Cumul emploi-retraite en santé : les décrets précisent le cadre 2027
Deux décrets du 2 novembre, publiés au Journal officiel le 3 novembre 2026, précisent la réforme du cumul emploi-retraite. Pour les professionnels de santé qui préparent un départ, le point de départ est la date de leur première pension de base. Le métier, le lieu d’exercice et la nature de l’activité reprise comptent ensuite pour les dérogations.
Cumul emploi-retraite : commencer par la date de sa première pension
Le nouveau cadre concerne les premières pensions de base prenant effet à partir du 1er janvier 2027, sous les dispositions transitoires de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement cette réforme à toute personne déjà retraitée. Les situations comportant plusieurs pensions demandent une vérification des règles transitoires auprès des régimes concernés.
Le décret n° 2026-1017 fixe à 7 000 euros pour 2027 le seuil annuel prévu par la loi pour l’une des règles de réduction de pension. Ce chiffre ne constitue pas une franchise universelle pour tous les retraités. La règle dépend notamment de l’âge de la personne, et l’âge légal de départ dépend de l’année de naissance. Concrètement, entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique, la pension se cumule avec les revenus professionnels et de remplacement jusqu’à 7 000 euros brut par an, appréciés sur l’année civile : au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. À partir de l’âge du taux plein automatique, le cumul redevient intégral (article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, economie.gouv.fr).
Les dérogations au cumul pour certaines activités de santé
Le décret n° 2026-1016 énumère des revenus écartés du calcul de réduction de pension. Il vise notamment les activités des professionnels de santé exercées dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, la réserve sanitaire et la mission de permanence des soins exercée en libéral. Une adresse en milieu rural ne suffit pas, à elle seule, à établir l’éligibilité au zonage légal.
Le texte prévoit aussi un cadre particulier pour les vacations de médecins ou d’infirmiers retraités dans des établissements de santé ou des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, à leur demande. Cette dérogation cumule des conditions : âge, durée annuelle d’activité et plafond annuel de revenus. Ce n’est donc pas un cumul libre ouvert à tout soignant retraité : l’activité est limitée à 910 heures par an, ou à 260 demi-journées selon le mode de décompte du temps de travail applicable ; les revenus sont plafonnés au plafond de la sécurité sociale (article L. 241-3 du code de la sécurité sociale), et en cas de dépassement la pension est réduite de la moitié du dépassement ; enfin, la personne doit avoir au moins l’âge légal et moins que l’âge du taux plein automatique.
Préparer les informations à transmettre à ses régimes
Le décret n° 2026-1017 précise les déclarations liées à certaines activités non salariées : activité poursuivie ou reprise, date de début et éventuelle nature dérogatoire. Le délai mentionné par l’article D. 161-2-16 est d’un mois. Une seconde déclaration est due dans le mois qui suit l’arrêt de l’activité. Cette obligation vise une activité non salariée relevant de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale : elle ne s’applique pas à toute reprise d’activité.
Pour la permanence des soins visée par le texte, une déclaration annuelle des revenus est prévue au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Pour chacune des activités dérogatoires, un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale doit fixer la liste des pièces justificatives (article D. 161-2-17).
Avant de modifier une date de départ ou une organisation de travail, réunissez les dates de vos pensions, votre activité envisagée et, si nécessaire, le zonage applicable. Ces éléments permettront à vos régimes de retraite de répondre sur votre situation. Cet article ne constitue ni une décision individuelle de liquidation ni une simulation de pension.
Sources primaires : décret n° 2026-1016, décret n° 2026-1017, article 102, dispositions transitoires.
Pour aller plus loin
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