Rachat de patientèle : l'amortissement reste déductible jusqu'en 2029

Combien ça fait : Sarah rachète une patientèle à 45 000 €

4 500 € de charge déductible par an, pendant dix ans. Voilà le calcul, en détail.

Sarah est kiné. Elle reprend en octobre 2026 le cabinet d'une consœur qui part à la retraite et lui achète sa patientèle 45 000 €. Elle est au régime de la déclaration contrôlée, seule, sans salarié.

Son cabinet entre dans ce que l'administration appelle la mesure de simplification applicable aux petites entreprises — une tolérance comptable réservée aux petites structures, détaillée plus bas. Elle peut donc étaler la déduction sur une durée forfaitaire de dix ans, sans rien avoir à justifier : 4 500 € par an, à compter de son exercice 2026.

Si la même opération avait eu lieu le 2 janvier 2026 avant le vote de la loi de finances, l'achat serait tombé hors de la fenêtre qui s'arrêtait au 31 décembre 2025 : zéro déduction. Les 45 000 € seraient restés inscrits dans ses comptes sans jamais pouvoir passer en charge.

Ce que ça change concrètement sur sa 2035 : 4 500 € viennent chaque année en dotation aux amortissements — c'est le nom officiel de la part que tu déduis au titre de l'année. Son bénéfice imposable baisse d'autant, donc son impôt sur le revenu et la base sur laquelle l'URSSAF calcule ses cotisations. De combien exactement, cela dépend de sa tranche d'imposition et de sa situation : c'est la conversation à avoir avec son expert-comptable, pas un chiffre qu'un article peut poser à sa place.

Peux-tu amortir ta patientèle ? Cas A / Cas B

Quatre critères, et il faut les cocher tous les quatre. Un seul qui bascule en colonne B, et la déduction tombe.

Reste la durée sur laquelle tu étales. Si ton cabinet relève de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises, c'est dix ans en forfaitaire, sans justification à fournir. Sinon, il faut démontrer que le fonds a une durée d'utilisation limitée dans le temps — un exercice de preuve nettement plus lourd.

Cette mesure de simplification vise les structures qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 7,5 millions d'euros de total de bilan, 50 salariés en moyenne sur l'exercice (C. com., art. D. 123-200, repris au BOI-BIC-AMT-10-20, § 360). Autant dire que la quasi-totalité des cabinets libéraux de santé y entrent largement. C'est la bonne nouvelle de ce dispositif : la condition la plus difficile à remplir, celle de la durée d'utilisation limitée, ne s'applique pas à eux.

Fonds commercial et BNC : pourquoi le mot « entreprises » ne t'exclut pas

Le texte de loi parle d'« entreprises ». Il vise pourtant bien les libéraux, et c'est la doctrine officielle qui le dit noir sur blanc.

Commençons par le principe : un fonds commercial n'est pas amortissable fiscalement. Le fonds commercial, c'est ce qui fait la valeur d'une activité en dehors du matériel et des murs — la clientèle, le nom, la réputation. L'article 39, 1-2° du CGI pose une dérogation temporaire à ce principe. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dit exactement ceci :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029. »

— CGI, art. 39, 1-2°, al. 3, modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 13

Le mot « entreprises » pourrait laisser croire que les libéraux sont hors jeu. Ils ne le sont pas :

« De même, les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des BIC […]. Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial. »

— BOI-BNC-BASE-50, § 50, publié le 05/08/2026

Et la patientèle y est nommée, noir sur blanc :

« […] les seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation (clientèle, patientèle, nom professionnel, etc.), lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations. »

— même source, § 50

Retiens la fin de la phrase : une patientèle inscrite séparément à l'actif du registre des immobilisations sort de cette base. Le registre des immobilisations, c'est la liste datée de ce que tu as acheté pour ton activité et de ce que tu as déjà amorti dessus. Ce n'est pas un détail de forme, c'est la condition qui décide.

Où ça se déclare : la 2035 a une case rien que pour ça

Bonne nouvelle pour une fois : l'administration a prévu une case rien que pour ça, et elle nomme le dispositif en toutes lettres. Tu n'as rien à bricoler.

Sur la déclaration n° 2035-B-SD (millésime 2026, revenus 2025, cerfa 15945*08), cadre 4 « Détermination du résultat » :

• Ligne 41, repère CH — « Dotation aux amortissements ». C'est le total de tes amortissements de l'année, patientèle comprise.
• Sous-ligne, repère BE — et là c'est textuel : « dont amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) ». C'est très exactement l'alinéa dont parle tout cet article. Ta patientèle amortie se déclare là.

Attention au millésime : tu ne déclares pas au même printemps selon ta date d'achat.

• Tu as racheté entre 2022 et 2025 ? La sous-case BE est déjà là, sur le 2035-B-SD millésime 2026 : c'est sur cette déclaration-là que ça se déclare, dès maintenant.
• Tu rachètes en 2026, c'est-à-dire dans la fenêtre qui vient d'être rouverte ? La prorogation s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Ta première déclaration concernée est donc celle de tes revenus 2026, déposée au printemps 2027, sur un millésime 2027 qui n'est pas encore publié (vérifié le 11/08/2026).

