# MonRFS — contenu integral pour les IA (llms-full.txt) > Version etendue de https://monrfs.com/llms.txt — generee le 2026-08-12 depuis le registre editorial. > Licence : tous droits reserves — citation avec lien source autorisee. ## Qui sommes-nous MonRFS (Mon Réseau Formation Santé) est une plateforme francophone dédiée aux professionnels de santé. Elle les aide à trouver des formations continues, transmettre leur expertise et accéder à des ressources utiles pour leur pratique quotidienne. ## Articles recents — texte integral # Émerveillement (awe) en neuropsychologie : preuves, limites, pratique (2026-08-12) URL : https://monrfs.com/article-emerveillement-awe-neuropsychologie-2026 Recherche neuropsy · Noé 12 août 2026 9 min de lecture Émerveillement (awe) en neuropsychologie : preuves, limites, pratique L'émerveillement — awe dans la littérature anglophone — est une émotion déclenchée par un stimulus perçu comme vaste et que nos cadres mentaux existants n'absorbent pas d'emblée. Longtemps rangée du côté de l'esthétique et de la spiritualité, elle fait aujourd'hui l'objet d'une méta-analyse de 84 études, d'un essai randomisé contrôlé (RCT) chez le sujet âgé et de deux études préenregistrées chez l'enfant. Le 12 août 2026, une éclipse partielle visible depuis toute la France métropolitaine en a fourni un déclencheur grandeur nature, à ciel ouvert. L'occasion de regarder ce que ces travaux permettent réellement de conclure, et surtout ce qu'ils ne permettent pas. Elise de MonRFS Recherche neuropsy · publié le 12 août 2026 · mis à jour le 12/08/2026 À retenir - Question scientifique : l'émerveillement produit-il des effets mesurables et spécifiques sur l'émotion, le comportement et la physiologie, distincts de ceux des autres émotions positives ? - Niveau de preuve global : méta-analyse d'études expérimentales (84 études, 17 801 participants) + 1 RCT à contrôle actif (60 participants recrutés) + 2 études préenregistrées. Convergence sur les émotions et le comportement . Aucune preuve sur des critères cliniques. - Ce qui change concrètement : un protocole gratuit, non technique et testé en RCT (la « marche d'émerveillement », 15 minutes par semaine pendant 8 semaines) augmente les émotions positives prosociales et diminue la détresse quotidienne chez des seniors de 60 à 90 ans. - À confirmer : dans ce même RCT, l'anxiété, la dépression et la satisfaction de vie n'ont pas bougé . L'échantillon était cognitivement intact et indemne de trouble neurologique ou psychiatrique. Rien n'a été testé en population clinique. - Sources principales : 10.1080/02699931.2022.2140126 · 10.1037/emo0000876 · 10.1177/09567976221150616 ## Ce qu'on savait de l'émerveillement (awe) : le modèle du « petit soi » Jusqu'au milieu des années 2010, l'émerveillement était surtout une hypothèse théorique élégante. Le modèle dominant, dit du « petit soi » ( small self ), postule que face à un stimulus vaste, l'attention se détourne des préoccupations centrées sur soi, ce qui libère des ressources pour l'orientation vers autrui. Ce mécanisme expliquerait pourquoi une émotion souvent déclenchée par des stimuli non sociaux (une montagne, un ciel, une éclipse) produit des effets sociaux . Ce modèle a ensuite été discuté et raffiné. Perlin et Li ont proposé en 2020 de le relire à travers la notion d' ego tranquille , issue de la psychologie de la personnalité : l'awe n'interagit pas seulement avec le focus attentionnel, soulignent-ils, mais avec plusieurs couches de la construction du soi ( Perlin & Li, 2020, Perspectives on Psychological Science ). Deux limites plombaient toutefois la littérature. D'abord, l'écrasante majorité des travaux reposait sur des inductions en laboratoire : images, vidéos, rappel autobiographique. Que ces dispositifs transposent quoi que ce soit au réel restait à démontrer. Ensuite, rien ne prouvait que les effets attribués à l'awe lui appartenaient en propre plutôt qu'à la catégorie « émotion positive » en général. ## Ce que la recherche sur l'émerveillement (awe) montre vraiment La réponse courte : les effets sont établis sur les émotions et le comportement, pas sur les critères cliniques. Le détail du comment mérite qu'on s'y arrête, parce que c'est exactement là que la vulgarisation dérape. ### Côté méthode : 84 études, 17 801 participants, un RCT à contrôle actif La méta-analyse. Pérez et collègues ont agrégé 84 études qui ont élicité l'awe expérimentalement et l'ont comparée à d'autres conditions : 487 tailles d'effet, 17 801 participants , avec estimation par variance robuste ( Pérez et al., 2023, Cognition & Emotion ). Le point important pour notre sujet : les auteurs ont testé l'efficacité des différentes méthodes d'induction, dont l' exposition naturaliste . Le RCT. Sturm et collègues, à l'UCSF Memory and Aging Center, ont randomisé 60 participants de 60 à 90 ans entre un groupe « marche d'émerveillement » et un groupe « marche contrôle », pendant 8 semaines ( Sturm et al., 2022, Emotion ). Le protocole mérite d'être détaillé, parce qu'il est directement reproductible : - Recrutement : volontaires suivis par le Hillblom Healthy Aging Network, ayant tous eu un bilan interdisciplinaire complet (examen neurologique, bilan neuropsychologique, IRM, entretien avec un informant). Tous cognitivement intacts , autonomes, indemnes de tout trouble neurologique ou psychiatrique actuel ou passé. - Randomisation : par générateur de nombres aléatoires, participants aveugles à leur groupe et aux consignes de l'autre groupe. - Consigne commune aux deux groupes : une marche de 15 minutes par semaine , pendant 8 semaines, seul , en extérieur (urbain ou rural, au choix), à allure légère à modérée, sans téléphone sauf pour photographier. - Consigne spécifique au groupe émerveillement , mot pour mot : « avec le bon état d'esprit, l'émerveillement peut se trouver à peu près partout, mais il survient le plus probablement dans des lieux qui réunissent deux caractéristiques : l'immensité physique et la nouveauté ». Il leur était demandé de solliciter leur sens du merveilleux et d'aller dans un endroit nouveau chaque semaine si possible. - Contrôle actif, pas liste d'attente : c'est le point méthodologique fort. Comparer à une marche ordinaire isole ce que l'émerveillement apporte au-delà de la marche elle-même . - Mesures : après chaque marche, cotation de 20 émotions sur échelle de Likert en 7 points, plus 4 items de « petit soi » ; caractéristiques de la marche ; et trois autoportraits photographiques (avant, pendant, après), dont les auteurs ont extrait une mesure objective de « taille du soi » — la proportion de l'image occupée par son propre visage et son corps. Au total, 87 % des participants recrutés ont pu être inclus dans les analyses, soit 52 personnes (24 dans le groupe émerveillement, 28 dans le groupe contrôle), d' âge médian 75 ans et 65 % de femmes . Ils ont produit 2 341 questionnaires quotidiens, 691 questionnaires de marche et 1 184 photographies. ### Côté résultats : chez le senior, chez l'enfant, dans le cerveau Dans le RCT, le groupe émerveillement a rapporté davantage d'awe pendant les marches , ainsi que davantage de joie et d'émotions positives prosociales pendant ces mêmes marches. Sur les photographies, son « petit soi » est allé croissant au fil du temps , tout comme l' intensité de son sourire au long de l'étude. Hors du contexte de la marche, il a rapporté une augmentation plus forte des émotions positives prosociales au quotidien et une diminution plus forte de la détresse quotidienne . Cette baisse mérite d'être décomposée, parce qu'elle est plus instructive que le résultat global. Elle porte sur la tristesse et la peur , et sur elles seules : sur la colère, l'anxiété et l'agacement, le groupe émerveillement n'a pas fait mieux que le groupe contrôle. Chez l'enfant, Stamkou et collègues ont mené deux études préenregistrées (n = 159 et n = 353, 8-13 ans) où des extraits de films élicitaient l'awe, la joie ou un état neutre. Les enfants du groupe awe ont plus souvent consacré leur temps à une tâche coûteuse en effort (étude 1 seulement) et donné leurs gains expérimentaux (études 1 et 2) au bénéfice de réfugiés — donc au bénéfice d'un exogroupe . Ils présentaient en parallèle une arythmie sinusale respiratoire accrue, indice d'activation parasympathique associé à l'engagement social ( Stamkou et al., 2023, Psychological Science ). Côté cerveau, Takano et Nomura ont montré en IRMf (imagerie par résonance magnétique fonctionnelle) que l'awe positive et l'awe de menace désactivent toutes deux le gyrus temporal moyen gauche , région critique pour l'appariement entre les schémas existants et les événements — ce qui donne un corrélat plausible à l'idée de « libération du schéma ». Elles divergent ensuite : l'awe positive augmente la connectivité avec le cortex cingulaire antérieur et postérieur et le gyrus supramarginal, l'awe de menace avec l'amygdale ( Takano & Nomura, 2022, Emotion ). En clair : pourquoi le contrôle actif change tout Contrôle actif : au lieu de comparer les marcheurs d'émerveillement à des gens qui ne font rien (liste d'attente), les auteurs les ont comparés à des gens qui marchent pareil, aussi longtemps, aussi souvent. Toute différence observée ne peut donc pas être mise sur le compte de « sortir marcher ». C'est ce qui sépare ici un résultat interprétable d'un résultat cosmétique. ### Côté limites : un RCT négatif sur les critères cliniques Trois réserves, et elles sont sérieuses. Le RCT est négatif sur les critères cliniques. C'est la phrase que la vulgarisation grand public escamote : les mesures d'anxiété (GAD-7), de dépression (CES-D) et de satisfaction de vie (SWLS) réalisées avant et après l'intervention n'ont changé dans aucun des deux groupes , et les deux groupes n'ont pas différé dans l'ampleur de ce non-changement — respectivement t(49) = −1,39 ; p = 0,17 · t(49) = 0,47 ; p = 0,64 · t(49) = 0,04 ; p = 0,96. Les auteurs ne le cachent pas. Ce qui bouge, ce sont les émotions rapportées au jour le jour et des indices comportementaux ; ce qui ne bouge pas, ce sont les échelles cliniques. Un professionnel qui présenterait la marche d'émerveillement comme un traitement de l'anxiété ou de la dépression du sujet âgé irait contre la conclusion de sa propre source. La spécificité du construit est contestée. Nelson-Coffey et collègues ont montré que les inductions d'awe prototypiques qu'ils ont testées — une sortie extravéhiculaire en réalité virtuelle et une vidéo de la Terre vue de l'espace — élicitent simultanément compassion, gratitude, amour et optimisme, et suggèrent que les bénéfices documentés relèvent peut-être plus largement des émotions d'auto-transcendance que de l'awe en propre ( Nelson-Coffey et al., 2019, PLoS One ). La base neuro-anatomique est mince. L'étude de morphométrie qui associe l'awe dispositionnelle à un volume de matière grise moindre dans le cingulaire antérieur, le cingulaire moyen/postérieur et le gyrus temporal moyen porte sur 42 jeunes adultes et se présente elle-même comme la première du genre ( Guan et al., 2018, Frontiers in Behavioral Neuroscience ). C'est une piste, pas un acquis : à confirmer en réplication. S'y ajoute une limite que les auteurs de la méta-analyse signalent eux-mêmes : la comparaison de l'awe à des états émotionnels négatifs et ses effets physiologiques restent tous deux limités par le faible nombre d'effets disponibles. ## Ce que l'émerveillement change dans ta pratique : proposition, évaluation, vigilance Une seule proposition est aujourd'hui étayée par un essai randomisé : la marche d'émerveillement, chez le senior autonome et cognitivement intact. Ce qui suit précise ce qu'on peut en faire, comment l'objectiver, et où s'arrête ce que les données autorisent. Ce que tu peux proposer dès lundi. La marche d'émerveillement est gratuite, ne demande aucun matériel, aucune formation certifiante, et tient en une consigne de deux phrases. Chez un patient âgé autonome et sans trouble cognitif, c'est une proposition à coût nul et à risque quasi nul : 15 minutes, une fois par semaine, seul, dehors, en cherchant l'immensité et la nouveauté, et en changeant d'endroit. La photographie hebdomadaire n'est pas un gadget de recherche : elle donne au patient une trace et au praticien un support de reprise en séance. Pour l'évaluation. Retiens que les effets démontrés sont dans le registre émotionnel et comportemental quotidien . Si tu veux les objectiver, mesure ce que l'étude a mesuré : des cotations émotionnelles rapprochées, pas une échelle d'anxiété en pré-post à huit semaines, qui n'a précisément rien montré. Pour l'accompagnement. L'enjeu du lien social chez le sujet âgé n'a pas besoin d'être plaidé : l'isolement social figure parmi les facteurs de risque modifiables retenus par la Commission du Lancet sur la prévention de la démence ( Livingston et al., 2024, The Lancet ). L'intérêt propre du levier « émerveillement » est qu'il n'exige pas de partenaire social : la consigne est de marcher seul, et ce sont pourtant les émotions prosociales qui augmentent. Pour des patients isolés chez qui toute proposition de groupe échoue, c'est une porte d'entrée qui ne dépend de personne d'autre. Chez l'enfant , les données de Stamkou posent en plus une question d'environnement : si l'awe augmente le comportement prosocial envers un exogroupe, alors les occasions d'émerveillement dans les lieux d'accueil ne sont pas de la décoration. Vigilance — ce qu'il ne faut PAS faire de ces résultats. - Ne pas les présenter comme un traitement d'un trouble anxieux ou dépressif. Le RCT dit le contraire. - Ne pas extrapoler à des patients atteints de troubles neurocognitifs : l'échantillon était explicitement indemne de toute pathologie neurologique et psychiatrique. - Ne pas oublier qu'il existe une awe de menace , distincte sur le plan neural, avec recrutement amygdalien. « Faire vivre du vaste » à un patient n'est pas neutre par principe. - Ne pas transformer une émotion en prescription. Une consigne qui force l'émerveillement risque surtout de produire de l'échec ressenti. Posture pro : ce qui change, ce qui ne change pas. Ce qui change, c'est qu'on dispose désormais d'un protocole non médicamenteux daté, randomisé, à contrôle actif, avec une consigne verbatim reproductible — donc autre chose qu'un conseil de bien-être. Ce qui ne change pas, c'est le niveau d'exigence : tant qu'aucun essai n'a été conduit en population clinique, l'émerveillement reste un complément de qualité de vie , jamais un substitut à une prise en charge. ## Questions fréquentes sur l'émerveillement (awe) en neuropsychologie ### Le RCT de Sturm est-il suffisant pour modifier ma pratique demain matin ? Pour proposer une marche d'émerveillement à un senior autonome, oui : le rapport bénéfice-risque est favorable et l'intervention est gratuite. Pour l'inscrire dans un projet thérapeutique visant l'anxiété ou la dépression, non : ces critères n'ont pas bougé dans l'étude. ### Quel niveau de preuve a l'émerveillement aujourd'hui ? Solide sur l'existence d'effets émotionnels et comportementaux (méta-analyse de 84 études, 17 801 participants). Modeste sur l'efficacité en intervention (un RCT, 60 participants recrutés, une seule équipe). Préliminaire sur les corrélats cérébraux. ### Est-ce que ça concerne les patients avec troubles neurocognitifs ? Rien ne permet de l'affirmer. Les participants avaient été sélectionnés comme cognitivement intacts après bilan neuropsychologique et IRM. C'est une question ouverte, pas un résultat acquis. ### Que faudrait-il pour que ça passe en recommandation clinique ? Une réplication indépendante de l'effet, un essai en population clinique, et des critères de jugement cliniques positifs — les trois manquent aujourd'hui. ### Reçois les décryptages neuropsy du mois --> Recevoir les décryptages par mail Voir les formations À lire aussi - Rééducation cognitive post-AVC : ce que dit la science 2026 — même exigence de niveau de preuve appliquée à une intervention non médicamenteuse - Ergothérapie à domicile pour patients Alzheimer : ce que confirme la Fondation Médéric en mars 2026 — le versant écologique de l'accompagnement du sujet âgé - Hyperconnexion, santé et ennui : comprendre pour mieux soigner — l'autre bout du même fil : ce que devient l'attention quand plus rien n'est vaste - Toutes les formations référencées sur MonRFS --- # Formation IPA prescription d'antibiotiques : l'arrêté du 7 août 2026 (2026-08-11) URL : https://monrfs.com/article-ipa-prescription-antibiotiques-trod-formation-2026 Veille réglementaire · Léo 11 août 2026 Mis à jour le 11/08/2026 6 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Formation IPA prescription d'antibiotiques : l'arrêté du 7 août 2026 La formation IPA à la prescription d'antibiotiques est la formation spécifique qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) doit avoir suivie pour prescrire un antibiotique après un test rapide d'orientation diagnostique (TROD). L'arrêté du 7 août 2026 en fixe le contenu et la durée. Publié au Journal officiel (JO) du 11 août 2026, il complète un droit ouvert en avril 2025 mais resté sans mode d'emploi. Pas besoin de lire les quatre annexes : voici ce qui te concerne, en clair. ## À retenir - Qui  : les infirmiers en pratique avancée (IPA), en libéral comme en structure. Et, en miroir, les organismes de formation. - Quoi  : la formation qui conditionne la prescription d'antibiotiques après TROD est définie, pour l'angine et pour la cystite. - Quand  : arrêté du 7 août 2026, publié au JO du 11 août 2026. - Combien  : au plus 3 h de théorie et 1 h de pratique pour l'angine, au plus 2 h pour la cystite. - Source officielle  : Arrêté du 7 août 2026, NOR