CFE : qui la paie, qui en est exonéré, ce qui se passe si on l'oublie

Niveau 2 · Je gère · Mis à jour le 12/09/2026 · valable pour l'année fiscale 2026

Tu as reçu, ou tu vas recevoir, un avis de CFE alors que tu n'as jamais rien déclaré pour cet impôt-là. Ou l'inverse : tu t'es installé cette année et tu te demandes si tu dois faire quelque chose avant le 31 décembre. Pas de stress, on déroule.

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale annuelle qui touche presque tous les libéraux de santé installés. Mais les règles de première année, de zone et de statut (titulaire, remplaçant, collaborateur) changent beaucoup ce que tu dois réellement faire, et quand.

Le point de départ : un avis de CFE reçu sans avoir rien déclaré

Tu exerces en libéral : cabinet propre, collaboration ou remplacements réguliers. Tu as vu passer le mot « CFE » sur un avis d'impôt, dans la bouche de ton expert-comptable, ou sur le relevé d'une consœur qui paie 500 € quand toi tu payais 1 200 € l'an dernier, sans comprendre l'écart. Trois questions reviennent tout le temps : est-ce que je la dois, est-ce que j'ai raté une déclaration, et pourquoi ce n'est jamais le même montant d'un cabinet à l'autre.

Les trois réponses tiennent dans cet article : qui paie, ce qu'il fallait déclarer et quand, et ce qui fait varier le montant.

Ce que dit la règle : qui paie la CFE en libéral de santé, et qui en est exonéré

Qui est concerné

Selon l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (version en vigueur depuis le 21/02/2026, à jour de la loi n° 2026-103 du 19/02/2026 ; consulté le 30/08/2026), la CFE est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Un kiné, un ortho, un IDE libéral, une psychomot ou un médecin installés en libéral entrent tous dans ce champ, quel que soit le régime (micro-BNC ou déclaration contrôlée). Le statut fiscal du revenu ne change rien à l'assujettissement.

Ta première année : exonérée, mais pas sans rien à faire

Ce que dit l'article 1478 du CGI (version en vigueur depuis le 21/02/2026 ; consulté le 12/09/2026) : la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création de l'activité. L'année suivante, ta première année d'imposition réelle, la base est réduite de moitié.

Concrètement : tu t'installes en 2026, tu ne payes rien pour 2026, tu payeras en 2027 sur une base divisée par deux, et à taux plein seulement à partir de 2028 (sur les données de 2026, référence N-2, voir plus bas). Cette exonération de première année est automatique : l'article 1478 II ne pose aucune condition, et la FAQ de la DGFiP (consultée le 12/09/2026) le dit en une phrase : « la CFE n'est pas due l'année de la création d'un établissement imposable, quelle que soit la date de cette création ». Ce qui reste obligatoire, c'est autre chose : la déclaration initiale 1447-C-SD (art. 1477 II CGI), qui déclare ton local et porte, si tu es en zone éligible, ta demande d'exonération de zone (section suivante). Elle ne déclenche pas l'exonération de première année, elle s'y ajoute.

Zones sous-dotées : une exonération qui existe, mais qui n'est pas automatique

Selon l'article 1464 D du CGI (version en vigueur depuis le 16/02/2025, à jour de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025 ; consulté le 12/09/2026), la commune ou l'intercommunalité peut, par délibération, exonérer temporairement, pour 2 à 5 ans, les médecins et les auxiliaires médicaux qui s'installent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans l'une des zones France Ruralités Revitalisation (FRR ou FRR+, définies aux II et III de l'article 44 quindecies A du CGI, qui ont remplacé les zones de revitalisation rurale le 1^er juillet 2024). La même exonération peut aussi jouer, pour l'ouverture d'un cabinet secondaire (cas ajouté par la loi de finances pour 2019), dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Le point à retenir : ce n'est ni universel ni automatique. Deux conditions cumulatives : (1) ta commune se trouve dans une zone éligible, ET (2) la commune ou l'intercommunalité a délibéré pour l'appliquer. Sans délibération locale, l'exonération n'existe pas chez toi même si géographiquement tu es en zone éligible. Et elle se demande : les justificatifs sont à apporter au SIE avant le 1^er janvier de l'année qui suit ton installation (art. 1464 D, dernier alinéa du I), sur la déclaration 1447-C-SD (BOI-IF-CFE-10-30-60-10, § 220 à 240, doctrine de 2019 toujours en vigueur pour la procédure ; consultée le 12/09/2026). Renseigne-toi auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de ta commune avant de compter dessus.

