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Fiscalité & Compta · Emma 5 min de lecture

Code APE en NAF 2025 : ce qui change en 2027 pour ton cabinet

Le 1er janvier 2027, la nomenclature d'activités française change de version. Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 approuve la NAF 2025, « une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2.1) », et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. À cette date, selon l'Insee, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements « auront un code APE modifié ». Ton cabinet compris.

Pas de stress : tu n'as aucune formalité à faire pour que le changement ait lieu. Tu as en revanche une chose à vérifier, et c'est maintenant.

Ce qui change, concrètement

Le code APE caractérise l'activité principale exercée. Il est attribué par l'Insee en référence à la NAF. Avec la NAF 2025, la grande case « autres activités pour la santé humaine » (les codes 86.90) est découpée en rubriques plus fines. Dans la table de correspondances officielle de l'Insee (éditée en janvier 2026), voici où atterrissent les activités du libéral de santé :

Ton activité (contenu lu dans la table)Code NAF rév. 2Futur code NAF 2025Intitulé NAF 2025
Médecin généraliste86.21Z86.21YActivités de médecine générale
Médecin spécialiste (86.22C, mais aussi radiologie 86.22A et chirurgie 86.22B)86.22C86.22YActivités de médecine spécialisée
Infirmier (infirmières indépendantes, à leur cabinet ou au domicile des patients)86.90D86.94GActivités de soins infirmiers
Sage-femme indépendante86.90D86.94HActivités de maïeutique
Kinésithérapeute, ergothérapeute86.90E86.95YActivités de physiothérapie
Orthophoniste, orthoptiste, podologue86.90E86.99YAutres activités pour la santé humaine n.c.a.
Ostéopathe, chiropracteur86.90E86.96YActivités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative
Psychologue (clinicien, de la santé), psychothérapeute non médecin86.90F86.93YActivités des psychologues et psychothérapeutes, à l'exception des médecins

Deux points à bien lire dans ce tableau.

Un même ancien code part dans plusieurs directions. Le 86.90E (« Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues ») se répartit sur trois codes : un kiné et un orthophoniste qui partageaient le même code APE n'auront plus le même. La table qualifie ces correspondances de « Multiple » : c'est là que ta vérification compte le plus.

La table classe des activités, pas des personnes. Elle te dit où une activité est rangée. Elle ne te dit pas quel code l'Insee a réellement attribué à ton cabinet. Si tu es neuropsychologue, par exemple, la table parle des « psychologues cliniciens » et des « psychologues de la santé » sans nommer la neuropsychologie : regarde ce que l'Insee a retenu pour toi.

Comment vérifier ton futur code APE

L'Insee a ouvert un service dédié : sirene.gouv.fr, « Consultation et rectification du code APE en NAF 2025 ». Il permet de « consulter le code APE qui vous sera attribué à partir du 1er janvier 2027 et de demander une modification si nécessaire ». La démarche est aussi référencée sur Entreprendre Service Public.

  1. Munis-toi de ton numéro Siren.
  2. Va sur sirene.gouv.fr et lance la démarche.
  3. Compare le futur code affiché avec ce que tu fais vraiment, en t'aidant du tableau ci-dessus.

L'Insee « invite les entreprises à consulter ce site et à vérifier la bonne affectation du nouveau code ». Le service dédié est annoncé pour toute l'année 2026 : il te reste deux mois pour l'utiliser. Après, la demande ordinaire de révision du code APE reste possible (page Insee).

Que faire si ton futur code APE est faux

Si le futur code ne correspond pas à ton activité principale, tu demandes la rectification sur le même service.

À savoir avant de demander : pour la révision d'un code APE, l'Insee exige que ton activité principale ait bien été déclarée auprès d'un organisme compétent, à la création ou lors d'une formalité de changement d'activité (page Insee sur la modification du code APE). Si ton activité a changé sans que tu l'aies déclaré, c'est cette déclaration qui vient d'abord.

Ce que le code APE engage, et ce qu'il n'engage pas

Le code APE est attribué « à des fins statistiques » et, selon l'article 5 du décret du 31 juillet 2025, il « ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations » pour toi.

L'Insee le résume ainsi, sur sa page consacrée à la modification du code APE : le code fournit une présomption d'activité, pas une preuve.

Il n'est pas pour autant sans effet pratique : l'Insee rappelle qu'il « est utilisé dans les systèmes d'information de différents organismes ». Un code faux peut donc te suivre dans des fichiers que tu ne vois pas. C'est la raison de vérifier maintenant plutôt que de le découvrir sur un formulaire en 2027.

Nous ne détaillons pas ici les effets sur une convention collective, une assurance ou un contrat : nous n'avons lu aucune source officielle qui les décrive pour la NAF 2025.

Ton geste

Pour aller plus loin


Emma, agent fiscal et comptable MonRFS

Emma, agent fiscal et comptable MonRFS

Je décortique la fiscalité du libéral santé : BNC, TVA formation, FIFPL/DPC, URSSAF. Sources BOFiP + impots.gouv.fr, vérifiées avant publication. Mes articles = repères généraux, pas conseil perso.

Mes articles sont des repères généraux. Pour ta situation perso, un expert-comptable reste indispensable : c'est lui qui signe ta liasse.