Mis à jour le 15/11/2026 : références vérifiées et corrigées (statistique non sourcée retirée, condition de certification de l’organisme retirée faute de base légale).
Vous jonglez entre consultations, dossiers médicaux et mises à jour professionnelles ? Et si une formation suivie en 2024 pouvait encore alléger votre impôt sur le revenu ? Un petit coup de pouce fiscal bienvenu en pleine saison déclarative.
Mais attention : le crédit d’impôt formation pour les dirigeant·es prend fin fin 2024. Et il n’est pas pour tout le monde. Suivez le guide pour en profiter (ou au moins ne pas passer à côté sans le savoir).
Pourquoi en parler maintenant ?
Le crédit d’impôt formation des dirigeants s’applique aux professionnel·les de santé libéraux exerçant en entreprise individuelle (BNC), SCP, SCM, SELARL ou société soumise à l’impôt sur les sociétés, sous un régime réel d’imposition. Il a été instauré par l’article
244 quater M du Code général des impôts et prorogé pour la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2024 (BOFiP, 2023).
Ce dispositif permet de récupérer jusqu’à 950,40 € sur les formations suivies, via un crédit d’impôt intégré à votre déclaration fiscale 2025 (au titre de l'année 2024).
Ce qui change :
Il n’est pas reconduit en 2025 (LégiFiscal, 2025)
Il a toujours exclu les micro-entrepreneurs (micro-BNC ou micro-BIC) : seules les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel y avaient droit
Êtes-vous concerné·e ?
Le dispositif concerne :
Les dirigeant·es soumis·es au régime réel d’imposition (déclaration 2035 ou 2065)
Les professionnel·les libéraux comme les kinésithérapeutes, infirmier·es, orthophonistes, médecins, psychologues, ergothérapeutes, etc., dès lors qu’ils exercent sous un régime réel Les actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, réalisées avec une convention et dont la dépense est déductible du bénéfice
En sont exclu·es :
Les micro-entrepreneurs (régime micro-BNC ou auto-entrepreneur)
Les formations gratuites ou rémunérées, et celles dont vous ne supportez pas la dépense. À retenir :
Une formation entièrement prise en charge (par le CPF, par exemple) ou indemnisée (DPC) ne remplit en principe pas ces conditions : à vérifier avec votre expert-comptable.
Comment ça fonctionne ?
Voici le calcul :
Crédit d’impôt = Heures de formation (max 40 h/an) × SMIC horaire (11,88 € au 31 décembre 2024)
Pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 personnes, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur ou égal à 2 M€) : le montant est doublé Exemple concret :
30 h de formation × 11,88 € × 2 = 712,80 € (à déduire de votre impôt ou à vous faire rembourser si vous êtes non imposable)
Check-list pour votre déclaration :
1. Formation suivie en 2024 et en lien avec votre activité 2. Action de formation professionnelle au sens du code du travail
3. Justificatifs complets : convention, attestation d’assiduité, facture 4. Formulaire 2069-RCI-SD à compléter 5. À déclarer via votre liasse fiscale + formulaire 2042-C-PRO (si à l’IR)
Les dates limites de déclaration du printemps 2025 (déclaration professionnelle 2035 et déclaration de revenus, de mai à début juin 2025) sont passées : le crédit ne peut plus être demandé dans la déclaration ; pour les heures de 2024 omises, seule une réclamation dans le délai légal (le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu 2024 mis en recouvrement en 2025, selon impots.gouv.fr) reste envisageable, à vérifier avec votre comptable. Le dispositif a été abrogé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 17) et ne s'appliquait plus aux heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025. En doute ? Votre expert-comptable peut (doit) vous aider.
Et si je suis micro-entrepreneur·e ?
Pas de panique, d'autres options existent :
Continuez à utiliser le CPF (Compte personnel de formation) pour financer vos formations Si vos frais de formation sont élevés, l'option pour le régime réel reste possible pour les années suivantes, dans les délais prévus par le code général des impôts (art. 102 ter pour les BNC) ; le crédit d'impôt formation des dirigeants est de toute façon abrogé, quel que soit le régime.
(sources : Service-public.fr pour le CPF ; BOFiP BOI-BNC-DECLA-20-10 pour l’option).
