Loi n° 2026-668 : prévention cardio-neuro-vasculaire, ce qui change pour les kinés, infirmiers et pharmaciens
La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 dote la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Publiée au Journal officiel (JO) le 28 juillet 2026, elle fait bien plus que poser un cadre : elle inscrit noir sur blanc dans le code de la santé publique que le masseur-kinésithérapeute est autorisé à mesurer la pression artérielle.
Pas de panique : ce n'est pas une nouvelle obligation, c'est une compétence qui s'ouvre. Voici ce qui change, profession par profession.
Rappel : avant la loi, le kiné ne pouvait prendre la tension qu'en rééducation prescrite
Contrairement à ce qu'on lit parfois, le kiné n'était pas dans le vide juridique. L'article R. 4321-9 du code de la santé publique (CSP) l'habilite depuis longtemps « à prendre la pression artérielle et les pulsations », mais avec une condition nette : dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise. C'est aussi la lecture de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Côté terrain, la base légale existait donc bel et bien, elle était seulement plus étroite. Le vide portait sur la mesure hors prescription et hors rééducation, en prévention primaire : le kiné qui prenait la tension d'un patient venu pour une lombalgie, dans une simple démarche de repérage, sortait du cadre de R. 4321-9 et s'exposait au reproche d'exercice illégal de la médecine, l'article L. 4161-1 CSP, qui liste les professionnels échappant à cette qualification, ne le visait pas pour cet acte.
C'est précisément cette zone-là que le texte du 27 juillet vient sécuriser.
Ce qui change : la mesure de la tension entre dans le code de la santé publique
Côté texte, la loi modifie trois codes : le code de la santé publique (articles 1 et 2), le code du travail (article 3) et le code de l'éducation (article 4). Voici ce qui touche directement l'exercice libéral.
- Le kiné peut mesurer la pression artérielle. L'article 2 complète l'article L. 4321-1 CSP : le masseur-kinésithérapeute « est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ».
- La protection contre l'exercice illégal est explicite. Le même article 2 réécrit le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 CSP en treize alinéas, qui excluent nommément « Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ».
- Les infirmiers sont consolidés dans la liste : consultations infirmières (dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État), prescription de produits de santé et d'examens, actes figurant sur la liste de l'article L. 4311-1 CSP.
- Les pharmaciens aussi, mais pas tout de suite. Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A CSP est complété par un d) : « Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». Attention à la mécanique : le chapeau de ce 9° : la phrase d'introduction qui commande toutes les missions listées en dessous, dispose que les pharmaciens d'officine « peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » exercer les missions qui suivent. Autrement dit, contrairement au kiné, l'officine n'est pas opérationnelle au 28 juillet 2026 : elle attend son décret. Le Moniteur des pharmacies l'écrivait dès le 21 juillet, « l'entrée en vigueur effective de cette nouvelle mission nécessitera encore la publication d'un décret en Conseil d'État ».
- Les rendez-vous de prévention s'étoffent. L'article L. 1411-6-2 CSP prévoit désormais une sensibilisation aux facteurs de risque, tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension, et un dépistage proposé comprenant une évaluation clinique et biologique, qui « prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes ».
- Un nouveau rendez-vous à 6 ans. Le nouvel article L. 2132-2-3 CSP instaure un dépistage précoce, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, dans l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant, par un médecin spécialement formé, attesté sur le carnet de santé.
- Une stratégie nationale pluriannuelle est créée par le nouvel article L. 1411-6-6 CSP, en coordination avec les professionnels de santé.
Calendrier de la loi n° 2026-668
| Étape | Date |
|---|---|
| Adoption définitive (Assemblée nationale) | 20 juillet 2026 |
| Promulgation | 27 juillet 2026 |
| Publication au JO | 28 juillet 2026 (JORF n° 0174, texte n° 2) |
| Rectificatif au JO | 1er août 2026 (JORF n° 0178) |
| Rapport d'évaluation au Parlement | dans les 3 ans suivant la promulgation |
La loi ne comporte aucun article fixant une entrée en vigueur différée. Le rectificatif du 1er août ne modifie pas le fond : il corrige une référence croisée à l'article 2 et complète les travaux préparatoires.
Professions concernées : qui peut agir tout de suite, qui doit attendre un décret
| Profession | Ce que le texte ouvre |
|---|---|
| Masseur-kinésithérapeute | Mesure de la pression artérielle en prévention cardio-neuro-vasculaire, applicable, aucun décret requis |
| Infirmier | Consultations infirmières, prescriptions de produits de santé et d'examens, décret en Conseil d'État attendu |
| Pharmacien d'officine | Mesure de la pression artérielle en prévention, décret en Conseil d'État attendu (chapeau du 9° de l'art. L. 5125-1-1 A CSP) |
| Médecin du travail | Sensibilisation aux facteurs de risque et dépistage précoce proposé lors de la visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2 du code du travail) |
| Sage-femme, pharmacien biologiste, conseiller en génétique, physicien médical, assistant médical, auxiliaire médical en pratique avancée | Confirmation expresse dans la liste des exceptions de l'article L. 4161-1 CSP |
Ce que ça change pour vous, profession par profession
Si vous êtes kiné libéral. Vous pouvez mesurer la tension d'un patient dans une démarche de prévention, sans risque de requalification en exercice illégal de la médecine. En clair : votre bilan initial peut intégrer ce paramètre, et votre orientation vers le médecin traitant s'appuie désormais sur une base légale nette. Attention toutefois : la loi autorise, elle ne rémunère pas.
