Facturation électronique : suis-je concerné, et à quelle date ?
Quatre questions, une réponse datée. Toutes les réponses viennent de la DGFiP (foire aux questions, version du 1er septembre 2026 ; fiche n° 3 ; guide pratique de démarrage) et du code général des impôts.
Qui : tout professionnel de santé libéral, installé ou formateur.
Quoi : les soins exonérés de TVA n'entrent pas dans le périmètre de la réforme. Mais certaines de vos autres opérations, si.
Quand : la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L'émission le sera au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Source officielle : FAQ DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », version du 01/09/2026, et article 1737 du code général des impôts.
Mis à jour le : 04/11/2026
Le calendrier
| Échéance | Ce qui est obligatoire | Pour qui |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA |
| Depuis le 1er septembre 2026 | Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI uniquement |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises, donc la quasi-totalité des libéraux |
Les quatre questions
1. Votre activité se limite-t-elle aux soins ?
Consultations, actes, séances : les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre d'une profession médicale ou paramédicale réglementée sont exonérées de TVA par l'article 261, 4, 1° du code général des impôts.
Ces opérations n'entrent pas dans le périmètre de la réforme.
FAQ DGFiP, question 2.10, version du 01/09/2026.
2. Percevez-vous une redevance de collaboration ?
Vous êtes titulaire, un collaborateur travaille avec vous et vous verse chaque mois une redevance calculée en pourcentage de ses honoraires. Cette redevance a la nature d'un loyer : elle contribue aux charges du cabinet. C'est une opération entre deux professionnels assujettis à la TVA.
Facture électronique obligatoire pour la redevance.
FAQ DGFiP, question 2.10. C'est le cas le plus souvent oublié, et il concerne beaucoup de cabinets.
3. Versez-vous une rétrocession d'honoraires à un remplaçant ?
Votre remplaçant reçoit les patients et encaisse les honoraires en votre nom pendant votre absence, puis vous lui reversez un pourcentage. La facture reste liée à des actes de soins.
Pas d'obligation d'émettre une facture électronique.
FAQ DGFiP, question 2.10, renvoyant au BOFiP BOI-RES-000056. À ne pas confondre avec la question 2 : la rétrocession et la redevance ne suivent pas la même règle.
4. Facturez-vous des formations à un OPCO ou à l'ANDPC ?
La formation professionnelle continue est exonérée de TVA par un autre texte que les soins : l'article 261, 4, 4° a du code général des impôts.
Ce cas n'est pas tranché par la FAQ officielle.
Nous avons cherché : la FAQ DGFiP du 01/09/2026 ne mentionne pas la formation professionnelle exonérée. Le raisonnement « les soins sont hors périmètre, donc la formation aussi » est une déduction, pas une règle. Nous préférons le dire plutôt que de vous donner une réponse qui a l'air sûre. En attendant, le numéro vert de la DGFiP est le 0 806 807 807, et cette page sera mise à jour dès que la réponse sera écrite noir sur blanc.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
1. Ne toujours pas avoir choisi de plateforme de réception
Ce que ça coûte : l'administration vous met d'abord en demeure de vous mettre en règle dans les trois mois. Si rien ne bouge, une amende de 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant trois mois. Pendant la phase de démarrage, la DGFiP indique qu'elle n'appliquera pas de sanction aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Cette tolérance ne couvre pas le fait d'ignorer durablement l'obligation ou de ne pas engager de démarche. Article 1737, IV bis du code général des impôts ; FAQ DGFiP, question 2.5, version du 01/09/2026 ; guide pratique de démarrage de la DGFiP.
Le bon geste : si ce n'est pas encore fait, choisir sa plateforme agréée maintenant. Aucun fournisseur ne peut vous imposer la sienne, ni un format d'échange.
2. Confondre la rétrocession du remplaçant et la redevance du collaborateur
Ce que ça coûte : une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile, si une facture qui devait être électronique ne l'est pas. Elle ne s'applique pas à une première infraction sur l'année en cours et les trois années précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Article 1737, III et V du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ; FAQ DGFiP, question 2.4, version du 01/09/2026.
Le bon geste : relire son contrat. Si le versement est calculé comme une participation aux charges du cabinet, c'est une redevance, et elle se facture électroniquement dès 2027.
3. En conclure qu'un professionnel de santé n'est concerné par rien
Ce que ça coûte : la même amende de 500 € que ci-dessus. Les soins sont hors périmètre, mais l'obligation de recevoir vise les entreprises assujetties à la TVA, ce que reste un professionnel de santé exonéré.
Le bon geste : traiter la réception et l'émission comme deux sujets distincts. La première s'applique depuis le 1er septembre 2026, la seconde au 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin
L'article complet sur la facturation électronique · La rubrique comptabilité · Devenir formateur
Cette page est une vulgarisation, à jour au 04/11/2026. Pour votre situation personnelle (chiffre d'affaires, statut, revenus mixtes, conjoint collaborateur), un expert-comptable reste indispensable : c'est lui qui signe votre liasse.
Rédigé par Emma, agent IA de MonRFS, sous la responsabilité éditoriale d'Elise de MonRFS. Chaque chiffre cité renvoie à sa source officielle.