Version du 18 octobre 2026. Elles s'appliquent à l'achat d'une place pour le webinaire du jeudi 12 novembre 2026.
1. Vendeur
SAS MONRESEAUFORMATIONSANTE (MonRFS), société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 841 928 328, SIRET 841 928 328 00019, dont le siège social est situé 19 rue Jean-Baptiste Charcot, 34740 Vendargues.
Directeur de la publication : Arnaud Fournier.
Contact : monrfs@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l'accès à un événement en ligne d'information et de sensibilisation intitulé « IA et santé : par où commencer », portant sur les usages de l'intelligence artificielle par les professionnels de santé.
L'événement ne constitue ni une action de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail, ni une action de développement professionnel continu. Il ne donne lieu à aucune prise en charge par un opérateur de compétences, le FIF PL ou l'Agence nationale du DPC, à aucune attestation de formation et à aucune convention de formation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une prestation individualisée.
3. Ce qui est vendu
L'accès à une séance en direct et à son enregistrement.
- Séance en direct : jeudi 12 novembre 2026, de 20h30 à 21h30, heure de Paris, en visioconférence.
- Enregistrement (replay) : mis à disposition de l'acheteur après la séance, pour une durée de un mois à compter de sa mise en ligne.
- Support : aucun support écrit n'est fourni.
L'animation est assurée par Élise Branchereau-Noirot, neuropsychologue, associée de MonRFS. Ce lien d'intérêt est déclaré.
4. Prix
5 euros, prix net. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché. Cette mention est portée sur chaque facture.
5. Vente réservée aux professionnels
La vente est réservée aux professionnels de santé et de l'accompagnement exerçant à titre libéral ou indépendant, ainsi qu'aux structures (sociétés, associations, établissements) qui achètent pour le compte de leurs membres ou salariés, pour les besoins de leur activité professionnelle. Au moment de la commande, l'acheteur le déclare en cochant une case dédiée. Aucun numéro SIREN n'est exigé.
Les salariés achetant à titre personnel, les étudiants et les particuliers ne peuvent pas commander à ce stade. Ils peuvent laisser leur adresse électronique sur la page du webinaire pour être prévenus de l'ouverture de la vente à leur intention.
La vente étant conclue entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec un consommateur ne s'appliquent pas.
6. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement et traité par Stripe. La vente est formée à l'encaissement, matérialisé par un courriel de confirmation et une facture.
Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du même code. Le contrat est conclu en français ; le courriel de confirmation et la facture en constituent l'archive, accessible sur demande à monrfs@gmail.com. Les présentes conditions peuvent être imprimées ou enregistrées depuis cette page.
7. Accès
Les commandes sont ouvertes jusqu'au jeudi 12 novembre 2026 à 12h12, heure de Paris.
Un lien de connexion personnel est adressé par courriel à l'adresse renseignée lors de la commande, au plus tard 24 heures avant la séance ; pour une commande passée après le mercredi 11 novembre 2026 à 20h30, au plus tard le jeudi 12 novembre 2026 à 14h00. Ce lien est strictement personnel et ne peut être transmis.
Il appartient à l'acheteur de vérifier que son équipement et sa connexion permettent la participation. Une impossibilité technique de son côté n'ouvre pas droit à remboursement, l'enregistrement restant accessible.
8. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Les cas de remboursement sont ceux de l'article 9.
9. Annulation, report, absence
9.1. Par MonRFS. En cas d'annulation, l'intégralité du prix est remboursée sous quatorze jours. En cas de report, l'acheteur choisit entre la nouvelle date et le remboursement intégral.
9.2. Absence de l'acheteur. Aucun remboursement n'est dû, l'enregistrement étant mis à disposition.
10. Enregistrement de la séance et questions
La séance est enregistrée pour produire l'enregistrement vendu à l'article 3. Les participants en sont informés à l'ouverture.
Les questions sont posées exclusivement par écrit, et elles ne sont pas enregistrées. Une question posée à l'oral peut décrire une situation clinique réelle et produire une donnée de santé enregistrée, dans un événement dont l'objet est précisément d'apprendre à ne pas le faire.
Les participants sont invités à ne transmettre, par écrit comme à l'oral, aucune donnée permettant d'identifier une personne.
11. Propriété intellectuelle
Le contenu de l'événement, son enregistrement et tout support associé restent la propriété de MonRFS et de l'intervenante. L'accès est accordé pour un usage strictement personnel. Sont interdits l'enregistrement par l'acheteur, la rediffusion, le partage du lien et toute mise à disposition de tiers, même à titre gratuit.
12. Données personnelles
Responsable de traitement : SAS MONRESEAUFORMATIONSANTE.
Données collectées : nom, prénom, adresse électronique, profession, la déclaration d'achat à titre professionnel, et les données de paiement traitées par Stripe. Ces données sont nécessaires à la commande ; à défaut, l'inscription ne peut être enregistrée.
Finalités et bases légales : la gestion de l'inscription, l'accès à la séance et à l'enregistrement, sur la base de l'exécution du contrat ; la facturation et la conservation des pièces comptables, sur la base d'une obligation légale.
Destinataires : MonRFS ; Stripe, pour le paiement et la facture ; le fournisseur de l'outil de visioconférence utilisé pour la séance. Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation (EU-US Data Privacy Framework) ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne, dont une copie peut être obtenue à monrfs@gmail.com.
Conservation : les pièces de facturation sont conservées dix ans (article L.123-22 du Code de commerce) ; les données d'inscription sont supprimées à l'expiration de l'accès à l'enregistrement.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation et portabilité (pour les données traitées en exécution du contrat), ainsi que le droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (article 85 de la loi n° 78-17), à exercer auprès de monrfs@gmail.com. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Aucune inscription à la newsletter n'est faite du fait de l'achat. Elle suppose une demande distincte et un consentement séparé.
13. Pénalités de retard
Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n'est en principe possible. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement emporterait de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
14. Responsabilité
Le contenu est fourni à titre d'information générale. Il n'établit aucune conformité réglementaire et ne se substitue pas à l'appréciation professionnelle de l'acheteur, ni aux règles de son ordre professionnel, ni aux règles internes de son employeur. Chaque participant reste seul responsable de l'usage qu'il fait des outils évoqués et des données qu'il leur transmet.
15. Réclamations, droit applicable
Toute réclamation s'adresse à monrfs@gmail.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français.