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Médecine esthétique : le décret du 12 novembre 2026 plafonne l'activité à 30 % du temps de travail

Public concerné : les médecins qui réalisent des actes à visée esthétique. Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre, réserve ces actes à des médecins qualifiés, impose une déclaration à l'Ordre et à l'ARS, et limite l'activité esthétique à 30 % du temps de travail.

Ce que dit le texte

Le décret crée une nouvelle section dans le code de la santé publique (articles D. 1152-1 à D. 1152-10). Il définit d'abord ce qu'est un acte à visée esthétique : un acte qui vise à modifier l'apparence physique d'une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique. Les actes chirurgicaux définis à l'article R. 6322-1 sont exclus de cette section.

Ces actes relèvent de la pratique médicale, et ne peuvent être mis en œuvre que par un médecin, dès lors que leur réalisation mobilise un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé, ou un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif du groupe 3 de l'annexe XVI du règlement européen 2017/745.

Qui peut pratiquer

L'article D. 1152-2 réserve cette pratique à trois catégories de médecins :

Le contenu de cette formation, ses modalités d'organisation, ses conditions d'accès et d'exonération seront fixés par un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté n'était pas paru au Journal officiel du 18 novembre 2026 inclus.

Déclaration et plafond de 30 %

Le médecin déclare son activité à visée esthétique, ainsi que sa cessation temporaire ou définitive, au conseil départemental de l'Ordre auquel il est inscrit et à l'ARS territorialement compétente. Cette activité ne peut s'exercer qu'à titre complémentaire et accessoire de l'exercice effectif de sa spécialité, et ne peut pas représenter plus de 30 % de son temps de travail. Chaque année, il transmet à l'Ordre et à l'ARS les éléments qui justifient sa part d'activité esthétique.

Le conseil départemental tient une liste des médecins exerçant une activité médicale esthétique, portée à la connaissance du public. Elle précise les domaines pour lesquels le médecin s'est formé, parmi cinq : esthétique préventive et anti-âge, pilosité et cheveux, regard et plastique oculaire, esthétique génitale, silhouette. Un arrêté du ministre chargé de la santé doit préciser les modalités de déclaration, les pièces à fournir et leur transmission ; les conditions de publicité de la liste sont renvoyées à un arrêté.

Informer, chiffrer, laisser réfléchir

Le décret fixe des obligations de cabinet concrètes :

Le non-respect de ces conditions est sanctionné dans les conditions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le conseil départemental de l'Ordre est désigné comme l'autorité administrative compétente.

Les dates transitoires de l'article 2

L'article 2 distingue plusieurs situations pour les médecins déjà en activité à la date d'entrée en vigueur :

Les médecins concernés par les demandes de droit d'exercice complémentaire peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce que le conseil départemental de l'Ordre ait statué.

Ce que ça change pour vous

Si vous réalisez des actes esthétiques, trois gestes se détachent. D'abord, repérez dans quelle situation transitoire vous vous trouvez (ancienneté de l'activité, exclusivité, conditions de l'article R. 4131-33) : c'est elle qui fixe votre date. Ensuite, commencez à mesurer votre part d'activité esthétique sur l'année, puisque c'est ce que l'Ordre et l'ARS vous demanderont de justifier. Enfin, préparez vos documents de cabinet : fiche d'information, devis détaillé avec le délai de cinq jours, affichage en salle d'attente.

Si vous adressez des patients à un confrère, la liste publique des médecins exerçant en esthétique, avec leurs domaines de formation, sera tenue par les conseils départementaux. Les modalités de publication dépendent d'un arrêté qui n'est pas encore paru.

Points de vigilance

Pour vérifier si vous êtes concerné

Retrouvez le périmètre, les articles D. 1152-1 à D. 1152-10 et les dates de l'article 2 dans le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, sur Légifrance.

Questions fréquentes

À partir de quand le décret s'applique-t-il ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel du 14 novembre 2026, soit le 15 novembre 2026.

Quel est le plafond d'activité esthétique ?

30 % du temps de travail du médecin, avec des régimes transitoires jusqu'en 2028 et 2031 selon les situations.

Qui tient la liste des médecins autorisés ?

Le conseil départemental de l'Ordre des médecins, qui la transmet à l'ARS.

Un médecin peut-il appliquer le délai de cinq jours à une série de séances ?

Il peut y déroger à la demande de la personne, lorsque l'acte s'inscrit dans une série d'actes de même nature à laquelle elle a préalablement consenti, réalisés selon la même technique et par le même médecin.

Source : décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, Journal officiel n° 0266 du 14 novembre 2026.


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