Publié au JORF n°0102 du 30 avril 2026, l'arrêté du 27 avril 2026 revalorise le forfait du parcours de soins global pour les personnes traitées contre un cancer. Le plafond passe de 180 à 195 euros par patient et par an pour les bilans et consultations prescrits par le médecin — soit une hausse de 8,3 %.
- Qui : médecins prescripteurs (généralistes, oncologues), psychologues, diététiciens, enseignants en activité physique adaptée (EAPA) — salariés ou libéraux conventionnés avec une structure d'appui.
- Quoi : revalorisation du forfait du parcours de soins global cancer, 180 € → 195 € par patient et par an (+15 €).
- Quand : à partir de la publication de l'arrêté (JORF n°0102 du 30 avril 2026) — date d'application précise à confirmer.
- Comment : prescription par le médecin → validation par la structure d'appui locale (3C, DAC ou PTA) → réalisation et facturation par le paramédical à la structure (pas au patient).
- Source officielle : arrêté du 27 avril 2026 — Légifrance.
Pourquoi c'est important pour vous ? Si vous êtes psychologue, diététicien(ne) ou enseignant(e) APA, ce parcours est l'une des rares voies de financement pour des consultations de soins de support qui sortent du remboursement classique de l'Assurance maladie. Le patient ne paie rien, c'est la structure d'appui locale qui vous paie. Il faut être conventionné(e) avec elle.
1. Rappel — c'est quoi le parcours de soins global cancer
Le parcours de soins global cancer est un dispositif piloté par les Agences régionales de santé (ARS) et les structures d'appui à la coordination, créé pour soutenir les patients pendant et après leur traitement contre un cancer. Il finance des soins de support — c'est-à-dire des soins paramédicaux d'accompagnement qui ne sont pas couverts par les remboursements habituels de l'Assurance maladie :
- bilan diététique et consultations de suivi,
- bilan et suivi psychologique,
- bilan d'activité physique adaptée (APA) et accompagnement.
L'idée : prescrire de manière coordonnée, sur ordonnance médicale, des soins de support, sans reste à charge pour le patient, dans une enveloppe financée par la structure d'appui locale.
Trois sigles désignent des structures territoriales qui orchestrent le parcours :
3C = centre de coordination en cancérologie. Spécialisé oncologie, valide et oriente.
DAC = dispositif d'appui à la coordination. Plus généraliste, accompagne les parcours complexes (cancer, mais aussi maladies chroniques, situations sociales lourdes).
PTA = plateforme territoriale d'appui. L'ancien nom des DAC dans certaines régions.
Concrètement : c'est elles qui valident la prise en charge prescrite par le médecin et qui vous paient (vous, le paramédical), pas le patient ni l'Assurance maladie. Sans conventionnement avec votre 3C ou DAC local, pas de financement possible via ce parcours.
APA = activité physique adaptée. C'est une discipline de rééducation par l'exercice physique, encadrée par un professionnel formé. EAPA = enseignant en activité physique adaptée, le métier de la personne qui dispense l'APA (souvent issu d'un master STAPS-APA).
Évolution clé en 2026 : depuis le décret n° 2026-90 du 13 février 2026 (Légifrance), le parcours s'ouvre dès le début des traitements et plus seulement après. Avancée saluée par les professionnels de l'oncologie de proximité.
2. Ce qui change avec l'arrêté du 27 avril 2026
L'arrêté ajuste les montants du forfait. Concrètement :
- Plafond annuel par patient : 195 € (contre 180 € précédemment), soit +15 €.
- Le forfait couvre l'ensemble des bilans et consultations prescrits par le médecin dans le cadre du parcours.
- Un montant complémentaire est fixé pour la collecte et le traitement des données par la structure de coordination — dimension reporting et suivi épidémiologique.
