Facture électronique : cinq plateformes agréées gratuites avant mardi

Le point de départ

Tes soins sont exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-1° du Code général des impôts (le CGI, le texte qui fixe les règles fiscales). Tu n'émets donc pas de facture électronique pour tes actes, et tu n'as pas de e-reporting (la transmission à l'administration des données de tes transactions). Jusque-là, rien ne change.

Mais tu restes un assujetti à la TVA — un professionnel dans le champ de la taxe, simplement exonéré. Ton grossiste, ton bailleur, ton expert-comptable, ton assureur : à partir du 1^er septembre 2026, leurs factures partent au format électronique. Il faut une boîte aux lettres pour les recevoir.

Ce que dit la règle

Selon la FAQ officielle « Je découvre la facturation électronique » (§ 1.2) :

« En revanche, même si un assujetti réalise exclusivement des opérations n'entrant pas dans le champ du dispositif, il sera tenu d'être en capacité de recevoir les factures électroniques qui lui seront adressées par ses fournisseurs assujettis et de choisir une plateforme agréée à cet effet. Cette obligation court à compter du 1^er septembre 2026 (date à laquelle les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d'émettre leurs factures au format électronique). »

Deuxième point, et c'est celui qui piège le plus de monde : il n'existe plus d'option publique gratuite. Le Portail Public de Facturation (PPF) devait être un outil gratuit d'émission et de réception. Le 15 octobre 2024, l'État a annoncé poursuivre le projet « en privilégiant la construction d'un annuaire des destinataires […] et d'un concentrateur », abandonnant de fait ce périmètre gratuit. Tout le monde passe donc par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), un opérateur privé immatriculé par la DGFiP.

Privé ne veut pas dire payant. C'est tout l'objet de cet article.

Comment on fait, étape par étape

1. Vérifie d'abord ton outil actuel. Si tu utilises déjà un logiciel de comptabilité ou de facturation, il est peut-être devenu plateforme agréée. C'est le scénario le plus simple : tu n'as rien à acheter, juste à activer. Cherche son nom dans la liste officielle des plateformes agréées.
2. Ouvre la bonne liste. Il y en a deux, et leurs noms de fichiers sont trompeurs. Celle qui compte, liste_pa_attente_rapport_audit, recense les opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité compris : au 19 août 2026, elles sont 148. L'autre, liste_pa_attente_test_interop, recense les 18 plateformes immatriculées sous réserve — elles n'ont pas encore réussi les tests et ne peuvent pas encore traiter tes factures. Total : 166 plateformes, mais seules 148 sont opérationnelles.
3. Si tu n'as rien, prends une offre gratuite. Le tableau ci-dessous en compare cinq, toutes immatriculées à titre définitif.
4. Désigne-la comme plateforme de réception. À l'inscription, tu signes un accord qui la désigne dans l'annuaire des destinataires géré par l'administration — c'est ce qui permet à tes fournisseurs de te trouver (FAQ DGFiP, § 3.3). Concrètement, la plateforme s'en charge, tu valides.
5. Garde la trace. Date d'inscription, nom de la plateforme, confirmation par mail. On verra plus bas pourquoi ça vaut de l'or.

Le comparatif des cinq offres gratuites

Ce tableau compare la seule chose qui tombe mardi pour toi : la réception. Ni l'émission, ni la comptabilité. Le statut et la date d'immatriculation sont lus dans le fichier officiel de la DGFiP, liste modifiée le 19/08/2026. Les conditions tarifaires sont lues sur la page de chaque éditeur le 29/08/2026 : ce sont leurs mots, pas une vérification indépendante. Reconfirme-les à l'inscription.

Comment trancher en une question

Tu ne fais que du soin exonéré ? N'importe laquelle convient : tu n'as besoin que d'une adresse de réception. Prends celle que ton expert-comptable utilise déjà, ça lui simplifiera la vie autant qu'à toi.

Tu factures aussi du B2B taxable — une redevance de collaboration, une sous-location de cabinet, de la vente de matériel ? Tu auras aussi une obligation d'émission, mais au 1^er septembre 2027. Choisis alors une plateforme qui porte les deux, et fais valider le périmètre exact de tes flux par ton expert-comptable.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

À retenir, en six points

• Tes actes exonérés restent hors du champ de l'émission et du e-reporting. Rien ne change de ce côté.
• La réception, elle, te concerne mardi, parce que tu es assujetti même en étant exonéré.
• Il n'y a plus d'option publique gratuite depuis octobre 2024, mais des offres privées à 0 € existent.
• 148 plateformes sont opérationnelles, 18 ne le sont pas encore : vérifie dans la bonne liste.
• L'émission arrive au 1^er septembre 2027, et seulement sur tes flux taxables.
• La sanction de la réception est une amende progressive et répétée, précédée d'une mise en demeure de trois mois. Pas une amende immédiate.

Et après

Si tu factures des organismes de formation, des OPCO ou l'ANDPC en plus de tes soins, tu changes de sujet : ces flux-là sont du B2B, et l'émission électronique t'attend en 2027. Le cadre de la TVA sur la formation professionnelle se prépare maintenant — c'est l'objet de notre article sur la franchise de TVA du formateur et les mentions obligatoires sur la facture.

Pour le périmètre complet de la réforme et le tableau par profil, le pilier reste Facturation électronique 2026 : libéral santé concerné ?. Et si tu structures une activité de formation à côté de tes soins, organisme de formation ou auto-entrepreneur pose l'arbitrage en amont.

Questions fréquentes

Je suis kiné et je ne facture que des patients. Je suis vraiment concerné ?

Oui, mais uniquement pour la réception. La DGFiP l'écrit noir sur blanc : même en ne réalisant que des opérations hors du champ, tu dois pouvoir recevoir les factures de tes fournisseurs et choisir une plateforme agréée à cet effet.

Il existe une plateforme gratuite de l'État ?

Non. Le périmètre gratuit du Portail Public de Facturation a été abandonné le 15 octobre 2024. Il ne reste que l'annuaire des destinataires et le concentrateur de données. Le gratuit existe, mais chez des opérateurs privés agréés.

Que se passe-t-il si je n'ai rien fait mardi ?

Pas d'amende immédiate. L'administration constate, met en demeure, et tu disposes de trois mois. Le ministre a par ailleurs annoncé le 11 juillet 2026 qu'il n'y aurait pas de sanction au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation.

Je vais devoir payer un abonnement ?

Pas pour être en règle. Cinq plateformes immatriculées à titre définitif proposent une offre à 0 € avec la réception incluse. Tu paieras si tu veux de la comptabilité, des relances ou des déclarations — pas pour recevoir tes factures.

Pour aller plus loin

• FAQ DGFiP — Je découvre la facturation électronique (§ 1.2 et § 3.3)
• Guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026 — DGFiP
• Liste officielle des plateformes agréées — impots.gouv.fr (modifiée le 19/08/2026)
• CGI art. 1737 — Légifrance (version en vigueur depuis le 21/02/2026)
• Communiqué du ministre de l'Action et des Comptes publics, 11/07/2026
• Assistance DGFiP facturation électronique : 0806 807 807 (lundi-vendredi, 8h30-18h)