Conservation des dossiers patients en libéral : durées et accès 2026
La conservation du dossier patient (ou archivage) est l'obligation de garder de manière sécurisée les informations de santé de chaque personne prise en charge. En libéral, aucun texte unique ne fixe la durée : le repère combine prescription de responsabilité, recommandations ordinales et référentiel CNIL.
Pas de panique : voici ce qui te concerne en clair, selon ton mode d'exercice et ta profession.
Conservation en libéral ou en établissement : deux régimes différents
En établissement, la conservation est encadrée par un texte et pèse sur la structure ; en libéral, c'est toi le responsable, sans texte dédié.
| Exercice libéral | Établissement de santé | |
|---|---|---|
| Texte imposant une durée | Aucun | Art. R. 1112-7 CSP |
| Durée | 20 ans recommandés (CNOM, CNIL) | 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation |
| Mineurs / décès | Mêmes repères, par alignement | Prorogation jusqu'aux 28 ans ; 10 ans à compter du décès, s'il survient moins de 10 ans après le dernier passage |
| Qui conserve | Le praticien, responsable de traitement | L'établissement |
| Destruction | Sous ta responsabilité (RGPD) | Décision du directeur après avis du médecin de l'information médicale ; hôpital public : dossiers = archives publiques (art. L. 211-4 du code du patrimoine), élimination soumise au visa de l'administration des archives |
Conséquence pour le salarié d'une institution : le dossier appartient à l'établissement. Si tu pars, il reste sur place, et tes écrits versés au dossier suivent son régime (doctrine CADA, voir plus bas).
Combien de temps garder un dossier patient en libéral ?
Aucun texte n'impose de durée aux libéraux ; la référence pratique est 20 ans à compter de la dernière prise en charge. Deux repères convergent :
- Le CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins) préconise l'alignement sur les délais des établissements : 20 ans, 28 ans pour les mineurs, 10 ans après un décès (guide CNIL-CNOM).
- Le référentiel de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) des cabinets médicaux et paramédicaux (délib. n°2020-081) : 20 ans, dont 5 en « base active » puis 15 en archivage intermédiaire, sur support distinct à accès restreint.
Le plancher, c'est la prescription : 10 ans à compter de la consolidation du dommage, pas de la dernière consultation (art. L. 1142-28 CSP). Et elle ne court pas contre un mineur (art. 2235 C. civ.) : le délai démarre en pratique à sa majorité. Détruire un dossier d'enfant au bout de 10 ans serait donc une très mauvaise idée.
Côté RGPD (règlement général sur la protection des données), pas besoin de consentement : base légale de l'art. 9.2.h, les soins assurés par un professionnel soumis au secret (CNIL).
Et profession par profession ?
| Profession | Texte de durée ? | Repère pratique |
|---|---|---|
| Médecins | Non | 20 ans / 28 ans mineur / 10 ans décès (CNOM + CNIL) |
| Masseurs-kinésithérapeutes | Non | Référentiel CNIL, relayé par l'Ordre : 5 ans + 15 ans |
| Infirmiers libéraux (IDEL) | Non : tenue du dossier de soins obligatoire, sans durée | 20 ans conseillés ; l'Ordre national des infirmiers n'a publié aucune durée chiffrée |
| Ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens | Non : aucun texte, pas d'ordre | Référentiel CNIL paramédicaux : 20 ans |
| Psychologues / neuropsychologues | Non : régime distinct | Voir ci-dessous |
La traçabilité de tes actes n'a jamais été aussi stratégique : en témoignent les arrêtés compétences infirmières de juin 2026.
Archivage du dossier du psychologue et du neuropsychologue : un régime à part
Le psychologue n'est pas un professionnel de santé au sens du Code de la santé publique : son titre relève de l'art. 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985. Trois conséquences en libéral :
- L'art. L. 1111-7 CSP ne lui est pas directement applicable ; le patient conserve un droit d'accès et de copie complet via l'article 15 du RGPD, délai d'un mois.
- La prescription décennale santé ne le couvre pas : responsabilité de droit commun. Soit 5 ans à compter de la connaissance des faits (art. 2224 C. civ.) ; soit, en cas de dommage corporel, 10 ans à compter de la consolidation, portés à 20 ans dans les cas aggravés (art. 2226 C. civ.). L'alignement sur les 20 ans du secteur santé n'en est que plus prudent.
- Le secret professionnel s'applique pleinement (art. 226-13 du Code pénal, réponse ministérielle, Sénat 2022). Le code de déontologie des psychologues évoque la conservation des notes (art. 23), sans valeur réglementaire.
Nuance : le psychologue salarié d'un établissement voit ses écrits versés au dossier, donc communicables au patient via L. 1111-7 (CADA, conseil n°20203064).
Les « notes personnelles » : à toi ou au dossier ?
Une note griffonnée après une séance fait-elle partie du dossier communicable ? Tout dépend de son contenu et de qui la détient.
L'art. L. 1111-7 CSP ouvre l'accès aux informations « formalisées ou ayant fait l'objet d'échanges écrits ». Seule exclusion : celles recueillies auprès de tiers extérieurs à la prise en charge, ou les concernant. Le texte ne mentionne jamais les « notes personnelles ». Pour les médecins, la protection vient de la déontologie : « les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers » (art. R. 4127-45 CSP, rappelé par le CNOM).