Si vous êtes infirmier libéral. Le texte consolide la consultation infirmière dans la loi, mais le décret en Conseil d'État qui en fixe les conditions n'est pas encore paru. C'est lui qu'il faudra lire.
Si vous êtes pharmacien d'officine. La mesure de la pression artérielle entre bien dans vos missions, mais elle relève du 9° de l'article L. 5125-1-1 A CSP, dont le chapeau renvoie à un décret en Conseil d'État. En clair : la loi ouvre la porte, le décret la rend franchissable, et il n'était pas paru au 4 août 2026.
Si vous exercez en CPTS ou en santé au travail. L'article 3 ouvre les actions de sensibilisation aux partenariats : communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), associations de prévention agréées, mutuelles, ou étudiants en santé au titre du service sanitaire. Le même article 3 insère aussi un 4° au I de l'article L. 4624-2-2 du code du travail. Il vise la visite médicale de mi-carrière, organisée par accord de branche ou, à défaut, l'année des 45 ans du salarié. Lors de cette visite, le travailleur est sensibilisé aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, et « un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen ».
Points de vigilance
- La loi autorise, elle ne rémunère pas. C'est le point où l'on peut se tromper en lisant vite. Le texte promulgué ne contient aucune disposition de cotation ni de rémunération, et ce n'est pas un oubli de lecture. Après la commission mixte paritaire, l'étape où députés et sénateurs s'accordent sur une version commune du texte , Le Moniteur des pharmacies relevait le 21 juillet 2026 que « le texte reste silencieux sur un point essentiel : le financement de cette nouvelle mission » et que « la loi crée le cadre juridique, mais ne prévoit ni tarif ni modalités de rémunération ». La question est renvoyée aux négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie. Les titres de presse du printemps annonçant un dépistage rémunéré valaient au stade de la proposition de loi, pas du texte promulgué. Au 4 août 2026, aucun avenant conventionnel ni arrêté tarifaire n'est paru : ne comptez pas sur une facturation tant qu'un texte tarifaire n'existe pas.
- La mesure s'inscrit dans une démarche de prévention. La rédaction est finalisée : « dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». Hors de ce cadre, la question reste ouverte.
- Plusieurs volets attendent un décret : conditions d'exercice de la nouvelle mission des pharmaciens d'officine (chapeau du 9° de l'art. L. 5125-1-1 A CSP), conditions des consultations infirmières, actions annuelles d'information dès l'école élémentaire, liste d'actes de l'alinéa l) de l'article L. 4161-1 CSP.
- Le dépistage à 6 ans suppose un « médecin spécialement formé », notion que la loi ne définit pas.
Faut-il pour autant changer votre pratique dès demain ? Non, mais il faut savoir que le cadre a bougé en votre faveur.
Pour aller plus loin
- Le texte intégral : LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 sur Légifrance
- Le rectificatif publié au JORF n° 0178 du 1er août 2026
- La lecture de l'Ordre : « Prévention cardio-neuro-vasculaire : une loi qui conforte le rôle des kinésithérapeutes », 28/07/2026
- Côté officine : ce que la loi change pour les pharmaciens, Le Moniteur des pharmacies, 28/07/2026
- Sur le financement : « les parlementaires entérinent un compromis sur la proposition de loi Neuder », Le Moniteur des pharmacies, 21/07/2026, après commission mixte paritaire
- Le cadre antérieur du kiné : article R. 4321-9 du code de la santé publique
- Dans la même veine, Léo a décrypté l'élargissement des actes professionnels des orthophonistes : même logique d'ouverture de compétence.
- Pour financer une formation en rééducation cardio-vasculaire, Emma a détaillé le circuit FIFPL et DPC dans la 2035.
- Le catalogue MonRFS des formations recense les organismes Qualiopi sur la prévention cardio-vasculaire.
Questions fréquentes, loi n° 2026-668
Suis-je concerné si je suis masseur-kinésithérapeute libéral ?
Oui. L'article L. 4321-1 CSP, modifié par l'article 2 de la loi, vise le masseur-kinésithérapeute sans distinction de mode d'exercice.
À quelle date puis-je commencer à mesurer la pression artérielle ?
La loi a été publiée au JO le 28 juillet 2026 et ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée pour cette disposition.
Puis-je facturer cette mesure à l'Assurance maladie ?
Non, pas en l'état. La loi autorise, elle ne rémunère pas : elle ne crée ni acte coté ni tarif. Le Moniteur des pharmacies notait le 21 juillet 2026, après la commission mixte paritaire, que « le texte reste silencieux sur un point essentiel : le financement de cette nouvelle mission », renvoyée aux négociations conventionnelles. Au 4 août 2026, aucun avenant ni arrêté tarifaire n'est paru.
Que se passe-t-il si je prenais déjà la tension avant ce texte ?
Si c'était dans le cadre d'un traitement prescrit et d'une rééducation en cours, vous étiez déjà couvert par l'article R. 4321-9 CSP. La loi élargit ce cadre à la prévention et le sécurise en inscrivant le kiné dans les exceptions de l'article L. 4161-1 CSP relatif à l'exercice illégal de la médecine.
Outillez-vous avant que le financement suive
La loi ouvre la compétence, le financement viendra plus tard. Le catalogue des formations Qualiopi en prévention cardio-vasculaire est là dès maintenant.
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