Médecine esthétique : le décret du 12 novembre 2026 plafonne l'activité à 30 % du temps de travail
Public concerné : les médecins qui réalisent des actes à visée esthétique. Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre, réserve ces actes à des médecins qualifiés, impose une déclaration à l'Ordre et à l'ARS, et limite l'activité esthétique à 30 % du temps de travail.
Ce que dit le texte
Le décret crée une nouvelle section dans le code de la santé publique (articles D. 1152-1 à D. 1152-10). Il définit d'abord ce qu'est un acte à visée esthétique : un acte qui vise à modifier l'apparence physique d'une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. Les actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1 sont exclus de cette section.
Ces actes relèvent de la pratique médicale, et ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin, dès lors que leur réalisation mobilise un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé, ou un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif du groupe 3 de l'annexe XVI du règlement européen 2017/745.
Qui peut pratiquer
L'article D. 1152-2 réserve cette pratique à trois catégories de médecins :
- les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- les médecins autorisés au titre de l'article R. 4131-30, c'est-à-dire titulaires du droit d'exercice complémentaire ;
- les médecins qui justifient de cinq années d'exercice de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés et qui ont validé une formation théorique et pratique.
Le contenu de cette formation, ses modalités d'organisation, ses conditions d'accès et d'exonération seront fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté n'était pas paru au Journal officiel du 18 novembre 2026 inclus.
Déclaration et plafond de 30 %
Le médecin déclare son activité à visée esthétique, ainsi que sa cessation temporaire ou définitive, au conseil départemental de l'Ordre auquel il est inscrit et à l'ARS territorialement compétente. Cette activité ne peut s'exercer qu'à titre complémentaire et accessoire de l'exercice effectif de sa spécialité, et ne peut pas représenter plus de 30 % de son temps de travail. Chaque année, il transmet à l'Ordre et à l'ARS les éléments qui justifient sa part d'activité esthétique.
Le conseil départemental tient une liste des médecins exerçant une activité médicale esthétique, portée à la connaissance du public. Elle précise les domaines pour lesquels le médecin s'est formé, parmi cinq : esthétique préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, esthétique génitale, silhouette. Un arrêté du ministre chargé de la santé doit préciser les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leur transmission ; les conditions de publicité de la liste sont renvoyées à un arrêté.
Informer, chiffrer, laisser réfléchir
Le décret fixe des obligations de cabinet concrètes :
- Affichage en salle d'attente : la mention que toute pratique médicale à visée esthétique est réalisée dans un cadre non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne, ainsi que le diplôme ou le droit d'exercice complémentaire du médecin.
- Fiche d'information remise avant l'acte (à la personne, aux titulaires de l'autorité parentale pour un mineur, ou à la personne chargée de la mesure de protection pour un majeur protégé) : groupe d'actes et exigences de compétence, indications, contre-indications, risques, complications et effets indésirables attendus. Un double daté et signé est conservé dans le dossier médical.
- Consentement libre et éclairé, recommandations écrites de suite, et traçabilité dans le dossier médical (motifs de la demande, évaluation clinique initiale, technique, produits utilisés, suivi).
- Devis détaillé, daté et signé par le médecin, avec les modalités de déclaration des événements indésirables graves associés aux soins et la mention du caractère non thérapeutique de l'acte. Les dispositions de l'article D. 1152-9 sont reproduites sur chaque devis.
- Délai minimum de cinq jours entre la remise du devis et l'acte. Il est possible d'y déroger à la demande de la personne (avec l'accord des parents ou du représentant pour un mineur ou un majeur protégé) lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature à laquelle la personne a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin.
- Le médecin qui a rencontré la personne réalise lui-même l'acte mentionné sur le devis.
Le non-respect de ces conditions est sanctionné dans les conditions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le conseil départemental de l'Ordre est désigné comme l'autorité administrative compétente.
