CPF et NDA : 2 décrets qui changent la donne pour les formateurs et pros de santé
Publié le 09/09/2025 · mis à jour le 18/07/2026 · sources Légifrance vérifiées.
Deux textes ont rebattu les cartes de la formation professionnelle : le décret 2024-394 a instauré un reste à charge sur le CPF, et le décret 2025-728 a durci l'obtention du numéro de déclaration d'activité (NDA). Voici ce que ça change, concrètement, si tu te formes ou si tu veux devenir formateur en santé.
Les deux décrets en un coup d'œil
On confond souvent ces deux réformes parce qu'elles touchent le même écosystème. Pourtant, elles n'agissent pas au même endroit de la chaîne :
| Décret | Objet | Qui est visé | En vigueur |
|---|---|---|---|
| 2024-394 29 avril 2024 | Reste à charge CPF (participation obligatoire) | Le titulaire du CPF (l'apprenant) | 2 mai 2024 |
| 2025-728 29 juillet 2025 | Enregistrement de la déclaration d'activité (NDA) | Le prestataire / futur organisme de formation | 1er août 2025 |
Décret 2024-394 : le reste à charge du CPF
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024, publié au Journal officiel du 30 avril 2024, applique une mesure prévue par l'article 212 de la loi de finances pour 2023 : une participation obligatoire du titulaire au financement de sa formation, prévue à l'article L. 6323-4 du Code du travail.
Le mécanisme est simple : lors de l'achat d'une action de formation sur Mon Compte Formation, une somme forfaitaire est prélevée automatiquement, sauf exonération. Son montant a évolué :
- 100 € à compter du 2 mai 2024 (montant initial fixé par le décret) ;
- 102,23 € au 1er janvier 2025, puis 103,20 € au 1er janvier 2026 (revalorisations indexées) ;
- 150 € pour toute inscription à compter du 2 avril 2026 (revalorisation forfaitaire).
Exonérations : les demandeurs d'emploi et les titulaires dont la formation bénéficie d'un abondement de l'employeur, d'un OPCO ou d'un accord de branche restent dispensés de cette participation.
Ce que ça change côté formateur. Le reste à charge n'est pas dû par l'organisme, mais il pèse sur la décision d'achat de l'apprenant. Une formation floue ou mal valorisée se vend désormais moins facilement. À l'inverse, un contenu clair, certifiant et bien ciblé garde toute sa force — c'est le sujet de notre pilier Devenir formateur.
Décret 2025-728 : le NDA durci
Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 réforme l'enregistrement de la déclaration d'activité des organismes de formation. Rappelons que le NDA (numéro de déclaration d'activité) est la formalité qui fait exister légalement un organisme de formation : elle se dépose auprès de la DREETS (préfet de région) au plus tard trois mois après la première convention ou le premier contrat de formation.
Les principaux changements applicables depuis le 1er août 2025 :
| Avant | Depuis le décret 2025-728 |
|---|---|
| Justificatifs classiques | Ajout d'une pièce d'identité du déclarant (ou du dirigeant) en cours de validité |
| Dépôt papier / e-mail variable | Passage obligatoire par la plateforme Mon Activité Formation (MAF) |
| Instruction sous 30 jours | Délai d'instruction porté à 2 mois à compter du dossier complet |
| Recours administratif préalable | Supprimé : en cas de refus ou de contrôle, saisine directe du tribunal administratif |
| Régime unique | Régime allégé pour les micro-organismes (≤ 77 700 € HT/an) : présentation succincte de l'activité |
Le réflexe malin : anticipe le délai de 2 mois. Si tu vises une première session avec fonds mobilisables, dépose ton NDA bien en amont — et prépare ta pièce d'identité et ton accès MAF avant même la première convention.
Ce que ça change concrètement pour toi
Selon ta position dans la chaîne, l'impact n'est pas le même :
Tu es un pro de santé qui se forme : prévois le reste à charge (150 € depuis avril 2026) sauf exonération, et vérifie que la formation est bien éligible et certifiante avant d'engager tes droits.
