Certificat complémentaire Sport-Santé : l'arrêté du 1er octobre 2026
Un arrêté du ministère des Sports, daté du 1er octobre et publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, crée un certificat complémentaire « Sport-Santé » pour certains éducateurs sportifs. Il atteste six compétences liées à l'activité physique adaptée pour des personnes en affection de longue durée, atteintes d'une maladie chronique, à risque ou en perte d'autonomie. Pour les professionnels de santé qui adressent des patients, le point à retenir est son périmètre : les limitations fonctionnelles non sévères.
Les six compétences du certificat Sport-Santé
D'après l'article 2, le titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- réaliser un bilan d'évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles, ainsi qu'un bilan motivationnel au sens de l'article D. 1172-5 du code de la santé publique ;
- conseiller les personnes concernées sur les bienfaits de l'activité physique et les orienter vers des pratiques adaptées ;
- concevoir une démarche d'accompagnement dans le cadre d'un programme d'activité physique adaptée ;
- mettre en œuvre ce programme de façon sécurisée, progressive et adaptée ;
- coopérer avec les professionnels de santé, de l'activité physique adaptée et des activités physiques et sportives, en tenant compte de l'écosystème du sport-santé ;
- conduire des actions d'éducation à la santé, en respectant la réglementation sur la prescription d'activité physique.
Qui peut entrer en formation
L'article 4 complète les exigences des articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport : il faut en plus être titulaire de l'un des diplômes listés plus haut, vérifié par la production d'une copie du diplôme. Le diplôme ne suffit donc pas seul.
Les exigences posées aux équipes de formation
L'article 6 fixe les qualifications du coordonnateur pédagogique, des formateurs permanents, des tuteurs et des évaluateurs. Le coordonnateur pédagogique justifie d'une certification de niveau 4 minimum dans l'encadrement sportif et d'au moins deux ans d'expérience dans la formation professionnelle ; les personnels techniques et pédagogiques et professeurs d'EPS de l'éducation nationale sont dispensés de ces exigences, et les conseillers territoriaux des APS de la condition d'expérience. Pour les formateurs permanents, les tuteurs et les évaluateurs, le texte demande notamment deux ans d'expérience professionnelle dans le champ de l'activité physique adaptée, en plus d'une certification ou d'une licence précise (par exemple la licence « activité physique adaptée et santé » ou une certification de niveau 6 dans le champ de la santé).
Le périmètre du certificat Sport-Santé : limitations non sévères
L'annexe I précise que ce certificat vise à accompagner la montée en compétences des éducateurs sportifs qui encadrent de l'activité physique adaptée, avec ou sans prescription, pour des publics présentant des limitations fonctionnelles non sévères. L'annexe cite l'article D. 1172-3 du code de la santé publique : pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 seraient habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, et les professionnels du 2° interviennent en complémentarité lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante. Cette présentation est celle de l'annexe de l'arrêté ; les articles du code n'ont pas été relus ici.
Que faire concrètement ?
- Professionnels de santé prescripteurs ou référents : sachez qu'un éducateur titulaire de ce certificat est qualifié pour des limitations non sévères. Le patient à limitation sévère reste du ressort des professionnels de santé.
- Éducateurs sportifs : vérifiez que votre diplôme figure dans la liste d'entrée.
- Organismes de formation : contrôlez les qualifications et les deux années d'expérience exigées pour chaque fonction avant de monter l'offre.
Questions fréquentes
Ce certificat est-il un diplôme de santé ?
Non : c'est un certificat du ministère des Sports, complémentaire à un diplôme sportif.
Remplace-t-il l'intervention d'un professionnel de santé ?
Selon l'annexe de l'arrêté, pour les limitations fonctionnelles sévères, la dispensation relève des professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2.