Conjoint collaborateur : ce qui tombe le 31 décembre 2026 (et pourquoi tu es concerné)

Niveau 2 : Je gère · Mis à jour le 12/09/2026 · échéance du 31 décembre 2026

Ton conjoint donne un coup de main au cabinet. Il prend les rendez-vous, gère les relances, tient les plannings. Tu l'as déclaré conjoint collaborateur il y a quelques années, et depuis, plus personne n'en a reparlé.

Il y a une date à connaître : le 31 décembre 2026. Pas de stress, on déroule.

Conjoint collaborateur : la règle des cinq ans de l'article L. 121-4 du code de commerce

L'article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022) a inséré un paragraphe IV bis dans l'article L. 121-4 du code de commerce. Il dit ceci, mot pour mot :

« Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.

Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. »

Trois choses méritent qu'on s'y arrête.

« En tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises. » Le compteur ne se remet pas à zéro. Si ton conjoint a été collaborateur trois ans dans une première structure, puis deux ans dans ton cabinet, les cinq ans sont atteints. Changer d'entreprise ne rachète pas de temps.

« Le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise. » L'obligation d'opter ne pèse que sur le conjoint qui continue à travailler régulièrement au cabinet. Un conjoint qui cesse d'y participer n'est pas, par ce seul texte, réputé salarié.

« A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. » Ne rien faire n'est donc pas une option neutre : c'est un choix, et c'est le plus engageant des trois qui s'applique.

Décompte des cinq ans : le compteur démarre le 1^er janvier 2022 pour les statuts anciens

C'est le point que beaucoup de résumés sautent, et il change tout pour les statuts anciens. Le même article 24, dans son paragraphe III, fixe le point de départ :

« Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Pour les personnes exerçant au 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de cinq ans mentionnée au IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce s'apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension. »

Concrètement :

• Statut pris à compter du 1^er janvier 2022 : les cinq ans courent à partir de l'option.
• Statut déjà en cours au 1^er janvier 2022 : les années antérieures ne comptent pas. Le compteur démarre le 1^er janvier 2022 et s'arrête le 31 décembre 2026. Un conjoint déclaré en 2015 et un conjoint déclaré en 2021 ont donc la même échéance.
• Exception liée à l'âge : le conjoint qui atteint au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge du taux plein automatique (celui du 1° de l'art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit l'âge légal augmenté de trois ans) peut conserver le statut jusqu'à la liquidation de ses droits à pension. L'URSSAF, dans son actualité du 31 août 2026, la traduit ainsi, mot pour mot : « Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1^er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu'à vos 67 ans maximum. » C'est une lecture pratique de la règle ; la formule qui fait foi est celle de la loi.

Il n'y a donc, à la date de cet article, aucun conjoint en exercice au 1^er janvier 2022 qui ait déjà dépassé les cinq ans. Les premiers arriveront à échéance le 31 décembre 2026, tous en même temps.

Libéral de santé, es-tu concerné ? Ce que dit l'URSSAF et ce que dit la loi

L'URSSAF a publié le 31 août 2026 une actualité sur cette réforme. Au premier écran, elle porte deux étiquettes, « Artisan-commerçant » et « Auto-entrepreneur », suivies d'un bouton « +3 ». Derrière ce bouton : « Praticien ou auxiliaire médical », « Profession libérale réglementée » et « Profession libérale non réglementée ». Les libéraux de santé sont donc bien visés, mais il faut un clic pour le voir.

Le texte de référence, lui, ne demande aucun clic. L'article L. 121-4 du code de commerce dit :

« Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. »

Le gras est de nous. Un kiné, une infirmière libérale, un orthophoniste en cabinet : tous entrent dans « entreprise libérale ». Et la page URSSAF « Travailler avec votre conjoint », mise à jour le même 31 août 2026, le répète pour les professions libérales, Cipav ou non : « si vous avez débuté votre activité avant le 1^er janvier 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour changer de statut ».

Le même article L. 121-4 ajoute une précision qui compte si tu exerces en société. Le statut de conjoint collaborateur n'y est ouvert qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). En SELAS, en SCP ou en SEL sous une autre forme, la question ne se pose donc pas dans les mêmes termes, et c'est un point à vérifier avec ton expert-comptable avant toute démarche.