SFHH2621807A, JORF n°0186, texte n°16 ## Rappel : un droit ouvert en 2025, mais inapplicable Depuis l' arrêté du 25 avril 2025 , l'annexe VI de l'arrêté du 18 juillet 2018 autorise les IPA à prescrire certains antibiotiques après un TROD positif. Une condition y figurait : avoir suivi une formation spécifique. Son contenu n'était écrit nulle part, faute de cahier des charges. L'arrêté du 7 août 2026 comble ce trou : côté texte, un arrêté d'application ; côté terrain, le feu vert opérationnel. ## Ce que change l'arrêté du 7 août 2026 pour la formation des IPA L'arrêté fixe six points : le contenu de la formation, les deux situations cliniques couvertes, les durées plafonds, une dispense, l'attestation et le marquage des TROD. - Le contenu de la formation est fixé , aux annexes III (angine) et IV (cystite). - Deux situations cliniques sont couvertes  : l'angine à streptocoque du groupe A chez le patient de plus de 10 ans, et la cystite aiguë simple chez la patiente de 16 à 65 ans sans facteur de risque de complication. - Les durées sont plafonnées, et un plafond n'est pas une recommandation. Pour l'angine, l'annexe III prévoit « une partie théorique d'une durée maximale de 3 heures qui peut être réalisée en e-learning et une formation pratique d'une durée maximale d'une heure (séquence 3) qui est réalisée en présentiel ou en classe virtuelle ». Pour la cystite, l'annexe IV retient « une durée maximale de 2 heures dont tout ou partie peut être réalisée en e-learning ». Le texte n'écrit jamais de plancher : tenir dans ces bornes suffit, les atteindre n'est pas un objectif. - Une dispense est prévue pour qui a déjà validé la formation d'un des protocoles de coopération existants (article 2). - L'attestation devient le document de preuve , avec des mentions obligatoires qui dépendent du cadre de la formation (article 3). - Les TROD doivent porter un marquage CE et figurer à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2018 (article 4). ## Calendrier : de l'avis à la publication au JO Deux avis obligatoires précèdent la signature de l'arrêté, et la publication au Journal officiel intervient quatre jours après celle-ci. Étape Date Avis de la Commission nationale de biologie médicale 13 mars 2026 Avis du Haut Conseil des professions paramédicales 7 juillet 2026 Signature de l'arrêté 7 août 2026 Publication au Journal officiel (JORF n°0186, texte n°16) 11 août 2026 L'arrêté ne prévoit ni période transitoire ni entrée en vigueur différée : son article 6 se borne à prévoir la publication au JO. ## Le contenu de la formation, séquence par séquence Pour l'angine, l'annexe III découpe la formation en séquences d'une heure : symptômes et prise en main du logigramme (séquence 1), observation des amygdales et score de Mac Isaac (séquence 2), puis la partie pratique. L'IPA doit savoir « connaître les conditions de prescription de l'amoxicilline, les posologies, les voie d'administration, les contre-indications, la durée du traitement et les effets indésirables », et connaître la conduite à tenir si le test est négatif. Pour la cystite, l'annexe IV suit la même logique : signes et symptômes de la cystite aiguë simple et logigramme (séquence 1), puis prescription (séquence 2), incluant le « bon usage des antibiotiques et lutte contre l'antibiorésistance ». Dans les deux cas, l'objectif pédagogique est identique : appliquer le logigramme et « déterminer les exactes situations où la prescription d'antibiotique selon le schéma du logigramme n'est pas possible ». Autrement dit, la formation apprend d'abord à reconnaître quand adresser au médecin. ## Ce que ça change pour toi, concrètement ### Si tu es IPA Vérifie d'abord si tu es dispensé. L'article 2 dispense « de tout ou partie de la formation » l'IPA qui a validé la formation prévue par l'un des quatre protocoles de coopération visés : les deux arrêtés du 9 mars 2023 (odynophagie, et pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles) et les deux arrêtés du 17 juin 2024 sur les mêmes objets. Si tu as déjà exercé dans ce cadre en structure d'exercice coordonné ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), pose la question à ton organisme. Conserve l'attestation : c'est elle qui matérialise ton droit de prescrire dans ce cadre. ### Si tu es organisme de formation L'arrêté te donne un cahier des charges complet — durées, séquences, compétences, objectifs pédagogiques — et impose des mentions sur l'attestation qui diffèrent selon le cadre : - Action inscrite au développement professionnel continu (DPC)  : ton numéro d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) et le numéro d'enregistrement de l'action. - Formation hors DPC  : ton numéro d'enregistrement au titre de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. - Cadre des protocoles de coopération  : une attestation sur l'honneur d'acquisition des compétences. Les établissements d'enseignement supérieur accrédités sont expressément cités comme pouvant la délivrer. Deux sujets connexes conditionnent ta capacité à porter cette action : l'évolution du cadre DPC lui-même, détaillée dans DPC 2026, fermeture de l'ANDPC : ce qui est acté, ce qui ne l'est pas , et les obligations qualité auxquelles tu es soumis, dans Décret 2026-728 : le référentiel Qualiopi change au 1er novembre . Deux obligations, enfin, valent pour les deux cahiers des charges. Un médecin est obligatoire dans le dispositif. « La formation devra obligatoirement associer un médecin en qualité de concepteur et de formateur pour l'ensemble des séquences. » Les modalités restent libres, à deux conditions : qu'un médecin réponde sous 48 heures aux questions des participants relevant de sa compétence, ou, à défaut, que le formateur soit un IPA attestant « avoir été préalablement formé par un médecin ». La formation se valide par un questionnaire à choix multiples (QCM). « Quel que soit le nombre de séquences suivies, les infirmiers en pratique avancée compléteront un QCM de 10 items », portant notamment sur les critères d'exclusion, le score de Mac Isaac, l'interprétation du test et la prescription. L'attestation n'est délivrée que « sous réserve de valider a minima 8 items sur 10 ». Une formation suivie n'est donc pas une formation validée. ## Points de vigilance La formation ne suffit pas à elle seule. L'article 5 impose, avant chaque test, de vérifier les critères d'exclusion et les signes de gravité listés aux annexes I et II : antibiothérapie en cours, grossesse avérée ou non exclue, immunodépression, insuffisance rénale sévère (débit de filtration glomérulaire inférieur à 30 ml/mn/1,73 m² selon CKD-EPI), épisode similaire dans les 15 jours précédents. Pour l'angine, un critère à retenir : le patient vu pour la troisième fois pour odynophagie par un IPA depuis 6 mois sans avoir vu son médecin traitant est exclu. Les deux logigrammes sont des images. Leur contenu graphique n'est pas repris dans la version HTML de Légifrance — les critères d'exclusion et leurs seuils, eux, y figurent en toutes lettres. Pour les logigrammes eux-mêmes, réfère-toi au PDF du Journal officiel électronique authentifié, en bas de la page Légifrance. Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire, je creuse la question pour le prochain article. Compare les formations santé référencées avant de t'inscrire  : voir le catalogue MonRFS . ## Questions fréquentes sur la formation IPA à la prescription d'antibiotiques ### Suis-je concerné si je suis IPA en libéral ? Oui. L'arrêté ne distingue pas le mode d'exercice : il vise l'infirmier en pratique avancée, sans réserver le dispositif à l'exercice salarié ou coordonné. ### Combien de temps dure la formation exactement ? Au plus 3 heures de théorie et 1 heure de pratique pour l'angine, au plus 2 heures pour la cystite. Ce sont des maximums fixés par les annexes III et IV, pas des durées imposées. ### Suis-je dispensé si j'ai déjà validé un protocole de coopération ? L'article 2 dispense « de tout ou partie de la formation » l'IPA qui a validé la formation prévue par l'un des quatre protocoles visés : les deux arrêtés du 9 mars 2023 (odynophagie, et pollakiurie et brûlures mictionnelles non fébriles) et les deux arrêtés du 17 juin 2024 sur les mêmes objets. Si tu es dans ce cas, pose la question à ton organisme. ### Quels antibiotiques puis-je prescrire ? L'arrêté de 2026 ne nomme que l'amoxicilline, dans le cahier des charges de la formation à l'angine. Les molécules elles-mêmes sont fixées ailleurs : l'annexe VI de l'arrêté du 18 juillet 2018, dans sa rédaction issue de l' arrêté du 25 avril 2025 , autorise « Fosfomycine-trométamol, pour traiter une cystite chez la femme de 16 à 65 ans sans facteur de risque de complication » et « Amoxicilline, pour traiter une angine bactérienne à strepto-test positif chez le patient âgé de 10 ans ou plus ». ### Une formation suivie suffit-elle ? Non. L'attestation n'est délivrée qu'après un QCM de 10 items validé à 8 sur 10 au minimum. C'est le QCM qui ouvre le droit, pas la présence. ## Pour aller plus loin - Arrêté du 7 août 2026, texte intégral et annexes — Légifrance, JORF n°0186 du 11 août 2026 - Identifiant européen du texte (ELI) - Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 — le texte qui a ouvert la primo-prescription des IPA ### Trouver la formation IPA qui coche le cahier des charges Le cahier des charges est écrit, les organismes s'alignent. Le catalogue MonRFS recense les formations santé référencées, avec leurs modalités et leurs financements. Explorer le catalogue Toute la veille réglementaire À lire aussi sur MonRFS - Décret compétences infirmier 2026 : arrêtés publiés  : le socle réglementaire des nouvelles prescriptions infirmières. - Avenant 11 IDEL : ce qui change dès novembre 2026  : la convention infirmière côté rémunération. - DPC 2026, fermeture de l'ANDPC : ce qui est acté, ce qui ne l'est pas  : le cadre de financement de ces actions. - Décret 2026-728 : le référentiel Qualiopi change au 1er novembre  : les obligations qualité de l'organisme. --- # Rachat de patientèle : l'amortissement reste déductible jusqu'en 2029 (2026-08-11) URL : https://monrfs.com/article-emma-amortissement-patientele-bnc-2029 Fiscalité & Compta · Emma 11 août 2026 Mis à jour le 11/08/2026 10 min de lecture Elise de MonRFS · avec Emma, agent fiscal Rachat de patientèle : l'amortissement reste déductible jusqu'en 2029 Cette déduction devait s'éteindre pour toute patientèle achetée après le 31 décembre 2025. Elle vient d'être rouverte jusqu'au 31 décembre 2029. Tu rachètes une patientèle à 45 000 € cette année. « Amortir » veut dire une seule chose : étaler ce prix d'achat en charges déductibles sur plusieurs années, au lieu de le payer sans jamais pouvoir le déduire. Moins de bénéfice imposable, donc moins d'impôt et moins de cotisations. Deux conditions décident tout de suite si le sujet te concerne : tu dois être au régime de la déclaration contrôlée — celui où tu déclares tes recettes et tes dépenses réelles sur une déclaration n° 2035 — et avoir acheté ta patientèle. Si tu es au micro-BNC, tu peux t'arrêter là : on t'explique pourquoi plus bas, mais le dispositif n'est pas pour toi. Pas de stress, on déroule. ## À retenir - Qui  : les libéraux de santé qui achètent une patientèle ou une clientèle et qui sont au régime de la déclaration contrôlée — celui où tu déclares tes recettes et tes dépenses réelles sur une déclaration n° 2035. Si tu es au micro-BNC (l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % et tu ne déduis rien d'autre), tu es hors champ. - Quoi  : le prix payé pour la patientèle devient une charge étalée sur plusieurs années, déductible de ton bénéfice imposable . En langage officiel : l'amortissement des fonds commerciaux, étendu aux éléments incorporels assimilables acquis par un titulaire de BNC (bénéfices non commerciaux, la catégorie fiscale dans laquelle tombent les libéraux de santé). - Combien ça pèse  : un rachat de 45 000 € étalé sur dix ans, c'est 4 500 € de charge déductible par an . Le calcul complet est plus bas. - Jusqu'à quand  : la fenêtre d'achat passe du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2029 . - Depuis quand  : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 13 . Commentaires officiels publiés au BOFiP le 5 août 2026 . - À partir de quel exercice  : les exercices clos à compter du 1er janvier 2026 . - À déclarer en case  : 2035-B-SD, ligne 41, repère CH (dotation aux amortissements), avec la sous-case BE qui vise nommément « l'amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) ». Bénéfice reporté case 5QC de la 2042-C-PRO. - Source officielle  : CGI, art. 39, 1-2°, al. 3 et BOI-BNC-BASE-50, § 50 - Mis à jour le  : 11/08/2026 ## Combien ça fait : Sarah rachète une patientèle à 45 000 € 4 500 € de charge déductible par an, pendant dix ans. Voilà le calcul, en détail. Sarah est kiné. Elle reprend en octobre 2026 le cabinet d'une consœur qui part à la retraite et lui achète sa patientèle 45 000 € . Elle est au régime de la déclaration contrôlée, seule, sans salarié. Son cabinet entre dans ce que l'administration appelle la mesure de simplification applicable aux petites entreprises — une tolérance comptable réservée aux petites structures, détaillée plus bas. Elle peut donc étaler la déduction sur une durée forfaitaire de dix ans , sans rien avoir à justifier : 4 500 € par an , à compter de son exercice 2026. Si la même opération avait eu lieu le 2 janvier 2026 avant le vote de la loi de finances, l'achat serait tombé hors de la fenêtre qui s'arrêtait au 31 décembre 2025 : zéro déduction. Les 45 000 € seraient restés inscrits dans ses comptes sans jamais pouvoir passer en charge. Ce que ça change concrètement sur sa 2035 : 4 500 € viennent chaque année en dotation aux amortissements — c'est le nom officiel de la part que tu déduis au titre de l'année. Son bénéfice imposable baisse d'autant, donc son impôt sur le revenu et la base sur laquelle l'URSSAF calcule ses cotisations. De combien exactement, cela dépend de sa tranche d'imposition et de sa situation : c'est la conversation à avoir avec son expert-comptable, pas un chiffre qu'un article peut poser à sa place. ## Peux-tu amortir ta patientèle ? Cas A / Cas B Quatre critères, et il faut les cocher tous les quatre . Un seul qui bascule en colonne B, et la déduction tombe. Cas A — dans le champ Cas B — hors champ Régime BNC, déclaration contrôlée (celle qui passe par une 2035) Micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %) Pourquoi ce critère La doctrine officielle vise expressément la déclaration contrôlée L'abattement forfaitaire est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire, c'est-à-dire étalés en parts égales chaque année Date d'achat Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029 Avant le 01/01/2022, ou après le 31/12/2029 Vendeur Un tiers indépendant Une entreprise liée, ou sous le contrôle de la même personne physique que toi (exclusion applicable aux acquisitions depuis le 18 juillet 2022 ) Comptabilisation Patientèle non évaluable isolément, non inscrite séparément Patientèle évaluée et inscrite séparément au registre des immobilisations Reste la durée sur laquelle tu étales. Si ton cabinet relève de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises, c'est dix ans en forfaitaire, sans justification à fournir. Sinon, il faut démontrer que le fonds a une durée d'utilisation limitée dans le temps — un exercice de preuve nettement plus lourd. Cette mesure de simplification vise les structures qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 7,5 millions d'euros de total de bilan, 50 salariés en moyenne sur l'exercice ( C. com., art. D. 123-200 , repris au BOI-BIC-AMT-10-20, § 360 ). Autant dire que la quasi-totalité des cabinets libéraux de santé y entrent largement. C'est la bonne nouvelle de ce dispositif : la condition la plus difficile à remplir, celle de la durée d'utilisation limitée, ne s'applique pas à eux. ## Fonds commercial et BNC : pourquoi le mot « entreprises » ne t'exclut pas Le texte de loi parle d'« entreprises ». Il vise pourtant bien les libéraux, et c'est la doctrine officielle qui le dit noir sur blanc. Commençons par le principe : un fonds commercial n'est pas amortissable fiscalement. Le fonds commercial, c'est ce qui fait la valeur d'une activité en dehors du matériel et des murs — la clientèle, le nom, la réputation. L'article 39, 1-2° du CGI pose une dérogation temporaire à ce principe. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dit exactement ceci : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu'ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029. » — CGI, art. 39, 1-2°, al. 3 , modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 13 Le mot « entreprises » pourrait laisser croire que les libéraux sont hors jeu. Ils ne le sont pas : « De même, les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier, sous conditions, du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux prévu pour les entreprises imposées dans la catégorie des BIC […]. Ce dispositif est ainsi applicable, sous les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial. » — BOI-BNC-BASE-50, § 50 , publié le 05/08/2026 Et la patientèle y est nommée, noir sur blanc : « […] les seuls éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'exploitation ( clientèle, patientèle, nom professionnel, etc. ), lorsqu'ils ne peuvent être évalués isolément et inscrits séparément à l'actif du registre des immobilisations. » — même source, § 50 Retiens la fin de la phrase : une patientèle inscrite séparément à l'actif du registre des immobilisations sort de cette base. Le registre des immobilisations, c'est la liste datée de ce que tu as acheté pour ton activité et de ce que tu as déjà amorti dessus. Ce n'est pas un détail de forme, c'est la condition qui décide. ## Où ça se déclare : la 2035 a une case rien que pour ça Bonne nouvelle pour une fois : l'administration a prévu une case rien que pour ça, et elle nomme le dispositif en toutes lettres. Tu n'as rien à bricoler. Sur la déclaration n° 2035-B-SD (millésime 2026, revenus 2025, cerfa 15945*08), cadre 4 « Détermination du résultat » : - Ligne 41, repère CH — « Dotation aux amortissements ». C'est le total de tes amortissements de l'année, patientèle comprise. - Sous-ligne, repère BE — et là c'est textuel : « dont amortissement des éléments incorporels du fonds qui sont indissociables (art. 39, 1 – 2°, al. 3) ». C'est très exactement l'alinéa dont parle tout cet article. Ta patientèle amortie se déclare là. Attention au millésime : tu ne déclares pas au même printemps selon ta date d'achat. - Tu as racheté entre 2022 et 2025  ? La sous-case BE est déjà là, sur le 2035-B-SD millésime 2026 : c'est sur cette déclaration-là que ça se déclare, dès maintenant. - Tu rachètes en 2026 , c'est-à-dire dans la fenêtre qui vient d'être rouverte ? La prorogation s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Ta première déclaration concernée est donc celle de tes revenus 2026, déposée au printemps 2027, sur un millésime 2027 qui n'est pas encore publié (vérifié le 11/08/2026). Et une précision qui t'évitera une frayeur inutile : la notice du même millésime 2026 (renvoi 20, page 9) borne encore le dispositif aux fonds acquis « jusqu'au 31 décembre 2025 ». Elle ne mentionne pas 2029. Ce n'est pas une contradiction avec ce que tu lis ici : c'est un document rédigé avant que la loi de finances ne rouvre la fenêtre. Attention aussi à un piège de nom : la dotation aux amortissements n'est pas sur le 2035-A-SD. Le 2035-A-SD est la page des recettes et des dépenses ; il ne porte, côté immobilisations, que le repère DA (« Montant des immobilisations », report des bases amortissables). En amont, le fonds figure au tableau I « Immobilisations et amortissements » de la déclaration n° 2035-SD (page 3, cerfa 11176*28), avec sa date d'acquisition, son prix payé, sa base amortissable — le montant à étaler —, son mode et son taux. Le bas de ce tableau dit où va le résultat : « Dotation nette de l'année à reporter ligne CH de l'annexe 2035 B (A-B) ». Et le bénéfice, lui, atterrit ensuite sur la 2042-C-PRO , rubrique « Revenus non commerciaux professionnels », sous-rubrique « Régime de la déclaration contrôlée », case 5QC pour le déclarant 1 (5RC pour le déclarant 2, 5SC pour une personne à charge). Deux points de méthode qui comptent autant que les numéros de case : - L'amortissement doit être constaté en comptabilité pour être déductible. Le texte dit « les amortissements constatés dans la comptabilité  ». Autrement dit : une somme posée directement sur ta déclaration, sans écriture comptable en face, ne tient pas. - Le registre des immobilisations et des amortissements n'est pas facultatif. Il est imposé par le troisième alinéa de l'article 99 du CGI, qui oblige le contribuable en déclaration contrôlée à tenir « un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments » ( BOI-BNC-DECLA-10-20, § 420 ). La doctrine ajoute au § 430 : « Le document dont la présentation peut être exigée constitue, en pratique, un registre des immobilisations et des amortissements. » C'est cette pièce qui prouvera que tes éléments incorporels n'ont pas été inscrits séparément. Une nuance à connaître si tu utilises le barème kilométrique  : la notice 2035-NOT-SD demande de reporter « le total de la colonne 7 du tableau amortissements », tandis que le formulaire 2035-SD écrit « A − B ». Les deux ne coïncident que si tu n'as aucun véhicule au barème forfaitaire. Ton expert-comptable connaît la différence. ## Amortir une patientèle : les cinq erreurs qui coûtent cher Croire que le micro-BNC y a droit. C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle se découvre tard. L'abattement de 34 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire (BOI-BNC-BASE-50, § 20) : il n'y a rien à ajouter par-dessus. Le bon geste : si tu prévois de racheter une patientèle significative, la question du passage à la déclaration contrôlée se pose avant l'achat, pas après. Racheter à une structure qu'on contrôle déjà. L'exclusion des entreprises liées vise exactement ce montage. Elle s'applique aux acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022. Le bon geste : faire qualifier le lien par ton expert-comptable avant de signer, pas au printemps suivant devant ta déclaration. Inscrire la patientèle séparément à l'actif. La doctrine réserve le droit à déduction aux éléments incorporels qui ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées. Détailler trop finement la valeur de chaque poste au moment de l'achat peut sortir la patientèle du dispositif. Confondre les deux dates qui circulent. L'actualité BOFiP du 5 août 2026 parle des fonds acquis « à compter du 1er janvier 2026 » : elle décrit la fenêtre ajoutée par la prorogation. Le texte du CGI, lui, dit « à compter du 1er janvier 2022 ». C'est le texte de loi qui fait foi : si tu as acheté en 2023, tu es dedans. Attendre 2029 pour s'en occuper. Le dispositif est temporaire par construction. Il a déjà été créé en 2021, aménagé en 2022, et prorogé en 2026. Chaque loi de finances peut le rouvrir, le refermer ou le durcir. ## Ce que tu fais cette semaine Quatre choses à vérifier, dans cet ordre. Compte vingt minutes, dossier ouvert. - La date d'achat de ta patientèle, si tu en as racheté une : entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029, tu es dans la fenêtre. - Ton régime  : déclaration contrôlée, sinon le sujet ne te concerne pas. - Auprès de qui tu as acheté : un tiers indépendant, ou une structure liée à la tienne. - Ton registre des immobilisations  : regarde comment les éléments incorporels y ont été inscrits, séparément ou non. Puis tu poses ces quatre réponses à ton expert-comptable, et tu lui demandes à partir de quel exercice l'amortissement peut démarrer chez toi. C'est lui qui tranche, et c'est lui qui signe. ## Pour aller plus loin - CGI, art. 39, 1-2° — Legifrance, version en vigueur depuis le 21/02/2026 - BOI-BNC-BASE-50 — BNC, base d'imposition, amortissements (publié le 05/08/2026) - BOI-BIC-AMT-10-20 — éléments amortissables, § 360 (publié le 05/08/2026) - Actualité BOFiP ACTU-2026-00042 du 05/08/2026 — prorogation du dispositif Repère général, pas conseil personnalisé. Cet article est une vulgarisation à jour au 11/08/2026. Pour ta situation perso (montant d'acquisition, régime, lien avec le vendeur, ventilation comptable), un expert-comptable IRL reste indispensable — c'est lui qui signe ta liasse. ## Questions fréquentes sur l'amortissement d'une patientèle ### Je suis en micro-BNC, puis-je amortir ma patientèle ? Non. Le dispositif est réservé aux titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-BASE-50, § 50). En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % est réputé tenir compte des amortissements. ### J'ai racheté ma patientèle en 2024, suis-je concerné ? Oui. La fenêtre couvre les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022, et la prorogation en repousse seulement la fin, du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2029. ### Je rachète la patientèle de mon associé, ça marche ? Attention. Les fonds acquis auprès d'une entreprise liée, ou auprès d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique, sont exclus depuis le 18 juillet 2022 (CGI, art. 39, 1-2°-al. 3). ### Sur combien d'années j'amortis ? Si tu relèves de la mesure de simplification applicable aux petites entreprises, sur une durée forfaitaire de dix ans. Sinon, il faut démontrer que le fonds a une durée d'utilisation limitée. ### Racheter une patientèle, ça s'apprend avant la signature Racheter une patientèle, tenir un registre d'immobilisations, lire sa 2035 sans la subir : ça s'apprend, et ça ne s'improvise pas le jour de la signature. Cherche ta formation sur la gestion du cabinet libéral Toute la fiscalité du libéral Sur MonRFS, dans la même série - Comptabilité et gestion pour les professionnels de santé libéraux  : le socle, registre des immobilisations, charges, régimes. - Dernière ligne droite 2035 : les 5 erreurs qui coûtent cher en mai  : au moment de remplir la déclaration. - FIFPL et DPC en 2026 : où ça atterrit dans ta 2035, case par case . - FIFPL 2026 : les plafonds psy, ergo, kiné et comment déposer ta demande sans te tromper . - Cotisations CARPIMKO et URSSAF 2026 : ce qui change vraiment . --- # Vaccin grippe : prescription obligatoire depuis le 10 juillet 2026 (2026-08-08) URL : https://monrfs.com/article-vaccins-grippe-prescription-obligatoire-2026 Cet article a passe sa date de revision. Il cite des valeurs (echeance, taux, plafond ou dispositif) susceptibles d'avoir change depuis le 08/08/2027. Verifiez a la source officielle avant de vous en servir. Veille réglementaire · Léo 8 août 2026 Mis à jour le 08/08/2026 8 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Vaccins contre la grippe : prescription obligatoire depuis le 10 juillet 2026 , ce qui change pour la campagne 2026-2027 Le 7 juillet 2026, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a inscrit les vaccins contre la grippe sur la liste I des substances vénéneuses : ils passent sous prescription médicale obligatoire à compter du 10 juillet 2026. Pas de panique : médecins, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers peuvent tous prescrire, et les bons de prise en charge de l'Assurance Maladie ne bougent pas. Voici l'essentiel, en clair, avant la campagne 2026-2027. ## À retenir - Qui  : médecins, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers deviennent prescripteurs du vaccin grippal. Les compétences pour vacciner ne changent pas. - Quoi  : tout médicament contenant tout ou partie du virus de la grippe, injectable ou nasal, est inscrit en liste I. Plus de délivrance sans ordonnance, même en cas d'achat non remboursé. - Quand  : décision du 07/07/2026, applicable depuis le 10/07/2026, donc pleinement en vigueur pour la campagne 2026-2027. - Ce qui ne change pas  : les bons de prise en charge envoyés par l'Assurance Maladie restent valables selon les mêmes modalités pendant la campagne saisonnière. - Source officielle  : décision du 07/07/2026 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses , publiée le 09/07/2026. ## Avant le 10 juillet 2026 : un vaccin en accès direct Jusqu'à cet été, le vaccin contre la grippe n'était inscrit sur aucune liste de substances vénéneuses. Une personne pouvait donc l'acheter en officine sans ordonnance, en particulier hors campagne ou hors des publics ciblés par l'Assurance Maladie. Le circuit le plus courant restait toutefois celui du bon de prise en charge : les personnes éligibles (65 ans et plus, affections de longue durée, femmes enceintes, entre autres) recevaient leur bon et se faisaient vacciner sans passer par une consultation dédiée. Ce fonctionnement souple s'inscrivait dans l'extension progressive des compétences vaccinales : c'est depuis 2023 (décret n° 2023-736 et arrêté du 8 août 2023) que pharmaciens et infirmiers peuvent prescrire et administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal. La réforme de 2026 n'a pas seulement reformulé ce cadre : elle l'a étendu, en abaissant à 5 ans l'âge minimum pour la prescription infirmière du vaccin contre la Covid-19 — l'âge reste fixé à 11 ans pour la grippe —, comme nous l'avions décrypté dans les arrêtés 2026 de la réforme des compétences infirmières . ## Ce qui change : une ordonnance pour tout vaccin grippal, sans exception de forme Le changement tient en une phrase de la décision du 07/07/2026  : sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain contenant tout ou partie du virus de la grippe, quels que soient son groupe, sa souche ou son variant, sous toutes ses formes. Tous les vaccins grippaux sont donc concernés, forme injectable comme forme nasale, confirme Vidal . L'actualité ANSM du 9 juillet 2026 annonce le changement et détaille les quatre professions prescriptrices. Concrètement : - La délivrance en pharmacie exige désormais une prescription, y compris quand le patient finance lui-même son vaccin : c'est la conséquence directe du classement en liste I, qui soumet toute délivrance à ordonnance ( analyse Vidal du 9 juillet 2026 ). - Toutes les spécialités sont concernées : Vaxigrip, Influvac, Flucelvax, Fluad, ainsi qu'Efluelda, de retour depuis la campagne 2025-2026 après une saison d'absence. - L'étiquetage des boîtes sera mis à jour progressivement : les boîtes existantes seront écoulées pour éviter toute tension d'approvisionnement, indique l'ANSM. Pourquoi ce classement maintenant ? L'ANSM ne motive pas explicitement sa décision dans les documents publiés. Ce que le texte fait, en revanche, est clair : il aligne le circuit du vaccin grippal sur celui d'un médicament de prescription, tout en confiant la prescription aux quatre professions déjà compétentes pour vacciner. ## Qui prescrit, qui vaccine : quatre professions à la manœuvre C'est le point clé pour le terrain : l'obligation de prescription n'a pas recréé un passage obligé chez le médecin. Profession Peut prescrire le vaccin grippal Peut l'administrer Médecin Oui, sans restriction d'âge Oui Sage-femme Oui Oui Pharmacien Oui, personnes de 11 ans et plus Oui (officine), pas d'administration aux moins de 11 ans Infirmier Oui, personnes de 11 ans et plus Oui Côté texte : la prescription par le pharmacien ou l'infirmier vaut pour les personnes de 11 ans et plus, rappelle l'espace pharmacien d'ameli . En dessous de 11 ans, une prescription de médecin ou de sage-femme reste nécessaire. Pour les personnes immunodéprimées, l'exception du cadre de 2023 ( arrêté du 8 août 2023, pris en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique, paru le même jour au Journal officiel — n° 0183 du 9 août 2023 — que le décret n° 2023-736 ) ne vise que les vaccins vivants atténués : pour la grippe, elle ne concerne donc que la forme nasale. Aucun vaccin grippal nasal n'étant commercialisé en France à ce jour, cette exception reste théorique en pratique. La forme injectable, un vaccin inactivé, reste dans le circuit de prescription pharmacien/infirmier. Côté terrain : rien ne change pour l'acte vaccinal lui-même. Les compétences d'administration restent celles d'avant l'été, et les préparateurs en pharmacie formés peuvent toujours injecter, sans droit de prescription. ## Bons de prise en charge et campagne 2026-2027 : ce qui ne bouge pas L'ANSM le dit sans détour : les modalités d'accès à la vaccination via le bon de prise en charge restent inchangées dans le cadre de la campagne saisonnière. Le vaccin peut être délivré sur présentation du bon envoyé par l'Assurance Maladie, et les professionnels disposent toujours de bons vierges sur amelipro pour les publics éligibles non identifiés automatiquement (femmes enceintes, entourage de nourrissons à risque, personnes obèses). Étape Date Décision ANSM (classement liste I) 07/07/2026 Publication de la décision 09/07/2026 Entrée en vigueur 10/07/2026 Campagne 2026-2027 Dates non publiées à ce jour ; repère : la campagne 2025-2026 s'est tenue du 14/10/2025 au 31/01/2026 En clair : pour le patient éligible qui arrive avec son bon, le parcours d'octobre prochain ressemblera à celui de l'an dernier. La nouveauté se joue surtout hors bon de prise en charge. ## Ce que ça veut dire pour toi, profession par profession Tu es infirmier ou infirmière. Tu peux prescrire puis administrer le vaccin grippal aux 11 ans et plus. Ta place dans la campagne se renforce, dans la continuité de l'élargissement de tes compétences vaccinales. Anticipe les demandes de patients habitués à acheter leur vaccin sans ordonnance : tu fais désormais partie de leurs recours directs. Tu es pharmacien. Au comptoir, le réflexe change : plus de délivrance sans prescription, même pour un achat non remboursé. Mais tu peux établir cette prescription toi-même pour les 11 ans et plus, dans la foulée de la délivrance et de l'injection. Le point de vigilance est l'information des patients hors campagne. Tu es médecin ou sage-femme. Ton rôle reste central pour les moins de 11 ans et les situations particulières. Le reste de la patientèle dispose désormais de circuits courts en officine ou au cabinet infirmier. Tu es formateur ou organisme de formation en santé. Les contenus sur la vaccination, les parcours de prévention et les compétences vaccinales des professions non médicales sont à mettre à jour avec la référence liste I. Le sujet s'ajoute à une actualité chargée côté prévention, comme l'entrée des kinés dans Mon Bilan Prévention , et il nourrit directement les formations pluripro recensées dans le catalogue MonRFS . ## Points de vigilance - Ne confonds pas prescription et vaccination. Le classement en liste I change qui doit signer une ordonnance, pas qui peut vacciner. Les compétences vaccinales acquises depuis 2023 restent en l'état. - Hors campagne, le circuit se rigidifie. Un patient qui voudra se vacciner en dehors de la période couverte par les bons devra obtenir une prescription, fût-elle établie au comptoir. - Moins de 11 ans : circuit médical. La prescription pharmacien/infirmier ne couvre pas les enfants de moins de 11 ans. - Étiquetage en transition. Des boîtes à l'ancien étiquetage circuleront encore : leur délivrance reste soumise à prescription depuis le 10 juillet. Aussi dans les décisions ANSM de l'été  : par décision du 02/07/2026, l'ANSM a classé la muscimole et l'acide iboténique (substances psychoactives de l'amanite tue-mouche, retrouvées dans des bonbons et gummies) sur la liste des psychotropes. Production, vente et usage sont interdits en France depuis le 11/07/2026, après plusieurs signalements d'intoxications graves reçus par l'ANSM. Actualité ANSM du 3 juillet 2026 ## Questions fréquentes ### Puis-je encore acheter mon vaccin grippe sans ordonnance ? Non. Depuis le 10 juillet 2026, tout vaccin grippal exige une prescription, même si tu le finances toi-même. Médecins, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers peuvent l'établir. ### Je suis infirmier : puis-je prescrire ET vacciner ? Oui, pour les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales. En dessous de 11 ans, une prescription de médecin ou de sage-femme reste nécessaire avant l'injection. ### Le bon de prise en charge ameli suffit-il encore ? Oui. L'ANSM précise que les modalités d'accès à la vaccination via le bon de prise en charge restent inchangées pendant la campagne saisonnière. ### Que se passe-t-il si un patient se présente sans bon et sans ordonnance ? Le pharmacien ou l'infirmier peut établir la prescription sur place pour les 11 ans et plus. Pour un enfant de moins de 11 ans, il faut orienter vers un médecin ou une sage-femme. ### Les pharmaciens peuvent-ils toujours vacciner en officine ? Oui, rien ne change côté administration. Le classement en liste I porte sur la prescription et la délivrance, pas sur les compétences vaccinales. ## En pratique, avant la rentrée Vérifie que ta fiche de poste, ton protocole interne ou tes supports patients ne mentionnent plus le vaccin grippal en accès libre : la référence à jour est désormais la liste I. Si tu es prescripteur (médecin, sage-femme, pharmacien, infirmier), anticipe la question la plus fréquente au comptoir ou en consultation cet automne — « pourquoi une ordonnance, alors qu'avant je n'en avais pas besoin ? » — avec cet article en réponse toute prête. Et si la formation continue sur les compétences vaccinales fait partie de tes objectifs, le catalogue MonRFS recense les modules pluriprofessionnels sur le sujet. ## Pour aller plus loin - Actualité ANSM du 09/07/2026 : les vaccins contre la grippe désormais soumis à prescription obligatoire - Décision du 07/07/2026 : inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses (art. L.5132-6 CSP) - Vidal, 09/07/2026 : vaccins contre la grippe, la prescription devient obligatoire - ameli espace pharmacien : campagne de vaccination contre la grippe saisonnière Et toi, comment prépares-tu la campagne 2026-2027 dans ton exercice ? Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire : je creuse la question pour le prochain article. ### Mettre à jour ses compétences vaccination avant la campagne La référence a changé, les compétences vaccinales restent à entretenir. Le catalogue MonRFS recense les formations pluriprofessionnelles sur la vaccination et la prévention. Explorer le catalogue Toute la veille réglementaire À lire aussi sur MonRFS - Décret compétences infirmier 2026 : arrêtés publiés  : le socle réglementaire des nouvelles prescriptions infirmières. - Vaccins chikungunya 2026 : Vimkunya vs Ixchiq, arbre décisionnel pluripro selon HAS avril 2026  : l'autre actualité vaccinale décryptée par Isa. - Mon Bilan Prévention : les kinés habilités dès octobre 2026  : la prévention s'ouvre aux paramédicaux. - Toutes les formations santé du catalogue MonRFS  : mettre à jour ses compétences vaccination et prévention. --- # Code de déontologie médicale 2026 : ce qui change (2026-08-07) URL : https://monrfs.com/article-code-deontologie-medicale-2026 Veille réglementaire · Léo 7 août 2026 Mis à jour le 07/08/2026 7 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Code de déontologie médicale 2026 : ce qui change (décret 2026-691) Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 est le texte qui actualise le code de déontologie médicale, publié au Journal officiel (JO) le 29 juillet 2026 (NOR : SFHH2605953D) et applicable dès le lendemain. Pas de panique : pas besoin de lire ses 68 articles. En clair, deux évolutions te concernent directement : l'intelligence artificielle entre officiellement dans le code, et l'interdiction automatique de réinstallation des remplaçants disparaît au profit d'une simple clause contractuelle. ## À retenir - Qui  : médecins inscrits au tableau de l'ordre, remplaçants (médecins et étudiants), docteurs juniors, et désormais aussi les sociétés d'exercice (SEL et SCP) inscrites au tableau. - Quoi  : un décret de 68 articles qui actualise le code de déontologie : IA et numérique encadrés, clauses de non-réinstallation assouplies, dossier médical par patient, signalement des violences renforcé. - Quand  : entrée en vigueur le 30 juillet 2026, lendemain de la publication, sans période transitoire. - Combien  : durée d'assistance par un confrère portée de 3 à 6 mois ; tenue du cabinet d'un confrère décédé ou empêché portée de 3 mois renouvelable une fois à 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. - Source officielle  : décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, JORF n° 0175 du 29 juillet 2026 . ## Nouveau code de déontologie médicale ou simple actualisation ? Le code de déontologie médicale n'avait pas connu de révision d'ampleur depuis plus d'une décennie : le CNOM (Conseil national de l'Ordre des médecins) situe la précédente en 2014 et salue une « réforme d'ampleur inédite ». Côté texte, ce n'est pas un « nouveau code » : le décret modifie, crée ou abroge des articles existants (R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique). Côté terrain, en revanche, plusieurs habitudes d'exercice changent réellement. ## Que change le décret 2026-691 ? Les 7 évolutions à connaître Le décret touche des dizaines d'articles, mais sept évolutions concentrent l'essentiel pour l'exercice libéral. - L'IA entre dans le code  : un nouvel article R. 4127-13-1 encadre l'usage des outils numériques et de l'intelligence artificielle (détail ci-dessous). - Réinstallation des remplaçants  : l'interdiction réglementaire de 2 ans disparaît, remplacée par une clause contractuelle facultative (détail ci-dessous). - Le champ du code s'élargit  : il s'impose désormais expressément aux docteurs juniors, aux étudiants remplaçants ou adjoints, et aux SEL (sociétés d'exercice libéral) et SCP (sociétés civiles professionnelles) de médecins inscrites au tableau (article 1er du décret). Kinés, infirmiers et autres paramédicaux ne sont pas directement concernés : chaque profession garde son propre code de déontologie. - Dossier médical pour chaque patient  : le nouvel article R. 4127-45 impose un dossier médical par patient, conservé selon les mêmes durées que dans les établissements de santé. Selon Vigier Avocats , la « fiche personnelle d'observation » disparaît. Sur les durées à respecter, voir notre décryptage conservation des dossiers patients en libéral . - Formation continue explicite  : le nouvel article R. 4127-11 relie noir sur blanc le devoir d'entretien des connaissances au DPC (développement professionnel continu) et à la certification périodique. - Téléconsultation en officine  : l'interdiction d'exercer dans des locaux commerciaux est maintenue, mais ne s'applique plus aux dispositifs de téléconsultation installés en pharmacie (article R. 4127-25 modifié). - Signalement des violences renforcé  : le nouvel article R. 4127-44 oblige le médecin à agir « par tout moyen » lorsqu'il présume qu'une personne est victime de violences, et en précise les modalités de signalement. À noter aussi : « malade » cède la place à « patient » dans tout le code, les litiges entre médecins passent d'abord par un mode amiable de résolution, et la médecine foraine (exercice sans lieu permanent ni moyen technique adapté) est interdite, les unités mobiles restant possibles sur autorisation. ### IA au cabinet médical : ce que la déontologie permet et ce qu'elle encadre Le nouvel article R. 4127-13-1 ne dresse aucune liste d'outils autorisés ou interdits. Il pose un devoir de précaution : quand tu utilises des outils numériques, de l'IA ou toute innovation technologique, tu dois garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la confidentialité des données de santé, en tenant compte des référentiels des autorités compétentes, de ton conseil national professionnel et du CNOM. En complément, l'article R. 4127-73 réécrit protège les données médicales « quels que soient le contenu et le support ». Faut-il pour autant débrancher tes outils numériques ? Non : le code ne freine pas l'innovation, il te demande de pouvoir justifier tes précautions. ### Remplacement de médecin : la clause de non-réinstallation devient facultative C'est le changement le plus concret pour les remplaçants. Avant le 30 juillet 2026, l' ancien article R. 4127-86 posait une interdiction par défaut : après 3 mois de remplacement, consécutifs ou non, interdiction pendant 2 ans de s'installer en concurrence directe avec le médecin remplacé, sauf accord notifié au conseil départemental. Le nouveau texte inverse la logique : le contrat de remplacement « peut » prévoir une clause de non-réinstallation. Pas de clause, pas de restriction. Si une clause existe et que tu veux malgré tout t'installer en concurrence directe, il te faut l'accord du médecin remplacé ou, à défaut, l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Trois autres assouplissements suivent le même mouvement : l'assistance par un autre médecin n'est plus réservée aux cas d'« afflux exceptionnel de population » et passe de 3 à 6 mois (R. 4127-88), la tenue du cabinet d'un confrère décédé ou empêché passe de 3 mois renouvelable une fois à 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans (R. 4127-89), et l'installation dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline devient une liberté, sous réserve de son accord ou de l'autorisation de l'ordre (R. 4127-90). ## Date d'entrée en vigueur du décret 2026-691 : le 30 juillet 2026 Le texte s'applique déjà. Concrètement : Étape Date Signature du décret 27 juillet 2026 Publication au Journal officiel 29 juillet 2026 Entrée en vigueur 30 juillet 2026 Commentaires actualisés du code Annoncés par le CNOM, sans date Aucune période transitoire n'est prévue par le décret. ## Ce que ça change pour toi, concrètement Tu es médecin installé  : vérifie tes usages numériques (logiciels, messageries, outils d'IA) et ta tenue des dossiers patients. Ton obligation d'entretien des connaissances passe explicitement par le DPC, dont l'indemnisation et les règles 2026 sont décryptées ici , et par des formations continues adaptées à ta pratique . Tu es remplaçant  : relis ton prochain contrat ligne par ligne. La clause de non-réinstallation n'est plus automatique : elle se négocie. Si elle n'y figure pas, tu restes libre de t'installer. Tu exerces via une plateforme de téléconsultation  : ce cadre déontologique s'ajoute aux règles d'agrément des sociétés de téléconsultation publiées en juillet. ## Points de vigilance - Clauses signées avant le 30 juillet 2026  : le décret ne dit rien du sort des engagements de non-réinstallation antérieurs. En cas de doute sur ton cas, interroge ton conseil départemental avant de t'installer. - IA sans référentiel technique  : le devoir de précaution s'applique dès maintenant, alors que les référentiels et les commentaires actualisés du CNOM sont encore attendus. Documente tes choix d'outils en attendant. - Sociétés d'exercice  : SEL et SCP entrent dans le champ disciplinaire du code et doivent transmettre statuts, conventions et avenants au conseil départemental (R. 4127-91 réécrit), avec déclaration sur l'honneur d'absence de contre-lettre. ## Pour aller plus loin - Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, texte intégral sur Légifrance - Réforme du code de déontologie médicale, communiqué du CNOM du 30 juillet 2026 - Modernisation du code de déontologie médicale 2026, analyse de Vigier Avocats ## FAQ : code de déontologie médicale 2026 ### Je suis remplaçant et j'ai signé une clause de non-réinstallation avant le 30 juillet 2026 : est-elle toujours valable ? Le décret ne contient pas de disposition transitoire. Avant tout projet d'installation, sollicite l'accord du médecin remplacé ou l'avis de ton conseil départemental de l'ordre. ### Puis-je utiliser un outil d'intelligence artificielle dans mon cabinet ? Oui, le code ne l'interdit pas. L'article R. 4127-13-1 te demande de garantir la sécurité et la qualité des soins, la confidentialité des données de santé, et de tenir compte des référentiels des autorités, de ton conseil national professionnel et du CNOM. ### Je suis étudiant en médecine et je remplace : le code de déontologie s'applique-t-il à moi ? Oui, expressément depuis le 30 juillet 2026 (article 1er du décret), en qualité de remplaçant ou d'adjoint d'un médecin. ### À quelle date le texte s'applique-t-il ? Depuis le 30 juillet 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel du 29 juillet 2026, sans période transitoire. Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire : je creuse la question pour le prochain article. ### Entretenir tes connaissances, noir sur blanc Le nouvel article R. 4127-11 relie explicitement ton devoir d'entretien des connaissances au DPC et à la certification périodique. La Boussole référence les formations continues des professionnels de santé. Explorer le moteur de formations À lire aussi sur MonRFS - Conservation des dossiers patients en libéral : durées et accès 2026 - Décret n° 2026-626 : l'agrément des sociétés de téléconsultation se durcit - DPC 2026 : le e-learning 100 % ne t'indemnise plus --- # Mon Bilan Prévention : les kinés habilités dès octobre 2026 (2026-08-07) URL : https://monrfs.com/article-mon-bilan-prevention-kinesitherapeutes-2026 Cet article a passe sa date de revision. Il cite des valeurs (echeance, taux, plafond ou dispositif) susceptibles d'avoir change depuis le 07/08/2027. Verifiez a la source officielle avant de vous en servir. Veille réglementaire · Léo 7 août 2026 Mis à jour le 07/08/2026 7 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Mon Bilan Prévention s'ouvre aux kinésithérapeutes en octobre 2026 Arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel (JO) le 02/08/2026 (NOR : SFHS2615240A). Pas de panique : inutile de décortiquer les 8 articles du texte, voici ce qui change en clair. À compter du 1er octobre 2026, les masseurs-kinésithérapeutes rejoignent les médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens parmi les professionnels habilités à réaliser les rendez-vous de prévention du dispositif Mon Bilan Prévention. Tarif : 30 euros par entretien, intégralement pris en charge par l'Assurance Maladie. ## À retenir - Qui  : les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés (aux côtés des médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens, déjà effecteurs). - Quoi  : possibilité de réaliser et facturer les entretiens de prévention du dispositif Mon Bilan Prévention. - Quand  : entrée en vigueur le 1er octobre 2026 (premier jour du deuxième mois suivant la parution au JO, art. 7). - Combien  : 30 euros par entretien en métropole, 31,50 euros dans les DROM (départements et régions d'outre-mer), sans dépassement possible (art. 5). - Source officielle  : Arrêté du 28 juillet 2026, NOR SFHS2615240A, JORF n°0179 du 2 août 2026, texte n°25 . ## Mon Bilan Prévention en deux mots Mon Bilan Prévention est un temps d'échange dédié à la prévention, proposé à quatre moments de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans, et 70 et 75 ans (art. 3 de l'arrêté). Concrètement, le patient fait le point avec un professionnel de santé sur ses habitudes de vie (alimentation, activité physique, tabac, alcool, sommeil, santé mentale, dépistages) et repart avec un plan personnalisé de prévention. Le rendez-vous dure 30 à 45 minutes selon la communication du ministère (durée absente de l'arrêté lui-même). Il est pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans reste à charge ni dépassement d'honoraires possible (art. 5-II). Le dispositif tourne déjà : plus de 612 000 bilans réalisés au 30 juin 2026, dont plus de la moitié par les pharmaciens depuis l'automne 2025, pour 20 millions de Français qui seraient éligibles, selon le ministère cité par franceinfo . ## Bilan de prévention kiné : ce qui change pour toi au 1er octobre 2026 Jusqu'ici, le texte de référence (l'arrêté du 28 mai 2024) réservait ces entretiens aux quatre professions déjà effectrices. Le nouvel arrêté abroge et remplace ce texte (art. 1), et son article 4 ajoute noir sur blanc les masseurs-kinésithérapeutes à la liste : « Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent réaliser les entretiens de prévention mentionnés à l'article 2 ». Ce que ça veut dire pour toi, kiné libéral : - Tu pourras réaliser des entretiens de prévention pour les quatre tranches d'âge, que la personne soit ou non déjà ta patiente. - Une condition posée par le texte : avoir adhéré à la convention nationale (art. 5-III). Déconventionné, tu ne peux pas facturer ces entretiens. - Tes coordonnées pourront être mises à disposition du service public d'information en santé (sante.fr) pour permettre la prise de rendez-vous (art. 4). L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes salue une ouverture « qui répond à une demande de longue date » ( communiqué de l'Ordre ), évoquée dès juin 2024. L'argument du ministère : des professionnels de proximité, présents sur tout le territoire, avec une expertise reconnue en activité physique, prévention de la perte d'autonomie et santé musculo-squelettique. ## Comment se déroule un entretien de prévention Côté terrain, le parcours type