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Correction du 08/07/2026

Une version précédente de cet article présentait la fermeture de l’ANDPC au 1er janvier 2027 comme acquise. La suppression de l’ANDPC figure désormais dans un texte : l’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il n’est pas encore voté : son examen en séance publique à l’Assemblée nationale commence le 20 octobre 2026. S’il est adopté, la suppression entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Dominique Giorgi, membre de l’IGAS, a été nommé directeur général de l’ANDPC par arrêté du 5 février 2026.

Fiscalité & Compta · Emma 6 min de lecture

DPC employeurs 2026 : ce que change le décret pour les soignants salariés

Mis à jour le 18/10/2026 · valable pour l’année 2026 · transition 2027 anticipée.
Tu emploies un soignant ? Voici ce que change 2026 pour le DPC de tes salariés : prorogation des orientations 2023-2025, nouvelles modalités OPCO Santé au 1er janvier 2026, transition 2027 vers la HAS et France Compétences. Pas de stress, on déroule.

Réponse directe : la responsabilité est partagée. Le salarié reste tenu individuellement par l’obligation triennale, mais l’employeur valide l’action et déclenche le financement.

Le DPC (Développement Professionnel Continu) est une obligation triennale individuelle pour tous les professionnels de santé, salariés comme libéraux. Pas de stress, on déroule la mécanique côté employeur.

L’article L4021-1 du Code de la santé publique pose la règle : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. »

Chaque pro de santé doit justifier, sur une période glissante de 3 ans, son engagement dans un parcours DPC. Côté salarié, la responsabilité se répartit comme ceci :

Piège fréquent. Un employeur libéral en cabinet de groupe qui emploie une IDE en CDI devient responsable du DPC de cette IDE. Beaucoup de cabinets l’oublient, c’est pourtant une obligation qui peut être contrôlée par l’Ordre infirmier.

Ce qui change concrètement en 2026

Réponse directe : deux évolutions à connaître, la prorogation des orientations DPC 2023-2025 pour 2026 puis pour 2027 (arrêté du 3 juin 2026), et les nouvelles modalités de prise en charge OPCO Santé applicables depuis le 1er janvier 2026.

La prorogation des orientations prioritaires

Les orientations nationales prioritaires de DPC initialement prévues pour 2023-2025 ont été prorogées pour 2026. C’est officiel : arrêté conjoint du 23 juin 2025 signé par la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, et le ministre des Armées. Publié au JO du 28 juin 2025.

Concrètement : les orientations 2023-2025 sont prorogées une seconde fois, pour 2027, par arrêté du 3 juin 2026. Les actions déjà publiées restent valides jusqu’au 31 décembre 2027, mais l’ANDPC a actualisé neuf fiches de cadrage en juillet 2026 : les actions rattachées aux anciennes versions des fiches 4, 11, 18 et 31 seront désactivées au 1er janvier 2027.

Les nouvelles modalités OPCO Santé applicables au 1er janvier 2026

Côté financement salariés, l’OPCO Santé a fait évoluer ses règles de prise en charge. Les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2026 et ont été validées en conseil d’administration de l’OPCO Santé par la branche SSSMS (Sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif).

Le circuit de financement dépend de ton type d’établissement :

Type d’employeurCircuit de financementÀ vérifier
Centre de santé conventionné (CSC)ANDPC directement (via convention spécifique)éligibilité du centre, professions concernées
Établissement sanitaire / social / médico-social privé non lucratifOPCO Santé via branche SSSMSfiche secteur SSSMS, plafonds 2026
Hospitalisation privée commercialeOPCO Santé branche HP (Hospitalisation Privée)fiche secteur HP, abondement
Service de santé au travail interentreprisesOPCO Santé branche SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises)fiche secteur SPSTI
Cabinet libéral employant un salarié pro santéOPCO Santé selon la convention collective applicableidentifier la branche de rattachement

Côté trésorerie : ce que tu provisionnes en 2026

Réponse directe : si tu passes par l’OPCO Santé, les coûts pédagogiques sont pris en charge. Ce qui reste à ta charge, c’est le temps de travail du salarié si la formation a lieu sur ses heures.

Côté URSSAF et compta de l’employeur, le DPC d’un salarié n’est pas un coût direct s’il passe par l’OPCO Santé. La formation est prise en charge sur le plan de développement des compétences (PDC) de l’établissement, alimenté par les cotisations formation obligatoires versées à l’OPCO Santé.

