Facturation électronique : ce qui tombe vraiment le 1er septembre 2026 quand on est libéral de santé

Tu es kiné, infirmière, orthophoniste ou ergo. Tes actes de soins sont exonérés de TVA, tu n'as jamais facturé un centime de TVA de ta vie, et tu as lu quelque part que la facturation électronique, c'était pour les entreprises. Bonne nouvelle et mauvaise nouvelle : tu ne seras pas obligé d'émettre tes factures en électronique, mais tu devras être capable d'en recevoir. Et ça, c'est dans quelques jours. Pas de stress, on déroule.

Le point de départ

La France généralise la facturation électronique entre entreprises. Concrètement, une facture entre deux professionnels ne circulera plus par mail en PDF : elle passera par une plateforme agréée, c'est-à-dire un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale, qui joue le rôle de boîte aux lettres normalisée.

Deux obligations différentes se cachent derrière le même mot « facturation électronique », et c'est là que tout le monde se trompe. Il y a l'obligation d'émettre ses propres factures en électronique. Et il y a l'obligation de recevoir celles de ses fournisseurs. Elles n'ont ni le même calendrier, ni le même périmètre.

Pour un libéral de santé dont les actes sont exonérés de TVA, la première ne s'applique pas. La seconde, si. Et c'est elle qui tombe le 1er septembre 2026.

Ce que dit la règle

Commençons par le calendrier officiel. Sur sa page « À partir de quand suis-je concerné », l'administration écrit :

« À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises quelle que soit leur taille (article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME)) devront recevoir leurs factures sous forme électronique, dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format. »

Deux membres de phrase comptent ici, et il faut les lire ensemble.

« Toutes les entreprises quelle que soit leur taille » : il n'y a ni seuil, ni dispense liée à la taille, ni régime particulier pour les petites structures. Tu es dedans.

« Dès lors que leur fournisseur a l'obligation de les émettre sous ce format » : l'obligation de recevoir ne se déclenche pas dans le vide. Elle se déclenche face à un fournisseur lui-même tenu d'émettre en électronique. Au 1er septembre 2026, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire — ton opérateur télécom, ton fournisseur d'énergie, ton éditeur de logiciel, ta société de gestion si tu loues ton local à l'une d'elles. Ceux-là basculent tout de suite, et ce sont eux qui vont chercher où t'adresser leurs factures. C'est pour eux que tu dois être prêt en septembre, pas pour la consœur qui te verse une rétrocession.

Cette page a été publiée le 15/11/2024 et modifiée le 16/01/2026, et la page « Je passe à la facturation électronique », modifiée le 10/07/2026, confirme la même date sans annoncer de report.

L'obligation d'émettre, elle, arrive en deux vagues : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises. Autrement dit : si tu es concerné par l'émission, c'est 2027 pour toi, pas 2026.

Deuxième point, celui qui décide de ton cas. L'administration écrit, sur sa page consacrée aux professionnels qui facturent sans TVA :

« Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (CGI), alors par contre, vous n'êtes pas concernés en émission par la facturation électronique ou la transmission électronique d'informations à l'administration. »

Les actes de soins des professions médicales et paramédicales réglementées relèvent de ces exonérations. Tu n'auras donc pas à émettre tes feuilles de soins ou tes notes d'honoraires au format électronique, et tu n'auras pas non plus à transmettre de données à l'administration au titre de l'e-reporting (la transmission automatique d'informations sur tes opérations).

Mais la même page enchaîne immédiatement :

« En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique, dès lors qu'elle est obligatoire entre deux entités établies en France pour les opérations entrant dans le champ de la TVA. À ce titre, vous aurez l'obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. »

Voilà la phrase à retenir. Ton fournisseur de matériel, ton loueur de local, ton éditeur de logiciel, ton cabinet comptable : eux facturent avec TVA. À partir du moment où ils basculent en électronique, il leur faut une adresse où déposer la facture. Cette adresse, c'est ta plateforme agréée. Si tu n'en as pas, leur facture n'a nulle part où aller.

Comment on fait, étape par étape

C'est plus court que ça en a l'air. Quatre étapes, et aucune ne demande de compétence comptable.

1. Vérifie ton numéro SIREN. C'est lui qui sert d'adresse dans l'annuaire de la réforme. Assure-toi que tes informations à l'INSEE sont à jour, en particulier ton adresse d'établissement.
2. Demande à ton logiciel ou à ton comptable ce qui est prévu. Si tu utilises déjà un logiciel de comptabilité ou de télétransmission, il a très probablement conclu un partenariat avec une plateforme agréée, ou en est devenu une. Dans la majorité des cas, la réponse tient en un mail et tu n'as rien d'autre à faire.
3. Si personne ne s'en occupe pour toi, choisis une plateforme agréée. L'administration écrit que « les entreprises assujetties devront en effet recourir aux services d'une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques et pour adresser des données de transactions et de paiement à l'administration à compter du 1er septembre 2026 ». La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. C'est la seule liste qui fait foi.
4. Préviens tes fournisseurs habituels que tu es raccordé, et regarde où les factures arrivent désormais. Beaucoup de professionnels vont découvrir en octobre qu'une facture les attendait depuis six semaines dans une interface qu'ils n'avaient jamais ouverte.

