Décret 2026-627 : orthophonistes autorisés aux aspirations trachéales

Rappel : jusqu'ici, l'orthophoniste n'avait pas le droit d'aspirer

Avant ce décret, l'aspiration ne figurait pas dans la liste des actes que l'orthophoniste est habilité à accomplir (article R. 4341-3 du Code de la santé publique). Concrètement : un orthophoniste qui rééduquait la déglutition d'un patient trachéotomisé ne pouvait pas, légalement, réaliser lui-même l'aspiration que la séance pouvait rendre nécessaire.

La situation était d'autant plus singulière que, selon la FNO (Fédération nationale des orthophonistes), les infirmiers (article R. 4311-5 du CSP) et les masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-5 du CSP), mais aussi les aides-soignants et même les aidants familiaux formés, disposaient déjà de cette possibilité. Avec une nuance de périmètre à connaître : pour les non-professionnels de santé, le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 n'autorise que les aspirations endo-trachéales, chez une personne trachéotomisée depuis plus de trois semaines, sur prescription médicale et après une formation spécifique. Rien sur les aspirations orales, nasales ou pharyngées. L'orthophoniste, pourtant au plus près des fonctions oro-pharyngées, restait le seul exclu.

C'est pour corriger cette incohérence que la FNO et le Conseil national professionnel d'ORL ont porté une demande conjointe auprès du ministère de la Santé en mai 2024. Deux ans plus tard, le texte est là.

Ce qui change : un nouvel alinéa à l'article R. 4341-3 du CSP

Le décret ajoute un alinéa unique à l'article R. 4341-3 du Code de la santé publique. Côté texte, le voici mot pour mot :

« A l'occasion de la dispensation des soins, il est habilité à pratiquer des aspirations orales, nasales et pharyngées, ainsi que des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée, sous réserve d'avoir suivi une formation à la réalisation de ces aspirations dans le cadre de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste ou, à défaut, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, et de disposer d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence destinée aux professionnels exerçant une profession de santé en cours de validité, dont le contenu est fixé par arrêté du même ministre. »

— Décret n° 2026-627, article 1er

En clair : quatre types d'aspirations sont couverts (orales, nasales, pharyngées, trachéales), la trachéale étant réservée aux personnes trachéotomisées. Le geste s'inscrit « à l'occasion de la dispensation des soins », c'est-à-dire pendant la prise en charge orthophonique, pas comme un acte isolé.

Calendrier du décret n° 2026-627

Le texte s'applique déjà. Voici les dates qui comptent :

Le texte a été pris après avis du Haut Conseil des professions paramédicales (27 janvier 2026) et de l'Académie nationale de médecine (5 mars 2026).

Les deux conditions pour pratiquer les aspirations

L'autorisation n'est pas automatique : elle est réservée aux orthophonistes qui remplissent deux conditions cumulatives.

Une question à se poser dès maintenant : votre AFGSU est-elle encore valide ? Si elle est périmée, c'est le premier chantier : on vous explique ici pourquoi l'AFGSU 2 est incontournable pour les soignants.

Ce que ça change concrètement pour vous

Côté terrain, ce décret sécurise des situations que beaucoup connaissaient déjà, sans cadre.

Orthophoniste libéral(e) : vous pouvez désormais prendre en charge des patients trachéotomisés (rééducation de la déglutition, reprise de l'alimentation, travail de la voix trachéale) sans dépendre de la présence d'un tiers habilité pour l'aspiration trachéale. À domicile, cela fluidifie des séances jusqu'ici suspendues à la disponibilité d'un infirmier.

En structure ou en équipe coordonnée : la coordination avec les infirmiers et les kinésithérapeutes évolue. L'aspiration n'est plus un motif de passage de relais obligatoire en pleine séance : elle devient un geste partagé entre professionnels formés, comme l'a été l'élargissement des actes infirmiers décrypté dans notre article sur le décret compétences infirmier 2026. Le rôle de chacun se joue désormais sur l'organisation, pas sur l'habilitation.

Responsabilité et assurance : un nouvel acte dans votre champ de compétence, c'est aussi un périmètre de responsabilité qui s'élargit. Réflexe conseillé avant la première aspiration : informer votre assureur en responsabilité civile professionnelle pour confirmer que le geste est bien couvert par votre contrat, et conserver les justificatifs de formation (cursus ou attestation) ainsi que votre AFGSU à jour.

Financement de la mise à niveau : si une formation complémentaire devient nécessaire, pensez FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ou DPC (Développement professionnel continu) selon votre situation : Emma a détaillé où ces prises en charge atterrissent dans votre 2035, case par case.

Points de vigilance

Trois angles morts à garder en tête avant de vous lancer.

• L'arrêté formation n'est pas paru. Si votre cursus initial n'incluait pas les aspirations, vous ne pouvez pas encore vous mettre en conformité par la formation continue : les conditions doivent être fixées par arrêté, non publié au 16 juillet 2026. Toute formation « aspirations » proposée d'ici là n'ouvre aucun droit garanti : attendez le texte.
• Le cadre général de l'orthophonie ne change pas. Le décret ne crée pas de prescription spécifique : l'aspiration se pratique « à l'occasion de la dispensation des soins », lesquels s'inscrivent dans le cadre de la prescription médicale prévu à l'article R. 4341-2 du CSP.
• Rien sur la rémunération. Le texte n'aborde ni cotation ni tarif : l'aspiration est un geste intégré au soin, pas un acte facturable en tant que tel à ce stade.

Pour aller plus loin

• Décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 relatif aux actes professionnels des orthophonistes — Légifrance
• Les orthophonistes peuvent réaliser des aspirations orales, nasales, pharyngées et trachéales — FNO
• Les orthophonistes formées peuvent désormais pratiquer des aspirations — Concours pluripro