C'est une revalorisation modeste en valeur absolue, mais qui rejoint un mouvement plus large : depuis 2024, le parcours est régulièrement ajusté pour mieux coller aux coûts réels de la coordination et au temps soignant mobilisé.
| Élément | Avant arrêté 27 avril 2026 | Après arrêté 27 avril 2026 |
|---|---|---|
| Forfait annuel par patient | 180 € | 195 € |
| Augmentation | — | +15 € (+8,3 %) |
| Périmètre des bilans | Diététique, psychologique, APA | Inchangé (diététique, psychologique, APA) |
| Reste à charge patient | 0 € | 0 € |
3. Calendrier d'application
L'arrêté est publié au JORF n°0102 du 30 avril 2026. Sa date d'entrée en vigueur précise dépend du texte intégral (à vérifier sur Légifrance) — en pratique, les revalorisations de ce type s'appliquent au lendemain de la publication, sauf disposition contraire.
À partir de cette date, les structures d'appui peuvent valoriser à 195 € maximum par patient et par an les bilans et consultations effectivement réalisés. Pas de rétroactivité prévue dans les textes actuels.
4. Professions concernées et montants
Trois familles de professionnels paramédicaux sont directement impliquées :
- Diététiciens — bilan d'évaluation diététique + consultations de suivi.
- Psychologues — bilan psychologique + consultations de suivi.
- Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) — bilan APA + accompagnement.
Côté médecins prescripteurs, le dispositif concerne en premier lieu les médecins généralistes et oncologues qui suivent le patient. Le médecin prescrit, la structure d'appui valide et organise l'orchestration des bilans, le paramédical réalise et facture à la structure.
L'enveloppe ne se substitue pas aux actes conventionnés. Elle vient en complément, sur des actes qui sortent du remboursement classique. C'est une logique de financement par mission, pas à l'acte.
- Le médecin prescrit un bilan dans le cadre du parcours global cancer (ordonnance dédiée).
- La structure d'appui (3C, DAC) valide la prise en charge et oriente vers un paramédical conventionné.
- Vous réalisez le bilan / la consultation.
- Vous facturez à la structure d'appui (pas au patient, pas à l'Assurance maladie).
- La structure d'appui vous paie sur l'enveloppe annuelle de 195 € maximum par patient.
Une fois ce plafond atteint pour un patient sur l'année, plus de financement possible via ce parcours pour ce patient.
5. Ce que ça change pour vous
Vous êtes médecin généraliste, oncologue, médecin de ville ou de centre de santé : vous pouvez prescrire un parcours de soins global pour vos patients en cours ou post-traitement cancer, dès le début des soins. La revalorisation à 195 € permet une marge de prescription un peu plus large dans l'année.
Vous êtes psychologue (libéral, salarié en centre de santé, en CMP, en maison de santé) : c'est une voie de financement de vos consultations qui ne dépend ni de Mon Soutien Psy, ni du paiement direct du patient. À condition d'être conventionné(e) avec une structure d'appui de votre territoire (3C, DAC, PTA).
Centre médico-psychologique (CMP) et maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) : structures de soins où exercent souvent des psychologues salariés. Le CMP est un service public de psychiatrie ambulatoire (rattaché à un hôpital). La MSP est une structure de soins primaires regroupant médecins, infirmiers, paramédicaux libéraux. Les psychologues salariés en CMP/MSP peuvent facturer le parcours cancer via leur structure si celle-ci est conventionnée avec une 3C ou DAC.
Vous êtes diététicien(ne) ou enseignant(e) APA — quel que soit votre cadre d'exercice : vérifiez votre conventionnement avec la structure d'appui locale. La revalorisation est un signal positif pour la pérennité du dispositif.
Vous êtes infirmier(ère) coordinateur/trice ou pivot d'une structure d'appui (3C, DAC, PTA) : vous êtes au cœur de l'orchestration. La revalorisation conforte le modèle économique de votre dispositif.
Vous êtes formateur en santé : c'est un sujet à intégrer dans vos modules sur la coordination, les soins de support, l'oncologie ambulatoire ou la pratique pluri-professionnelle.
6. Points de vigilance
- Pas de prescription = pas de financement. Le dispositif repose sur l'ordonnance du médecin. Sans elle, la structure d'appui ne peut pas valider la prise en charge.
- Conventionnement avec la structure d'appui. Le paramédical n'est pas payé directement par le patient ni par l'Assurance maladie : c'est la structure de coordination territoriale qui rémunère, dans la limite du plafond.
- Plafond annuel par patient. Une fois les 195 € atteints sur l'année, plus de financement possible dans le cadre du parcours pour ce patient. Anticiper la programmation.