Un mot d'apaisement : recevoir une facture électronique ne change rien à ta comptabilité. Tu enregistres la même dépense, dans la même colonne, avec le même montant. Ce qui change, c'est le tuyau par lequel la facture arrive — pas ce que tu en fais.

L'outil : trois questions pour savoir où tu tombes

Réponds dans l'ordre, arrête-toi à la première ligne qui te correspond.

Trois remarques pour lire ce tableau sans se tromper.

La colonne « recevoir » est identique sur les trois lignes. C'est tout l'enjeu de cet article : quelle que soit ta situation, la réception te concerne au 1er septembre 2026.

La troisième ligne ne te concerne quasiment jamais : un libéral de santé, même en société, n'est pas une entreprise de taille intermédiaire. Elle figure ici pour que tu comprennes pourquoi certains de tes fournisseurs, eux, basculent dès 2026 et vont te réclamer une adresse de réception.

Enfin, si tu cumules des actes exonérés et une activité de formation soumise à TVA, tu es sur la deuxième ligne pour ton activité de formation, et sur la première pour tes soins. Les deux régimes cohabitent sans problème.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

En résumé, ce que tu fais cette semaine

• Pose-toi une seule question : par où mes fournisseurs vont-ils me livrer leurs factures à partir du 1er septembre ?
• Envoie un mail à ton comptable ou à ton éditeur de logiciel. Dans la grande majorité des cas, la plateforme agréée est déjà choisie et tu n'as rien à faire d'autre que de le savoir.
• Si personne ne te répond que c'est réglé, choisis une plateforme dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
• Ne confonds pas les deux calendriers : recevoir, c'est septembre 2026 pour tout le monde ; émettre, c'est septembre 2027 pour les petites structures qui facturent avec TVA.
• Ne change rien à ta comptabilité. Une facture reçue en électronique s'enregistre exactement comme avant, dans la même colonne de dépenses.
• Va voir où arrivent les factures une fois raccordé. L'erreur la plus banale de cet automne sera une facture impayée qui dormait dans une interface jamais ouverte.

Et après

Si tu formes, ou si tu envisages de le faire, ton sujet suivant est la TVA : savoir si tes formations sont exonérées, et surtout comment le justifier. C'est le niveau 3 du parcours, et l'article sur la franchise de TVA du formateur et la mention de facture qui change en 2027 prend le relais exactement là où celui-ci s'arrête.

Si tu hésites encore sur le cadre à choisir pour former, organisme de formation ou auto-entrepreneur pour le DPC pose la question en amont. Et pour le panorama complet de la réforme, y compris le calendrier détaillé et le choix de la plateforme, l'article facturation électronique et libéral de santé reste la référence.

Tu veux transformer ton expertise clinique en activité de formation ? On explique tout le parcours sur Devenir formateur.

Questions fréquentes

Je suis kiné, tous mes actes sont exonérés de TVA. Je dois vraiment faire quelque chose avant le 1er septembre ?

Oui, mais peu de choses. Tu n'as aucune facture à émettre en électronique. Tu dois en revanche être en mesure de recevoir celles de tes fournisseurs via une plateforme agréée. Dans la plupart des cas, ton logiciel ou ton comptable s'en occupe déjà — la seule action utile est de le vérifier.

Est-ce que ça change quelque chose à ma déclaration 2035 ?

Non. Aucune case de la 2035 n'est modifiée par cette réforme. Elle change le canal par lequel les factures circulent, pas la manière dont tu comptabilises ni dont tu déclares.

Qu'est-ce que je risque si je ne fais rien du tout ?

Pour la réception, l'administration commence par une mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois. Si rien ne bouge, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois (art. 1737, IV bis du CGI). Ce n'est donc pas une sanction qui tombe le 2 septembre : il y a un délai, et une alerte avant.

Mon secrétariat reçoit déjà des factures en PDF par mail, c'est bien de la facturation électronique ?

Non, et c'est le malentendu le plus courant. Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : celle-ci suppose un format structuré, transmis par une plateforme agréée. Ton PDF actuel ne te met pas en conformité.

À lire aussi

Sources officielles (lues en source primaire, au rendu, le 26/08/2026)

• Code général des impôts, art. 1737 — « Infractions aux règles de facturation ». Version en vigueur du 21/02/2026 au 01/01/2027, modifiée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123. Fonde les sanctions de la réception (IV bis : 500 € puis 1 000 € par période de trois mois) et de l'émission (III : 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile).
• Code général des impôts, art. 1788 D — sanctions de la transmission de données (e-reporting) des art. 290 et 290 A : 500 € par transmission, plafond 15 000 € par année civile. Même version.
• impots.gouv.fr — « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation ? ». Page publiée le 15/11/2024, modifiée le 16/01/2026. Calendrier officiel.
• impots.gouv.fr — « Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA, suis-je concerné ? ». Dispense d'émission des opérations exonérées (art. 261 à 261 E du CGI), obligation de réception maintenue. Publiée le 15/11/2024, modifiée le 16/01/2026.
• impots.gouv.fr — « Facturation électronique et plateformes agréées ». Obligation de recourir à une plateforme agréée ; la liste officielle des plateformes immatriculées y est publiée.
• impots.gouv.fr — « Je passe à la facturation électronique ». Page modifiée le 10/07/2026 : confirme « à compter du 1er septembre 2026 », aucun report annoncé.