Formation pro santé : comment justifier ton exonération de TVA (et pas juste la croire acquise)

Niveau 3 · Je transmets · Voir le parcours complet · Mis à jour le 12/09/2026 · règles en vigueur jusqu'au 31/12/2026

Cet article approfondit la procédure de justification. Le principe et le comparatif chiffré OF/auto-entrepreneur sont traités dans OF ou auto-entrepreneur ? Fiscalité comparée 2026 pour devenir formateur DPC : commence par lui si tu n'as pas encore choisi ton statut.

Exonération de TVA formation : pourquoi le NDA seul ne suffit pas

L'article 261-4-4°a du CGI exonère de TVA les opérations de formation professionnelle continue, au sens de la réglementation qui l'encadre, réalisées par une personne de droit public ou par une personne de droit privé titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50, § 190, Bulletin officiel des finances publiques).

Le piège tient en une phrase : le NDA ne suffit pas. La déclaration d'activité se dépose dès la conclusion de ta première convention ou de ton premier contrat de formation, et au plus tard dans les trois mois qui suivent (art. L6351-1 et R6351-1 du Code du travail). Le NDA qui en résulte te reconnaît comme prestataire de formation. L'attestation d'exonération de TVA est une démarche distincte, postérieure, qui se demande séparément : seules les personnes qui ont déposé cette déclaration peuvent l'obtenir (art. 202 A, II, de l'annexe II au CGI).

Cas A : ta demande d'attestation a été reçue par la DREETS

Tu factures tes formations sans TVA, à compter du jour de réception de la demande, y compris pendant l'instruction. Le client (opérateur de compétences ou OPCO, établissement, confrère) paie le montant net, tu ne collectes rien, tu ne reverses rien. Cette exonération est obligatoire : tu ne peux pas y renoncer, ni facturer la TVA « par prudence » sur une action de formation professionnelle continue (art. 202 B ann. II CGI ; BOI § 280 ; formulaire 3511-SD, « sans possibilité d'option »).

Cas B : tu n'as pas (encore) déposé la demande

Tu factures avec TVA à 20 % (taux normal, art. 278 du CGI). La formation ne relève d'aucun taux réduit : les articles 278-0 bis (5,5 %) et 279 (10 %) du CGI, qui listent les opérations à taux réduit, ne mentionnent aucune opération de formation (versions en vigueur au 01/03/2026). Tu la collectes et la reverses selon ton régime de TVA. Si tu factures sans TVA en pensant être couvert par ton simple NDA, tu es en tort : voir plus bas ce que ça coûte.

Demander l'attestation d'exonération de TVA (formulaire 3511-SD) : la procédure étape par étape

1. Remplir les trois conditions cumulatives (art. 202 A, II, ann. II CGI ; BOI § 250) : avoir déposé ta déclaration d'activité (NDA) ; être à jour de ton bilan pédagogique et financier annuel (art. L6352-11 du Code du travail) ; exercer une activité qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Si tu débutes, la deuxième condition n'est pas exigée : elle ne peut pas être remplie avant la clôture de ton premier exercice, et le BOI le dit expressément (§ 250). C'est le cas typique du formateur qui vient d'obtenir son NDA. Sans la première condition, la demande n'est pas recevable.
2. Remplir le formulaire n° 3511-SD (millésime 2026, n° 10219*22, à télécharger sur impots.gouv.fr). Les champs réels : dénomination et adresse, SIRET de l'établissement principal, description précise de l'activité, numéro de déclaration d'activité (ou date de l'arrêté d'agrément pour les opérateurs de compétences), adresse du service des impôts des entreprises dont tu relèves. Il n'y a pas de champ « date d'effet souhaitée » : la date d'effet, c'est le jour de réception de la demande, fixé par le texte.
3. L'adresser à la DREETS dont tu dépends, les trois premiers exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le BOI, dans sa version du 16/10/2019, parle encore de la DIRECCTE : c'est l'ancien nom de la DREETS, le formulaire 2026 et l'article 202 A disent la même chose sous deux appellations.
4. Garder l'accusé de réception. La date qu'il porte est la date à partir de laquelle tu factures sans TVA.
5. Attendre trois mois maximum. La DREETS dispose de trois mois à compter de la réception pour délivrer l'attestation ; passé ce délai sans décision, l'attestation est réputée accordée. Un refus doit être motivé, et une copie de l'attestation ou du refus part vers ta direction des finances publiques (art. 202 A, III, ann. II CGI ; BOI § 250).
6. Conserver le 4^e exemplaire et l'attestation. Le formulaire 3511-SD lui-même prévoit que « le 4ème exemplaire est à conserver par l'organisme de formation ». Ce sont les agents des impôts qui contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et vérifient que tes opérations relèvent bien de la formation professionnelle continue (art. 202 D ann. II CGI) : le jour où ils passent, c'est l'attestation qu'ils veulent voir, pas le NDA.

