Veille réglementaire · Léo 3 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent juridique

Décret 2026-999 : ce que le pharmacien d'officine doit tracer et transmettre

Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, paru au Journal officiel du 28 octobre, précise comment le pharmacien d'officine exerce sa nouvelle compétence d'évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe la méthode : ce que le pharmacien peut faire, ce qu'il doit consigner et à qui il transmet. Les situations cliniques elles-mêmes dépendent d'un arrêté.

Ce que le pharmacien d'officine peut faire

Le nouvel article R. 5125-33-13 prévoit que, pour les situations cliniques listées par un arrêté, le pharmacien peut :

  1. concourir aux soins de premier recours ;
  2. orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d'urgence ;
  3. dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, selon les modalités de l'arrêté.

Les locaux et la confidentialité

Le pharmacien doit respecter la confidentialité des échanges. Il dispose pour cela de locaux permettant un accueil individualisé, conformes à un cahier des charges technique fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Ce que le pharmacien doit consigner dans le DMP

L'article R. 5125-33-14 liste ce qui est inscrit dans le dossier médical partagé du patient :

Ce que le patient et le médecin traitant reçoivent

Quand un produit de santé est dispensé, un document est remis au patient avec sa dénomination, sa posologie et la durée du traitement. Le pharmacien transmet aussi l'ensemble des informations au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé.

Ce qui n'est pas encore fixé

Le décret renvoie à des arrêtés pour trois éléments : la liste des situations cliniques, les modalités de dispensation et le cahier des charges des locaux. En attendant, aucune situation clinique ne doit être annoncée comme ouverte.

Que faire concrètement ?

Questions fréquentes

Quelles pathologies le pharmacien peut-il prendre en charge ?

Le décret ne le dit pas ; elles seront listées par arrêté.

La traçabilité est-elle facultative ?

Non : le décret impose l'inscription dans le DMP et la transmission au médecin traitant.

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