Veille réglementaire · Léo Mis à jour le 14 octobre 2026 9 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique

Certification périodique : ce que le référentiel de ta profession te demande vraiment

Kinés, infirmiers, sages-femmes, médecins, dentistes, pharmaciens, podologues : la certification périodique a désormais son contenu. L'arrêté du 26 février 2026, publié au Journal officiel du 27 février 2026, annexe les référentiels de chacune des sept professions à ordre. Ce sont eux qui disent, concrètement, quelles formations, quelles démarches qualité et quels gestes du quotidien comptent pour ton obligation. Voici ce que le tien te demande, et ce qu'un organisme de formation doit vérifier avant d'annoncer qu'une action « compte ».

Rappel : la règle commune aux sept professions

La règle de fond vient de la loi, pas des référentiels. L'article L. 4022-2 du code de la santé publique impose de réaliser, sur une période de six ans, un programme minimal d'actions visant quatre objectifs : actualiser ses connaissances et ses compétences, renforcer la qualité de ses pratiques, améliorer la relation avec ses patients et mieux prendre en compte sa santé personnelle. Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 en a fixé le volume : l'article R. 4022-7 exige « au moins deux actions » prévues dans le référentiel « pour chacun des objectifs ». Soit huit actions au minimum sur la période.

Seules les professions listées à l'article L. 4022-3 sont soumises à cette obligation : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue. Orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes et psychomotriciens n'y figurent pas : pour ces professions de santé sans ordre, c'est l'obligation de DPC (développement professionnel continu) qui continue de s'appliquer.

Ce que l'arrêté du 26 février 2026 apporte

L'arrêté tient en deux articles. L'article 1er annexe les référentiels : un pour les médecins généralistes (annexe 1), 41 pour les autres spécialités médicales (annexe 2), un pour les chirurgiens-dentistes (annexe 3), les sages-femmes (annexe 4), les pharmaciens (annexe 5), cinq pour les infirmiers (annexe 6 : infirmier diplômé d'État, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, infirmier en pratique avancée, puéricultrice), un pour les masseurs-kinésithérapeutes (annexe 7) et un pour les pédicures-podologues (annexe 8).

Point pratique : le Journal officiel ne contient pas les référentiels eux-mêmes. Une note de l'arrêté précise que les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, Protection sociale, Solidarités. Le document téléchargeable sur le site des bulletins officiels compte 1 438 pages : cherche directement l'annexe de ta profession.

Chaque référentiel a été élaboré par le conseil national professionnel (CNP) de la profession, dont l'arrêté vise l'avis. Le code prévoit que les CNP veillent à leur actualisation régulière (article R. 4022-9) : le texte que tu lis aujourd'hui n'est pas figé pour six ans.

Profession par profession : ce que ton référentiel exige

La règle des deux actions par axe vaut pour tous. Ce qui change d'une profession à l'autre, c'est ce qui compte, et ce qui doit être validé avant ou après coup.

Profession (annexe)Ce qui est propre à son référentiel
Masseurs-kinésithérapeutes (annexe 7)Axe 1 : une action de formation obligatoire. Axe 2 : une action obligatoire d'évaluation des pratiques, de gestion des risques ou d'analyse de pratiques.
Médecins généralistes (annexe 1)Actions « labellisées de fait » ou à faire labelliser par le CNP. Deux actions identiques dans un même bloc ne comptent pas. Liste de pratiques exclues.
Autres médecins spécialistes (annexe 2)Un référentiel par spécialité (41 au total), avec ses propres listes de congrès, diplômes et revues.
Chirurgiens-dentistes (annexe 3)Formation continue d'au moins 6 heures. Validée par l'ANDPC, elle compte de fait. Sinon, labellisation à demander au CNP.
Sages-femmes (annexe 4)Certaines formations continues sont validées par le CNP de maïeutique ; d'autres actions le sont a priori ou a posteriori par la commission professionnelle.
Pharmaciens (annexe 5)Trois régimes selon l'action : sans prévalidation, validation par la commission professionnelle, ou par le CNP.
Infirmiers (annexe 6)Cinq référentiels selon le diplôme. Un « parcours type » de deux actions minimum par axe.
Pédicures-podologues (annexe 8)Tableau croisant 31 items de formation, les quatre blocs et le type d'action attendu.

Masseurs-kinésithérapeutes

Le référentiel kiné est le plus directif sur les deux premiers axes. Selon l'annexe 7, l'axe 1 comprend « une action obligatoire appartenant à une typologie de formation (DPC, formation continue, formation diplômante) », plus une autre action au choix. L'axe 2 impose une action d'évaluation des pratiques professionnelles (EPP), de gestion des risques (GDR) ou d'analyse de pratiques professionnelles (APP), plus une autre au choix. Pour les axes 3 et 4, deux actions libres parmi celles du référentiel. L'Ordre des kinés le résume dans un dépliant d'information publié sur son site : « Il s'agit de 8 actions à effectuer et non de 8 formations ».

