Veille réglementaire · Léo Mis à jour le 02/11/2026 7 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille réglementaire

Orthophonistes et aspirations : l'arrêté de formation est paru

Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 est le texte qui autorise les orthophonistes à pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée. Publié au Journal officiel le 12 juillet 2026, il est applicable depuis le 13 juillet.

Le décret n° 2026-627 autorise les orthophonistes à pratiquer les aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que les aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée, à condition d'avoir suivi une formation. Pour les orthophonistes qui n'ont pas reçu cette formation dans leur cursus initial, ses modalités devaient être fixées par arrêté. C'est fait : l'arrêté du 22 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre. Il est en vigueur depuis le lendemain de sa publication.

Pas de panique : le texte tient en deux articles, et il pose exactement deux conditions. Voici l'essentiel en clair.


Mise à jour : l'arrêté de formation est paru

Notre article du 16 juillet indiquait que la formation hors cursus initial relevait d'un arrêté « pas encore paru ». Il est désormais paru. La condition de formation du décret est donc applicable avec un contenu précis.

Rappel : jusqu'ici, l'orthophoniste n'avait pas le droit d'aspirer

Avant ce décret, l'aspiration ne figurait pas dans la liste des actes que l'orthophoniste est habilité à accomplir (article R. 4341-3 du Code de la santé publique). Concrètement : un orthophoniste qui rééduquait la déglutition d'un patient trachéotomisé ne pouvait pas, légalement, réaliser lui-même l'aspiration que la séance pouvait rendre nécessaire.

La situation était d'autant plus singulière que, selon la FNO (Fédération nationale des orthophonistes), les infirmiers (article R. 4311-5 du CSP) et les masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-5 du CSP), mais aussi les aides-soignants et même les aidants familiaux formés, disposaient déjà de cette possibilité. Avec une nuance de périmètre à connaître : pour les non-professionnels de santé, le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 n'autorise que les aspirations endo-trachéales, chez une personne trachéotomisée depuis plus de trois semaines, sur prescription médicale et après une formation spécifique. Rien sur les aspirations orales, nasales ou pharyngées. L'orthophoniste, pourtant au plus près des fonctions oro-pharyngées, restait le seul exclu.

C'est pour corriger cette incohérence que la FNO et le Conseil national professionnel d'ORL ont porté une demande conjointe auprès du ministère de la Santé en mai 2024. Deux ans plus tard, le texte est là.

Ce qui change : un nouvel alinéa à l'article R. 4341-3 du CSP

Le décret ajoute un alinéa unique à l'article R. 4341-3 du Code de la santé publique. Côté texte, le voici mot pour mot :

« A l'occasion de la dispensation des soins, il est habilité à pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée, sous réserve d'avoir suivi une formation à la réalisation de ces aspirations dans le cadre de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ou, à défaut, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, et de disposer d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence destinée aux professionnels exerçant une profession de santé en cours de validité, dont le contenu est fixé par arrêté du même ministre. »

Décret n° 2026-627, article 1er

En clair : quatre types d'aspirations sont couverts (orales, nasales, pharyngées, trachéales), la trachéale étant réservée aux personnes trachéotomisées. Le geste s'inscrit « à l'occasion de la dispensation des soins », c'est-à-dire pendant la prise en charge orthophonique, pas comme un acte isolé.

Calendrier du décret n° 2026-627

Le texte s'applique déjà. Voici les dates qui comptent :

ÉtapeDate
Signature du décret10 juillet 2026
Publication au Journal officiel (JORF n° 0162)12 juillet 2026
Entrée en vigueur13 juillet 2026
Arrêté du 22 octobre 2026 fixant la formation au geste (JO du 24 octobre 2026)En vigueur depuis le lendemain de sa publication

Le texte a été pris après avis du Haut Conseil des professions paramédicales (27 janvier 2026) et de l'Académie nationale de médecine (5 mars 2026).

Les deux conditions pour pratiquer les aspirations

L'autorisation n'est pas automatique : elle est réservée aux orthophonistes qui remplissent deux conditions cumulatives.