Les dates transitoires de l'article 2
L'article 2 distingue plusieurs situations pour les médecins déjà en activité à la date d'entrée en vigueur :
- Activité esthétique exclusive depuis cinq ans ou plus : justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % du temps de travail de l'année écoulée, puis se conformer à l'article 1er au plus tard le 31 décembre 2031.
- Activité depuis moins de cinq ans, exclusive ou non : justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 30 % du temps de travail de l'année écoulée.
- Médecin qui remplit les conditions de l'article R. 4131-33 : il peut demander, au plus tard le 1er juillet 2027, le droit d'exercice complémentaire pour poursuivre son activité au-delà de cette date.
- Médecin en activité qui ne remplit pas ces conditions : il demande le droit d'exercice complémentaire au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle il remplit la condition des cinq ans d'exercice de sa spécialité.
- Nouveau venu : un médecin peut débuter une activité esthétique dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, même s'il ne remplit pas ces conditions, avec la même obligation de demande ensuite.
Les médecins concernés par les demandes de droit d'exercice complémentaire peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce que le conseil départemental de l'Ordre ait statué.
Ce que ça change pour vous
Si vous réalisez des actes esthétiques, trois gestes se détachent. D'abord, repérez dans quelle situation transitoire vous vous trouvez (ancienneté de l'activité, exclusivité, conditions de l'article R. 4131-33) : c'est elle qui fixe votre date. Ensuite, commencez à mesurer votre part d'activité esthétique sur l'année, puisque c'est ce que l'Ordre et l'ARS vous demanderont de justifier. Enfin, préparez vos documents de cabinet : fiche d'information, devis détaillé avec le délai de cinq jours, affichage en salle d'attente.
Si vous adressez des patients à un confrère, la liste publique des médecins exerçant en esthétique, avec leurs domaines de formation, sera tenue par les conseils départementaux. Les modalités de publication dépendent d'un arrêté qui n'est pas encore paru.
Points de vigilance
- Le texte renvoie à plusieurs arrêtés d'application (formation, déclaration, publicité de la liste) : les pièces à fournir et les contenus précis de formation ne sont pas encore connus.
- Les conditions de l'article R. 4131-33 ne sont pas détaillées dans le décret : lisez-les sur Légifrance avant de vous situer. Elles portent sur une formation et une expérience, et sur un exercice préalable dans la spécialité d'une durée fixée par arrêté, d'au moins trois ans. Ne les confondez pas avec les cinq années d'exercice de la spécialité que demande la voie « formation » de l'article D. 1152-2.
- L'article 2 I traite le médecin dont l'activité esthétique est exclusive depuis cinq ans ou plus, et celui qui exerce depuis moins de cinq ans. Il ne prévoit pas de délai transitoire pour le médecin dont l'activité esthétique est non exclusive depuis cinq ans ou plus. Faute de dérogation, le plafond de 30 % paraît s'appliquer à lui dès le 15 novembre 2026 : c'est notre lecture, à confirmer auprès du conseil départemental de l'Ordre.
- La notion de « temps de travail » n'est pas définie dans le décret. Il renvoie à un arrêté pour les modalités de déclaration et les pièces à fournir ; il ne dit pas comment la part de 30 % se calcule.
Pour vérifier si vous êtes concerné
Retrouvez le périmètre, les articles D. 1152-1 à D. 1152-10 et les dates de l'article 2 dans le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, sur Légifrance.
Questions fréquentes
À partir de quand le décret s'applique-t-il ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel du 14 novembre 2026, soit le 15 novembre 2026.
Quel est le plafond d'activité esthétique ?
30 % du temps de travail du médecin, avec des régimes transitoires jusqu'en 2028 et 2031 selon les situations.
Qui tient la liste des médecins autorisés ?
Le conseil départemental de l'Ordre des médecins, qui la transmet à l'ARS.
Un médecin peut-il appliquer le délai de cinq jours à une série de séances ?
Il peut y déroger à la demande de la personne, lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature à laquelle elle a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin.
Source : décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, Journal officiel n° 0266 du 14 novembre 2026.
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