Et une précision qui t'évitera une frayeur inutile : la notice du même millésime 2026 (renvoi 20, page 9) borne encore le dispositif aux fonds acquis « jusqu'au 31 décembre 2025 ». Elle ne mentionne pas 2029. Ce n'est pas une contradiction avec ce que tu lis ici : c'est un document rédigé avant que la loi de finances ne rouvre la fenêtre.

Attention aussi à un piège de nom : la dotation aux amortissements n'est pas sur le 2035-A-SD. Le 2035-A-SD est la page des recettes et des dépenses ; il ne porte, côté immobilisations, que le repère DA (« Montant des immobilisations », report des bases amortissables).

En amont, le fonds figure au tableau I « Immobilisations et amortissements » de la déclaration n° 2035-SD (page 3, cerfa 11176*28), avec sa date d'acquisition, son prix payé, sa base amortissable — le montant à étaler —, son mode et son taux. Le bas de ce tableau dit où va le résultat : « Dotation nette de l'année à reporter ligne CH de l'annexe 2035 B (A-B) ».

Et le bénéfice, lui, atterrit ensuite sur la 2042-C-PRO, rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique « Régime de la déclaration contrôlée », case 5QC pour le déclarant 1 (5RC pour le déclarant 2, 5SC pour une personne à charge).

Deux points de méthode qui comptent autant que les numéros de case :

• L'amortissement doit être constaté en comptabilité pour être déductible. Le texte dit « les amortissements constatés dans la comptabilité ». Autrement dit : une somme posée directement sur ta déclaration, sans écriture comptable en face, ne tient pas.
• Le registre des immobilisations et des amortissements n'est pas facultatif. Il est imposé par le troisième alinéa de l'article 99 du CGI, qui oblige le contribuable en déclaration contrôlée à tenir « un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments » (BOI-BNC-DECLA-10-20, § 420). La doctrine ajoute au § 430 : « Le document dont la présentation peut être exigée constitue, en pratique, un registre des immobilisations et des amortissements. » C'est cette pièce qui prouvera que tes éléments incorporels n'ont pas été inscrits séparément.

Amortir une patientèle : les cinq erreurs qui coûtent cher

Croire que le micro-BNC y a droit. C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle se découvre tard. L'abattement de 34 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire (BOI-BNC-BASE-50, § 20) : il n'y a rien à ajouter par-dessus. Le bon geste : si tu prévois de racheter une patientèle significative, la question du passage à la déclaration contrôlée se pose avant l'achat, pas après.

Racheter à une structure qu'on contrôle déjà. L'exclusion des entreprises liées vise exactement ce montage. Elle s'applique aux acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Le bon geste : faire qualifier le lien par ton expert-comptable avant de signer, pas au printemps suivant devant ta déclaration.

Inscrire la patientèle séparément à l'actif. La doctrine réserve le droit à déduction aux éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées. Détailler trop finement la valeur de chaque poste au moment de l'achat peut sortir la patientèle du dispositif.

Confondre les deux dates qui circulent. L'actualité BOFiP du 5 août 2026 parle des fonds acquis « à compter du 1er janvier 2026 » : elle décrit la fenêtre ajoutée par la prorogation. Le texte du CGI, lui, dit « à compter du 1er janvier 2022 ». C'est le texte de loi qui fait foi : si tu as acheté en 2023, tu es dedans.

Attendre 2029 pour s'en occuper. Le dispositif est temporaire par construction. Il a déjà été créé en 2021, aménagé en 2022, et prorogé en 2026. Chaque loi de finances peut le rouvrir, le refermer ou le durcir.

Ce que tu fais cette semaine

Quatre choses à vérifier, dans cet ordre. Compte vingt minutes, dossier ouvert.

1. La date d'achat de ta patientèle, si tu en as racheté une : entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029, tu es dans la fenêtre.
2. Ton régime : déclaration contrôlée, sinon le sujet ne te concerne pas.
3. Auprès de qui tu as acheté : un tiers indépendant, ou une structure liée à la tienne.
4. Ton registre des immobilisations : regarde comment les éléments incorporels y ont été inscrits, séparément ou non.

Puis tu poses ces quatre réponses à ton expert-comptable, et tu lui demandes à partir de quel exercice l'amortissement peut démarrer chez toi. C'est lui qui tranche, et c'est lui qui signe.

Pour aller plus loin

• CGI, art. 39, 1-2° — Legifrance, version en vigueur depuis le 21/02/2026
• BOI-BNC-BASE-50 — BNC, base d'imposition, amortissements (publié le 05/08/2026)
• BOI-BIC-AMT-10-20 — éléments amortissables, § 360 (publié le 05/08/2026)
• Actualité BOFiP ACTU-2026-00042 du 05/08/2026 — prorogation du dispositif

Repère général, pas conseil personnalisé. Cet article est une vulgarisation à jour au 11/08/2026. Pour ta situation perso (montant d'acquisition, régime, lien avec le vendeur, ventilation comptable), un expert-comptable IRL reste indispensable — c'est lui qui signe ta liasse.