Décret n°2026-4 et CESP : ce qui change pour la formation santé et les professionnels de terrain

Le Décret n°2026-4, publié le 6 janvier 2026, marque un tournant pour la formation santé en France. En élargissant le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) à toutes les études de santé dès la première année, il redéfinit les perspectives d’installation pour les futurs professionnels de santé. Pour les formateurs, les organismes de formation continue et les acteurs du DPC, ce décret a des implications concrètes qu’il est essentiel de comprendre.

Rappel : qu’est-ce que le CESP ?

Le Contrat d’Engagement de Service Public est un dispositif créé en 2009 (loi HPST) qui propose aux étudiants en santé une allocation mensuelle en échange d’un engagement à exercer dans une zone sous-dense après l’obtention de leur diplôme. La durée d’engagement est égale à la durée de perception de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Jusqu’à fin 2025, le CESP concernait principalement les étudiants en médecine, en odontologie et, de manière limitée, quelques filières paramédicales. Le contrat n’était accessible qu’à partir de la deuxième ou troisième année d’études, ce qui limitait considérablement le nombre de bénéficiaires potentiels.

Ce qui change avec le décret n°2026-4

La modification introduite par le décret ouvre le contrat à presque toutes les professions de santé et beaucoup plus tôt dans le cursus :

• Intégration officielle des étudiants en maïeutique (sages-femmes) et en pharmacie
• Le contrat n’est plus limité aux étudiants de deuxième ou troisième année
• Tout étudiant admis en deuxième année (après validation de la première année) peut désormais candidater
• Les étudiants en kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie et autres filières paramédicales sont également concernés par l’élargissement du périmètre

Calendrier de mise en oeuvre

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux candidatures déposées à partir du 16 janvier 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, la gestion des bénéficiaires du CESP est assurée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), remplaçant le Centre National de Gestion (CNG). Ce transfert de gestion vise à simplifier le traitement des dossiers et à accélérer les versements.

L’objectif : lutter contre les déserts médicaux

Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre les déserts médicaux. En France, près de 6 millions de personnes vivent dans un territoire où l’accès aux soins est insuffisant. Les zones sous-denses concernent aussi bien des territoires ruraux que des quartiers périurbains.

En élargissant le CESP à davantage de professions et plus tôt dans le cursus, le législateur espère :

• Augmenter significativement le nombre de signataires du CESP
• Diversifier les professions présentes dans les zones sous-denses (pas seulement des médecins, mais aussi des kinés, sages-femmes, pharmaciens)
• Créer un engagement précoce qui façonne le projet professionnel dès le début des études

Le CESP représente un dispositif clé de lutte contre les déserts médicaux, avec des implications importantes pour la formation en santé et les formateurs.

Les professions concernées et les montants en jeu

Le montant de l’allocation CESP est fixé par arrêté et peut varier selon les filières. À titre indicatif, l’allocation pour les étudiants en médecine s’élève à environ 1 200 € brut par mois. Pour les autres filières de santé intégrées par le décret, les montants seront précisés par des textes d’application à venir.

Les professions désormais éligibles couvrent un large spectre :

• Médecine (généralistes et spécialistes)
• Odontologie
• Pharmacie (nouveau)
• Maïeutique (nouveau)
• Kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie et autres filières paramédicales formées en université

Ce que cela change pour les formateurs en santé

Pour les organismes de formation continue et les formateurs en santé, cet élargissement a plusieurs conséquences directes :

• Un public plus large et plus diversifié : les futurs signataires du CESP auront besoin de formations adaptées à l’exercice en zone sous-dense (télémédecine, coordination pluridisciplinaire, exercice isolé)
• Des besoins spécifiques de formation continue : exercer en zone sous-dotée suppose des compétences particulières en termes d’organisation, de réseau et de polyvalence
• Une opportunité pour le DPC : les programmes de Développement Professionnel Continu ciblant la pratique en territoire (maisons de santé pluriprofessionnelles, CPTS) devraient voir leur audience augmenter
• Un argument pour les formateurs libéraux : les kinés et sages-femmes installés en zone sous-dense qui souhaitent transmettre leur expérience disposent désormais d’un public naturel via le dispositif CESP

Points de vigilance

Quelques éléments méritent une attention particulière :

• Les textes d’application précisant les montants et les modalités pour chaque filière ne sont pas encore tous publiés
• La définition des « zones sous-denses » est actualisée périodiquement par les ARS et peut varier d’une région à l’autre
• Le non-respect de l’engagement d’installation entraîne le remboursement des allocations perçues, majoré d’une pénalité