Déductible côté employeur : la cotisation OPCO Santé est une charge sociale normale.

Pris en charge par l’OPCO Santé : les coûts pédagogiques de la formation DPC, et dans certains cas l’indemnisation du temps de formation.

À provisionner quand même : le temps de travail du salarié pendant la formation reste à la charge de l’employeur si la formation a lieu sur les heures de travail.

L’indemnisation des libéraux par l’ANDPC est de 45 €/heure dans la limite de 21 heures par an pour les médecins, et va jusqu’à 56 €/heure pour d’autres professions, selon la profession (les barèmes par métier sont publiés dans les fiches forfaits ANDPC). Mais ce barème ne s’applique pas aux salariés. Pour eux, c’est le maintien du salaire pendant le temps de formation, financé par l’employeur ou par l’OPCO Santé selon les règles de prise en charge applicables à la branche.

Pour un angle complémentaire libéral sur la déclaration des indemités DPC en 2035, voir FIFPL et DPC en 2026 : où ça atterrit dans ta 2035, case par case.

L’horizon 2027 : ce que tu anticipes dès maintenant

Réponse directe : le PLFSS 2027 prévoit de supprimer l’ANDPC à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027, et de répartir ses missions entre la HAS et la Caisse des dépôts. Le texte n’est pas encore voté. L’obligation de DPC des salariés reste en vigueur à ce jour ; le même article 33 prévoit toutefois de la réserver aux professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre (tes salariés infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou sages-femmes en sortiraient, au profit de la certification périodique) et de l’apprécier sur six ans au lieu de trois.

L’info doit te concerner même si elle n’est pas pour cette année. La DGOS (Direction générale de l’offre de soins) a annoncé la fermeture progressive de l’ANDPC en novembre 2025. Nommé par arrêté du 5 février 2026, Dominique Giorgi, issu de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est directeur général de l’ANDPC depuis le 1er mars 2026 et pilote la phase de transition.

Si l’article 33 du PLFSS 2027 est adopté, la gouvernance du DPC se répartira ainsi, à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2027 :

Côté employeur, deux points à anticiper dès 2026 :

  1. Pas d’urgence artificielle à fin 2026, les orientations prioritaires sont prorogées pour 2027 (arrêté du 3 juin 2026, JO du 6 juin 2026) et les actions de DPC déjà publiées restent valides jusqu’au 31 décembre 2027, sauf celles rattachées aux anciennes versions des fiches de cadrage 4, 11, 18 et 31, qui ne peuvent plus ouvrir de session après le 31 décembre 2026 et seront désactivées au 1er janvier 2027.
  2. Surveiller l’examen de l’article 33 du PLFSS 2027 au Parlement, c’est lui qui fixera le futur opérateur financier du DPC, la Caisse des dépôts et consignations dans le texte déposé, et les modalités qui en découleront pour tes salariés.

Pour le contexte macro de tous les textes qui ont remodelé la formation en santé ces derniers mois, voir 2025 : 17 textes qui bouleversent la formation en santé.

Erreurs fréquentes côté employeur

Réponse directe : 5 pièges reviennent systématiquement dans les contrôles OPCO et les audits d’Ordres. À auditer une fois par an en interne.

Voici la liste de ces 5 pièges, dans l’ordre de fréquence observée :

  1. Ne pas tracer le parcours DPC des salariés professionnels de santé sur 3 ans, l’employeur est responsable du suivi (article L4021-1 CSP, modalités précisées par décret en Conseil d’État).
  2. Confondre formation continue classique et DPC, toute formation n’est pas DPC. Une action DPC doit être publiée dans le catalogue ANDPC par un organisme enregistré (ODPC).
  3. Croire que l’OPCO Santé prend tout en charge automatiquement : il faut une demande de prise en charge formalisée, validée selon les règles de la branche (SSSMS, HP, SPSTI).
  4. Imposer la formation au salarié sans concertation, l’article L4021-1 CSP impose le choix de l’action en collaboration avec le salarié. Imposer unilatéralement peut être contestable.
  5. Attendre la réforme pour s’occuper du DPC, la transition annoncée n’annule pas l’obligation triennale en cours. La période triennale actuelle s’est ouverte le 1er janvier 2026, et les actions suivies en 2027 y sont comptabilisées. Le PLFSS 2027, pas encore voté, prévoit toutefois de passer à une période de six ans et de réserver l’obligation aux professionnels qui ne relèvent pas d’un ordre.

