Code de déontologie médicale 2026 : ce qui change (décret 2026-691)

Nouveau code de déontologie médicale ou simple actualisation ?

Le code de déontologie médicale n'avait pas connu de révision d'ampleur depuis plus d'une décennie : le CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins) situe la précédente en 2014 et salue une « réforme d'ampleur inédite ». Côté texte, ce n'est pas un « nouveau code » : le décret modifie, crée ou abroge des articles existants (R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique). Côté terrain, en revanche, plusieurs habitudes d'exercice changent réellement.

Que change le décret 2026-691 ? Les 7 évolutions à connaître

Le décret touche des dizaines d'articles, mais sept évolutions concentrent l'essentiel pour l'exercice libéral.

• L'IA entre dans le code : un nouvel article R. 4127-13-1 encadre l'usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle (détail ci-dessous).
• Réinstallation des remplaçants : l'interdiction réglementaire de 2 ans disparaît, remplacée par une clause contractuelle facultative (détail ci-dessous).
• Le champ du code s'élargit : il s'impose désormais expressément aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, et aux SEL (sociétés d'exercice libéral) et SCP (sociétés civiles professionnelles) de médecins inscrites au tableau (article 1er du décret). Kinés, infirmiers et autres paramédicaux ne sont pas directement concernés : chaque profession garde son propre code de déontologie.
• Dossier médical pour chaque patient : le nouvel article R. 4127-45 impose un dossier médical par patient, conservé selon les mêmes durées que dans les établissements de santé. Selon Vigier Avocats, la « fiche personnelle d'observation » disparaît. Sur les durées à respecter, voir notre décryptage conservation des dossiers patients en libéral.
• Formation continue explicite : le nouvel article R. 4127-11 relie noir sur blanc le devoir d'entretien des connaissances au DPC (développement professionnel continu) et à la certification périodique.
• Téléconsultation en officine : l'interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux est maintenue, mais ne s'applique plus aux dispositifs de téléconsultation installés en pharmacie (article R. 4127-25 modifié).
• Signalement des violences renforcé : le nouvel article R. 4127-44 oblige le médecin à agir « par tout moyen » lorsqu'il présume qu'une personne est victime de violences, et en précise les modalités de signalement.

À noter aussi : « malade » cède la place à « patient » dans tout le code, les litiges entre médecins passent d'abord par un mode amiable de résolution, et la médecine foraine (exercice sans lieu permanent ni moyen technique adapté) est interdite, les unités mobiles restant possibles sur autorisation.

IA au cabinet médical : ce que la déontologie permet et ce qu'elle encadre

Le nouvel article R. 4127-13-1 ne dresse aucune liste d'outils autorisés ou interdits. Il pose un devoir de précaution : quand tu utilises des outils numériques, de l'IA ou toute innovation technologique, tu dois garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la confidentialité des données de santé, en tenant compte des référentiels des autorités compétentes, de ton conseil national professionnel et du CNOM. En complément, l'article R. 4127-73 réécrit protège les données médicales « quels que soient le contenu et le support ». Faut-il pour autant débrancher tes outils numériques ? Non : le code ne freine pas l'innovation, il te demande de pouvoir justifier tes précautions.

Remplacement de médecin : la clause de non-réinstallation devient facultative

C'est le changement le plus concret pour les remplaçants. Avant le 30 juillet 2026, l'ancien article R. 4127-86 posait une interdiction par défaut : après 3 mois de remplacement, consécutifs ou non, interdiction pendant 2 ans de s'installer en concurrence directe avec le médecin remplacé, sauf accord notifié au conseil départemental. Le nouveau texte inverse la logique : le contrat de remplacement « peut » prévoir une clause de non-réinstallation. Pas de clause, pas de restriction. Si une clause existe et que tu veux malgré tout t'installer en concurrence directe, il te faut l'accord du médecin remplacé ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre.

Trois autres assouplissements suivent le même mouvement : l'assistance par un autre médecin n'est plus réservée aux cas d'« afflux exceptionnel de population » et passe de 3 à 6 mois (R. 4127-88), la tenue du cabinet d'un confrère décédé ou empêché passe de 3 mois renouvelable une fois à 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans (R. 4127-89), et l'installation dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline devient une liberté, sous réserve de son accord ou de l'autorisation de l'ordre (R. 4127-90).

Date d'entrée en vigueur du décret 2026-691 : le 30 juillet 2026

Le texte s'applique déjà. Concrètement :

Aucune période transitoire n'est prévue par le décret.

Ce que ça change pour toi, concrètement

Tu es médecin installé : vérifie tes usages numériques (logiciels, messageries, outils d'IA) et ta tenue des dossiers patients. Ton obligation d'entretien des connaissances passe explicitement par le DPC, dont l'indemnisation et les règles 2026 sont décryptées ici, et par des formations continues adaptées à ta pratique.

Tu es remplaçant : relis ton prochain contrat ligne par ligne. La clause de non-réinstallation n'est plus automatique : elle se négocie. Si elle n'y figure pas, tu restes libre de t'installer.

Tu exerces via une plateforme de téléconsultation : ce cadre déontologique s'ajoute aux règles d'agrément des sociétés de téléconsultation publiées en juillet.

Points de vigilance

• Clauses signées avant le 30 juillet 2026 : le décret ne dit rien du sort des engagements de non-réinstallation antérieurs. En cas de doute sur ton cas, interroge ton conseil départemental avant de t'installer.
• IA sans référentiel technique : le devoir de précaution s'applique dès maintenant, alors que les référentiels et les commentaires actualisés du CNOM sont encore attendus. Documente tes choix d'outils en attendant.
• Sociétés d'exercice : SEL et SCP entrent dans le champ disciplinaire du code et doivent transmettre statuts, conventions et avenants au conseil départemental (R. 4127-91 réécrit), avec déclaration sur l'honneur d'absence de contre-lettre.

Pour aller plus loin

• Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, texte intégral sur Légifrance
• Réforme du code de déontologie médicale, communiqué du CNOM du 30 juillet 2026
• Modernisation du code de déontologie médicale 2026, analyse de Vigier Avocats

Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire : je creuse la question pour le prochain article.