Médecins généralistes

Le référentiel du Collège de la médecine générale distingue les actions « labellisées de fait » (par exemple une formation au titre du DPC publiée par l'ANDPC, l'Agence nationale du DPC, ou par le FAF, le fonds d'assurance formation) de celles dont la labellisation est « à solliciter auprès du CNP » (par exemple une formation dispensée par un organisme certifié Qualiopi). Les actions choisies ne peuvent pas être identiques au sein d'un même bloc. Le référentiel exclut aussi une liste de pratiques, parmi lesquelles l'homéopathie, l'ostéopathie, la naturopathie ou la mésothérapie.

Chirurgiens-dentistes

Pour l'axe 1, une action de formation continue validée par l'ANDPC « d'une durée minimale de 6 heures » est labellisée de fait. Une formation continue de même durée qui ne l'est pas peut compter, mais sa labellisation est à demander au CNP. Parmi les critères de labellisation figure la réalisation par un organisme « ayant un certificat Qualiopi en cours de validité ».

Infirmiers

Les infirmiers ont cinq référentiels, un par diplôme. Celui de l'infirmière diplômée d'État généraliste propose un parcours type de deux actions minimum par axe, quel que soit le mode d'exercice, à personnaliser pour l'exercice libéral. Il précise qu'une action peut concerner plusieurs axes : c'est le professionnel qui choisit dans quel axe il la valide.

Sages-femmes, pharmaciens, pédicures-podologues

Le référentiel de maïeutique prévoit que les éléments de preuve sont fournis sur la plateforme dédiée, et que certaines actions sont validées a priori ou a posteriori par la commission professionnelle. Celui des pharmaciens pose trois régimes de validation, précisés fiche par fiche, et une exigence d'indépendance qui vise aussi les assurances intervenant dans le secteur de la santé. Celui des pédicures-podologues rappelle que les actions de DPC « seront prises en compte pour le parcours de certification mais ne suffiront pas à sa validation ».

Certification périodique et DPC : ce qui compte, et ce qui ne suffit pas

La loi est claire sur le principe : les actions réalisées au titre du DPC, de la formation continue et de l'accréditation « sont prises en compte » pour la certification (article L. 4022-2, II). Une même formation peut donc servir aux deux obligations.

Mais l'obligation de DPC, triennale, n'est pas supprimée par ces textes. Le référentiel kiné le rappelle : elle « coexiste » avec la certification périodique. Et le DPC ne suffit pas forcément : le référentiel des podologues précise que les actions de DPC « seront prises en compte pour le parcours de certification mais ne suffiront pas à sa validation », et il limite la formation au titre de l'ANDPC à deux par période. Pour l'état du DPC et de l'ANDPC en 2026, voir notre point sur ce qui est acté et ce qui est seulement annoncé et la prorogation des orientations DPC jusqu'en 2027.

Calendrier : tes échéances

Ta situationDurée de ta périodeTexte
En exercice au 1er janvier 2023Neuf ans à compter du 1er janvier 2023 (première période)Ordonnance n° 2021-961, article 3
Nouvel exercice ou reprise d'exerciceSix ans à compter de l'inscription à l'ordreArticle R. 4022-14 du CSP
Interruption d'activité de plus de trois ans cumulésFin de la période en coursArticle R. 4022-16 du CSP
Fin de périodeContrôle par l'ordre dans les six mois qui suivent l'échéanceArticle R. 4022-19 du CSP

Pendant la période, les instances ordinales suivent le déroulement de la procédure et peuvent alerter un professionnel qui risque de ne pas réaliser son programme ; le professionnel en difficulté peut bénéficier d'un accompagnement de son CNP (article R. 4022-18). Le suivi passera par un compte individuel sur le téléservice « Ma Certif'Pro Santé », créé par le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 (article R. 4022-22). Selon le dépliant de l'Ordre des kinés, la saisie est d'abord manuelle, et le déploiement complet de la plateforme est prévu « d'ici 2027 ».

Organismes de formation et formateurs : ce qu'il faut vérifier

Un organisme ne « certifie » personne : c'est l'ordre qui contrôle, au regard du référentiel de la profession. Avant d'écrire qu'une formation « compte pour la certification périodique », cinq vérifications s'imposent.

Si tu es organisme de formation, la certification Qualiopi est citée par plusieurs référentiels : voir le nouveau référentiel Qualiopi au 1er novembre 2026.

Points de vigilance

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Je suis orthophoniste : suis-je concerné par la certification périodique ?

Non. L'article L. 4022-3 du code de la santé publique la réserve aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Ton obligation de formation reste le DPC.

Combien d'actions dois-je réaliser ?

Au moins deux actions pour chacun des quatre axes (article R. 4022-7), soit huit au minimum sur ta période. Ton référentiel peut imposer la nature de certaines d'entre elles, comme chez les kinés pour les axes 1 et 2.

Jusqu'à quand ai-je pour les réaliser ?

Si tu exerçais au 1er janvier 2023, tu as neuf ans à compter de cette date pour ta première période. Si tu as commencé ou repris après, six ans à compter de ton inscription à l'ordre.

Mes formations DPC comptent-elles ?

Oui, la loi prévoit qu'elles sont prises en compte. Mais selon ta profession, elles ne suffisent pas forcément à elles seules : le référentiel des podologues, par exemple, en limite le nombre. Et l'obligation de DPC continue de s'appliquer en parallèle.

Pour vérifier si tu es concerné, retrouve le périmètre et les dates dans le texte cité, puis l'annexe de ta profession.