Questions fréquentes

Je suis cabinet de groupe libéral, suis-je concerné par l’obligation DPC employeur ?

Si tu n’as pas de salariés professionnels de santé, non, l’obligation DPC est individuelle pour chaque libéral et c’est l’ANDPC qui finance. Si tu emploies une IDE, une assistante santé ou un kiné salarié en CDI dans ton cabinet, oui, tu deviens responsable du DPC du salarié pour les professions de santé concernées (article L4021-1 CSP).

Mon salarié peut-il s’inscrire seul à une formation DPC ?

Le choix de l’action DPC se fait en collaboration avec l’employeur (article L4021-1 CSP). En pratique : le salarié propose une action, l’employeur valide et déclenche la demande de prise en charge auprès de l’OPCO Santé. Pour les centres de santé conventionnés sur certaines professions, l’ANDPC peut aussi intervenir directement via la convention OPCO Santé / ANDPC.

Le DPC disparaît-il en 2027 ?

Non, l’obligation triennale de DPC reste aujourd’hui inscrite dans le Code de la santé publique. Le PLFSS 2027, déposé le 1er octobre 2026 et pas encore voté, prévoit la suppression de l’ANDPC à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027 : la HAS reprendrait la partie scientifique et la Caisse des dépôts la gestion administrative et financière. Il prévoit aussi de réserver l’obligation de DPC aux professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre, et de l’apprécier sur une période de six ans au lieu de trois. Les orientations actuelles sont prorogées pour 2027.

Quel forfait OPCO Santé en 2026 pour un salarié en formation DPC ?

Les nouvelles modalités de prise en charge SSSMS sont appliquées depuis le 1er janvier 2026 (validées en CA OPCO Santé). Les montants varient selon la branche professionnelle (SSSMS, HP, SPSTI) et le secteur, à vérifier dans la fiche secteur OPCO Santé spécifique à ton établissement. L’ANDPC précise par ailleurs que pour les libéraux, le forfait inclut un règlement de l’organisme de DPC + une indemnisation du professionnel de 45 €/heure dans la limite de 21 heures par an pour les médecins, et jusqu’à 56 €/heure pour d’autres professions, selon la profession (barèmes publiés dans les fiches forfaits ANDPC).

Une IDE en CDD remplaçante chez moi est-elle concernée ?

Oui, l’obligation DPC est individuelle, indépendante du type de contrat. Mais sur une période de 3 ans, le suivi se fait sur la durée du contrat de travail. Côté employeur, ta responsabilité s’arrête à la fin du CDD, à charge du suivant de prendre le relais sur le suivi.


Récap employeur 2026

Action 2026QuandAvec qui
Vérifier la branche de rattachement OPCO Santémaintenantservice RH ou expert-comptable
Lister les salariés professionnels de santé concernésmaintenantOrdre + DRH
Caler le plan de DPC 2027 par salariéT4 2026 (orientations prorogées pour 2027)salarié + OPCO Santé
Vérifier que la formation est bien référencée ANDPCavant inscriptionsite agencedpc.fr
Tracer le parcours dans le Document de traçabilité ANDPCau fil de l’eausalarié, employeur, Ordre
Anticiper la transition 2027T4 2026veille France Compétences / HAS

Pour aller plus loin

Côté MonRFS, on garde un œil sur la concertation France Compétences en 2026, dès qu’un texte tombe sur les modalités 2027, Léo prend le relais sur le volet réglementaire et je reviens sur le volet financement employeur.

Repère général, pas conseil personnalisé.
Ces informations sont des repères généraux applicables au 22/05/2026 pour l’année fiscale et sociale 2026. Pour ta situation perso (branche de rattachement OPCO, modalités de plan de développement des compétences, déclaration des cotisations formation), un expert-comptable IRL reste indispensable, c’est lui qui signe ta liasse et qui connaît ta convention collective. Pour le volet juridique pur (obligation DPC, contrôles Ordres), un conseil juridique spécialisé en droit de la santé est recommandé.

Aller plus loin

Tu veux structurer le DPC de ton équipe en 2026 sans te perdre dans la transition ?

FIFPL, DPC, statut, NDA, Qualiopi, on t’aide à cadrer ton offre DPC et à faire passer tes actions sous le bon canal de financement, côté libéral comme côté employeur.

Découvre l’accompagnement formateur MonRFS Les 7 obligations légales du formateur santé

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