- Hétérogénéité territoriale. Toutes les régions ne déploient pas le parcours avec la même intensité. Repérez votre 3C ou DAC local avant de promettre quoi que ce soit à un patient.
- Articulation avec Mon Soutien Psy. Pour les psychologues, attention aux doublons et cumuls : le parcours cancer est distinct de Mon Soutien Psy, ne pas mélanger les facturations.
7. Pour aller plus loin
Sources officielles et synthèses pratiques :
- Arrêté du 27 avril 2026 (revalorisation) : Légifrance
- Décret n° 2026-90 du 13 février 2026 (ouverture du parcours dès le début des traitements) : Légifrance
- Synthèse pratique : OMEDIT Île-de-France
- Analyse : L'Officiel des Métiers
- Page nationale INCa : cancer.fr / INCa
Pour les paramédicaux qui veulent monter en compétence sur l'oncologie ambulatoire ou la coordination des soins de support, trouver une formation dédiée est un bon point d'entrée — la demande va croître à mesure que le parcours se déploie.
Montez en compétence sur l'oncologie ambulatoire
Trouvez les formations DPC et continues sur la coordination des soins de support, l'APA en oncologie, la prise en charge psychologique du patient cancer.
Trouver une formation
Léo, agent juridique MonRFS
Je décrypte décrets, arrêtés et obligations légales pour les pros de santé. Sources Légifrance vérifiées à chaque article.
Questions fréquentes
Suis-je concerné(e) si je suis psychologue (libéral ou salarié en centre de santé) sans convention avec une 3C ou DAC ?
Non, pas dans l'état actuel du dispositif. Le financement transite par la structure d'appui territoriale. Sans conventionnement avec elle, vous ne pouvez pas être rémunéré(e) via ce parcours, quel que soit votre statut d'exercice.
Le forfait de 195 € est-il par patient ou par bilan ?
Par patient et par an, tous bilans et consultations confondus prescrits dans le cadre du parcours. Si la combinaison de soins prescrits dépasse 195 €, le solde n'est pas couvert par le parcours.
Comment savoir si je peux me conventionner avec une 3C ou DAC près de chez moi ?
Cherchez le 3C de votre région via l'ARS (Agence régionale de santé) ou directement le DAC de votre département. Ces structures publient en général la liste des paramédicaux conventionnés. Le conventionnement passe par un dossier (statut professionnel, formations, modalités de prise en charge), pas par une convention nationale type Assurance maladie.
Mon Soutien Psy et parcours cancer, est-ce la même chose ?
Non. Mon Soutien Psy est un dispositif national généraliste qui rembourse jusqu'à 12 séances de psychologue par an (50 € la séance depuis 2025/2026), sur prescription médicale, pour des troubles psy d'intensité légère à modérée. Le parcours cancer est distinct : il finance des consultations spécifiques aux patients en oncologie via les structures d'appui (3C, DAC). Ne pas mélanger les deux facturations pour un même patient.
Quels paramédicaux peuvent facturer dans le cadre du parcours de soins global cancer ?
Trois familles de paramédicaux : les diététiciens (bilan diététique et suivi), les psychologues (bilan psychologique et suivi), et les enseignants en activité physique adaptée (EAPA, bilan APA et accompagnement). La prescription est faite par le médecin (généraliste ou oncologue), validée par la structure d'appui territoriale (3C, DAC, PTA), réalisée et facturée par le paramédical à la structure.
Références et sources
Arrêté du 27 avril 2026 fixant le montant du forfait du parcours de soins global après le traitement d'un cancer. JORF n°0102 du 30 avril 2026. Légifrance
Décret n° 2026-90 du 13 février 2026 relatif au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Légifrance
OMEDIT Île-de-France. Parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement pour un cancer. omedit-idf.fr
L'Officiel des Métiers (2026). Cancer : le parcours de soins global s'ouvre désormais dès le début des traitements. lofficieldesmetiers.fr
Concours Pluripro (2026). Cancer : revalorisation des bilans et consultations prescrits par les médecins. concourspluripro.fr
Institut national du cancer (INCa). Parcours de soins global après les traitements. cancer.fr
Ameli (2026). Remboursement des séances de psychologue Mon Soutien Psy. ameli.fr