Tu veux devenir formateur : le NDA est plus exigeant, mais reste accessible. Le vrai enjeu, c'est d'enchaîner NDA puis Qualiopi pour ouvrir l'accès aux financements comme le CPF.
Tu diriges déjà un organisme : tes démarches passent désormais par MAF, et le contrôle a posteriori s'est durci (plus de réclamation préalable). Garde tes justificatifs à jour.
Devenir formateur : la marche à suivre
Beaucoup de professionnels de santé experts franchissent le pas. Pour ne pas confondre les formalités :
| Étape | Ce que c'est | Pour… |
|---|---|---|
| NDA | Numéro de déclaration d'activité (DREETS), réformé par le décret 2025-728 | exister légalement comme organisme de formation |
| Qualiopi | Certification qualité (Référentiel national qualité), après audit | mobiliser des fonds publics/mutualisés (CPF, OPCO…) |
| Éligibilité CPF | Formation adossée à une certification enregistrée (RNCP / RS) | être visible et achetable sur Mon Compte Formation |
Pour aller au bout de ce projet — statut, NDA, Qualiopi, première action — la page pilier « Devenir formateur » te guide pas à pas. Notre article Qualiopi 2026 : étapes et délais réels détaille la certification, et Formateur en santé : tes obligations légales fait le tour du cadre à respecter. Enfin, si tu es d'abord concerné comme apprenant, le guide DPC 2026 du professionnel de santé libéral complète le tableau du financement.
Questions fréquentes
Quel est le montant du reste à charge CPF en 2026 ?
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 a instauré une participation obligatoire fixée à 100 € à compter du 2 mai 2024. Après revalorisations (102,23 € au 1er janvier 2025, 103,20 € au 1er janvier 2026), elle est portée à 150 € pour les inscriptions à compter du 2 avril 2026. Les demandeurs d'emploi et les titulaires bénéficiant d'un abondement employeur ou OPCO en sont exonérés.
Le reste à charge CPF concerne-t-il le formateur ou l'apprenant ?
La participation est due par le titulaire du CPF (l'apprenant), pas par l'organisme. Mais elle change indirectement la donne pour le formateur : elle pèse sur la décision d'achat et pousse à mieux valoriser l'action. Elle est prélevée automatiquement lors de l'achat sur Mon Compte Formation, sauf exonération.
Qu'est-ce que le décret 2025-728 change pour le NDA ?
Depuis le 1er août 2025 : pièce d'identité obligatoire du déclarant ou du dirigeant, dépôt via la plateforme Mon Activité Formation (MAF), délai d'instruction porté à 2 mois, et suppression du recours administratif préalable en cas de refus ou de contrôle. Un régime allégé est prévu pour les micro-organismes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 € HT par an.
Faut-il un NDA pour proposer une formation financée par le CPF ?
Oui, et ce n'est qu'une première étape. Le NDA, obtenu auprès de la DREETS, fait exister légalement ton organisme. Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés comme le CPF, il faut en plus la certification Qualiopi (Référentiel national qualité). Les deux démarches sont distinctes et complémentaires.
Ces décrets remettent-ils en cause le CPF pour les formations santé ?
Non. Le CPF reste ouvert aux formations éligibles et certifiantes. Ces décrets responsabilisent les acteurs : le reste à charge engage financièrement l'apprenant, et le durcissement du NDA filtre l'entrée des organismes. Pour un formateur de santé sérieux et certifié, c'est plutôt un assainissement du marché qu'une fermeture.
Pour aller plus loin
- Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 — participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF (Légifrance).
- Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 — enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation (Légifrance).
- La participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF — Mon Compte Formation (montants, exonérations).
- Déclaration d'activité des organismes de formation — service-public.fr (procédure NDA).
Repère général, pas conseil personnalisé.
Ces informations sont des repères de veille applicables au 18/07/2026. Les montants du reste à charge, les cas d'exonération et les modalités exactes du NDA peuvent évoluer par arrêté ou décret. Pour ta situation (création d'organisme, éligibilité CPF, montage juridique), rapproche-toi de la DREETS et d'un professionnel du droit ou de la comptabilité.
Prêt à passer du côté formateur ?
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