Mention d'exonération de TVA sur la facture de formation : ce que tu écris

Une facture sans TVA doit dire pourquoi. Parmi les mentions obligatoires figure, en cas d'exonération, la référence à la disposition du CGI qui la fonde ou toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une exonération (art. 242 nonies A, I, 12°, de l'annexe II au CGI). Concrètement, une ligne du type : « Exonération de TVA, article 261-4-4°a du CGI ». Les factures d'un montant inférieur ou égal à 150 € HT et celles des assujettis en franchise en base sont dispensées de cette mention (art. 242 nonies A, II). Pour le format de la facture elle-même et le passage à la facturation électronique, voir Facturation électronique 2026 : libéral santé concerné ?.

Ce que couvre l'exonération de TVA formation, et ce qu'elle exclut

L'exonération porte sur la prestation de formation elle-même, ainsi que sur les prestations et livraisons de biens qui lui sont étroitement liées (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques inclus dans le prix de la formation ; BOI § 160 et § 300). Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de tes opérations de formation professionnelle continue (art. 202 B).

Elle ne couvre pas : la vente de matériel sans intérêt pédagogique facturée séparément, le conseil ou l'accompagnement individuel hors action de formation, ni une prestation qui ne rentre pas dans le cadre légal de la formation professionnelle continue (une conférence grand public, par exemple). L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans ce cadre (BOI § 300 et § 310).

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

TVA formation au 1^er janvier 2027 : ce que change la recodification dans le CIBS

Les articles 261 et 278 du CGI cités ici sont abrogés par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (art. 9), qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette ordonnance fixait l'entrée en vigueur au 1^er septembre 2026 (art. 49) ; c'est l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (JORF du 28/07/2026) qui a reporté cette date au 1^er janvier 2027. Le mécanisme de l'attestation (art. 202 A à 202 D) figure à l'annexe II au CGI. Selon le rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18/02/2026, les dispositions de nature réglementaire de cette annexe ne sont pas concernées par le transfert et demeurent applicables jusqu'à ce que la partie réglementaire du CIBS les reprenne. Le rescrit ne nomme pas ces articles un par un : c'est une lecture du texte, pas une confirmation écrite de l'administration. Prudence tout de même : le futur article L. 213-93 du CIBS prévoit que la reconnaissance des organismes privés est accordée « selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget », et il vise expressément le développement professionnel continu (art. L. 4021-1 du Code de la santé publique). La procédure pourra donc être refondue par cet arrêté ; personne ne peut promettre aujourd'hui qu'elle restera identique. Ce qui est certain : les numéros d'articles à citer sur tes factures changeront. Cet article porte donc une date de révision au 01/01/2027.

Emma, agent fiscal et comptable MonRFS

Je décortique la fiscalité du libéral santé : BNC, TVA formation, FIFPL/DPC, URSSAF, CFE. Sources BOFiP, Légifrance et impots.gouv.fr, vérifiées avant publication. Mes articles sont des repères généraux, pas un conseil perso.