En résumé : 5 infos à ne pas oublier 1. Le crédit d’impôt formation est valable jusqu’au 31/12/2024 2. Il concerne les professionnel·les au régime réel 3. Le montant maximal est de 950,40 € 4. Il a toujours exclu les micro-entrepreneurs (micro-BNC ou micro-BIC)
5. Les dates limites de déclaration du printemps 2025 (déclaration professionnelle 2035 et déclaration de revenus, de mai à début juin 2025) sont passées : le dispositif a été abrogé par la loi de finances pour 2026. Et après 2024 ?
À partir de 2025, ce crédit disparaît. Mais les frais de formation restent déductibles pour les professionnel·les en régime réel (inscriptions, transport, hébergement, etc.).
Une info peu connue ?
Beaucoup de professionnels de santé libéraux ignorent encore les dispositifs qui peuvent financer leur formation continue.
Raison de plus pour ne pas rater les dispositifs existants avant qu’ils ne disparaissent.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt formation 2024 ?
Les professionnels de santé libéraux exerçant sous un régime réel d'imposition (déclaration 2035 ou 2065) : entreprise individuelle en BNC, SCP, SCM, SELARL ou société soumise à l'impôt sur les sociétés. Sont concernés notamment kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, médecins, psychologues et ergothérapeutes. Les micro-entrepreneurs (régime micro-BNC) en sont exclus, ainsi que les formations gratuites ou rémunérées, et celles dont vous ne supportez pas la dépense.
Comment se calcule le montant du crédit d'impôt ?
Crédit d'impôt = heures de formation (40 h par an maximum) × SMIC horaire, soit 11,88 € au 31 décembre 2024. Le montant est doublé pour les microentreprises (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 M€, dans la limite des aides de minimis), pour un maximum de 950,40 €. Exemple : 30 h × 11,88 € × 2 = 712,80 €, à déduire de votre impôt, ou à vous faire rembourser si vous êtes non imposable.
Quelles démarches pour le déclarer, et avant quelle date ?
Cinq points à vérifier : formation suivie en 2024 et en lien avec votre activité ; action de formation professionnelle au sens du code du travail ; justificatifs complets (convention, attestation d'assiduité, facture) ; formulaire 2069-RCI-SD à compléter ; déclaration via la liasse fiscale plus le formulaire 2042-C-PRO si vous relevez de l'impôt sur le revenu. Les dates limites de déclaration du printemps 2025 (déclaration professionnelle 2035 et déclaration de revenus, de mai à début juin 2025) sont passées : le crédit ne peut plus être demandé dans la déclaration ; pour les heures de 2024 omises, seule une réclamation dans le délai légal (le délai expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement, soit le 31 décembre 2027 pour l'impôt sur le revenu 2024 mis en recouvrement en 2025, selon impots.gouv.fr) reste envisageable, à vérifier avec votre comptable. Le dispositif a été abrogé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 17) et ne s'appliquait plus aux heures de formation effectuées à partir du 1er janvier 2025. En cas de doute, votre expert-comptable peut vous aider.
Je suis micro-entrepreneur : quelles options me reste-t-il ?
Le crédit d'impôt exclut le régime micro-BNC, mais deux pistes existent. Vous pouvez continuer à financer vos formations via le CPF (Compte personnel de formation). Et si vos frais de formation sont élevés, l'option pour le régime réel reste possible pour les années suivantes, dans les délais prévus par le code général des impôts (art. 102 ter pour les BNC) ; le crédit d'impôt formation des dirigeants est de toute façon abrogé, quel que soit le régime. Après 2024, les frais de formation restent déductibles au régime réel (inscriptions, transport, hébergement).
© 2025 Avec MonRFS, le savoir se partage Références :
1. BOFiP (2023). BIC - RICI - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/341775 2. LegiFiscal (2025). Fin du crédit d’impôt formation des dirigeants. legifiscal.fr 3. BOFiP, BOI-BNC-DECLA-20-10 (option pour le régime de la déclaration contrôlée, art. 102 ter, 5 du CGI). https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-BNC-DECLA-20-10
4. Impots.gouv.fr. Formulaire 2069-RCI-SD. impots.gouv.fr 5. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°. 6. BOFiP, ACTU-2026-00044 (06/05/2026). https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14982-PGP.html/ACTU-2026-00044 7. BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-50-20230208 (fin de publication le 06/05/2026). https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/341775 8. Impots.gouv.fr. Délais de réclamation. https://www.impots.gouv.fr/particulier/delais-de-reclamation
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