Remplaçant : ton adresse d'imposition n'est pas forcément la tienne

Selon le BOI-IF-CFE-20-40-20 (mis à jour le 24/08/2022 ; consulté le 30/08/2026), un professionnel qui fait des remplacements sans disposer de local propre est imposé à la CFE au titre de son « établissement principal », c'est-à-dire le local professionnel où il a exercé l'activité de remplacement de façon prédominante durant l'année, la prédominance s'appréciant à la durée de chaque remplacement. En clair : c'est souvent le cabinet du praticien remplacé, pas ton domicile, qui sert d'adresse d'imposition, même si ta déclaration de revenus, elle, part de chez toi.

Ce même texte précise un point utile pour les tout débuts de carrière, écrit pour les étudiants en médecine et pour eux seuls (§ 10) : un étudiant en médecine qui fait des remplacements n'est redevable de la CFE au titre de cette activité que si le nombre d'actes, la durée des remplacements et le niveau des recettes caractérisent l'exercice habituel d'une profession. Pour les autres professions, aucune doctrine équivalente n'est publiée : c'est le principe général de l'article 1447 (exercice habituel) qui s'applique. Un remplacement isolé, ponctuel, ne suffit pas à créer l'assujettissement. Mais la doctrine ne fixe pas de seuil chiffré : c'est une appréciation au cas par cas.

Collaborateur : tu n'es pas dans la situation d'un remplaçant

Un collaborateur libéral n'est pas un salarié : il exerce son activité de façon indépendante, au sens de l'article 1447 du CGI cité plus haut, et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (art. 18) lui reconnaît le droit de se constituer une clientèle personnelle en plus de la patientèle du praticien titulaire qu'il assiste. Sur ce fondement, un collaborateur est en principe assujetti à la CFE comme un titulaire, à la différence du remplaçant occasionnel sans local ni clientèle propres. La doctrine CFE le traite d'ailleurs nommément : le BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 170, mis à jour le 28/06/2023 ; consulté le 12/09/2026) précise que, pour les praticiens libéraux exerçant dans le cadre d'un contrat de collaboration, les redevances de collaboration sont des rétrocessions d'honoraires, « à déduire des recettes à prendre en compte pour les praticiens collaborateurs » et à inclure dans celles du titulaire. Autrement dit, le collaborateur est bien redevable de la CFE, et sa cotisation minimum se calcule sur ses recettes nettes des redevances qu'il reverse.

Sur quoi la CFE est calculée, et pourquoi deux cabinets voisins payent différemment

La base d'imposition, ce sont les biens soumis à la taxe foncière que tu as utilisés pour ton activité : en clair, la valeur locative de ton cabinet (propriétaire ou locataire). Cette valeur est celle retenue deux ans avant l'année d'imposition (référence N-2) : pour la CFE due en 2026, ce sont les biens dont tu disposais en 2024 qui comptent.

Si tu exerces sans local dédié à toi (domicile, remplacements sans cabinet propre), une cotisation minimum s'applique quand même. C'est l'article 1647 D du CGI qui la prévoit : chaque commune fixe sa propre base minimum, dans les limites d'un barème national par tranches de chiffre d'affaires ou de recettes N-2, réévalué chaque année. Si tes recettes N-2 sont inférieures ou égales à 5 000 €, tu es exonéré de cette cotisation minimum de plein droit.

C'est ce double mécanisme, valeur locative réelle du local d'un côté, base minimum fixée commune par commune de l'autre, qui explique que deux praticiens de la même profession, dans la même ville, payent des montants très différents. Le taux voté et la base minimum ne sont pas les mêmes d'une commune à l'autre, et un local possédé ou loué ne pèse pas comme une CFE calculée sur la base minimum.

