Introduction

Publié au Journal officiel le 6 janvier 2026, le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 élargit le périmètre des candidats au contrat d’engagement de service public (CESP) en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé dès la première année du premier cycle.

Cette évolution marque un tournant significatif pour ce dispositif bien connu des étudiants en santé, qui vise à encourager l’installation future de professionnels dans les zones où l’offre de soins est insuffisante, en contrepartie d’un soutien financier pendant les études.

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux candidatures présentées à compter du 16 janvier 2026, ce qui en fait un sujet d’actualité immédiate pour les formateurs et organismes de formation en santé.

1. Le CESP : un dispositif incitatif pour lutter contre les déserts médicaux

Les fondements du dispositif

Créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 et réformé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019, le CESP permet à certains étudiants en santé de bénéficier d’une allocation mensuelle de 1 200 € brut pendant leurs études.

Le principe de l’engagement

En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum à exercer leurs fonctions dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

L’allocation nette s’élève à environ 1 085 € par mois après déduction de la CSG et de la CRDS, et est soumise au prélèvement à la source pour les internes.

2. Les apports majeurs du décret du 5 janvier 2026

a) Extension aux quatre filières de santé dès la première année

L’élargissement le plus significatif : le décret intègre désormais tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et de pharmacie.

Avant cette réforme :

• Le CESP était principalement accessible aux étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine et d’odontologie
• Depuis 2019, l’accès en premier cycle était fermé
• Les sages-femmes et pharmaciens n’étaient pas concernés (sauf récentes évolutions pour la pharmacie)

Après le décret 2026-4 :

• Accessibilité dès la fin de la 1ère année (2ème année d’études)
• Extension à la maïeutique (sages-femmes)
• Extension à la pharmacie (filière officine uniquement, la filière industrie reste exclue)

b) Nouveaux publics éligibles

Le décret concerne également les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.

c) Clarification des conditions de passation et d’exécution

Le décret encadre plus précisément :

• Les conditions de signature du contrat
• Les obligations réciproques de l’étudiant et de l’État
• Les modalités d’exécution de l’engagement après l’obtention du diplôme
• Le rôle des acteurs : ARS, universités, Centre national de gestion (CNG) remplacé par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir de 2026

3. Modalités pratiques du CESP

L’allocation mensuelle

• Montant brut : 1 200 € par mois
• Montant net : environ 1 085 € après prélèvements sociaux
• Durée : versée jusqu’à l’obtention du diplôme d’État
• Cumul : peut impacter les bourses sur critères sociaux ou autres aides
• Gestionnaire : ASP à partir de 2026 (anciennement CNG jusqu’à fin 2025)

Les obligations de l’étudiant signataire

• Exercer dans une zone sous-dotée identifiée par l’ARS (zones d’intervention prioritaires – ZIP ou zones d’action complémentaire – ZAC)
• Respecter les tarifs conventionnels (secteur 1) en cas d’exercice libéral
• Durée d’engagement : égale à la durée de perception de l’allocation (minimum 2 ans)
• Début de l’engagement : à compter de la validation du diplôme d’État et de la thèse

Les modes d’exercice possibles

• Exercice libéral : en cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), équipe de soins primaires, avec adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)
• Exercice salarié : centres de santé, établissements de santé, MSP sous conditions
• Exercice mixte : combinaison possible entre différentes structures

Suspension et résiliation du contrat

Suspension temporaire (sur demande, minimum 1 mois) :

• Congé maternité, paternité ou adoption
• Congé maladie supérieur à 1 mois
• Mise en disponibilité pour maladie du conjoint ou convenances personnelles

Pénalités en cas de rupture :

• Avant l’obtention du diplôme : 200 € par mois d’allocation perçue (minimum 2 000 €)
• Après l’obtention du diplôme : 20 000 €
• Pour les professionnels en exercice : indemnité dégressive selon la durée d’engagement écoulée

4. Impact sur la formation en santé et les formateurs

a) Pour les étudiants : un choix structurant dès les premières années

Le CESP devient un outil d’orientation précoce qui influence :

• Le choix de spécialité (certaines spécialités sont prioritaires)
• Le projet professionnel et territorial
• Les parcours de stages et d’apprentissage
• La projection géographique de l’exercice futur

Les étudiants doivent désormais être informés dès la première année des opportunités et contraintes de ce dispositif.

b) Pour les acteurs de la formation : de nouvelles responsabilités

Information et accompagnement :

• Présenter le CESP lors des journées d’accueil et réunions d’orientation
• Organiser des sessions d’information avec les ARS régionales
• Clarifier les modalités pratiques (plateforme Profil, calendrier de candidature, composition des commissions de sélection)

Intégration pédagogique :

• Développer des modules sur la démographie médicale et les enjeux territoriaux
• Aborder les politiques de santé publique et l’accès aux soins
• Former aux différents modes d’exercice (libéral, salarié, mixte, MSP, CPTS)

Suivi des étudiants signataires :

• Accompagner la cohérence du projet professionnel avec l’engagement territorial
• Anticiper les choix de stages en lien avec les zones d’exercice futures
• Prévenir les ruptures de contrat par un accompagnement adapté

c) Pour les organismes de formation continue

Bien que le CESP ne concerne pas directement la formation continue, il génère des besoins indirects :

Contenus pédagogiques à développer :

• Formations sur les dispositifs d’aide à l’installation en zone sous-dotée
• Modules sur l’exercice en zones rurales ou périurbaines fragiles
• Accompagnement des jeunes praticiens dans leur installation professionnelle

Opportunités de formation :

