Décret n°2026-580 CAMSP et CMPP : ce qui change pour les professionnels du repérage précoce en 2026

Rappel : des textes qui dataient de 1946

Jusqu'à ce décret, le fonctionnement des CAMSP et des CMPP reposait encore sur les annexes 32 et 32 bis du décret n°46-1834 du 20 août 1946, complété en 1956 puis en 1976. Autrement dit, un cadre de près de quatre-vingts ans, pensé bien avant les connaissances actuelles sur le repérage précoce et les troubles du neurodéveloppement (TND).

Le décret n°2026-580 abroge ces trois textes et crée deux nouveaux cahiers des charges dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) : l'annexe 5-1 pour les CAMSP (article D. 312-123) et l'annexe 5-2 pour les CMPP (article D. 312-124). Il est pris en application du II de l'article L. 312-1 du CASF.

Ce qui change

Concrètement, le décret dépoussière et aligne le fonctionnement de ces deux structures. Voici les points clés :

• L'accès direct est confirmé. Une famille peut solliciter un CAMSP ou un CMPP sans orientation préalable de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C'est un point important pour fluidifier le repérage précoce.
• Les missions sont détaillées et alignées. Chaque structure se voit confier huit missions : prévention, dépistage et diagnostic, accompagnement des familles, projet d'accompagnement co-construit, soins et rééducation (sur site et sur les lieux de vie), accompagnement dans tous les milieux de vie, coordination du parcours, et actions de sensibilisation-formation auprès des partenaires.
• Le suivi ne s'arrête plus à la sortie. Pendant les trois années qui suivent la fin de la prise en charge, la structure doit s'assurer que les relais adaptés — souvent des professionnels libéraux — sont bien en place et effectifs.
• La qualité devient contrôlée. Une évaluation obligatoire est conduite tous les cinq ans par un organisme accrédité, à partir du référentiel national d'évaluation de la Haute Autorité de santé (HAS). Les recommandations de bonnes pratiques de la HAS deviennent la référence attendue pour l'exercice des équipes.
• Le CMPP intègre un volet scolarisation. Le projet d'accompagnement comprend désormais un volet d'appui à la scolarisation, élaboré avec l'enseignant spécialisé du centre.

Calendrier

Professions concernées : qui compose les équipes

Le décret précise la composition des équipes pluridisciplinaires. C'est là que la plupart des lecteurs de MonRFS se reconnaîtront.

Dans les deux cas, l'équipe exerce sous la responsabilité d'un médecin garant des soins, et la structure doit assurer la formation continue de ses professionnels, en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Les infirmiers, cités dans les deux cahiers des charges, voient par ailleurs leur propre cadre évoluer — voir les arrêtés compétences infirmières publiés fin juin.

Ce que ça change pour toi

Si tu exerces en libéral (orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, neuropsychologue). Le décret ne touche ni à tes cotations ni à ton exercice propre, mais il redessine l'écosystème autour de toi. L'accès direct accélère l'entrée des jeunes enfants dans le repérage ; la coopération avec les professionnels libéraux est explicitement citée comme un appui du parcours ; et le relais à la sortie de la structure, sécurisé pendant trois ans, se fait souvent vers le libéral. Concrètement, tu es davantage identifié comme partenaire du parcours de repérage précoce.

Si tu exerces en CAMSP ou en CMPP (ou en exercice mixte). Tes missions sont clarifiées, la démarche qualité devient formalisée (évaluation quinquennale sur référentiel HAS), et la coordination du parcours comme la formation continue des équipes prennent une place explicite dans le texte.

Pour tous. Le décret confirme une orientation de fond : un repérage plus précoce, mieux coordonné, ancré sur les recommandations de la HAS. Faut-il s'en inquiéter ? Non — mais autant en prendre la mesure dès maintenant. Se former sur les TND et sur les outils de repérage devient un atout concret dans ce paysage — et si tu maîtrises déjà ces sujets, c'est aussi le bon moment pour les transmettre en devenant formateur.

Points de vigilance

• Le décret ne crée pas de nouvelle cotation ni de nouveau forfait pour l'exercice libéral. Il régit des structures médico-sociales. Ne confonds pas cette réforme avec les forfaits d'intervention précoce TND, qui relèvent d'autres textes.
• La formulation « les recommandations de la HAS deviennent opposables », lue dans une partie de la presse, doit être prise avec prudence : le texte parle du respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et d'un référentiel d'évaluation HAS. La portée exacte de cette « opposabilité » se lira à l'usage.
• Les modalités de transmission des données d'activité et les interfaces avec le système d'information de la branche autonomie et l'espace numérique en santé sont renvoyées à un arrêté ministériel à venir.

Pour aller plus loin

• Le texte officiel : Décret n°2026-580 du 26 juin 2026 (Légifrance), NOR SFHA2613496D.
• Décryptage secteur : ANECAMSP — analyse du décret CAMSP/CMPP.
• Angle qualité : Le Média Social — CAMSP et CMPP et le référentiel HAS.