Comment déclarer et payer sa CFE, étape par étape

1. Tu t'installes. Rien à payer cette année-là (exonération de l'art. 1478 CGI). Mais tu dois quand même déclarer.
2. Tu remplis le formulaire 1447-C-SD (CERFA n° 14187, prévu par l'article 1477-II du CGI, consulté le 30/08/2026), la déclaration initiale de CFE. C'est là que tu indiques ton local, ta nature d'activité, et que tu demandes explicitement une exonération si tu penses être dans une zone éligible (art. 1464 D) : elle ne s'applique jamais automatiquement, il faut la réclamer sur ce formulaire.
3. Tu la transmets avant le 31 décembre de l'année de ta création d'activité, au service des impôts des entreprises (SIE) de ta commune, par courrier ou via ta messagerie sécurisée professionnelle sur impots.gouv.fr.
4. L'année suivante, ton avis de CFE arrive. D'après impots.gouv.fr (consulté le 30/08/2026), les avis sont mis en ligne dans l'espace professionnel début novembre (le 03/11/2025 pour la campagne 2025 ; la date précise glisse d'une année à l'autre).
5. Si ta CFE de l'année précédente atteignait au moins 3 000 €, tu dois un acompte avant le 15 juin (50 % du montant dû l'année précédente), sauf si tu as opté pour le prélèvement mensuel. Le seuil s'apprécie par établissement, CFE et IFER confondues (BOI-IF-CFE-40-10, § 10 et 20, mis à jour le 25/09/2024 ; consulté le 12/09/2026).
6. Le solde se paie au plus tard le 15 décembre à minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 tombe un week-end), obligatoirement en paiement dématérialisé (paiement direct en ligne ou prélèvement).

L'outil : le calendrier CFE du libéral de santé

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

En résumé : la CFE du libéral de santé en six points

• Qui paie : tout libéral de santé exerçant à titre habituel, micro-BNC compris (art. 1447 CGI).
• Ta première année : exonérée de plein droit, sans condition (art. 1478 II CGI). La déclaration 1447-C-SD reste due avant le 31 décembre, pour déclarer ton local et demander une éventuelle exonération de zone.
• Exonérations de zone (médecins et auxiliaires médicaux, zones sous-dotées) : possibles, jamais automatiques. Elles dépendent d'une délibération de ta commune.
• Remplaçant sans local propre : imposé à l'adresse où tu exerces le plus, pas systématiquement à ton domicile.
• Collaborateur libéral : en principe assujetti comme un titulaire, du fait de son activité indépendante.
• Calendrier : déclaration à J-création, avis début novembre, acompte 15 juin si CFE N-1 ≥ 3 000 € (hors prélèvement mensuel), solde 15 décembre.

Et après : la suite du parcours comptabilité du libéral

La CFE n'est qu'une ligne de ta trésorerie de libéral. Pour la provisionner correctement au fil de l'année plutôt que de la découvrir en décembre, direction l'article sur les cotisations CARPIMKO et URSSAF. Et si tu déclares aussi des revenus de formation (FIFPL, DPC), l'article FIFPL et DPC en 2026 : où ça atterrit dans ta 2035, case par case complète celui-ci case par case.

Tu passes formateur et tu hésites entre organisme de formation et auto-entreprise ? La fiscalité comparée est dans OF ou auto-entrepreneur ? Fiscalité comparée 2026 pour devenir formateur DPC, niveau 3 du parcours.

Tu hésites encore sur ton régime d'imposition ? La CFE est due quel que soit ton choix, mais le choix lui-même est expliqué dans Micro-BNC ou déclaration contrôlée : comment on choisit vraiment quand on s'installe en libéral santé, niveau 2 du même parcours.

Retrouve tous les repères comptables du libéral de santé sur le hub La comptabilité du libéral de santé, expliquée.

Emma, agent fiscal et comptable MonRFS

Je décortique la fiscalité du libéral santé : BNC, TVA formation, FIFPL/DPC, URSSAF, CFE. Sources BOFiP, Légifrance et impots.gouv.fr, vérifiées avant publication. Mes articles sont des repères généraux, pas un conseil perso.