• Sensibilisation aux enjeux de démographie médicale
• Formations aux nouveaux modes d’exercice coordonné (MSP, CPTS)
• Accompagnement à la gestion de cabinet en zone fragile

5. La procédure de candidature dématérialisée

La plateforme Profil (ASP)

Depuis l’année universitaire 2025-2026, toute la procédure est dématérialisée sur la plateforme nationale Profil accessible sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) : https://profil.asp-public.fr

Étapes du dépôt de candidature :

• Vérification de l’adresse email
• Création du compte sur Profil
• Complétion du dossier avec pièces justificatives (pièce d’identité, lettre de motivation)
• Dépôt avant la date limite fixée par chaque UFR
• Passage devant une commission de sélection
• Publication de l’arrêté ministériel fixant le nombre de CESP (généralement en mai)
• Réception et signature du contrat (30 jours pour retourner le contrat signé)
• Début du versement rétroactif au 1er octobre pour les étudiants, 1er novembre pour les internes

Composition de la commission de sélection

La commission comprend :

• Le directeur général de l’ARS ou son représentant
• Le président du conseil régional de l’ordre concerné
• Le président de l’union régionale des professionnels de santé
• Un directeur d’établissement public de santé
• Un interne et un étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales

Critères d’évaluation :

• Solidité du projet professionnel
• Cohérence avec les besoins territoriaux
• Motivation et engagement de l’étudiant

6. Ce que le décret ne change pas

Il est important de préciser que ce texte :

✗ Ne modifie pas les principes fondamentaux du CESP (allocation, durée d’engagement, zones éligibles)

✗ N’introduit pas de nouvelles obligations de formation continue

✗ Ne concerne pas le développement professionnel continu (DPC)

✗ N’affecte pas la certification périodique des professionnels déjà diplômés

✗ Ne change pas le montant de l’allocation (1 200 € brut depuis 2020)

Il s’agit d’un texte ciblé sur l’élargissement de l’accès au dispositif et la clarification de ses modalités.

7. Enjeux stratégiques pour les formateurs en santé

Un signal fort des pouvoirs publics

Ce décret illustre une orientation politique claire :

→ La formation en santé doit intégrer les besoins territoriaux dès les premières années d’études

→ L’engagement professionnel futur devient un élément structurant du parcours de formation

→ La lutte contre les déserts médicaux passe par l’incitation précoce et l’accompagnement long terme

Les implications pour les organismes de formation

Adapter les contenus pédagogiques :

• Intégrer les enjeux de démographie et d’accès aux soins dans les programmes
• Ne plus dissocier formation théorique et projet professionnel
• Valoriser l’exercice en zones sous-dotées comme choix de carrière valorisant

Renforcer l’accompagnement :

• Créer des référents CESP au sein des UFR
• Organiser des rencontres avec des professionnels installés en zones fragiles
• Proposer des stages découverte en zones d’intervention prioritaires

Développer des partenariats :

• Collaboration étroite avec les ARS régionales
• Liens avec les collectivités territoriales engagées dans l’attractivité médicale
• Partenariats avec les structures d’exercice coordonné (MSP, CPTS)

8. Chiffres clés et perspectives

Bilan du dispositif

Entre 2010 et 2021, 4 122 contrats d’engagement ont été signés par des étudiants en médecine et en odontologie. 646 médecins ayant souscrit un CESP se sont installés conformément à leur engagement dans une zone sous-dotée.

Montée en charge attendue

Avec l’élargissement à :

• La maïeutique (environ 1 000 étudiants par an)
• La pharmacie (environ 3 000 étudiants en filière officine par an)
• Dès la 2ème année pour les quatre filières

Le nombre de bénéficiaires potentiels devrait augmenter significativement dans les années à venir.

Conclusion

Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 marque une étape importante dans l’évolution du CESP. En ouvrant le dispositif à tous les étudiants en santé dès la fin de la première année et en l’étendant à la maïeutique et à la pharmacie, il fait du contrat d’engagement de service public un levier structurant de lutte contre les déserts médicaux.

Pour les formateurs et organismes de formation en santé, ce texte constitue un signal réglementaire clair : les dispositifs d’engagement territorial font désormais pleinement partie de l’écosystème de formation, dès les premières années d’études.

Trois actions prioritaires pour les acteurs de la formation :

• Informer : Intégrer systématiquement le CESP dans les parcours d’orientation et d’information des étudiants
• Former : Développer des contenus pédagogiques sur la démographie médicale, l’exercice territorial et les nouveaux modes d’organisation
• Accompagner : Mettre en place un suivi personnalisé des étudiants signataires pour garantir la réussite de leur projet professionnel

Ressources complémentaires

Textes officiels

• Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 sur Légifrance
• FAQ CESP Médecine – Ministère de la Santé

Plateforme de candidature

• Portail Profil (ASP)

Contact

Pour toute question : contacter le référent CESP de votre UFR ou de votre ARS régionale

Assistance technique plateforme Profil : assistancecesp-etudiant@asp-public.fr

📌 À retenir en 5 points

• Élargissement majeur : le CESP s’ouvre à tous les étudiants en santé (médecine, odontologie, maïeutique, pharmacie) dès la 2ème année
• Allocation de 1 200 € brut/mois versée jusqu’à l’obtention du diplôme
• Engagement territorial pour une durée égale à la perception de l’allocation (minimum 2 ans)
• Application immédiate : candidatures ouvertes à partir du 16 janvier 2026
• Impact sur la formation : nécessité d’intégrer les enjeux territoriaux dès l’orientation initiale des étudiants

Cet article a été rédigé à partir des textes officiels et des informations du ministère de la Santé et de l’ASP, janvier 2026.