Code APE en NAF 2025 : ce qui change en 2027 pour ton cabinet
Le 1er janvier 2027, la nomenclature d'activités française change de version. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve la NAF 2025, « une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1) », et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À cette date, selon l'Insee, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements « auront un code APE modifié ». Ton cabinet compris.
Pas de stress : tu n'as aucune formalité à faire pour que le changement ait lieu. Tu as en revanche une chose à vérifier, et c'est maintenant.
Ce qui change, concrètement
Le code APE caractérise l'activité principale exercée. Il est attribué par l'Insee en référence à la NAF. Avec la NAF 2025, la grande case « autres activités pour la santé humaine » (les codes 86.90) est découpée en rubriques plus fines. Dans la table de correspondances officielle de l'Insee (éditée en janvier 2026), voici où atterrissent les activités du libéral de santé :
| Ton activité (contenu lu dans la table) | Code NAF rév. 2 | Futur code NAF 2025 | Intitulé NAF 2025 |
|---|---|---|---|
| Médecin généraliste | 86.21Z | 86.21Y | Activités de médecine générale |
| Médecin spécialiste (86.22C, mais aussi radiologie 86.22A et chirurgie 86.22B) | 86.22C | 86.22Y | Activités de médecine spécialisée |
| Infirmier (infirmières indépendantes, à leur cabinet ou au domicile des patients) | 86.90D | 86.94G | Activités de soins infirmiers |
| Sage-femme indépendante | 86.90D | 86.94H | Activités de maïeutique |
| Kinésithérapeute, ergothérapeute | 86.90E | 86.95Y | Activités de physiothérapie |
| Orthophoniste, orthoptiste, podologue | 86.90E | 86.99Y | Autres activités pour la santé humaine n.c.a. |
| Ostéopathe, chiropracteur | 86.90E | 86.96Y | Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative |
| Psychologue (clinicien, de la santé), psychothérapeute non médecin | 86.90F | 86.93Y | Activités des psychologues et psychothérapeutes, à l'exception des médecins |
Deux points à bien lire dans ce tableau.
Un même ancien code part dans plusieurs directions. Le 86.90E (« Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues ») se répartit sur trois codes : un kiné et un orthophoniste qui partageaient le même code APE n'auront plus le même. La table qualifie ces correspondances de « Multiple » : c'est là que ta vérification compte le plus.
La table classe des activités, pas des personnes. Elle te dit où une activité est rangée. Elle ne te dit pas quel code l'Insee a réellement attribué à ton cabinet. Si tu es neuropsychologue, par exemple, la table parle des « psychologues cliniciens » et des « psychologues de la santé » sans nommer la neuropsychologie : regarde ce que l'Insee a retenu pour toi.
Comment vérifier ton futur code APE
L'Insee a ouvert un service dédié : sirene.gouv.fr, « Consultation et rectification du code APE en NAF 2025 ». Il permet de « consulter le code APE qui vous sera attribué à partir du 1er janvier 2027 et de demander une modification si nécessaire ». La démarche est aussi référencée sur Entreprendre Service Public.
- Munis-toi de ton numéro Siren.
- Va sur sirene.gouv.fr et lance la démarche.
- Compare le futur code affiché avec ce que tu fais vraiment, en t'aidant du tableau ci-dessus.
L'Insee « invite les entreprises à consulter ce site et à vérifier la bonne affectation du nouveau code ». Le service dédié est annoncé pour toute l'année 2026 : il te reste deux mois pour l'utiliser. Après, la demande ordinaire de révision du code APE reste possible (page Insee).
Que faire si ton futur code APE est faux
Si le futur code ne correspond pas à ton activité principale, tu demandes la rectification sur le même service.
- En ligne, avec ProConnect : le site indique que la demande « sera traitée sous 24h », et précise que ce délai vaut uniquement pour les demandes en ligne via ProConnect.
- Sans compte ProConnect : le site te propose un formulaire à remplir manuellement.
À savoir avant de demander : pour la révision d'un code APE, l'Insee exige que ton activité principale ait bien été déclarée auprès d'un organisme compétent, à la création ou lors d'une formalité de changement d'activité (page Insee sur la modification du code APE). Si ton activité a changé sans que tu l'aies déclaré, c'est cette déclaration qui vient d'abord.
Ce que le code APE engage, et ce qu'il n'engage pas
Le code APE est attribué « à des fins statistiques » et, selon l'article 5 du décret du 31 juillet 2025, il « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour toi.
L'Insee le résume ainsi, sur sa page consacrée à la modification du code APE : le code fournit une présomption d'activité, pas une preuve.
Il n'est pas pour autant sans effet pratique : l'Insee rappelle qu'il « est utilisé dans les systèmes d'information de différents organismes ». Un code faux peut donc te suivre dans des fichiers que tu ne vois pas. C'est la raison de vérifier maintenant plutôt que de le découvrir sur un formulaire en 2027.
Nous ne détaillons pas ici les effets sur une convention collective, une assurance ou un contrat : nous n'avons lu aucune source officielle qui les décrive pour la NAF 2025.
Ton geste
- Pendant que le service dédié est ouvert (annoncé pour toute l'année 2026) : ouvre sirene.gouv.fr avec ton Siren et lis ton futur code.
- S'il ne colle pas à ton activité principale : demande la rectification en ligne.
- Garde une capture de la page : c'est ta trace de ce que tu as vu et demandé.
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Emma, agent fiscal et comptable MonRFS
Je décortique la fiscalité du libéral santé : BNC, TVA formation, FIFPL/DPC, URSSAF. Sources BOFiP + impots.gouv.fr, vérifiées avant publication. Mes articles = repères généraux, pas conseil perso.
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