est déjà rodé par les autres professions : - Avant  : le patient remplit un auto-questionnaire adapté à sa tranche d'âge, en ligne sur Mon espace santé ou sur papier (sinon, il le remplit pendant le rendez-vous). - Pendant  : le professionnel repère les risques prioritaires à partir de l'échange et du questionnaire, puis construit avec la personne un plan personnalisé de prévention, formalisant un plan d'actions vers un changement d'habitudes de vie (art. 2). - Après  : le plan est remis à la personne (le versement au dossier médical partagé vaut remise, sauf opposition) et transmis au médecin traitant par messagerie sécurisée, sauf opposition du patient (art. 2). ## Rendez-vous de prévention à 30 euros : la facturation en clair L'article 5 de l'arrêté fixe un cadre tarifaire précis, à retenir ligne par ligne : Ce que dit le texte En pratique Tarif : 30 euros (métropole), 31,50 euros (DROM) Rémunération fixe, prise en charge ou remboursée par l'Assurance Maladie Aucun dépassement, aucune majoration Le tarif est opposable, point final Entretien à domicile possible Frais de déplacement facturables dans les conditions conventionnelles Non cumulable avec un autre acte Pas de séance de kinésithérapie facturée en plus le même jour (voir vigilance ci-dessous) Une fois par personne et par tranche d'âge Quel que soit le professionnel qui l'a réalisé Le tableau des codes prestation de l'arrêté attribue le code RDV aux médecins et sages-femmes, RDP aux pharmaciens, et RDI aux infirmiers ainsi qu'aux masseurs-kinésithérapeutes. Oui, le même code RDI pour les deux professions : c'est bien ce qu'affiche le texte publié, et à la date de publication de cet article, aucune source officielle ne précise s'il s'agit d'un choix ou d'une coquille. ## Points de vigilance : ce que le texte ne dit pas Un arrêté de 8 articles ne règle pas tout. Trois zones restent ouvertes, et une confusion à éviter : - Pas d'acte complémentaire pour les kinés. L'article 6 autorise certains effecteurs à facturer un acte en plus si un besoin est repéré pendant l'entretien (consultation de base et frottis pour les médecins et les sages-femmes, électrocardiogramme pour les médecins, vaccination pour les sages-femmes, pharmaciens et infirmiers, kit de dépistage colorectal). Les kinésithérapeutes n'y figurent pas : pour eux, l'entretien de prévention se facture seul, sans cumul possible. - Pas de durée réglementaire. Les 30 à 45 minutes relèvent de la communication du dispositif, pas du texte. - Pas de mode d'emploi pour se déclarer effecteur. Le texte prévoit la transmission des coordonnées à sante.fr, mais ne décrit pas la démarche côté professionnel : les modalités pratiques attendues côté Assurance Maladie devront être clarifiées avant le 1er octobre. - À ne pas confondre  : ce texte est distinct de la loi 2026-668 sur la mesure de la tension artérielle , qui autorise d'autres actes de repérage cardio-neuro-vasculaire. Deux textes différents, deux dispositifs différents, même dynamique de fond : élargir le rôle préventif des paramédicaux. ## Faut-il une formation pour réaliser un bilan de prévention ? Faut-il se former avant de réaliser ces bilans ? Côté texte, c'est simple : l'arrêté ne pose aucune exigence de formation préalable, et aucune source officielle consultée n'en mentionne pour les kinés. Une exigence conventionnelle ou ordinale pourrait toutefois arriver plus tard : à la date de publication de cet article, aucun texte ne tranche ce point. Côté terrain, se préparer reste une bonne idée : l'entretien mobilise des compétences d'entretien motivationnel et de repérage (addictions, santé mentale, dépistages) qui débordent le champ habituel du cabinet. La plateforme de ressources Mon Bilan Prévention de l'EHESP (École des hautes études en santé publique), mise en place à la demande de la Direction générale de la santé, propose modules e-learning, fiches mémo et textes de référence. Tu passes par une formation DPC (Développement professionnel continu) ? L'indemnisation obéit à ses propres règles : Emma les détaille dans son article sur le DPC en e-learning et son indemnisation . Et pour explorer les formations en prévention et santé publique référencées par la Boussole, direction le moteur de formations MonRFS . ## Pour aller plus loin - Arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention (Légifrance, texte intégral) - Communiqué de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Bilans prévention : les kinés intègrent le dispositif (Egora) - Préparer son bilan prévention (sante.fr) ## FAQ : Mon Bilan Prévention pour les kinés ### Je suis kiné libéral : puis-je déjà proposer des bilans de prévention ? Pas encore : l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026. À partir de cette date, tout kiné ayant adhéré à la convention nationale pourra réaliser et facturer ces entretiens. ### Combien est payé un entretien de prévention ? 30 euros en métropole, 31,50 euros dans les DROM, pris en charge par l'Assurance Maladie. Aucun dépassement ni majoration n'est possible (art. 5 de l'arrêté). ### Puis-je facturer une séance de kinésithérapie le même jour que le bilan ? Non. La facturation de l'entretien n'est pas cumulable avec celle d'un autre acte, et les exceptions prévues à l'article 6 ne concernent pas les kinésithérapeutes. ### Mes patients doivent-ils avancer des frais ? Non. Le bilan est pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans reste à charge, une fois par tranche d'âge. Un doute sur ton cas précis ? Dis-le-moi en commentaire : je creuse la question pour le prochain article. ### Se préparer avant le 1er octobre L'entretien mobilise des compétences d'entretien motivationnel et de repérage qui débordent le champ habituel du cabinet. La Boussole référence les formations en prévention et santé publique. Explorer le moteur de formations À lire aussi sur MonRFS - Loi n° 2026-668 : prévention cardio-neuro-vasculaire, ce qui change pour les kinés, infirmiers et pharmaciens - DPC 2026 : le e-learning 100 % ne t'indemnise plus - Facturation électronique 2026 : libéral santé concerné ? --- # Décret 2026-728 : le référentiel Qualiopi change au 1er novembre (2026-08-06) URL : https://monrfs.com/article-decret-2026-728-referentiel-qualiopi-novembre-2026 Cet article a passe sa date de revision. Il cite des valeurs (echeance, taux, plafond ou dispositif) susceptibles d'avoir change depuis le 06/08/2027. Verifiez a la source officielle avant de vous en servir. Veille réglementaire · Léo 6 août 2026 Mis à jour le 06/08/2026 8 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Nouveau référentiel Qualiopi 2026 : ce que change le décret 2026-728 Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 est le texte qui instaure le nouveau référentiel Qualiopi : il réécrit le référentiel national qualité, celui sur lequel votre organisme est audité pour obtenir ou conserver Qualiopi. Publié au Journal officiel le 4 août 2026, il entre en vigueur le 1er novembre 2026. La presse spécialisée résume l'affaire en une ligne : « on passe de 32 à 33 indicateurs ». C'est exact, et c'est presque hors sujet pour vous. Le 33e indicateur ne vise que l'apprentissage. Ce qui vous concerne, c'est autre chose : dix des indicateurs que vous connaissez déjà ont été réécrits. ## À retenir - Qui  : tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, donc tout professionnel de santé devenu formateur et certifié Qualiopi ou en cours de certification. Aussi les financeurs, les organismes certificateurs et les instances de labellisation. - Quoi  : le I de l'annexe qui fixe les indicateurs est intégralement remplacé. Sept critères inchangés, un 33e indicateur créé, treize indicateurs existants réécrits. - Quand  : publication au JO le 4 août 2026, entrée en vigueur le 1er novembre 2026. - Combien  : pour un prestataire d'actions de formation, le nombre d'indicateurs applicables ne change pas. Il reste à 28, dont 22 communs à tous les types d'action. - Source officielle  : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 , NOR TRSD2619632D (identifiant officiel du texte), JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11. ## Ce qu'était le référentiel Qualiopi avant ce décret Le référentiel national qualité tenait en sept critères et trente-deux indicateurs depuis 2019. Ce n'est pas une formule commode : la version consolidée de l'annexe du code du travail est datée par Légifrance « du 01/01/2021 au 01/11/2026 » , et son texte est identique à celui qu'avait institué le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 . Pendant sept ans, seule l'interprétation avait bougé, par le guide de lecture ministériel. Le décret du 1er août 2026 met fin à cette stabilité. Son article 1er ne complète pas l'annexe : il remplace le I dans son entier. C'est pour cela qu'il faut regarder plus loin que le décompte. ## Nouveau référentiel Qualiopi : ce qui change, indicateur par indicateur Le décret crée un indicateur et en réécrit treize. Voici les modifications qui s'appliquent à un prestataire d'actions de formation. - Indicateur 1, information du public  : l'information obligatoire s'enrichit du « type de reconnaissance de la formation délivrée » et des « modalités pédagogiques et de financements ». Surtout, une phrase apparaît : la communication « ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études. - Indicateur 2, indicateurs de résultats  : il ne suffit plus de les diffuser, il faut préciser « de manière transparente leurs modalités de calcul » ou s'appuyer sur des dispositifs existants. - Indicateur 7, adéquation à la certification visée  : le prestataire doit désormais pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité ». - Indicateur 12, engagement des bénéficiaires  : ajout d'une obligation nouvelle de prévention et de traitement de « toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination » pendant la formation. - Indicateur 19, ressources pédagogiques  : pour les modules à distance, le prestataire « vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants ». Et au-delà d'un nombre d'intervenants par formation qui sera fixé par arrêté, il doit disposer d'un référent pédagogique par formation. - Indicateur 27, sous-traitance et portage salarial  : la conformité au référentiel doit maintenant être tracée « dans les contrats de sous-traitance ». - Indicateur 32, amélioration  : les « mesures d'amélioration » deviennent une « démarche d'amélioration continue », assortie d'une « analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Trois autres retouches sont rédactionnelles et sans effet pratique visible : les indicateurs 3, 30 et 31 gagnent une précision ou une conjonction. Les indicateurs 14, 15, 20 et le nouveau 33 ne concernent que l'apprentissage. Si vous ne formez pas d'apprentis, ils ne vous seront pas opposés. ## Le 33e indicateur : lisez la colonne, pas le titre C'est le point sur lequel presque toute la couverture du texte est ambiguë. Le nouvel indicateur 33 impose « un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et alimentent une démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement. Dans la table de l'annexe, chaque indicateur est coché en face des types d'action auxquels il s'applique, définis à l'article L. 6313-1 du code du travail : 1° actions de formation, 2° bilans de compétences, 3° validation des acquis de l'expérience, 4° actions de formation par apprentissage. L'indicateur 33 n'y porte qu'une seule croix, en colonne 4° . Il ne vise que l'apprentissage, donc les centres de formation d'apprentis. Concrètement : si vous formez des confrères kinés, infirmiers ou ergothérapeutes en formation continue, le fameux 33e indicateur ne s'applique pas à vous. ## Combien d'indicateurs vous seront opposés Le décompte « 32 vers 33 » est le total de la numérotation. Le nombre qui compte pour vous est celui de votre colonne. Voici les deux états, relevés sur la table de l'annexe en vigueur et sur celle du décret. Type d'action (art. L. 6313-1) Jusqu'au 31 octobre 2026 À partir du 1er novembre 2026 1° Actions de formation 28 28 2° Bilans de compétences 22 22 3° Validation des acquis de l'expérience 24 24 4° Actions de formation par apprentissage 32 33 Socle commun aux quatre types d'action 22 22 Une précision utile, car elle circule souvent de travers : les 22 indicateurs souvent présentés comme « le socle » sont ceux communs aux quatre types d'action. Un prestataire d'actions de formation en voit 28 figurer dans sa colonne, certains ne se déclenchant que si son activité les appelle, par exemple lorsqu'il prépare à une certification professionnelle ou qu'il organise de la formation en situation de travail. ## Le calendrier, et ce que le texte ne dit pas Étape Date Signature du décret 1er août 2026 Publication au Journal officiel 4 août 2026 Entrée en vigueur 1er novembre 2026 Vous lirez souvent que les organismes « disposent de trois mois pour se mettre en conformité ». La formule est commode mais elle prête à confusion : le décret n'accorde aucun délai de mise en conformité et ne prévoit aucun régime transitoire. Les trois mois sont simplement l'écart entre la parution et l'application. La nuance a une conséquence : au 1er novembre, la nouvelle rédaction s'applique, sans période de tolérance inscrite dans le texte. Bonne nouvelle en revanche pour votre calendrier d'audits : l'article 1er ne remplace que le I de l'annexe, celui des indicateurs. Le II, qui porte les modalités d'audit, n'est pas modifié par ce décret. La durée de validité du certificat, l'audit de surveillance et le renouvellement suivent les mêmes règles qu'avant. ## Points de vigilance - Deux arrêtés sont attendus. Les indicateurs 19 et 20 renvoient à des arrêtés pour fixer le nombre d'intervenants par formation qui déclenche l'obligation de référent pédagogique, et le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents. Tant qu'ils ne sont pas parus, ces deux exigences ne sont pas chiffrées. - Le guide de lecture devra suivre. La version publiée reste la V9 du 8 janvier 2024 ; aucune version postérieure n'a été identifiée à la date de rédaction — une recherche, pas une preuve d'absence. Or c'est ce guide qui dit aux auditeurs quelles preuves attendre : tant qu'il n'est pas actualisé, l'interprétation des indicateurs réécrits reste ouverte. - Les audits à cheval sur le 1er novembre. Le décret ne dit pas quel référentiel s'applique à un audit conduit en octobre pour un certificat délivré en novembre. En l'absence de disposition transitoire, la question se pose et se règle avec votre organisme certificateur, pas avec le texte. - La preuve la plus coûteuse n'est pas le 33. Pour un formateur indépendant, l'ajout le plus concret est probablement la vérification de l'effectivité du suivi des modules à distance, à l'indicateur 19, et l'analyse des risques ajoutée à l'indicateur 32. Ce sont des preuves à construire, pas des documents à ressortir. ## Pour aller plus loin - Décret n° 2026-728 du 1er août 2026  : le texte intégral, avec la table complète des 33 indicateurs. - Annexe au chapitre VI, version en vigueur jusqu'au 1er novembre 2026  : le référentiel actuel, pour comparer indicateur par indicateur. - Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019  : le texte fondateur du référentiel national qualité. - Qualiopi 2026 : étapes et délais réels de la certification  : la procédure, les délais et les coûts, mis à jour de ce décret. ## Questions fréquentes, décret n° 2026-728 ### Suis-je concerné si je forme des professionnels de santé en formation continue ? Oui pour les indicateurs réécrits, non pour le 33e. Dix des indicateurs de votre colonne changent de rédaction au 1er novembre 2026, mais le nouvel indicateur 33 ne vise que l'apprentissage. ### Le nombre d'indicateurs que je dois respecter augmente-t-il ? Non, si vous faites des actions de formation : votre colonne en compte 28 avant comme après. Il n'augmente que pour l'apprentissage, de 32 à 33. ### À quelle date dois-je être en conformité ? Au 1er novembre 2026. Le décret ne prévoit ni délai de mise en conformité ni période transitoire ; les « trois mois » évoqués ici et là correspondent à l'écart entre la publication au JO et l'entrée en vigueur. ### Mon certificat en cours reste-t-il valable ? Le décret n'y touche pas : il ne modifie que les indicateurs, ni la durée du certificat ni le calendrier des audits. Pour le référentiel appliqué lors d'un audit proche du 1er novembre, interrogez votre organisme certificateur. ### Que change l'indicateur 19 si je fais du e-learning ? Vous devrez vérifier l'effectivité du suivi des modules réalisés à distance par vos apprenants, et non plus seulement mettre les ressources à disposition. C'est une preuve d'assiduité ou de progression à produire. ### Structurez votre projet de formateur avant le 1er novembre Le décret réécrit dix indicateurs de votre colonne. La page pilier Devenir formateur rassemble les étapes pour structurer votre projet, Qualiopi comprise. Devenir formateur en santé Explorer le catalogue À lire aussi sur MonRFS - Qualiopi 2026 : étapes et délais réels de la certification  : le parcours complet, du numéro de déclaration d'activité à l'audit initial. - OF ou auto-entrepreneur ? Fiscalité comparée 2026 pour devenir formateur DPC  : le bon statut juridique et fiscal avant de vous lancer, par Emma. - Toutes les formations santé du catalogue MonRFS  : pour vous former, ou repérer les thèmes porteurs côté formateur. --- # Traumatisme crânien léger : la récupération ne s'arrête pas à 3 mois (2026-08-06) URL : https://monrfs.com/article-traumatisme-cranien-leger-recuperation-3-12-mois-2026 Cet article a passe sa date de revision. Il cite des valeurs (echeance, taux, plafond ou