DPC employeurs 2026 : ce que change le décret pour les soignants salariés
Mis à jour le 22/05/2026 · valable pour l’année 2026 · transition 2027 anticipée.
Tu emploies un soignant ? Voici ce que change 2026 pour le DPC de tes salariés : prorogation des orientations 2023-2025, nouvelles modalités OPCO Santé au 1er janvier 2026, transition 2027 vers la HAS et France Compétences. Pas de stress, on déroule.
Le cadre légal : qui est responsable du DPC d’un salarié
Le DPC (Développement Professionnel Continu) est une obligation triennale individuelle pour tous les professionnels de santé, salariés comme libéraux. Pas de stress, on déroule la mécanique côté employeur.
L’article L4021-1 du Code de la santé publique pose la règle : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. »
Chaque pro de santé doit justifier, sur une période glissante de 3 ans, son engagement dans un parcours DPC. Côté salarié, la responsabilité se répartit comme ceci :
- Le salarié choisit son action en collaboration avec l’employeur — il propose, l’employeur valide.
- L’employeur déclenche le financement et trace le parcours pour son équipe.
- L’OPCO Santé (Opérateur de compétences de la branche Santé) — ou l’ANDPC (Agence nationale du Développement Professionnel Continu) pour certaines professions des centres de santé conventionnés — finance.
Piège fréquent. Un employeur libéral en cabinet de groupe qui emploie une IDE en CDI devient responsable du DPC de cette IDE. Beaucoup de cabinets l’oublient — c’est pourtant une obligation qui peut être contrôlée par l’Ordre infirmier.
Ce qui change concrètement en 2026
La prorogation des orientations prioritaires
Les orientations nationales prioritaires de DPC initialement prévues pour 2023-2025 ont été prorogées pour 2026. C’est officiel : arrêté conjoint du 23 juin 2025 signé par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et le ministre des Armées. Publié au JO du 28 juin 2025.
Concrètement : les actions DPC déjà publiées dans le cadre 2023-2025 restent valides jusqu’au 31 décembre 2026. Les fiches de cadrage par profession sont inchangées. Les organismes de DPC continuent à proposer le même catalogue.
Les nouvelles modalités OPCO Santé applicables au 1er janvier 2026
Côté financement salariés, l’OPCO Santé a fait évoluer ses règles de prise en charge. Les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et ont été validées en conseil d’administration de l’OPCO Santé par la branche SSSMS (Sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif).
Le circuit de financement dépend de ton type d’établissement :
| Type d’employeur | Circuit de financement | À vérifier |
|---|---|---|
| Centre de santé conventionné (CSC) | ANDPC directement (via convention spécifique) | éligibilité du centre, professions concernées |
| Établissement sanitaire / social / médico-social privé non lucratif | OPCO Santé via branche SSSMS | fiche secteur SSSMS, plafonds 2026 |
| Hospitalisation privée commerciale | OPCO Santé branche HP (Hospitalisation Privée) | fiche secteur HP, abondement |
| Service de santé au travail interentreprises | OPCO Santé branche SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) | fiche secteur SPSTI |
| Cabinet libéral employant un salarié pro santé | OPCO Santé selon la convention collective applicable | identifier la branche de rattachement |
Côté trésorerie : ce que tu provisionnes en 2026
Côté URSSAF et compta de l’employeur, le DPC d’un salarié n’est pas un coût direct s’il passe par l’OPCO Santé. La formation est prise en charge sur le plan de développement des compétences (PDC) de l’établissement, alimenté par les cotisations formation obligatoires versées à l’OPCO Santé.
Déductible côté employeur : la cotisation OPCO Santé est une charge sociale normale.
Pris en charge par l’OPCO Santé : les coûts pédagogiques de la formation DPC, et dans certains cas l’indemnisation du temps de formation.
À provisionner quand même : le temps de travail du salarié pendant la formation reste à la charge de l’employeur si la formation a lieu sur les heures de travail.
