Loi aide à mourir : ce qui change pour les professionnels de santé

Ce que dit le texte, en une phrase

L'article 2 de la loi insère dans le code de la santé publique une section 2 bis intitulée « Droit à l'aide à mourir », qui va de l'article L. 1111-12-1 à l'article L. 1111-12-13.

La définition tient dans l'article L. 1111-12-1 : c'est « le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée [...] afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Le même article ajoute que les personnes qui concourent à l'exercice de ce droit dans les conditions prévues par la loi « ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal ».

L'article 4 fixe cinq conditions cumulatives : avoir au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance liée à cette affection, « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement » (4° de l'article L. 1111-12-2) ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le texte précise noir sur blanc qu'« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ».

Côté procédure : qui fait quoi, et dans quels délais

La demande se fait auprès d'un médecin en activité qui n'est ni parent, ni allié, ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni ayant droit de la personne (article L. 1111-12-3).

Deux points sont à retenir tout de suite, parce qu'ils tranchent avec des pratiques courantes.

Ni la demande ni sa confirmation ne peuvent avoir lieu en téléconsultation. Si la personne n'est pas physiquement en mesure de se déplacer, c'est le médecin qui se présente à son domicile ou sur son lieu de prise en charge. L'article L. 1111-12-4 va plus loin : la procédure « ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation ».

La décision passe par une procédure collégiale. Le médecin réunit un collège pluriprofessionnel composé au moins de lui-même, d'un second médecin spécialiste de la pathologie qui n'intervient pas dans le traitement et n'a pas de lien hiérarchique avec lui, et d'un auxiliaire médical ou d'un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne, ou à défaut d'un autre auxiliaire médical. La réunion se tient en présence physique de tous ses membres ; la visioconférence n'est admise qu'en cas d'impossibilité.

Les délais sont écrits dans le texte : la décision motivée est notifiée oralement et par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande, et la personne dispose ensuite d'un délai de réflexion d'au moins deux jours avant de pouvoir la confirmer.

Une précision qui intéresse tous ceux qui partagent un dossier : pendant la procédure collégiale, les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions « sont partagées » sans que puisse être opposé le secret professionnel. C'est une dérogation encadrée par son objet ; elle ne vaut pas au-delà. Les actes et les informations sont par ailleurs enregistrés « sans délai » dans un système d'information dédié, à chaque étape de la procédure (article L. 1111-12-9). Sur la conservation des pièces qui en découlent, nos repères sur l'archivage des dossiers patients en libéral restent la base.

Le rôle de l'infirmier : accompagner, surveiller, administrer

La loi ne cantonne pas l'infirmier à un rôle d'assistance. Le médecin « choisit le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne » pour l'administration (article L. 1111-12-4, VI). Le jour venu, ce professionnel vérifie que la personne confirme sa volonté, veille à ce qu'elle ne subisse aucune pression, prépare le cas échéant l'administration, puis « assure la surveillance de l'administration de la substance létale par la personne ou l'administre » (article L. 1111-12-7).

Une fois la substance administrée, sa présence aux côtés de la personne n'est plus obligatoire, mais il « reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». Il lui revient enfin de rapporter à la pharmacie la préparation non utilisée, ou utilisée partiellement.

Pour un infirmier libéral, c'est une extension de rôle qui s'ajoute à une série récente, comme la formation des IPA à la prescription d'antibiotiques après TROD. Avec une différence de taille : ici, la loi ne fixe pour l'instant aucun cahier des charges de formation.

La clause de conscience, et les trois réserves du Conseil constitutionnel

L'article 14 crée un article L. 1111-12-12 : les professionnels de santé visés par la procédure « ne sont pas tenus de participer ». Le refus n'est pas inconditionnel pour autant. Le professionnel doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel qui le sollicite, et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer. Ceux qui sont disposés se déclarent auprès de la commission de contrôle et d'évaluation, qui tient un registre accessible aux seuls professionnels de santé.

La loi a été promulguée après la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, visée en tête du texte. Le Conseil constitutionnel y a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous trois réserves d'interprétation, énoncées aux paragraphes 121, 166 et 188 de sa décision. Deux d'entre elles concernent directement le terrain.

Les pharmaciens. Au paragraphe 166 : « sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l'article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d'officine [...] ne sauraient être tenus de participer à cette procédure ». La clause de conscience couvre donc aussi le circuit pharmaceutique.