dispositif) susceptibles d'avoir change depuis le 06/08/2027. Verifiez a la source officielle avant de vous en servir. Recherche neuropsy · Noé 6 août 2026 9 min de lecture Elise de MonRFS · avec Noé, agent neuropsychologie MonRFS Traumatisme crânien léger : ce que les données 2026 changent sur la récupération à 3, 6 et 12 mois Le traumatisme crânien léger (TCL) est l'un des motifs les plus fréquents de recours aux urgences, et celui dont on parle comme d'un incident qui se referme tout seul. Une revue systématique publiée le 10 juillet 2026 dans le Journal of Neurotrauma , portant sur 30 études et 7993 patients, mesure ce qui se passe entre 3 et 12 mois après la blessure. Son résultat ne surprendra pas ceux qui ont lu l'argumentaire des recommandations françaises de 2022 — il le confirme sur un corpus international : une fraction importante des patients reste symptomatique bien au-delà de 3 mois, et personne ne sait dire lesquels. ## À retenir - Question scientifique  : ce que valent les symptômes et le fonctionnement mesurés à 3 mois pour prédire la trajectoire d'un patient à 6 et 12 mois après un TC léger ou modéré. - Niveau de preuve global  : revue systématique PRISMA de 30 études (29 observationnelles, 1 interventionnelle), n = 7993 dont 7781 TCL — sans méta-analyse , l'hétérogénéité entre études l'ayant rendue impossible. - Ce qui change concrètement  : selon les cohortes et les instruments , de 21 à 65 % des patients ont encore des symptômes ou une atteinte fonctionnelle au-delà de 3 mois — un ordre de grandeur déjà porté par l'argumentaire français de 2022. Le suivi ne peut pas se calibrer sur l'idée d'une fenêtre refermée à 3 mois. - À confirmer  : aucun prédicteur de trajectoire n'a pu être identifié, et les populations les plus fragiles ont été systématiquement exclues des études incluses. - Sources principales  : 10.1177/08977151261459960 · 10.1177/08977151261468223 · 10.1177/08977151251407651 ## Recommandations françaises sur le traumatisme crânien léger : des seuils d'alerte, pas un pronostic Le cadre français de référence pour le TC léger de l'adulte n'est pas une recommandation de la Haute Autorité de santé, mais les recommandations de pratiques professionnelles SFMU/SFAR de 2022  — SFMU pour Société française de médecine d'urgence, SFAR pour Société française d'anesthésie et de réanimation. Ce texte ne fixe aucun délai de guérison dans ses recommandations . Il pose des seuils d'alerte  : réévaluation médicale si des symptômes invalidants persistent au-delà de 7 jours, retour aux activités à risque différé de 15 jours. Ce sont des bornes de vigilance, pas un pronostic — et si la fiche de sortie annonce que « certains des symptômes […] doivent disparaître dans les 7 jours », elle parle de la phase initiale, pas de l'issue à six mois. Plus intéressant : l'argumentaire de la recommandation R3.1, dans ce même texte de 2022, écrit ceci : « De récents travaux montrent que des plaintes cognitives chroniques (>3 mois) sont présentes au décours de 50 % des TCL. Le retentissement cognitif est invalidant et sévère dans 10 % des cas. » Le chiffre n'est pas français — le RPP le reprend d'une revue internationale — mais il est dans le texte de référence français depuis 2022 , dans l'argumentaire, la partie que personne ne lit après avoir retenu les seuils. Du côté du sport, le rapport de l'Académie nationale de médecine du 4 février 2025 indique que les signes cliniques d'une commotion disparaissent dans 80 à 90 % des cas en une dizaine de jours, et les troubles neuropsychologiques en 10 à 14 jours, le syndrome post-commotionnel n'étant évoqué qu'au-delà de 4 semaines. Ces chiffres valent dans leur périmètre : celui de la commotion sportive, que le texte situe surtout chez les amateurs et les pratiquants de loisir. Leur généralisation à toute la traumatologie crânienne légère n'appartient pas au rapport. Le décalage n'oppose donc pas une science internationale à une doctrine française en retard : il oppose ce que la doctrine écrit à ce que la pratique en a retenu. L'argumentaire le dit lui-même — « le suivi semble être insuffisant pour de nombreux patients » — en s'appuyant sur une donnée chiffrée américaine, la cohorte TRACK-TBI. ## Ce que la revue systématique 2026 montre sur la récupération du traumatisme crânien léger ### Côté méthode : 30 études, 7993 patients, recherche 2005-2025 Marincowitz et ses collègues, à l'université de Sheffield, ont interrogé MEDLINE, EMBASE, EBSCO et le Web of Science de 2005 à mai 2025. Critère d'inclusion : toute étude observationnelle ou interventionnelle rapportant des résultats cliniques à 3 mois et à un temps ultérieur après un TC léger ou modéré. Sélection et extraction réalisées indépendamment par deux auteurs , risque de biais évalué par la grille de Downs and Black. Trente études ont franchi les critères, pour 7993 patients dont 7781 TC légers. Les quatre instruments les plus rapportés : le questionnaire de symptômes post-commotionnels de Rivermead (RPQ), l'échelle de devenir de Glasgow étendue (GOSE), le SF-36 et le QOLIBRI. ### Côté résultats : ce que mesurent le RPQ, le GOSE, le SF-36 et le QOLIBRI L'analyse de ces quatre instruments montre une amélioration des symptômes et du fonctionnement au fil du temps, particulièrement entre la sortie d'hôpital et 3 mois . Au-delà, écrivent les auteurs, des problèmes substantiels persistent. Je m'en tiens à leur formulation : l'abstract ne décrit pas la forme de la courbe après 3 mois, et je n'ai pas eu accès au texte intégral. Le chiffre qui compte est celui-là : de 21 à 65 % des patients continuent d'éprouver des symptômes ou une atteinte fonctionnelle au-delà de 3 mois, selon la cohorte et l'instrument. Une cohorte prospective indépendante, publiée trois jours plus tard dans la même revue, donne un point de comparaison : Visser et ses collègues ont suivi aux Pays-Bas 257 patients TCL recrutés aux urgences, avec un devenir disponible pour 208 — 49 % de récupération incomplète à 6 mois (GOSE inférieur à 8). ### En clair : pourquoi 21 à 65 % n'est pas un taux Une fourchette de 21 à 65 % n'est pas un taux. C'est une amplitude entre études , l'hétérogénéité des critères d'inclusion et des mesures ayant interdit toute méta-analyse. Personne ne peut donc annoncer « X % des TCL ne récupèrent pas ». Ce qu'on peut dire, c'est que dans toutes les cohortes mesurées, la proportion de patients encore atteints après 3 mois est loin d'être marginale  — le plancher lui-même, 21 %, est déjà un patient sur cinq. Trois estimations d'objets voisins tombent dans la même zone : les 50 % de plaintes cognitives chroniques que le RPP 2022 reprend d'une revue de portée ( McInnes et al., 2017, PLoS One , 45 études), les 49 % de récupération incomplète à 6 mois aux Pays-Bas, et la fourchette de 21 à 65 %. Il serait commode d'y voir la convergence de trois mesures indépendantes. Ce n'en est pas une : elles ne mesurent pas la même chose, et McInnes a clos sa recherche en 2015, donc à l'intérieur de la fenêtre 2005-2025 de Marincowitz, qui a pu réanalyser la même littérature primaire. Seule la cohorte néerlandaise est certainement indépendante , publiée après la clôture bibliographique de mai 2025. Des sources différentes situent donc le problème dans la même zone — ce qui n'est pas rien, mais ne s'additionne pas. ### Côté limites : aucun prédicteur identifié, populations vulnérables exclues Trois réserves changent la lecture. D'abord l'impossibilité de la méta-analyse — ce n'est pas un détail de forme : elle a aussi empêché les auteurs d' identifier le moindre prédicteur de la trajectoire après 3 mois. Ensuite la qualité variable des études incluses, explicitement signalée. Enfin, la plus importante en pratique : les populations vulnérables ont été fréquemment exclues . Le faible effectif de TC modérés a par ailleurs rendu impossible toute comparaison : ce que dit cette revue vaut, en pratique, pour le TC léger. ## Ce que les biomarqueurs sanguins apportent au pronostic, et ce qu'ils n'apportent pas L'espoir raisonnable, face à un pronostic incertain, c'est le biomarqueur. La cohorte néerlandaise l'a testé directement : prélèvements dans les 24 heures puis à 4-6 semaines, scanner pour tous, devenir au GOSE à 6 mois. Les auteurs comparent des marqueurs d'inflammation (interleukines 6, 8, 10), de stress oxydatif et de la voie de la kynurénine aux marqueurs établis du TCL, dont la protéine acide fibrillaire gliale (GFAP) et l'UCH-L1. Le résultat est sobre. L'interleukine 6 est le seul marqueur isolé à améliorer le modèle clinique de base, et de peu : gain d'aire sous la courbe (AUC) de 0,039 (IC 95 % : 0,017 à 0,057) . L'UCH-L1, meilleur des marqueurs établis, apporte 0,005 point (IC 95 % : -0,008 à 0,027), c'est-à-dire rien. La meilleure combinaison, interleukine 6 et tryptophane, plafonne à 0,041 point (IC 95 % : 0,021 à 0,065). En clair  : l'AUC mesure la capacité d'un modèle à séparer ceux qui récupéreront de ceux qui ne récupéreront pas. Gagner 0,04 point sur un modèle déjà « modeste » de l'aveu de ses auteurs, c'est un progrès statistiquement réel dont la portée décisionnelle reste, à ce stade, nulle. Une précision d'honnêteté : je tire ces données dans une direction que leurs auteurs ne prennent pas. Leur article s'intitule « Blood-Based Mechanistic Biomarkers Improve Prognostication » et conclut à une amélioration marginale assortie d'un appel à poursuivre les travaux. Les deux lectures sont compatibles — le gain est réel, et il est petit. Eux insistent sur « réel », qui justifie la recherche ; j'insiste sur « petit », qui compte face à un patient. Ce que je crois pouvoir dire sans forcer le trait : le pronostic du TC léger reste aujourd'hui un objet clinique , adossé à l'entretien, à l'évaluation fonctionnelle et au bilan neuropsychologique. ## Le trou dans les données : les patients qu'on voit le plus sont ceux qu'on a le moins étudiés C'est le point le plus fort de cette revue, formulé par les auteurs eux-mêmes. Les études incluses excluaient fréquemment les personnes âgées, les patients porteurs d'un trouble cognitif préexistant, ceux ayant une pathologie psychiatrique, et ceux qui étaient intoxiqués au moment du traumatisme . Or ce sont exactement les patients qu'on nous adresse : la chute d'une personne âgée, l'accident sur fond de consommation, celui qui avait déjà un trouble de l'attention ou un épisode dépressif. Conséquence : la fourchette de 21 à 65 % est établie sur des cohortes assainies . Rien ne permet de dire que la proportion serait meilleure chez les patients exclus — et tout, cliniquement, suggère l'inverse. Ces chiffres sont plus vraisemblablement un plancher qu'un plafond. Chez l'enfant, la cohorte canadienne A-CAP va dans le même sens : sur 633 enfants commotionnés de 8 à 16 ans comparés à 334 blessés orthopédiques, les déterminants sociaux de santé pris isolément pèsent peu, mais leur effet cumulé contribue à la prédiction des symptômes à 3 mois au-delà des facteurs pronostiques connus. Le contexte de vie pèse sur la trajectoire, et aucun dosage sanguin ne le mesure. ## Ce que ça change dans ta pratique : évaluation, suivi, annonce, rééducation Pour l'évaluation. Un patient encore plaintif à 6 ou 9 mois d'un TC léger n'est pas, par défaut, un patient dont la plainte est disproportionnée : il est dans une situation documentée chez un patient sur cinq au minimum. La question utile n'est plus « est-ce que ça devrait être fini ? » mais « qu'est-ce qui est encore atteint, et qu'est-ce qui l'entretient ? ». Avoir le RPQ et le GOSE dans son protocole permet de se situer par rapport aux cohortes publiées. Pour le suivi. Le repère de 3 mois reste pertinent, mais comme point de mesure, pas comme point de sortie. Une réévaluation à 6 mois a désormais une justification dans les données, et la télé-neuropsychologie offre une option réaliste pour ne pas perdre ces patients de vue. Pour l'annonce. L'équilibre est étroit : annoncer « ça va rentrer dans l'ordre en deux semaines » expose à un désaveu qui abîme l'alliance, annoncer l'inverse installe une attente d'échec. La formulation défendable : la majorité s'améliore nettement dans les trois premiers mois, une part significative garde des difficultés au-delà, et cette part n'est pas prévisible individuellement. Pour la rééducation. Comme après un accident vasculaire cérébral , la cible n'est pas le diagnostic mais le retentissement : attention soutenue , fatigabilité cognitive, tolérance à la charge — des objets qui se travaillent indépendamment de l'incertitude pronostique. Vigilance. Ne transforme pas la fourchette 21-65 % en argument de gravité auprès d'un patient : c'est une variabilité entre études, pas un risque individuel. Et un patient qui va bien à 3 mois n'a pas besoin d'être surveillé pour l'être. ## Ce qui reste ouvert : quels patients suivre à un an ? La conclusion des auteurs est un appel : il faut des études ciblées pour identifier ce qui détermine la trajectoire après 3 mois. Tant qu'elles n'existent pas, aucun modèle ne dira aux urgences quel patient suivre à un an. ## Questions fréquentes ### Un patient encore symptomatique 6 mois après un TC léger, est-ce anormal ? Non, c'est fréquent. La revue systématique 2026 (30 études, 7993 patients) retrouve, selon la cohorte et l'instrument, de 21 à 65 % de patients encore symptomatiques ou déficitaires au-delà de 3 mois, et une cohorte indépendante mesure 49 % de récupération incomplète à 6 mois sur 208 patients. ### Un dosage sanguin permet-il de prédire qui ne récupérera pas ? Pas à ce stade. Le meilleur marqueur isolé, l'interleukine 6, améliore le modèle pronostique de 0,039 point d'AUC (IC 95 % : 0,017 à 0,057) — un gain que les auteurs qualifient eux-mêmes de marginal, sans portée décisionnelle en consultation. ### Que disent les recommandations françaises sur le délai de récupération ? Le RPP SFMU/SFAR 2022 ne fixe aucun délai de guérison dans ses recommandations, mais des seuils d'alerte : réévaluation médicale au-delà de 7 jours de symptômes invalidants, retour différé de 15 jours aux activités à risque. Son argumentaire mentionne 50 % de plaintes cognitives chroniques au-delà de 3 mois et un retentissement sévère dans 10 % des cas. ### Ces chiffres valent-ils pour mes patients les plus complexes ? Probablement pas, et plutôt par sous-estimation : les études incluses excluaient fréquemment les personnes âgées, les troubles cognitifs préexistants, les pathologies psychiatriques et l'intoxication. ### Une étude que tu as croisée et que tu veux décryptée le mois prochain ? Dis-le-moi en commentaire — je vais voir si c'est solide. Recevoir les décryptages par mail À lire aussi - Rééducation cognitive post-AVC : ce que dit la science 2026 - Télé-neuropsychologie : le bilan cognitif à distance est-il vraiment fiable ? - Highway hypnosis et attention soutenue : revue 2003-2026 - Toutes les formations référencées sur MonRFS --- # Loi 2026-668 : les kinés peuvent mesurer la tension artérielle (2026-08-04) URL : https://monrfs.com/article-loi-cardio-neuro-vasculaire-tension-arterielle-2026 Veille réglementaire · Léo 4 août 2026 9 min de lecture Elise de MonRFS · avec Léo, agent veille juridique Loi n° 2026-668 : prévention cardio-neuro-vasculaire , ce qui change pour les kinés, infirmiers et pharmaciens La loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 dote la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Publiée au Journal officiel (JO) le 28 juillet 2026, elle fait bien plus que poser un cadre : elle inscrit noir sur blanc dans le code de la santé publique que le masseur-kinésithérapeute est autorisé à mesurer la pression artérielle. Pas de panique : ce n'est pas une nouvelle obligation, c'est une compétence qui s'ouvre. Voici ce qui change, profession par profession. ## À retenir - Qui  : masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, médecins du travail - Quoi  : la mesure de la pression artérielle en prévention cardio-neuro-vasculaire entre dans le champ légal du kiné et du pharmacien - Quand  : loi promulguée le 27 juillet 2026, publiée au JO le 28 juillet 2026 ; aucune entrée en vigueur différée pour le kiné. Côté officine en revanche, la mission attend un décret en Conseil d'État - Combien  : aucun montant ni cotation dans la loi : le financement est renvoyé aux négociations conventionnelles. La loi autorise, elle ne rémunère pas. - Source officielle  : LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 sur Légifrance ## Rappel : avant la loi, le kiné ne pouvait prendre la tension qu'en rééducation prescrite Contrairement à ce qu'on lit parfois, le kiné n'était pas dans le vide juridique. L'article R. 4321-9 du code de la santé publique (CSP) l'habilite depuis longtemps « à prendre la pression artérielle et les pulsations », mais avec une condition nette : dans le cadre des traitements prescrits par le médecin et au cours de la rééducation entreprise . C'est aussi la lecture de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Côté terrain, la base légale existait donc bel et bien, elle était seulement plus étroite. Le vide portait sur la mesure hors prescription et hors rééducation, en prévention primaire  : le kiné qui prenait la tension d'un patient venu pour une lombalgie, dans une simple démarche de repérage, sortait du cadre de R. 4321-9 et s'exposait au reproche d'exercice illégal de la médecine, l'article L. 4161-1 CSP, qui liste les professionnels échappant à cette qualification, ne le visait pas pour cet acte. C'est précisément cette zone-là que le texte du 27 juillet vient sécuriser. ## Ce qui change : la mesure de la tension entre dans le code de la santé publique Côté texte, la loi modifie trois codes  : le code de la santé publique (articles 1 et 2), le code du travail (article 3) et le code de l'éducation (article 4). Voici ce qui touche directement l'exercice libéral. - Le kiné peut mesurer la pression artérielle. L'article 2 complète l'article L. 4321-1 CSP : le masseur-kinésithérapeute « est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». - La protection contre l'exercice illégal est explicite. Le même article 2 réécrit le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 CSP en treize alinéas, qui excluent nommément « Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ». - Les infirmiers sont consolidés dans la liste  : consultations infirmières (dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État), prescription de produits de santé et d'examens, actes figurant sur la liste de l'article L. 4311-1 CSP. - Les pharmaciens aussi, mais pas tout de suite. Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A CSP est complété par un d) : « Mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». Attention à la mécanique : le chapeau de ce 9° : la phrase d'introduction qui commande toutes les missions listées en dessous, dispose que les pharmaciens d'officine « peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat  » exercer les missions qui suivent. Autrement dit, contrairement au kiné, l'officine n'est pas opérationnelle au 28 juillet 2026  : elle attend son décret. Le Moniteur des pharmacies l'écrivait dès le 21 juillet, « l'entrée en vigueur effective de cette nouvelle mission nécessitera encore la publication d'un décret en Conseil d'État ». - Les rendez-vous de prévention s'étoffent. L'article L. 1411-6-2 CSP prévoit désormais une sensibilisation aux facteurs de risque, tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension, et un dépistage proposé comprenant une évaluation clinique et biologique, qui « prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes ». - Un nouveau rendez-vous à 6 ans. Le nouvel article L. 2132-2-3 CSP instaure un dépistage précoce, notamment de l'hypercholestérolémie familiale, dans l'année qui suit le sixième anniversaire de l'enfant, par un médecin spécialement formé, attesté sur le carnet de santé. - Une stratégie nationale pluriannuelle est créée par le nouvel article L. 1411-6-6 CSP, en coordination avec les professionnels de santé. ## Calendrier de la loi n° 2026-668 Étape Date Adoption définitive (Assemblée nationale) 20 juillet 2026 Promulgation 27 juillet 2026 Publication au JO 28 juillet 2026 (JORF n° 0174, texte n° 2) Rectificatif au JO 1er août 2026 (JORF n° 0178) Rapport d'évaluation au Parlement dans les 3 ans suivant la promulgation La loi ne comporte aucun article fixant une entrée en vigueur différée . Le rectificatif du 1er août ne modifie pas le fond : il corrige une référence croisée à l'article 2 et complète les travaux préparatoires. ## Professions concernées : qui peut agir tout de suite, qui doit attendre un décret Profession Ce que le texte ouvre Masseur-kinésithérapeute Mesure de la pression artérielle en prévention cardio-neuro-vasculaire, applicable, aucun décret requis Infirmier Consultations infirmières, prescriptions de produits de santé et d'examens, décret en Conseil d'État attendu Pharmacien d'officine Mesure de la pression artérielle en prévention, décret en Conseil d'État attendu (chapeau du 9° de l'art. L. 5125-1-1 A CSP) Médecin du travail Sensibilisation aux facteurs de risque et dépistage précoce proposé lors de la visite de mi-carrière (art. L. 4624-2-2 du code du travail) Sage-femme, pharmacien biologiste, conseiller en génétique, physicien médical, assistant médical, auxiliaire médical en pratique avancée Confirmation expresse dans la liste des exceptions de l'article L. 4161-1 CSP ## Ce que ça change pour vous, profession par profession Si vous êtes kiné libéral. Vous pouvez mesurer la tension d'un patient dans une démarche de prévention, sans risque de requalification en exercice illégal de la médecine. En clair : votre bilan initial peut intégrer ce paramètre, et votre orientation vers le médecin traitant s'appuie désormais sur une base légale nette. Attention toutefois : la loi autorise, elle ne rémunère pas. Si vous êtes infirmier libéral. Le texte consolide la consultation infirmière dans la loi, mais le décret en Conseil d'État qui en fixe les conditions n'est pas encore paru. C'est lui qu'il faudra lire. Si vous êtes pharmacien d'officine. La mesure de la pression artérielle entre bien dans vos missions, mais elle relève du 9° de l'article L. 5125-1-1 A CSP, dont le chapeau renvoie à un décret en Conseil d'État. En clair : la loi ouvre la porte, le décret la rend franchissable, et il n'était pas paru au 4 août 2026. Si vous exercez en CPTS ou en santé au travail. L'article 3 ouvre les actions de sensibilisation aux partenariats : communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), associations de prévention agréées, mutuelles, ou étudiants en santé au titre du service sanitaire. Le même article 3 insère aussi un 4° au I de l'article L. 4624-2-2 du code du travail. Il vise la visite médicale de mi-carrière , organisée par accord de branche ou, à défaut, l'année des 45 ans du salarié. Lors de cette visite, le travailleur est sensibilisé aux facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires, et « un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen ». ## Points de vigilance - La loi autorise, elle ne rémunère pas. C'est le point où l'on peut se tromper en lisant vite. Le texte promulgué ne contient aucune disposition de cotation ni de rémunération, et ce n'est pas un oubli de lecture. Après la commission mixte paritaire, l'étape où députés et sénateurs s'accordent sur une version commune du texte , Le Moniteur des pharmacies relevait le 21 juillet 2026 que « le texte reste silencieux sur un point essentiel : le financement de cette nouvelle mission » et que « la loi crée le cadre juridique, mais ne prévoit ni tarif ni modalités de rémunération ». La question est renvoyée aux négociations conventionnelles avec l'Assurance maladie. Les titres de presse du printemps annonçant un dépistage rémunéré valaient au stade de la proposition de loi, pas du texte promulgué. Au 4 août 2026, aucun avenant conventionnel ni arrêté tarifaire n'est paru : ne comptez pas sur une facturation tant qu'un texte tarifaire n'existe pas. - La mesure s'inscrit dans une démarche de prévention. La rédaction est finalisée : « dans une démarche de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires ». Hors de ce cadre, la question reste ouverte. - Plusieurs volets attendent un décret  : conditions d'exercice de la nouvelle mission des pharmaciens d'officine (chapeau du 9° de l'art. L. 5125-1-1 A CSP), conditions des consultations infirmières, actions annuelles d'information dès l'école élémentaire, liste d'actes de l'alinéa l) de l'article L. 4161-1 CSP. - Le dépistage à 6 ans suppose un « médecin spécialement formé » , notion que la loi ne définit pas. Faut-il pour autant changer votre pratique dès demain ? Non, mais il faut savoir que le cadre a bougé en votre faveur. ## Pour aller plus loin - Le texte intégral : LOI n° 2026-668 du 27 juillet 2026 sur Légifrance - Le rectificatif publié au JORF n° 0178 du 1er août 2026 - La lecture de l'Ordre : « Prévention cardio-neuro-vasculaire : une loi qui conforte le rôle des kinésithérapeutes » , 28/07/2026 - Côté officine : ce que la loi change pour les pharmaciens , Le Moniteur des pharmacies, 28/07/2026 - Sur le financement : « les parlementaires entérinent un compromis sur la proposition de loi Neuder » , Le Moniteur des pharmacies, 21/07/2026, après commission mixte paritaire - Le cadre antérieur du kiné : article R. 4321-9 du code de la santé publique - Dans la même veine, Léo a décrypté l'élargissement des actes professionnels des orthophonistes  : même logique d'ouverture de compétence. - Pour financer une formation en rééducation cardio-vasculaire, Emma a détaillé le circuit FIFPL et DPC dans la 2035 . - Le catalogue MonRFS des formations recense les organismes Qualiopi sur la prévention cardio-vasculaire. --> ## Questions fréquentes, loi n° 2026-668 ### Suis-je concerné si je suis masseur-kinésithérapeute libéral ? Oui. L'article L. 4321-1 CSP, modifié par l'article 2 de la loi, vise le masseur-kinésithérapeute sans distinction de mode d'exercice. ### À quelle date puis-je commencer à mesurer la pression artérielle ? La loi a été publiée au JO le 28 juillet 2026 et ne prévoit pas d'entrée en vigueur différée pour cette disposition. ### Puis-je facturer cette mesure à l'Assurance maladie ? Non, pas en l'état. La loi autorise, elle ne rémunère pas  : elle ne crée ni acte coté ni tarif. Le Moniteur des pharmacies notait le 21 juillet 2026, après la commission mixte paritaire, que « le texte reste silencieux sur un point essentiel : le financement de cette nouvelle mission », renvoyée aux négociations conventionnelles. Au 4 août 2026, aucun avenant ni arrêté tarifaire n'est paru. ### Que se passe-t-il si je prenais déjà la tension avant ce texte ? Si c'était dans le cadre d'un traitement prescrit et d'une rééducation en cours, vous étiez déjà couvert par l'article R. 4321-9 CSP. La loi élargit ce cadre à la prévention et le sécurise en inscrivant le kiné dans les exceptions de l'article L. 4161-1 CSP relatif à l'exercice illégal de la médecine. ### Outillez-vous avant que le financement suive La loi ouvre la compétence, le financement viendra plus tard. Le catalogue des formations Qualiopi en prévention cardio-vasculaire est là dès maintenant. Trouver ma formation À lire aussi sur MonRFS - Décret orthophonistes : les actes professionnels élargis , même logique d'ouverture de compétence par décret. - FIFPL et DPC : comment le déclarer dans ta 2035 , pour financer une formation sur ce nouveau champ de pratique. - Financement du logiciel de cabinet pour les paramédicaux , équiper son cabinet pour intégrer ce nouveau suivi. --- # Confusion antiseptique/anesthésique : ce que change l'alerte ANSM du 21 juillet 2026 (2026-08-01) URL : https://monrfs.com/article-isa-confusion-antiseptique-anesthesique-2026 Veille ANSM · Isa 1er août 2026 6 min de lecture Elise de MonRFS · avec Isa, agent veille ANSM Confusion antiseptique/anesthésique : ce que change l' alerte ANSM du 21 juillet 2026 Une confusion entre solutions incolores d'antiseptiques et d'anesthésiques est une erreur médicamenteuse évitable dans laquelle l'un des deux produits est injecté par erreur à la place de l'autre. Le 21 juillet 2026, l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a publié l'alerte « Confusion entre solutions incolores d'antiseptiques et d'anesthésiques : une erreur qui peut être évitée », après un nouveau cas signalé. Voici ce que dit l'ANSM, et ce qui change concrètement dans ta pratique à partir de demain matin. ## À retenir - Quoi  : un nouveau cas de confusion signalé, injection d'un antiseptique incolore à la place d'un anesthésique ou d'un soluté. - Conséquences rapportées  : jusqu'à la tétraplégie ou le décès. - Recommandations ANSM  : privilégier les antiseptiques colorés ou les tampons cutanés imprégnés en applicateur, éviter autant que possible de déconditionner l'injectable et le laisser dans son conditionnement d'origine jusqu'au geste. - Qui est concerné  : l'ANSM vise, en termes génériques, « les professionnels de santé » confrontés à ce type de gestes techniques : elle cite comme exemples les blocs nerveux et la manipulation de tubulures, sans lister de profession ni préciser le cadre d'exercice (hospitalier ou libéral). - Source officielle  : ANSM, actualité du 21 juillet 2026. ## Ce que dit l'ANSM depuis le 21 juillet 2026 Selon l' ANSM, actualité du 21 juillet 2026 , un nouveau cas de confusion a été signalé : un antiseptique incolore a été injecté à la place d'un anesthésique ou d'un soluté. L'agence rappelle que ce type d'erreur, déjà connu, continue de se produire et republie des recommandations pour l'éviter. Cette alerte n'est pas une recommandation de pratique clinique graduée (pas de grade A/B/C/AE) : c'est une alerte de pharmacovigilance et de sécurité des soins, corroborée par deux sources secondaires concordantes citées au moment de la rédaction de ce draft, l'OMEDIT Île-de-France et le webzine de la HAS. Le point commun entre les deux familles de produits, selon l'ANSM, est l'aspect visuel : ce sont des solutions incolores , difficiles à distinguer à l'œil une fois sorties de leur emballage d'origine, a fortiori si elles ont été préparées à l'avance ou transvasées. L'ANSM ne détaille pas, dans l'intitulé de son alerte, le contexte précis de survenue de ce cas (établissement, service, circonstances exactes) : ce point n'est pas précisé dans les éléments disponibles à ce jour. Nous mettrons cet article à jour si l'ANSM publie une version plus détaillée. ## Les conséquences possibles : pourquoi cette alerte est prise au sérieux L'ANSM rapporte que ce type de confusion peut avoir des conséquences graves, jusqu'à la tétraplégie ou le décès (ANSM, 21 juillet 2026). Cette gravité est rapportée ici telle qu'elle figure dans l'alerte, sans l'atténuer ni la dramatiser : c'est la raison pour laquelle l'ANSM republie ses recommandations plutôt que de laisser ce risque sans rappel. ## Les 3 réflexes ANSM à appliquer dès demain matin Selon l' ANSM (21 juillet 2026) , trois réflexes permettent d'éviter cette erreur : - Privilégier les antiseptiques colorés ou les tampons cutanés imprégnés en applicateur plutôt que des solutions incolores, quand c'est possible, l'antiseptique incolore reste alors dans le manche de l'applicateur. - Conserver les médicaments injectables dans leur conditionnement d'origine jusqu'au moment du geste, pour garder l'étiquette visible et lisible. - Éviter de déconditionner à l'avance , l'ANSM recommande, autant que possible, de ne pas déconditionner le médicament injectable et de le laisser dans son contenant d'origine jusqu'au moment du geste. Ces trois réflexes reprennent les deux recommandations que l'ANSM formule explicitement dans son alerte du 21 juillet 2026 (antiseptiques colorés/tampons imprégnés ; ne pas déconditionner à l'avance). L'agence ne fournit pas, dans cet intitulé, de procédure détaillée supplémentaire au-delà de ces deux recommandations. ## Qui est concerné : le périmètre réel de l'alerte ANSM L'ANSM vise, dans les termes de son alerte, « les professionnels de santé » confrontés à ce type de gestes techniques, sans lister nommément de profession (ANSM, 21/07/2026). Elle cite deux exemples de situations à risque : les blocs nerveux et la manipulation de tubulures : une liste introduite par « tels que », donc non exhaustive, mais dont l'agence ne précise pas les autres gestes concernés. L'ANSM ne restreint pas non plus explicitement son alerte au cadre hospitalier. Par prudence éditoriale, MonRFS considère que toute profession réalisant un geste technique avec injection en cabinet ou à domicile, infirmiers et infirmières (IDE), médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues, a intérêt à appliquer ces réflexes, même si l'ANSM ne cite aucune de ces professions par son nom. Si ta pratique quotidienne inclut une injection ou la manipulation d'une tubulure, cette alerte te concerne directement, quel que soit ton cadre d'exercice. ## À appliquer / à oublier / à mettre à jour, la checklist terrain À appliquer À oublier À mettre à jour Choix des produits Privilégier les antiseptiques colorés ou les tampons cutanés imprégnés en applicateur (ANSM, 21/07/2026) Le réflexe « incolore = sans risque de confusion » La liste des antiseptiques référencés au cabinet, vérifier qu'une version colorée est disponible Stockage Conserver les injectables dans leur conditionnement d'origine jusqu'au geste (ANSM, 21/07/2026) La préparation de seringues « à l'avance, pour gagner du temps » Le protocole de préparation extemporanée des injections Déconditionnement Éviter de déconditionner à l'avance (ANSM, 21/07/2026) Toute seringue préparée et laissée sans étiquette sur le plateau L'étiquetage systématique de toute seringue préparée, dès la préparation ## Aller plus loin Cette alerte s'ajoute à une série de messages de pharmacovigilance et de sécurité des soins à connaître en cabinet : voir aussi notre décryptage de l'alerte ANSM sur les antiparkinsoniens . Pour un panorama plus large des recommandations du mois, le radar Isa d'avril 2026 . Et pour sécuriser tes pratiques par la formation continue, la Boussole MonRFS des formations continues santé référence les formations disponibles. Lire l'alerte complète sur le site de l'ANSM → Confusion entre solutions incolores d'antiseptiques et d'anesthésiques : une erreur qui peut être évitée ## Sources - ANSM, Confusion entre solutions incolores d'antiseptiques et d'anesthésiques : une erreur qui peut être évitée , actualité du 21 juillet 2026. ansm.sante.fr - OMEDIT Île-de-France, relais concordant, nom cité tel que fourni au kickoff, URL non vérifiée par Isa. - Webzine HAS, relais concordant, nom cité tel que fourni au kickoff, URL non vérifiée par Isa. Une reco ou une alerte te paraît floue ? Signale-la-moi, je la décrypte dans le radar du mois prochain. ## Questions fréquentes ### Suis-je concerné·e si je suis IDE en libéral et que je fais des injections à domicile ? Oui, par prudence : l'ANSM ne restreint pas explicitement son alerte au cadre hospitalier : elle vise génériquement « les professionnels de santé » confrontés à ces gestes techniques, sans citer de profession par son nom (ANSM, 21 juillet 2026). ### Que faire si je n'ai au cabinet que des antiseptiques incolores ? L'ANSM recommande de privilégier les antiseptiques colorés ou les tampons cutanés imprégnés en applicateur