Arrêté CESP 2026 : allocation, portabilité, lieu d'exercice
L'arrêté CESP 2026, daté du 16 octobre 2026, est le texte qui fixe les règles pratiques du contrat d'engagement de service public (CESP), de la candidature à la rupture. Publié au Journal officiel le 20 octobre 2026, l'arrêté remplace les trois arrêtés du 26 mai 2020 et précise le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026. Il est entré en vigueur le 21 octobre 2026.
Étudiant en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique dès la deuxième année, interne ou praticien en parcours de consolidation des compétences : si tu as candidaté au CESP depuis le 16 janvier 2026, ton contrat obéit désormais à ces nouvelles règles.
Rappel : le CESP, une allocation contre un engagement d'exercice
Le CESP verse une allocation mensuelle pendant les études ; en échange, le signataire s'engage à exercer, pendant une durée équivalente, dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. Le décret n° 2026-4 a ouvert le dispositif à la pharmacie (hors parcours de pharmacie industrielle) et à la maïeutique, aux côtés de la médecine et de l'odontologie : nous l'avons détaillé dans CESP 2026 : qui y a droit, 1 200 €/mois (décret n°2026-4). L'arrêté en fixe les modalités pratiques.
Ce que fixe l'arrêté CESP 2026, étape par étape
- Candidature en ligne : le dossier se dépose sur un portail de téléservice, avec pièce d'identité, certificat de scolarité, lettre de motivation, relevés de notes selon l'année d'études, justificatif de numéro de Sécurité sociale et RIB (article 1).
- Sélection : une commission par filière (directeur d'UFR, agence régionale de santé ou ARS, ordre, URPS, hôpital, étudiants) peut dispenser d'entretien au plus 50 % des candidats, et tenir compte de critères sociaux comme la bourse (article 3). Les listes sont transmises à l'autorité administrative et à l'ARS au plus tard le 15 janvier ; le candidat retenu a trente jours pour signer (article 4).
- Allocation : 1 200 euros brut par mois, pour toutes les filières, à compter du 1er février suivant la date limite de dépôt des listes (articles 7 et 8). Elle est soumise à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) (article 8), ainsi qu'à l'impôt sur le revenu (article 3 du modèle de contrat annexé).
- Portabilité : en cas de réorientation vers une autre filière éligible, le signataire peut demander à garder son contrat. Une commission réunie à titre extraordinaire rend un avis, et les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur décident. Un refus entraîne la résiliation (article 9).
- Suspension : pour congé de santé, de maternité, de naissance ou d'adoption, accident, et, en troisième cycle, disponibilité ou congé parental ; en exercice, pour un projet professionnel, de un mois à un an (article 10).
- Report d'installation : il est de droit pendant un congé de maladie ou un congé lié à la naissance ou à l'adoption ; il peut aussi être demandé pour un projet professionnel ou universitaire (article 12).
- Choix du lieu d'exercice : jusqu'à cinq lieux classés, communiqués à l'ARS dans l'année qui précède la fin des études. Sans réponse sous trois mois, le premier choix est accepté ; ce délai est suspendu si, dans ces trois mois et avant toute décision, d'autres signataires choisissent le même lieu en premier choix ; ils sont départagés dans les quatre mois suivant la réception de la première candidature : par l'ARS en exercice libéral, par l'employeur en exercice salarié, par le directeur général de l'ARS après avis de l'employeur en exercice mixte (article 13).
Calendrier de l'arrêté CESP 2026
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 16 janvier 2026 | Candidatures à partir desquelles le nouvel arrêté s'applique |
| 21 octobre 2026 | Entrée en vigueur (publication au Journal officiel le 20 octobre) |
| 15 janvier de chaque année | Date limite de transmission des listes de candidats retenus |
| 1er février suivant | Prise d'effet de l'allocation |
| 1er septembre 2028 | Entrée en vigueur du h du 4° du I de l'article 2 (siège d'un étudiant de troisième cycle de maïeutique à la commission) |
Jusqu'à quand l'allocation est versée
| Situation | Fin du versement de l'allocation |
|---|---|
| Étudiant en médecine, en pharmacie, en troisième cycle long de chirurgie dentaire | Obtention du diplôme d'études spécialisées |
| Étudiant en troisième cycle court de chirurgie dentaire | Diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire |
| Étudiant en maïeutique | Diplôme d'État de sage-femme, puis, à partir de l'année universitaire 2028-2029, diplôme d'État de docteur en maïeutique |
| Praticien en parcours de consolidation des compétences | Fin du parcours |
Ce que ça change pour toi
Tu es interne ou étudiant signataire : regarde d'abord la date de ta candidature, pas celle de ta signature : c'est elle qui décide du texte applicable (article 20). Avant le 16 janvier 2026, tu restes sous les arrêtés de 2020 ; à partir du 16 janvier 2026 inclus, c'est ce texte.
Tu approches de la fin de ton cursus : l'année qui précède ton diplôme est celle du choix du lieu d'exercice. Prépare jusqu'à cinq lieux classés. Ne pas suivre la procédure entraîne la rupture du contrat, avec remboursement et pénalités.
Tu exerces déjà sous CESP : un changement de lieu suit la même procédure et passe par l'ARS. Si tu changes de région, l'accord des deux ARS est nécessaire (article 14). Après trente-six mois d'engagement accomplis, l'indemnité et la pénalité de rupture diminuent proportionnellement au temps accompli au-delà, sauf en cas d'interdiction d'exercice ou de radiation de l'ordre (article 17).
Points de vigilance
- Le silence coûte cher : un signataire suspendu qui n'informe pas l'ARS chaque année de sa situation, ou qui ne se présente pas à deux convocations, s'expose à la résiliation (article 11).
- Le nombre de contrats ouverts n'est pas fixé par ce texte : il relève d'un arrêté distinct.
Sources et lectures liées
- Contrat d'engagement de service public, Auché-Hedou Avocats, 20 octobre 2026
- Première année d'installation libéral santé : démarches
FAQ
J'ai candidaté au CESP en décembre 2025 : le nouvel arrêté s'applique-t-il ?
Non. Les contrats dont la candidature a été présentée avant le 16 janvier 2026 restent régis par les trois arrêtés du 26 mai 2020, dans leur version antérieure.
Combien coûte une rupture de CESP ?
Le remboursement des allocations nettes perçues, plus une pénalité de 200 euros par mois d'allocation, 6 000 euros au minimum, si la rupture intervient avant le diplôme ; 20 000 euros si elle intervient après. La pénalité avant diplôme n'est pas due par l'étudiant qui a dépassé le nombre de redoublements autorisés ou ne peut plus s'inscrire aux épreuves d'accès au troisième cycle de médecine.