Décret n° 2026-626 : l'agrément des sociétés de téléconsultation se durcit

Rappel : d'où vient l'agrément des sociétés de téléconsultation

Une société de téléconsultation, c'est une plateforme qui emploie des médecins salariés pour réaliser des téléconsultations facturées à l'Assurance maladie. Ce statut a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, aux articles L. 4081-1 à L. 4081-4 du Code de la santé publique (CSP).

Le cadre concret est venu ensuite avec le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, publié au JO le 1er mars 2024. C'est lui qui a rendu l'agrément obligatoire. À retenir de ce cadre initial : l'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de deux ans, renouvelable pour trois ans, l'administration disposant de quatre mois pour se prononcer.

Deux ans plus tard, les premières demandes de renouvellement arrivent. Le décret n° 2026-626 vient précisément outiller cette étape : comment l'administration évalue une plateforme avant de reconduire (ou non) son agrément.

Ce qui change avec le décret n° 2026-626

Le décret modifie plusieurs articles réglementaires du CSP relatifs à l'agrément (notamment les articles D. 4081-1, D. 4081-2, D. 4081-4 et D. 4081-7). Concrètement, il ajoute des exigences et muscle les pouvoirs de contrôle.

• Un contrat de travail type à fournir. La demande de renouvellement doit désormais joindre un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé pour les médecins salariés, précisant les moyens qui leur permettent de respecter le code de déontologie médicale.
• La conformité au référentiel HAS évaluée. Les ministres apprécient la conformité de la plateforme au référentiel de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la téléconsultation. Ce référentiel devient un critère explicite de l'évaluation.
• Des pouvoirs d'instruction élargis. Pour évaluer une société, l'administration peut solliciter l'avis des organismes d'assurance maladie et recueillir les observations des salariés de la plateforme comme des usagers du service.
• Des motifs de suspension étendus. La liste des manquements pouvant conduire à suspendre l'agrément s'élargit : elle inclut désormais le non-respect des obligations du CSP et des règles de facturation.
• Une demande rejetée verrouillée. Une demande d'agrément rejetée ne peut pas être présentée à nouveau avant l'expiration de l'agrément en cours.

En parallèle, un arrêté du 8 juillet 2026 fixe les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation. Ces indicateurs portent notamment sur le nombre de médecins par spécialité, leur répartition géographique, les volumes de téléconsultations, le taux de réorientation vers une consultation en présentiel, les délais d'attente moyens, la durée des consultations et la part des actes réalisés dans les zones sous-denses.

Le calendrier du décret

Le texte s'applique déjà. Voici les dates qui comptent :

Qui est concerné, et qui ne l'est pas

La ligne de partage est simple : le décret vise les personnes morales agréées, pas l'exercice individuel.

Ce que ça change pour toi, concrètement

Côté terrain, l'effet dépend de ta position dans l'écosystème.

Médecin salarié d'une plateforme : ton contrat de travail entre dans le champ de l'évaluation. Le texte demande à la plateforme de démontrer, contrat à l'appui, que tu disposes des moyens de respecter la déontologie (temps de consultation, possibilité de réorienter, indépendance professionnelle). C'est un point à connaître au moment d'un renouvellement ou d'une négociation de contrat.

Médecin libéral qui exerce aussi en propre : rien ne change pour tes téléconsultations de patients qui te sont adressés ou que tu suis. La distinction « société agréée » contre « exercice individuel » est le premier réflexe à garder en tête, car les deux régimes ne se confondent pas. Pour situer la téléconsultation dans les autres évolutions réglementaires récentes, notre décryptage du plafonnement des arrêts de travail et de la règle des trois jours en téléconsultation complète le tableau.

Coordination et parcours : le taux de réorientation vers le présentiel figure parmi les indicateurs de suivi, ce qui confirme une orientation de fond, la téléconsultation est pensée comme un maillon du parcours, pas comme un circuit parallèle. C'est la même logique qui traverse l'élargissement des compétences des autres professions, comme le décret compétences infirmier 2026.

Formation et déontologie : la montée en exigence sur la déontologie et les bonnes pratiques HAS fait de la téléconsultation un vrai sujet de développement professionnel continu (DPC). Si tu veux financer ou déclarer une formation liée, Emma a détaillé où le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et le DPC atterrissent dans ta déclaration 2035.

Points de vigilance

Trois angles morts à garder en tête.

• Ne confonds pas les deux régimes. Ce décret ne touche pas la téléconsultation réalisée par un médecin auprès de ses propres patients. Il ne vise que les sociétés de téléconsultation agréées. Si tu n'exerces pas pour une plateforme, il ne modifie pas ta pratique.
• L'agrément a une échéance. Comme il est délivré pour une durée limitée, chaque plateforme passera par la case renouvellement, c'est là que ces nouvelles exigences s'appliqueront réellement. L'effet du texte est donc progressif, au fil des dossiers.
• Rien sur la cotation. Le décret encadre l'agrément, pas la tarification des actes de téléconsultation. Aucun montant ni cotation n'est modifié par ce texte.

Pour aller plus loin

• Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément, Légifrance
• Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation, Légifrance
• Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation (cadre initial de l'agrément), Légifrance
• Téléconsultation : le Gouvernement muscle le contrôle des plateformes, Egora

Ce que tu peux faire cette semaine

Si tu exerces pour une plateforme, une seule action est utile aujourd'hui : relire ton contrat de travail à la lumière de ce que le texte demande désormais, les moyens qui te permettent de respecter la déontologie. C'est le document qui entrera dans le dossier de renouvellement de ton employeur. Si tu n'exerces pas pour une plateforme, il n'y a rien à faire : ce texte ne t'atteint pas.

Et si la téléconsultation devient un axe de ton exercice, le catalogue des formations santé référencées est ici, ou fais le pas de côté et deviens formateur.

Repère réglementaire général, pas conseil juridique personnalisé : vérifiez le texte applicable à votre situation et, en cas de doute sur un contrat, l'avis d'un juriste. Dernière vérification des sources : 18/07/2026.