale agricole, 1er septembre 2026), de la CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie) et de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie, 10 septembre 2026).

Calendrier du nouveau plafond de 70 euros

Le plafond se calcule par année civile et le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Notre lecture du texte : un patient qui a déjà atteint 50 euros de franchises entre janvier et septembre 2026 pourrait se voir retenir jusqu'à 20 euros de plus d'ici le 31 décembre. C'est une lecture, pas une position de l'Assurance Maladie : au 12/09/2026, les pages Ameli sur la franchise et sur la participation forfaitaire affichaient encore le plafond de 50 euros et ne disaient rien du 1er octobre.

Franchises médicales 2026 : professions et patients concernés

Restent exonérés : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État (AME), les femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l'accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d'urgence, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins liés à cet événement. Les médicaments et actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation ne portent pas de franchise, pas plus que les transports d'urgence.

Ce que ça change pour toi, concrètement

Qu'est-ce qui atterrit sur ton bureau ? Pas une ligne de facturation, une question de patient.

Kinés, infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues

Ta cotation et ta feuille de soins ne bougent pas. Ce qui change, c'est le moment où ton patient cesse de supporter la franchise sur tes actes : à un euro par acte et une séance par jour, un patient sans autre franchise dans l'année atteignait le plafond à la cinquantième séance ; il l'atteindra à la soixante-dixième. Ordre de grandeur pour une rééducation longue ou des passages infirmiers quotidiens : 20 euros de plus sur l'année, retenus par la caisse, jamais par toi.

Médecins

La participation forfaitaire de 2 euros par consultation reste identique. Un patient suivi de près (pathologie chronique, par exemple) verra sa retenue annuelle monter jusqu'à 70 euros au lieu de 50. Rien à modifier dans ta facturation ni dans ton logiciel.

Pharmaciens

La franchise de 1 euro par boîte est inchangée ; seul le plafond annuel du patient monte. Rien ne change au circuit de dispensation ni à la facturation à l'officine.

Points de vigilance

• Plafond et montant unitaire sont deux choses différentes. Le projet écarté en juillet 2026 portait chaque plafond à 100 euros, soit 200 euros au total, à montants unitaires inchangés (Public Sénat, 24 juillet 2026 ; Echos Plus, 12 septembre 2026) ; le décret retient 70. Le doublement du tarif unitaire des franchises est un projet distinct, de 2025, auquel l'exécutif avait renoncé devant les parlementaires, rappelle Public Sénat.
• Rappel sur cinq ans. Selon Ameli, la caisse peut récupérer des franchises ou des participations non prélevées au titre des cinq années précédentes. Un patient peut donc voir apparaître sur son relevé une retenue liée à des actes anciens, sans lien avec tes soins du mois.

Pour aller plus loin

• Texte officiel : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, Légifrance, JORF n°0213 du 12/09/2026 ; code de la sécurité sociale, articles L. 160-13 à L. 160-16 et articles D. 160-4 à D. 160-13.
• Ameli : la franchise médicale et la participation forfaitaire de 2 euros.

Sources : Légifrance (texte primaire), Ameli, Public Sénat, Echos Plus. Mis à jour le 12/09/2026.