Franchise de TVA du formateur santé : les bons seuils 2026 et la mention de facture qui change en 2027

Niveau 3 — Je transmets · Mis à jour le 20/08/2026 · valable pour l'année fiscale 2026

Le point de départ : la mention « TVA non applicable » de ta facture de formation va changer de référence

Si tu donnes des formations en plus de ton activité de soins, ta facture ne porte pas de TVA, mais elle doit dire pourquoi. C'est une obligation légale : une facture sans TVA et sans mention d'explication n'est pas conforme. Aujourd'hui, cette explication cite un article du CGI. Au 1er janvier 2027, cet article n'existera plus sous ce numéro : toute la TVA déménage dans un autre code, le CIBS.

Bonne nouvelle : ce déménagement ne change aucune règle de fond. C'est une recodification « à droit constant » : mêmes seuils, mêmes conditions, seuls les numéros d'articles changent. Ce qu'il faut savoir, c'est quoi écrire, à partir de quand, et jusqu'à quand l'ancienne formule reste acceptée.

Ce que dit la règle : franchise de TVA ou exonération formation pro, et trois seuils à ne pas confondre

Deux régimes différents peuvent expliquer l'absence de TVA sur ta facture de formation, et ils n'ont ni les mêmes conditions ni la même mention.

Cas A — Léa, kiné, formatrice occasionnelle. Léa facture 6 000 € de formations par an, sans structure dédiée. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que ses recettes de prestations de services restent sous les seuils. Sa facture porte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (mention imposée par l'article 293 E du CGI).

Cas B — Marc, IDE, formateur déclaré. Marc a un NDA (numéro de déclaration d'activité, le numéro officiel d'un organisme de formation) et a obtenu l'attestation fiscale délivrée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, qui a remplacé la DIRECCTE depuis le 1er avril 2021). Il est exonéré de TVA art. 261-4-4°a CGI pour ses actions de formation professionnelle continue, sans condition de seuil. Sa facture porte : « TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI ».

Et les trois seuils qui circulent, à bien séparer :

Deux chiffres périmés continuent de circuler sur des blogs et d'anciens articles : 39 100 € (ancien seuil majoré de franchise, plus en vigueur) et 77 700 € (ancien seuil micro-BNC, remplacé par 83 600 € — le décret du 29 juin 2026 écrit : « le montant : "77 700 €" est remplacé par le montant : "83 600 €" »). Si tu les croises, la page que tu lis n'est pas à jour.

Ce qui a changé cet été : seuil micro-BNC relevé, bascule vers le CIBS reportée

Concrètement, deux textes publiés cet été te concernent.

1. Le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026 a inscrit dans le CGI le nouveau seuil micro-BNC de 83 600 €, applicable aux revenus 2026, 2027 et 2028 (revalorisation triennale issue de la loi de finances pour 2026). Si tu hésitais entre micro-BNC et déclaration contrôlée, ton plafond a gagné 5 900 €.

2. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a décalé la bascule de la TVA vers le CIBS. Le transfert, prévu initialement au 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, est reporté au 1er janvier 2027. Le motif, dit par le rapport au Président de la République : la date tombait en même temps que le passage obligatoire à la facturation électronique, « considéré comme un facteur de confusion ». Le même texte précise que « la date jusqu'à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028 ».

Donc, contrairement à ce que tu liras peut-être ailleurs : rien ne change sur ta facture au 1er septembre 2026, et l'ancienne mention ne devient pas « fausse » du jour au lendemain au 1er janvier 2027 — elle reste admise dix-huit mois de plus.

Comment on fait, étape par étape

1. Identifie ton régime. As-tu l'attestation fiscale DREETS ? Oui : tu es dans le Cas B (exonération formation pro). Non : tu es dans le Cas A (franchise en base), et tes seuils comptent.
2. Vérifie tes compteurs avec les bons chiffres. Pour la franchise : tes recettes de prestations de services de 2025 sous 37 500 €, et celles de 2026 sous 41 250 €. Lis toujours le montant dans l'article 293 B en vigueur sur Légifrance, jamais sur un blog.
3. Jusqu'au 31 décembre 2026 : ne change rien. La mention actuelle (« TVA non applicable, article 293 B du CGI » en Cas A) reste la bonne, y compris après le 1er septembre 2026.
4. À partir du 1er janvier 2027 : adopte la nouvelle référence sur tes nouveaux modèles (Cas A). Pour la franchise, la référence recodifiée est l'article L. 223-3 du CIBS ; la mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » (formulation exacte à confirmer : aucun texte primaire ne la fixe encore, le détail est dans les questions fréquentes en fin d'article). L'exonération formation pro (Cas B) est recodifiée à la même date ; sa nouvelle numérotation sera à reprendre de la table de correspondance officielle.
5. Profite du chantier facturation électronique pour basculer en une fois. Tu vas de toute façon toucher à tes modèles de facture (réception obligatoire des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 — on t'a détaillé qui est concerné dans notre mode d'emploi facturation électronique). Mets à jour la mention TVA dans le même geste, calmement, avant le 30 juin 2028.

L'outil : ton calendrier de bascule du CGI vers le CIBS

Source du calendrier : ord. n° 2025-1247 modifiée par ord. n° 2026-671 — validité vérifiée le 20/08/2026.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

En résumé

• Ta mention de facture actuelle (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») reste la bonne toute l'année 2026, y compris après le 1er septembre.
• Au 1er janvier 2027, la TVA bascule du CGI vers le CIBS ; la référence attendue pour la franchise est l'art. L. 223-3 du CIBS (formulation exacte de la mention à confirmer).
• L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028 : une seule mise à jour de tes modèles suffit, sans panique.
• Seuils de franchise TVA 2026 (prestations de services) : 37 500 € / 41 250 €. Seuil micro-BNC revenus 2026-2028 : 83 600 €. Deux compteurs, deux impôts.
• Exonéré via l'attestation DREETS (art. 261-4-4°a CGI) ? Pas de seuil, mais une mention obligatoire quand même.
• Les chiffres 39 100 € et 77 700 € sont périmés : ne les recopie pas.

Et après

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