Nouveau référentiel Qualiopi 2026 : ce que change le décret 2026-728

Ce qu'était le référentiel Qualiopi avant ce décret

Le référentiel national qualité tenait en sept critères et trente-deux indicateurs depuis 2019. Ce n'est pas une formule commode : la version consolidée de l'annexe du code du travail est datée par Légifrance « du 01/01/2021 au 01/11/2026 », et son texte est identique à celui qu'avait institué le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Pendant sept ans, seule l'interprétation avait bougé, par le guide de lecture ministériel.

Le décret du 1er août 2026 met fin à cette stabilité. Son article 1er ne complète pas l'annexe : il remplace le I dans son entier. C'est pour cela qu'il faut regarder plus loin que le décompte.

Nouveau référentiel Qualiopi : ce qui change, indicateur par indicateur

Le décret crée un indicateur et en réécrit treize. Voici les modifications qui s'appliquent à un prestataire d'actions de formation.

• Indicateur 1, information du public : l'information obligatoire s'enrichit du « type de reconnaissance de la formation délivrée » et des « modalités pédagogiques et de financements ». Surtout, une phrase apparaît : la communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études.
• Indicateur 2, indicateurs de résultats : il ne suffit plus de les diffuser, il faut préciser « de manière transparente leurs modalités de calcul » ou s'appuyer sur des dispositifs existants.
• Indicateur 7, adéquation à la certification visée : le prestataire doit désormais pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité ».
• Indicateur 12, engagement des bénéficiaires : ajout d'une obligation nouvelle de prévention et de traitement de « toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » pendant la formation.
• Indicateur 19, ressources pédagogiques : pour les modules à distance, le prestataire « vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Et au-delà d'un nombre d'intervenants par formation qui sera fixé par arrêté, il doit disposer d'un référent pédagogique par formation.
• Indicateur 27, sous-traitance et portage salarial : la conformité au référentiel doit maintenant être tracée « dans les contrats de sous-traitance ».
• Indicateur 32, amélioration : les « mesures d'amélioration » deviennent une « démarche d'amélioration continue », assortie d'une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ».

Trois autres retouches sont rédactionnelles et sans effet pratique visible : les indicateurs 3, 30 et 31 gagnent une précision ou une conjonction.

Les indicateurs 14, 15, 20 et le nouveau 33 ne concernent que l'apprentissage. Si vous ne formez pas d'apprentis, ils ne vous seront pas opposés.

Le 33e indicateur : lisez la colonne, pas le titre

C'est le point sur lequel presque toute la couverture du texte est ambiguë. Le nouvel indicateur 33 impose « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement.

Dans la table de l'annexe, chaque indicateur est coché en face des types d'action auxquels il s'applique, définis à l'article L. 6313-1 du code du travail : 1° actions de formation, 2° bilans de compétences, 3° validation des acquis de l'expérience, 4° actions de formation par apprentissage. L'indicateur 33 n'y porte qu'une seule croix, en colonne 4°. Il ne vise que l'apprentissage, donc les centres de formation d'apprentis.

Concrètement : si vous formez des confrères kinés, infirmiers ou ergothérapeutes en formation continue, le fameux 33e indicateur ne s'applique pas à vous.

Combien d'indicateurs vous seront opposés

Le décompte « 32 vers 33 » est le total de la numérotation. Le nombre qui compte pour vous est celui de votre colonne. Voici les deux états, relevés sur la table de l'annexe en vigueur et sur celle du décret.

Une précision utile, car elle circule souvent de travers : les 22 indicateurs souvent présentés comme « le socle » sont ceux communs aux quatre types d'action. Un prestataire d'actions de formation en voit 28 figurer dans sa colonne, certains ne se déclenchant que si son activité les appelle, par exemple lorsqu'il prépare à une certification professionnelle ou qu'il organise de la formation en situation de travail.

Le calendrier, et ce que le texte ne dit pas

Vous lirez souvent que les organismes « disposent de trois mois pour se mettre en conformité ». La formule est commode mais elle prête à confusion : le décret n'accorde aucun délai de mise en conformité et ne prévoit aucun régime transitoire. Les trois mois sont simplement l'écart entre la parution et l'application. La nuance a une conséquence : au 1er novembre, la nouvelle rédaction s'applique, sans période de tolérance inscrite dans le texte.

Bonne nouvelle en revanche pour votre calendrier d'audits : l'article 1er ne remplace que le I de l'annexe, celui des indicateurs. Le II, qui porte les modalités d'audit, n'est pas modifié par ce décret. La durée de validité du certificat, l'audit de surveillance et le renouvellement suivent les mêmes règles qu'avant.

Points de vigilance

• Deux arrêtés sont attendus. Les indicateurs 19 et 20 renvoient à des arrêtés pour fixer le nombre d'intervenants par formation qui déclenche l'obligation de référent pédagogique, et le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents. Tant qu'ils ne sont pas parus, ces deux exigences ne sont pas chiffrées.
• Le guide de lecture devra suivre. La version publiée reste la V9 du 8 janvier 2024 ; aucune version postérieure n'a été identifiée à la date de rédaction — une recherche, pas une preuve d'absence. Or c'est ce guide qui dit aux auditeurs quelles preuves attendre : tant qu'il n'est pas actualisé, l'interprétation des indicateurs réécrits reste ouverte.
• Les audits à cheval sur le 1er novembre. Le décret ne dit pas quel référentiel s'applique à un audit conduit en octobre pour un certificat délivré en novembre. En l'absence de disposition transitoire, la question se pose et se règle avec votre organisme certificateur, pas avec le texte.
• La preuve la plus coûteuse n'est pas le 33. Pour un formateur indépendant, l'ajout le plus concret est probablement la vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance, à l'indicateur 19, et l'analyse des risques ajoutée à l'indicateur 32. Ce sont des preuves à construire, pas des documents à ressortir.

Pour aller plus loin

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : le texte intégral, avec la table complète des 33 indicateurs.
• Annexe au chapitre VI, version en vigueur jusqu'au 1er novembre 2026 : le référentiel actuel, pour comparer indicateur par indicateur.
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 : le texte fondateur du référentiel national qualité.
• Qualiopi 2026 : étapes et délais réels de la certification : la procédure, les délais et les coûts, mis à jour de ce décret.