La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) resserre cette protection : une note qui a contribué au diagnostic ou au traitement est communicable, quelle que soit sa forme (conseil n°20061864) ; une note détenue par un établissement a « nécessairement perdu son caractère personnel » (avis n°20150229). En établissement, quasiment tout est donc communicable, notes de psychologues incluses (TA Amiens, 2013 ; TA Melun, 2015). En libéral, la juridiction ordinale a protégé des notes gardées à titre strictement privé (chambre disciplinaire nationale, 09/12/2021).
À noter : le CNOM a proposé en 2026 de supprimer la notion même de « notes personnelles » du code de déontologie. Le projet est encore au Conseil d'État au 16/07/2026 ; R. 4127-45 reste en vigueur. La ligne actuelle : ne saisir que ce qui est utile, proportionné et pertinent.
Protocoles de bilan et tests : données du patient, matériel protégé
Les réponses du patient sont ses données personnelles, mais le matériel de test reste protégé : remets le compte rendu, pas les feuilles de cotation brutes.
La Cour de justice de l'UE a jugé que les réponses à un examen et les annotations de l'évaluateur sont des données personnelles (CJUE, Nowak, C-434/16), ouvrant le droit d'accès RGPD. Mais le droit de copie « ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui » (art. 15.4, considérant 63), propriété intellectuelle incluse. Or les tests psychométriques (WISC, WAIS, NEPSY…) sont des œuvres protégées : les éditeurs interdisent la remise des protocoles aux patients et familles, tout en admettant la transmission de professionnel qualifié à professionnel qualifié (Pearson Clinical ; Hogrefe).
Concrètement : compte rendu écrit et complet au patient (conférence de consensus SFP/FFPP 2010) ; protocoles cotés conservés avec le dossier, mêmes durées ; transmission uniquement à un confrère qualifié. Aucune position CNIL ni avis CADA spécifique n'existe : l'art. 15.4 est ton fondement de mise en balance, sans jamais refuser toute communication des données du patient.
Qui peut demander ces documents ?
| Demandeur | Conditions clés |
|---|---|
| Le patient | Accès direct ou via un médecin désigné ; après 48 h de réflexion, sous 8 jours (2 mois si informations de plus de 5 ans) (L. 1111-7 CSP). Consultation sur place gratuite ; première copie gratuite (RGPD) |
| Ayants droit d'un patient décédé (concubin et PACS inclus) | 3 motifs seulement : causes de la mort, mémoire du défunt, faire valoir leurs droits ; sauf volonté contraire du défunt, limité aux informations nécessaires (L. 1110-4 V CSP) |
| Titulaires de l'autorité parentale | Accès au dossier du mineur ; celui-ci peut imposer l'intermédiaire d'un médecin ou s'opposer pour les soins reçus dans le secret (L. 1111-5 CSP) |
| Majeurs protégés | Accès pour la personne chargée d'une mesure de représentation relative à la personne ; consentement exprès requis en cas de simple assistance |
| Justice | Perquisition dans les formes (magistrat + représentant de l'ordre, art. 56-3 CPP) ; réquisition : remise avec ton accord (art. 60-1 CPP). Hors ces cadres : secret (art. 226-13 C. pénal) |
| Assurance maladie | Praticiens-conseils du contrôle médical uniquement, strictement nécessaire (L. 315-1 CSS) ; jamais les services administratifs de la caisse |
| Assureurs, employeurs | Aucun accès direct, jamais : seul le patient transmet ses pièces (CNOM, 2025) |
Dernier réflexe : ne confonds pas dossier patient et pièces comptables. Tes factures suivent un calendrier fiscal distinct, Emma a détaillé la 2035 case par case. Et la gestion des données de santé se travaille : le catalogue MonRFS recense les formations disponibles, RGPD santé inclus.
Pour aller plus loin
- Art. R. 1112-7 CSP — conservation en établissement
- Art. L. 1142-28 CSP — prescription décennale
- Référentiel CNIL cabinets médicaux et paramédicaux (délib. 2020-081)
- Guide pratique CNIL-CNOM
- APHP — l'archivage des dossiers médicaux
Questions fréquentes — conservation des dossiers patients
Combien de temps dois-je conserver mes dossiers patients en libéral ?
Aucun texte n'impose de durée. Le repère : 20 ans après la dernière prise en charge (CNOM + CNIL), 28 ans pour un mineur, 10 ans après un décès.
Suis-je concerné(e) par L. 1111-7 si je suis psychologue libéral(e) ?
Non, pas directement : tu n'es pas professionnel de santé au sens du CSP. Ton patient a en revanche un droit d'accès complet via l'article 15 du RGPD.
Dois-je remettre les feuilles de cotation d'un bilan au patient ?
Compte rendu complet au patient ; protocole brut uniquement de professionnel qualifié à professionnel qualifié (droit d'auteur + validité des tests).
Qui garde le dossier quand je quitte l'établissement où j'étais salarié(e) ?
L'établissement : c'est lui qui tient et conserve le dossier. Tes écrits versés au dossier y restent et suivent son régime de communication.
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