L’indemnisation des libéraux par l’ANDPC peut aller jusqu’à 45 €/heure dans la limite de 21 heures par an, selon la profession (les barèmes par métier sont publiés dans les fiches forfaits ANDPC). Mais ce barème ne s’applique pas aux salariés. Pour eux, c’est le maintien du salaire pendant le temps de formation, financé par l’employeur ou par l’OPCO Santé selon les règles de prise en charge applicables à la branche.
Pour un angle complémentaire libéral sur la déclaration des indemités DPC en 2035, voir FIFPL et DPC en 2026 : où ça atterrit dans ta 2035, case par case.
L’horizon 2027 : ce que tu anticipes dès maintenant
L’info doit te concerner même si elle n’est pas pour cette année. La DGOS (Direction générale de l’offre de soins) a annoncé la fermeture progressive de l’ANDPC en novembre 2025. La directrice de l’agence a cessé ses fonctions le 11 janvier 2026 ; Dominique Giorgi (IGAS) — Inspection générale des affaires sociales — pilote la phase de transition.
À partir du 1er janvier 2027, la gouvernance du DPC devrait se répartir ainsi :
- La partie scientifique (orientations prioritaires, validation des actions, qualité pédagogique) → reprise par la HAS (Haute Autorité de Santé).
- La partie financière (prise en charge, indemnisation, plafonds) → confiée à France Compétences ou à un autre opérateur. La concertation court toute l’année 2026.
Côté employeur, deux points à anticiper dès 2026 :
- Faire passer toutes les actions DPC ouvertes en 2026 — le système actuel est garanti jusqu’au 31 décembre 2026, après c’est l’inconnu calendaire le temps de la transition.
- Surveiller la concertation France Compétences / branche SSSMS — c’est elle qui va redéfinir les modalités de prise en charge OPCO Santé pour 2027. Une consultation a été ouverte en décembre 2025 et court pendant toute l’année 2026 avec les syndicats représentatifs et les organismes de formation.
Pour le contexte macro de tous les textes qui ont remodelé la formation en santé ces derniers mois, voir 2025 : 17 textes qui bouleversent la formation en santé.
Erreurs fréquentes côté employeur
Voici la liste de ces 5 pièges, dans l’ordre de fréquence observée :
- Ne pas tracer le parcours DPC des salariés professionnels de santé sur 3 ans — l’employeur est responsable du suivi (article L4021-1 CSP, modalités précisées par décret en Conseil d’État).
- Confondre formation continue classique et DPC — toute formation n’est pas DPC. Une action DPC doit être publiée dans le catalogue ANDPC par un organisme enregistré (ODPC).
- Croire que l’OPCO Santé prend tout en charge automatiquement — il faut une demande de prise en charge formalisée, validée selon les règles de la branche (SSSMS, HP, SPSTI).
- Imposer la formation au salarié sans concertation — l’article L4021-1 CSP impose le choix de l’action en collaboration avec le salarié. Imposer unilatéralement peut être contestable.
- Attendre 2027 pour s’occuper du DPC — la transition vers France Compétences n’annule pas l’obligation triennale en cours. Un salarié dont la période triennale court 2024-2026 doit avoir validé son parcours avant le 31 décembre 2026 sous le régime actuel.
Questions fréquentes
Je suis cabinet de groupe libéral, suis-je concerné par l’obligation DPC employeur ?
Si tu n’as pas de salariés professionnels de santé, non — l’obligation DPC est individuelle pour chaque libéral et c’est l’ANDPC qui finance. Si tu emploies une IDE, une assistante santé ou un kiné salarié en CDI dans ton cabinet, oui — tu deviens responsable du DPC du salarié pour les professions de santé concernées (article L4021-1 CSP).
Mon salarié peut-il s’inscrire seul à une formation DPC ?