Conjoint collaborateur, salarié ou associé : les trois statuts en clair

Conjoint collaborateur. Il participe à l'activité, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé (art. R. 121-1 du code de commerce). Il cotise pour sa propre retraite, sur une base forfaitaire ou sur une part de tes revenus. C'est le statut le plus léger, et c'est celui qui expire.

Conjoint salarié. Un vrai contrat de travail, un vrai bulletin de paie, les cotisations qui vont avec. Protection sociale complète, chômage compris sous conditions. C'est le plus protecteur et le plus coûteux.

Conjoint associé. Il détient des parts de la structure. Suppose une forme juridique qui le permette, ce qui, pour un exercice en nom propre, implique de changer de forme.

Cas A et Cas B

Cas A : ton conjoint est déclaré collaborateur depuis 2019. Les cinq ans ne sont pas dépassés, parce que les années 2019, 2020 et 2021 ne comptent pas : le compteur a démarré le 1^er janvier 2022 (art. 24 III). L'échéance est le 31 décembre 2026. C'est la situation à traiter en priorité, avant la fin de l'année.

Cas B : ton conjoint est devenu collaborateur en 2024. Les cinq ans courent à partir de la date de l'option : tu as jusqu'en 2029. Rien d'urgent, mais la date se note dès maintenant, parce que personne ne te la rappellera.

Salarié ou associé : le bon statut de sortie dépend de la forme de ta structure et de ce que ton conjoint fait vraiment au cabinet. C'est une discussion avec ton expert-comptable, pas une case à cocher.

Calendrier : conjoint collaborateur jusqu'au 31 décembre 2026, puis salarié ou associé

Ce calendrier a une base légale, l'article 24 III de la LFSS 2022, et deux relais officiels qui le confirment : l'actualité URSSAF du 31 août 2026 et la fiche Entreprendre Service-Public du 3 septembre 2026.

• Conjoint déclaré avant le 1^er janvier 2022 (ou à cette date) : le statut peut être conservé jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
• À compter du 1^er janvier 2027, le conjoint qui continue à travailler régulièrement au cabinet exerce sous un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé, selon ce que permet la forme juridique de l'entreprise.
• Exception d'âge : conservation possible jusqu'à la liquidation des droits à pension pour qui atteint l'âge du taux plein automatique au plus tard le 31 décembre 2031 (lecture URSSAF : né en 1964 ou avant, jusqu'à 67 ans maximum).
• Radiation : l'organisme de sécurité sociale « peut procéder à sa radiation en cas de dépassement de la durée de cinq ans », à l'issue d'une procédure contradictoire ; la radiation « prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance » (art. L. 661-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).

Ce qu'il faut faire avant le 31 décembre 2026 : cinq étapes

1. Retrouver la date de déclaration du conjoint collaborateur, et l'historique complet s'il y a eu plusieurs structures.
2. Poser l'échéance : 31 décembre 2026 si le statut est antérieur au 1^er janvier 2022, cinq ans après l'option sinon.
3. Vérifier l'exception d'âge, si le conjoint approche de l'âge de la retraite.
4. Choisir entre salarié et associé avec ton expert-comptable, en fonction de la forme juridique du cabinet et de ce que le conjoint y fait vraiment.
5. Préparer le changement de statut avant la date, pas après : un contrat de travail se rédige, des cotisations se provisionnent.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

Pour aller plus loin

Si le sujet des cotisations te concerne plus largement, l'article sur les cotisations CARPIMKO et URSSAF 2026 reprend les bases de calcul. Si c'est ton conjoint qui tient la facturation du cabinet, ce qui tombe le 1^er septembre 2026 en facturation électronique et le choix d'une plateforme agréée gratuite le concernent directement. Si ton conjoint intervient sur une activité de formation, la question du statut croise celle de la structure à choisir pour former en DPC. Et le hub comptabilité du libéral de santé rassemble le parcours complet.

Emma, agent fiscal et comptable MonRFS

Je décortique la fiscalité du libéral santé : BNC, TVA formation, FIFPL/DPC, URSSAF. Sources BOFiP + impots.gouv.fr, vérifiées avant publication. Mes articles = repères généraux, pas conseil perso.