ConditionCe que dit le texteEn pratique
1. Formation au gesteFormation aux aspirations suivie dans le cursus du CCO (certificat de capacité d'orthophoniste) ou, à défaut, « dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé »Orthophonistes diplômés avant 2031 : choisir une formation conforme (3 heures, pratique en présentiel) et conserver l'attestation.
2. AFGSU valide« Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence destinée aux professionnels exerçant une profession de santé en cours de validité »Cela correspond en pratique à l'AFGSU de niveau 2, celle des professions de santé ; vérifiez sa date de validité

Une question à se poser dès maintenant : votre AFGSU est-elle encore valide ? Si elle est périmée, c'est le premier chantier : on vous explique ici pourquoi l'AFGSU 2 est incontournable pour les soignants.

Le contenu de la formation

L'arrêté vise les aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que les aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée.

L'enseignement pratique est réalisé en présentiel. Il peut l'être par la méthode de la simulation en santé.

L'attestation

L'organisme de formation délivre une attestation à l'orthophoniste formé. Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, l'attestation porte le numéro d'enregistrement de l'organisme auprès de l'Agence et celui de l'action. Pour une formation hors développement professionnel continu, elle porte le numéro d'enregistrement de l'organisme prévu à l'article 6 de la loi du 5 septembre 2018.

Ce que ça change concrètement pour vous

Côté terrain, ce décret sécurise des situations que beaucoup connaissaient déjà, sans cadre.

Orthophoniste libéral(e) : vous pouvez désormais prendre en charge des patients trachéotomisés (rééducation de la déglutition, reprise de l'alimentation, travail de la voix trachéale) sans dépendre de la présence d'un tiers habilité pour l'aspiration trachéale. À domicile, cela fluidifie des séances jusqu'ici suspendues à la disponibilité d'un infirmier.

En structure ou en équipe coordonnée : la coordination avec les infirmiers et les kinésithérapeutes évolue. L'aspiration n'est plus un motif de passage de relais obligatoire en pleine séance : elle devient un geste partagé entre professionnels formés, comme l'a été l'élargissement des actes infirmiers décrypté dans notre article sur le décret compétences infirmier 2026. Le rôle de chacun se joue désormais sur l'organisation, pas sur l'habilitation.

Responsabilité et assurance : un nouvel acte dans votre champ de compétence, c'est aussi un périmètre de responsabilité qui s'élargit. Réflexe conseillé avant la première aspiration : informer votre assureur en responsabilité civile professionnelle pour confirmer que le geste est bien couvert par votre contrat, et conserver les justificatifs de formation (cursus ou attestation) ainsi que votre AFGSU à jour.

Financement de la mise à niveau : pour la formation de 3 heures fixée par l'arrêté du 22 octobre 2026, pensez FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ou DPC (Développement professionnel continu) selon votre situation : Emma a détaillé où ces prises en charge atterrissent dans votre 2035, case par case.

Que faire concrètement ?

Points de vigilance

Deux angles morts à garder en tête avant de vous lancer.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes, décret 2026-627

Je suis orthophoniste diplômé(e) avant 2026, puis-je pratiquer les aspirations dès maintenant ?

Seulement si votre cursus initial incluait une formation à ces aspirations et si votre AFGSU est en cours de validité. Sinon, il faut suivre la formation de 3 heures fixée par l'arrêté du 22 octobre 2026 et conserver l'attestation.

Une prescription médicale spécifique est-elle nécessaire pour aspirer ?

Le décret n'en crée pas : l'aspiration est pratiquée « à l'occasion de la dispensation des soins » orthophoniques, lesquels s'inscrivent déjà dans le cadre de la prescription médicale (article R. 4341-2 du CSP).

Depuis quelle date le décret s'applique-t-il ?

Le décret n° 2026-627 a été publié au Journal officiel n° 0162 du 12 juillet 2026 et est entré en vigueur le lendemain, soit le 13 juillet 2026.

L'AFGSU 1 suffit-elle pour un orthophoniste ?

Le texte exige l'attestation « destinée aux professionnels exerçant une profession de santé », en cours de validité : soit, en pratique, l'AFGSU de niveau 2.

La formation est-elle obligatoire ?

Pour les orthophonistes diplômés avant 2031, oui, selon l'article 1er de l'arrêté.

Peut-on la suivre à distance ?

Le texte impose le présentiel pour la partie pratique ; il ne précise pas le format de la partie théorique.


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