Décret 2026-999 : ce que le pharmacien d'officine doit tracer et transmettre
Le décret n° 2026-999 du 26 octobre 2026, paru au Journal officiel du 28 octobre, précise comment le pharmacien d'officine exerce sa nouvelle compétence d'évaluation et de prise en charge de certaines situations cliniques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe la méthode : ce que le pharmacien peut faire, ce qu'il doit consigner et à qui il transmet. Les situations cliniques elles-mêmes dépendent d'un arrêté.
Ce que le pharmacien d'officine peut faire
Le nouvel article R. 5125-33-13 prévoit que, pour les situations cliniques listées par un arrêté, le pharmacien peut :
- concourir aux soins de premier recours ;
- orienter le patient vers un autre professionnel de santé ou vers un service d'urgence ;
- dispenser des dispositifs médicaux ou des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire, selon les modalités de l'arrêté.
Les locaux et la confidentialité
Le pharmacien doit respecter la confidentialité des échanges. Il dispose pour cela de locaux permettant un accueil individualisé, conformes à un cahier des charges technique fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ce que le pharmacien doit consigner dans le DMP
L'article R. 5125-33-14 liste ce qui est inscrit dans le dossier médical partagé du patient :
- les nom et prénom d'exercice du pharmacien ;
- la date de l'évaluation et de la prise en charge ;
- la description des symptômes et signes cliniques ;
- le cas échéant, les critères d'exclusion qui empêchent des soins de premier recours par le pharmacien ;
- la conclusion de l'évaluation ;
- les soins réalisés, ou la qualité du professionnel ou le service d'urgence vers lequel le patient est orienté ;
- le cas échéant, la dénomination des produits de santé dispensés, la posologie et la durée de traitement.
Ce que le patient et le médecin traitant reçoivent
Quand un produit de santé est dispensé, un document est remis au patient avec sa dénomination, sa posologie et la durée du traitement. Le pharmacien transmet aussi l'ensemble des informations au médecin traitant par une messagerie sécurisée de santé.
Ce qui n'est pas encore fixé
Le décret renvoie à des arrêtés pour trois éléments : la liste des situations cliniques, les modalités de dispensation et le cahier des charges des locaux. En attendant, aucune situation clinique ne doit être annoncée comme ouverte.
Que faire concrètement ?
- Pharmaciens : vérifier que votre logiciel permet l'écriture dans le DMP et que votre messagerie sécurisée de santé est opérationnelle ; repérer l'espace d'accueil individualisé.
- Médecins traitants : vous pourrez recevoir ces comptes rendus par messagerie sécurisée ; vérifier que la vôtre est active.
- Formateurs : attendre l'arrêté avant de construire un contenu sur des situations précises.
Questions fréquentes
Quelles pathologies le pharmacien peut-il prendre en charge ?
Le décret ne le dit pas ; elles seront listées par arrêté.
La traçabilité est-elle facultative ?
Non : le décret impose l'inscription dans le DMP et la transmission au médecin traitant.
Pour aller plus loin
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