Le choix de l’action DPC se fait en collaboration avec l’employeur (article L4021-1 CSP). En pratique : le salarié propose une action, l’employeur valide et déclenche la demande de prise en charge auprès de l’OPCO Santé. Pour les centres de santé conventionnés sur certaines professions, l’ANDPC peut aussi intervenir directement via la convention OPCO Santé / ANDPC.
Le DPC disparaît-il en 2027 ?
Non, l’obligation triennale de DPC est maintenue dans le Code de la santé publique. Ce qui change au 1er janvier 2027, c’est la gouvernance : l’ANDPC ferme, la HAS reprend la partie scientifique, France Compétences (ou un autre opérateur) la partie financière. 2026 reste une année de transition avec financement garanti par l’ANDPC pour les libéraux et l’OPCO Santé pour les salariés.
Quel forfait OPCO Santé en 2026 pour un salarié en formation DPC ?
Les nouvelles modalités de prise en charge SSSMS sont appliquées depuis le 1er janvier 2026 (validées en CA OPCO Santé). Les montants varient selon la branche professionnelle (SSSMS, HP, SPSTI) et le secteur — à vérifier dans la fiche secteur OPCO Santé spécifique à ton établissement. L’ANDPC précise par ailleurs que pour les libéraux, le forfait inclut un règlement de l’organisme de DPC + une indemnisation du professionnel pouvant aller jusqu’à 45 €/heure dans la limite de 21 heures par an, selon la profession (barèmes publiés dans les fiches forfaits ANDPC).
Une IDE en CDD remplaçante chez moi est-elle concernée ?
Oui — l’obligation DPC est individuelle, indépendante du type de contrat. Mais sur une période de 3 ans, le suivi se fait sur la durée du contrat de travail. Côté employeur, ta responsabilité s’arrête à la fin du CDD, à charge du suivant de prendre le relais sur le suivi.
Récap employeur 2026
| Action 2026 | Quand | Avec qui |
|---|---|---|
| Vérifier la branche de rattachement OPCO Santé | maintenant | service RH ou expert-comptable |
| Lister les salariés professionnels de santé concernés | avant juin 2026 | Ordre + DRH |
| Caler le plan de DPC 2026 par salarié | T2 2026 | salarié + OPCO Santé |
| Vérifier que la formation est bien référencée ANDPC | avant inscription | site agencedpc.fr |
| Tracer le parcours dans le Document de traçabilité ANDPC | au fil de l’eau | salarié, employeur, Ordre |
| Anticiper la transition 2027 | T4 2026 | veille France Compétences / HAS |
Pour aller plus loin
- Article L4021-1 du Code de la santé publique — fondement légal de l’obligation DPC
- Arrêté du 23 juin 2025 — prorogation des orientations DPC pour 2026 — JO du 28 juin 2025
- Page DPC employeurs OPCO Santé — procédure côté employeur
- Nouvelles modalités de prise en charge OPCO Santé 2026 — règles SSSMS applicables au 1er janvier 2026
- Modalités de prise en charge ANDPC — forfaits par profession, indemnisation
- Côté réglementaire formation amont : CPF / NDA — 2 décrets clés qui changent la donne (Léo).
Côté MonRFS, on garde un œil sur la concertation France Compétences en 2026 — dès qu’un texte tombe sur les modalités 2027, Léo prend le relais sur le volet réglementaire et je reviens sur le volet financement employeur.
Repère général, pas conseil personnalisé.
Ces informations sont des repères généraux applicables au 22/05/2026 pour l’année fiscale et sociale 2026. Pour ta situation perso (branche de rattachement OPCO, modalités de plan de développement des compétences, déclaration des cotisations formation), un expert-comptable IRL reste indispensable — c’est lui qui signe ta liasse et qui connaît ta convention collective. Pour le volet juridique pur (obligation DPC, contrôles Ordres), un conseil juridique spécialisé en droit de la santé est recommandé.
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