Décret n° 2026-641 : qui peut porter plainte à votre place après une agression au cabinet en 2026 ?

Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 est un texte qui permet à ton Ordre professionnel ou à ton URPS de déposer plainte en ton nom quand tu es victime de violences ou d'outrage dans le cadre de ton exercice. Publié au Journal officiel le 21 juillet 2026, il applique l'article 5 de la loi Pradal du 9 juillet 2025 et concerne directement les libéraux de santé : médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinés et pédicures-podologues.

Pas besoin de lire les considérants — voici ce qui te concerne, en clair.

D'où vient la loi Pradal ?

Ce décret ne sort pas de nulle part : il vient poser les règles concrètes d'une loi votée un an plus tôt. La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, dite « loi Pradal », visait à renforcer la sécurité des professionnels de santé après plusieurs années de hausse des signalements d'agressions au cabinet, à domicile ou en officine.

Son article 5 avait ouvert une possibilité : qu'une structure représentative puisse porter plainte à la place du soignant victime. Mais une loi qui pose un principe a souvent besoin d'un décret pour dire comment ça marche — qui exactement, sous quelles conditions, avec quels justificatifs. C'est précisément le rôle du décret du 20 juillet 2026.

Le socle juridique, c'est l'article 15-3-4 du Code de procédure pénale, créé par la loi Pradal et consultable sur Légifrance. C'est lui qui autorise une personne morale — ici ton Ordre ou ton URPS — à porter plainte pour le compte d'un professionnel de santé victime dans l'exercice de ses fonctions. Le décret n° 2026-641 ne fait qu'en organiser la mise en œuvre concrète, comme le détaille aussi l'analyse d'ONSIL sur la loi Pradal.

Ce qui change concrètement pour les soignants

Côté texte, le changement tient en une phrase : vous n'êtes plus obligé de faire la démarche de plainte seul. Côté terrain, voici les nouveautés, point par point, telles que décrites par le cabinet Landot :

• Ton Ordre peut déposer plainte en ton nom lorsque tu es victime d'une infraction à l'occasion de ton exercice ou en raison de tes fonctions.
• Ton URPS peut faire de même — utile notamment pour les professions dont l'union régionale est le relais naturel.
• Le déclencheur, c'est toi : rien ne se fait sans ton consentement écrit, formalisé par un mandat.
• Un justificatif d'identité est joint au mandat.
• Tu gardes la main : tu peux retirer ton mandat à tout moment et tu es tenu informé de l'évolution du dossier.

En clair : la structure prend en charge la lourdeur administrative de la plainte, mais vous restez décideur du début à la fin.

Depuis quand le décret s'applique-t-il ?

Ce point est simple, et c'est une bonne nouvelle : le dispositif est déjà actif depuis le 22 juillet 2026.

Autrement dit, si tu es victime d'une agression au cabinet aujourd'hui, le mécanisme est déjà mobilisable.

Quelles professions de santé sont concernées ?

Le décret distingue deux cas de figure selon que la profession dispose ou non d'un Ordre. Toutes les professions du cœur de cible MonRFS sont couvertes — c'est le point que je voulais te confirmer profession par profession.

Les sept premières professions disposent d'un Ordre : elles peuvent passer par lui ou par leur URPS de rattachement. Les orthophonistes et orthoptistes, qui n'ont pas d'Ordre, passent par leur URPS.

Ce que ça change pour toi au quotidien

Concrètement, ce texte répond à un frein très humain : après une agression, beaucoup de soignants ne portent pas plainte, par manque de temps, par lassitude, ou par crainte de représailles. Déléguer la démarche à une structure change la donne.

Pour l'infirmier ou le kiné libéral confronté à une agression en visite ou au cabinet : tu peux te concentrer sur ta reprise d'activité pendant que ton Ordre ou ton URPS porte la plainte, avec le poids institutionnel que ça représente.

Pour le médecin ou la sage-femme : le mandat te protège aussi d'une certaine exposition — c'est la structure qui figure comme plaignante mandatée, même si l'infraction reste rattachée à ta situation.

Signaler ou porter plainte : les points de vigilance

Trois nuances à ne pas rater, parce qu'elles font toute la différence :

• Signaler ≠ porter plainte. Le signalement auprès de ton Ordre et le dépôt de plainte sont deux démarches distinctes, non interchangeables. Signaler ton agression à l'Ordre ne déclenche pas automatiquement une plainte : il faut le mandat écrit.
• Le mandat est formel. Sans consentement écrit et sans copie de ta pièce d'identité, la structure ne peut pas agir à ta place. Pas de mandat, pas de plainte déléguée.
• Tu gardes le contrôle. Le retrait du mandat est possible à tout moment — le dispositif est fait pour t'assister, pas pour te déposséder de ta décision.

Pour aller plus loin

• Le texte officiel : Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 sur Légifrance (JORF n° 0168 du 21 juillet 2026).
• L'analyse pro : ONSIL — ce que change concrètement le décret du 20 juillet 2026.
• Le décryptage juridique : Cabinet Landot — quand l'Ordre ou l'union régionale peut déposer plainte pour un de ses membres.