Les établissements privés. Au paragraphe 188 : les dispositions « ne sauraient s'opposer à ce que le responsable d'un établissement privé puisse refuser que la procédure d'aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement ». Avec une limite explicite : « un tel refus ne peut être opposé que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux ».

La troisième réserve, au paragraphe 121, vise le médecin confronté à une personne sous mesure de protection juridique : il lui appartient de prendre en compte dans sa décision les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection.

Un point à ne pas manquer côté discipline : la commission de contrôle saisit la chambre disciplinaire de l'ordre compétent si elle estime que des faits sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, et signale au procureur de la République ceux qui pourraient constituer un crime ou un délit. Sur le cadre déontologique qui sert de toile de fond, voir la réforme du code de déontologie médicale.

Rémunération et prise en charge : le principe est posé, le montant non

L'article 17 pose trois choses. Les frais sont pris en charge sans participation de l'assuré ni franchise (3° de l'article L. 160-8 et nouvel article L. 160-15 du code de la sécurité sociale). Les honoraires « ne peuvent donner lieu à dépassement », et aucune autre rémunération ou gratification, en espèces ou en nature, ne peut s'y ajouter. Et les montants ne sont pas encore connus.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale doit les fixer « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation », soit au plus tard le 18 novembre 2026 : prix de cession des préparations magistrales létales d'un côté, honoraires ou rémunérations forfaitaires des professionnels de l'autre. Les actes seront inscrits sur la liste de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et recevront un code spécifique. Quand ces montants tomberont, ce seront des recettes à traiter comme les autres en comptabilité : même raisonnement que pour l'indemnisation du DPC et son passage en recettes.

Ce qui n'est pas encore applicable

C'est le point que la plupart des relais ont traité en une ligne, et c'est pourtant celui qui compte le plus pour ta pratique immédiate. Au 20 août 2026, aucun texte d'application n'était paru. Restent attendus, d'après la loi elle-même :

• le décret en Conseil d'État précisant les conditions d'application de la procédure : modalités d'information de la personne, forme et contenu de la demande et de sa confirmation, procédure de vérification des conditions (article L. 1111-12-11) ;
• les recommandations de bonnes pratiques de la HAS définissant les substances létales et les conditions de leur utilisation, auxquelles la prescription doit se conformer (article 16) ;
• l'arrêté du ministre chargé de la santé désignant les pharmacies à usage intérieur autorisées à réaliser la préparation magistrale létale ;
• l'arrêté conjoint sur les prix et les honoraires, attendu au plus tard le 18 novembre 2026 ;
• le décret en Conseil d'État fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle et d'évaluation, et celui, pris après avis de la CNIL, qui encadre le système d'information.

Un dernier calendrier, souvent mal lu : l'obligation pour le médecin de consulter le registre des mesures de protection juridique prévu à l'article 427-1 du code civil entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 (article 5, II). Ce n'est donc pas une obligation immédiate.

Pour le reste, la loi ne comporte aucune clause générale d'application différée : les dispositions qui n'appellent pas de texte d'application relèvent du droit commun. Sur ce point précis, mieux vaut rester prudent tant qu'aucune instruction ministérielle ne l'a confirmé.

Points de vigilance

La téléconsultation est exclue de bout en bout, à deux endroits du code, et l'exclusion vise nommément les sociétés de téléconsultation. Si tu exerces via une plateforme, le cadre d'agrément de ces sociétés n'y change rien.

La clause de conscience n'est pas une simple abstention. Elle s'accompagne d'une obligation de réorientation immédiate et nominative. Un refus sans transmission de noms ne remplit pas la condition posée par le texte.

L'orientation vers un psychologue ou un psychiatre est prévue par le texte. Le médecin la propose à la personne et à ses proches ; la garantie d'accès, elle, ne vise que la personne elle-même : le médecin « s'assure, si elle le souhaite, qu'elle puisse y avoir accès » (3° du II de l'article L. 1111-12-3).

Aucune formation n'est encore imposée par un texte. La loi ne conditionne la participation à aucune attestation ni à aucun parcours. Si une offre te promet une habilitation officielle sur ce sujet, demande-lui sur quel texte publié elle s'appuie.

Les textes d'application restent à paraître : cet article sera mis à jour à chaque parution.

Pour aller plus loin

• LOI n° 2026-794 du 18 août 2026, texte intégral — Légifrance, JORF n°0192 du 19 août 2026, texte n°1
• Identifiant européen du texte (ELI)
• Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 — Conseil constitutionnel, publiée au même Journal officiel

Sources : Légifrance (texte primaire). Mis à jour le 20/08/2026.