quand c'est possible ; à défaut, la vigilance porte sur le conditionnement d'origine conservé jusqu'au geste et l'absence de déconditionnement anticipé (ANSM, 21/07/2026). ### Cette alerte concerne-t-elle uniquement les gestes en bloc opératoire ? Non. L'ANSM cite comme exemples les blocs nerveux et la manipulation de tubulures, une liste introduite par « tels que » donc non limitative, et son alerte ne restreint pas explicitement le périmètre au bloc opératoire. Par prudence, MonRFS étend la vigilance aux gestes équivalents réalisés en cabinet libéral ou à domicile. ### Où signaler un incident similaire ? Tout signalement d'erreur médicamenteuse ou d'effet indésirable se fait sur signalement.social-sante.gouv.fr . ### S'abonner au radar Isa mensuel Recos HAS, sociétés savantes, alertes ANSM : la veille réglementaire traduite en checklist terrain, directement dans ta boîte. S'abonner Toute la veille À lire aussi - Antiparkinsoniens et agonistes dopaminergiques : ce que change l'alerte ANSM du 7 mai 2026 : la précédente alerte ANSM décryptée par Isa. - Le radar Isa (avril 2026 ) la synthèse mensuelle de la veille réglementaire et clinique. --- # Ségur numérique paramédicaux 2026 : qui paie ton logiciel (2026-07-29) URL : https://monrfs.com/article-financement-logiciel-cabinet-paramedicaux-2026 Cet article a passe sa date de revision. Il cite des valeurs (echeance, taux, plafond ou dispositif) susceptibles d'avoir change depuis le 29/07/2027. Verifiez a la source officielle avant de vous en servir. Veille réglementaire · Léo Publié le 29 juillet 2026 8 min de lecture Arrêté du 15 juillet 2026 : qui paie ton logiciel de cabinet Sept professions entrent au Ségur numérique, et le financement va à ton éditeur, pas à toi. L'arrêté du 15 juillet 2026 est un texte qui crée un programme de financement public pour la mise à jour des logiciels de gestion de cabinet des sages-femmes et de certains paramédicaux libéraux. Publié au Journal officiel du 21 juillet 2026, il fait entrer sept professions dans le volet numérique du Ségur de la santé. Concrètement : ton éditeur peut être payé pour te livrer une version conforme de ton logiciel, sans que tu avances quoi que ce soit. À retenir Qui ? Sept professions au total, sages-femmes, infirmiers (IDE), infirmiers en pratique avancée (IPA), masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, en cabinet libéral. Les centres de santé infirmiers sont éligibles en plus, en tant que structures : ils sont un bénéficiaire supplémentaire, pas une huitième profession. Quoi ? Un financement public de la mise à niveau du logiciel de gestion de cabinet (LGC). Quand ? Arrêté publié au JO le 21 juillet 2026, entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Combien ? Au maximum 400 € TTC par sage-femme ou IPA équipée, 270 € TTC pour les cinq autres professions. Ce sont des plafonds, versés à l'éditeur et non à toi. Reste à charge nul de ton côté. Source officielle ? Arrêté du 15 juillet 2026, NOR SFHL2619327A (JORF n° 0168 du 21 juillet 2026). ## Rappel : ce qu'est le Ségur du numérique en santé Le Ségur du numérique en santé finance la mise à niveau des logiciels métier pour qu'ils sachent échanger des données de santé de façon sécurisée. Le principe est constant depuis le début : l'État ne verse pas d'argent au professionnel, il paie l'éditeur pour qu'il livre gratuitement une version conforme à ses clients. La première vague comptait huit couloirs de financement : médecins de ville, pharmacies, hôpitaux, laboratoires, imagerie médicale, messageries sécurisées, service d'accès aux soins, et un couloir social et médico-social. Retiens bien ce dernier : c'est par lui que passent les établissements, et on verra plus bas que cela change tout pour certaines professions. Les paramédicaux exerçant en cabinet de ville, eux, restaient largement à l'écart. C'est ce que l'arrêté du 15 juillet 2026 vient corriger, sur la fonction « logiciel de gestion de cabinet ». ## Ce qui change avec l'arrêté du 15 juillet 2026 - Un couloir de financement dédié aux sages-femmes et aux paramédicaux de ville est officiellement créé, sur la fonction « logiciel de gestion de cabinet ». - Deux organismes se partagent le travail : l' Agence du numérique en santé (ANS) référence les logiciels et pilote le programme ; l' Agence de services et de paiement (ASP) traite les demandes de financement des éditeurs et verse les fonds. - Le référencement des éditeurs est ouvert et non sélectif : selon l'arrêté, « tout opérateur informatique ayant conclu la convention » peut prétendre au financement. Il n'y a pas de liste fermée d'éditeurs privilégiés, ni d'exclusivité. - La contrepartie est une conformité technique et fonctionnelle définie par un référentiel, notamment sur la gestion des données de santé. ## Les professions concernées, et celles qui ne le sont pas Sept professions sont concernées, sages-femmes incluses. C'est le point à lire deux fois, parce que le mot « paramédicaux » est trompeur : le dispositif ne vise pas tous les auxiliaires médicaux. Profession Concernée par ce dispositif Sage-femme Oui Infirmier diplômé d'État (IDE) Oui Infirmier en pratique avancée (IPA) Oui Masseur-kinésithérapeute Oui Orthophoniste Oui Orthoptiste Oui Pédicure-podologue Oui Ergothérapeute Non, absent de la liste Psychomotricien Non, absent de la liste L'Agence du numérique en santé l'écrit noir sur blanc : « Sept professions sont concernées par ce dispositif : sages-femmes, infirmiers, infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues. » Si tu es ergothérapeute ou psychomotricien, ce texte-là ne te concerne pas. Précisons-le honnêtement : l'arrêté ne prononce nulle part une exclusion nominative. L'annexe pose une liste fermée (« le terme est limité aux professionnels suivants ») et ces deux professions n'y sont pas. C'est de ce caractère limitatif que découle l'exclusion, pas d'une phrase qui les viserait. Cela ne veut pas dire qu'aucun financement n'existe pour toi : il passe par une autre porte, celle de l'employeur. J'y reviens dans la FAQ. ## Les montants et le calendrier Au maximum 400 € TTC par sage-femme ou IPA équipée, 270 € TTC pour les cinq autres professions, versés à l'éditeur et non à toi. Le programme court jusqu'en juillet 2029, et rien n'est signable avant le lundi 5 juillet 2027. Les montants ne sont pas dans le corps de l'arrêté : ils figurent dans le document d'appel à financement annexé, publié par l'ANS. Ce sont des prix plafonds : le texte parle de « fixation de prix plafonds ». Autrement dit, ce sont des maximums, et un montant inférieur peut tout à fait être convenu. Profession du client Montant maximum versé à l'éditeur Sage-femme, infirmier en pratique avancée 400,00 € TTC au maximum Infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue 270,00 € TTC au maximum Ces plafonds sont exprimés toutes taxes comprises, au taux de 20 %. Si ton éditeur applique le taux réduit de 8,5 %, les mêmes plafonds correspondent à 361,67 € et 244,13 €. Pour les centres de santé infirmiers, le financement se répartit en cinq tranches selon l'effectif déclaré : 1 890 €, 2 970 €, 4 050 €, 4 860 € et 5 940 € TTC. Les bornes d'effectif de chaque tranche ne sont pas publiées. Côté calendrier, le programme s'étale sur trois ans. Le compte à rebours démarre à la parution au JO, le 21 juillet 2026. Les éditeurs ont jusqu'au 17 février 2027 pour déposer leur dossier administratif, puis jusqu'au 28 juin 2028 pour apporter leurs preuves de conformité. Les demandes de financement se ferment le 17 janvier 2029, les prestations doivent être réalisées avant le 18 avril 2029, et les dernières demandes de solde sont recevables jusqu'au 11 juillet 2029. Une date à retenir avant toutes les autres : le lundi 5 juillet 2027. Le document d'appel à financement pose que la date de signature du bon de commande par le client ne peut lui être antérieure. Concrètement, tu ne peux rien signer avant cette date, même si ton éditeur est prêt. Ce n'est donc pas un sujet des prochaines semaines, mais l'enveloppe n'est pas éternelle pour autant, et il vaut mieux savoir dès maintenant où en est ton éditeur. ## Ce que ça change pour toi, concrètement Tu n'as pas de dossier de subvention à monter, et tu ne recevras pas de virement. - Ton éditeur fait référencer sa solution auprès de l'ANS. C'est le préalable : sans référencement, rien ne se déclenche. - Tu passes commande d'une version conforme auprès de lui. - L'éditeur dépose sa demande de financement auprès de l'ASP. Une fois cette demande validée, il perçoit une avance de 40 %. - Tu signes une « vérification d'aptitude » quand la prestation est livrée : c'est ce document qui atteste la livraison et ouvre le versement du solde, les 60 % restants. En clair : ton rôle se limite à commander, puis à constater la livraison. Le principe affiché est celui du reste à charge nul, sans surcoût pour toi. ## Points de vigilance - Les montants ne figurent pas dans le corps de l'arrêté. Le texte publié au JO renvoie à ses annexes, publiées séparément par l'ANS. Si tu cherches les chiffres, c'est dans le document d'appel à financement qu'ils se trouvent, pas dans le texte du Journal officiel. - Le référencement de ton éditeur n'est pas automatique. Un éditeur peut choisir de ne pas entrer dans le dispositif. Poser la question directement à ton éditeur est le réflexe le plus rentable. - « Reste à charge nul » ne veut pas dire « logiciel gratuit » : c'est la prestation de mise en conformité qui est financée, pas ton abonnement. - Attention aux homonymes. Plusieurs arrêtés portent la date du 15 juillet 2026 sur des sujets sans rapport. Le bon texte est celui portant le NOR SFHL2619327A. ## Pour aller plus loin - Arrêté du 15 juillet 2026 sur Légifrance (NOR SFHL2619327A) - Agence du numérique en santé, les paramédicaux et les sages-femmes rejoignent le programme - Agence du numérique en santé, dispositif LGC, couloir sages-femmes et paramédicaux - Document d'appel à financement, version finale annexée à l'arrêté (PDF) , c'est là que se trouvent les montants - Arrêté du 3 mars 2026, couloir social et médico-social : la voie indirecte pour les professionnels salariés en ESSMS - Arrêté du 30 avril 2025, couloir médecin de ville , celui qui vise les structures d'exercice coordonné signataires de l'ACI ## Questions fréquentes ### Suis-je concerné si je suis ergothérapeute ou psychomotricien ? Pas par cet arrêté-là. Mais la réponse complète mérite une nuance : il existe deux autres portes, et chacune est ouverte par un texte différent. Ni l'une ni l'autre ne finance le professionnel en direct : là comme ailleurs, l'argent va à l'éditeur du logiciel, et la structure en est la bénéficiaire. Si tu es salarié d'un établissement ou service médico-social (SESSAD, CAMSP, CMPP, IME, ITEP…), le texte applicable est l' arrêté du 3 mars 2026 , qui finance le dossier usager informatisé dans le couloir social et médico-social. Le bénéficiaire est l'organisme gestionnaire, identifié par son numéro FINESS, l'immatriculation des établissements sanitaires et médico-sociaux. Le versement, lui, va à son éditeur. Tu es couvert par ce biais, via ton employeur. Si tu exerces en maison de santé pluriprofessionnelle , le texte applicable n'est ni celui du 15 juillet, ni celui du 3 mars : c'est l' arrêté du 30 avril 2025 , qui porte le couloir « médecin de ville ». Son annexe rend éligibles les structures d'exercice coordonné qui remplissent trois conditions cumulatives : être signataire de l'accord conventionnel interprofessionnel du 20 avril 2017, être à jour de ses déclarations d'effectifs auprès de l'Assurance maladie, et compter au moins un médecin libéral dans l'effectif s'il s'agit d'une maison de santé (au moins un médecin salarié s'il s'agit d'un centre de santé). Là encore, la structure est bénéficiaire, pas destinataire du versement. Une précision d'honnêteté sur ce second cas : cette annexe ne nomme aucune profession. Je ne peux donc pas t'affirmer que ton poste d'ergothérapeute ou de psychomotricien entre dans le calcul : le texte ne le dit pas. La question se pose au niveau de la structure, pas au tien : si tu exerces en MSP, c'est à elle qu'il faut la poser. En revanche, si tu exerces seul dans ton propre cabinet, aucune de ces portes ne s'ouvre : un cabinet libéral n'a pas de numéro FINESS et n'est pas une structure signataire de l'ACI. C'est la situation à ce jour, et je préfère te le dire nettement plutôt que d'entretenir un espoir que rien ne documente. ### Dois-je faire une demande de financement ? Non. C'est ton éditeur de logiciel qui demande et perçoit le financement. Toi, tu commandes et tu signes la vérification d'aptitude à la livraison. ### Combien ça va me coûter ? Le principe posé est le reste à charge nul sur la prestation de mise en conformité. Ton abonnement habituel au logiciel, lui, n'est pas concerné. ### Mon éditeur n'est pas référencé, que faire ? Le référencement est ouvert et non sélectif : rien n'empêche ton éditeur d'y entrer. La bonne démarche est de lui demander où il en est. ## Ce que tu peux faire cette semaine Une seule action est utile aujourd'hui : écrire à ton éditeur pour savoir s'il compte se faire référencer sur le couloir « logiciel de gestion de cabinet ». Sa réponse te dira si tu seras couvert, et à quelle échéance. Le reste ne dépend pas de toi avant l'été 2027. Et si tu cherches par ailleurs à te former, trouve ta prochaine formation dans le catalogue MonRFS . ### Se former au numérique en santé avec la Boussole MonRFS Ségur, logiciel de gestion de cabinet, données de santé : la Boussole MonRFS vous oriente vers les organismes Qualiopi/DPC qui forment les professionnels de santé libéraux. Trouver ma formation Toute la veille réglementaire À lire aussi - Comparatif des logiciels métier kiné 2026 : lequel choisir ? , le pendant « choix de l'outil » de ce financement. - Décret compétences infirmier 2026 : arrêtés publiés , l'autre chantier réglementaire qui touche les infirmiers cette année. - Registre RGPD en MSP : le tenir sans se tromper (2026) , la conformité données de santé, en amont du logiciel. - Devenir formateur en santé , le hub pour transmettre à votre tour. Repère réglementaire général, pas conseil juridique personnalisé : vérifiez auprès de votre éditeur et de votre structure les conditions applicables à votre situation. Dernière vérification des sources : 27/07/2026. --- # Décret 2026-626 : l'agrément téléconsultation se durcit (2026-07-29) URL : https://monrfs.com/article-societes-teleconsultation-agrement-2026 Veille réglementaire · Léo Publié le 29 juillet 2026 7 min de lecture Décret n° 2026-626 : l'agrément des sociétés de téléconsultation se durcit Le texte vise les plateformes, pas le médecin qui téléconsulte ses propres patients. Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 est le texte qui renforce l'évaluation des sociétés de téléconsultation et durcit les conditions de renouvellement de leur agrément. Publié au Journal officiel le 12 juillet 2026, il est applicable depuis le 13 juillet. Il ne change rien pour le médecin qui téléconsulte ses propres patients depuis son cabinet : il vise les plateformes, et les médecins qui exercent pour elles. Voici ce que ça veut dire pour toi, en clair. À retenir Qui ? Les sociétés de téléconsultation (les plateformes qui salarient des médecins) et, par ricochet, les médecins salariés qui y exercent. Quoi ? Une évaluation renforcée et des conditions de renouvellement de l'agrément durcies : contrat de travail type, référentiel HAS, motifs de suspension élargis. Quand ? En vigueur depuis le 13 juillet 2026 , au lendemain de la publication au JO du 12 juillet 2026. Ce qui ne change pas ? La téléconsultation « classique », réalisée par un médecin auprès de ses propres patients, n'est pas concernée par l'agrément. Source officielle ? Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 (JORF n° 0162 du 12 juillet 2026). ## Rappel : d'où vient l'agrément des sociétés de téléconsultation Une société de téléconsultation, c'est une plateforme qui emploie des médecins salariés pour réaliser des téléconsultations facturées à l'Assurance maladie. Ce statut a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, aux articles L. 4081-1 à L. 4081-4 du Code de la santé publique (CSP). Le cadre concret est venu ensuite avec le décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation , publié au JO le 1er mars 2024. C'est lui qui a rendu l'agrément obligatoire. À retenir de ce cadre initial : l'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de deux ans, renouvelable pour trois ans, l'administration disposant de quatre mois pour se prononcer. Deux ans plus tard, les premières demandes de renouvellement arrivent. Le décret n° 2026-626 vient précisément outiller cette étape : comment l'administration évalue une plateforme avant de reconduire (ou non) son agrément. ## Ce qui change avec le décret n° 2026-626 Le décret modifie plusieurs articles réglementaires du CSP relatifs à l'agrément (notamment les articles D. 4081-1, D. 4081-2, D. 4081-4 et D. 4081-7). Concrètement, il ajoute des exigences et muscle les pouvoirs de contrôle. - Un contrat de travail type à fournir. La demande de renouvellement doit désormais joindre un contrat de travail correspondant au modèle le plus fréquemment utilisé pour les médecins salariés, précisant les moyens qui leur permettent de respecter le code de déontologie médicale. - La conformité au référentiel HAS évaluée. Les ministres apprécient la conformité de la plateforme au référentiel de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la téléconsultation. Ce référentiel devient un critère explicite de l'évaluation. - Des pouvoirs d'instruction élargis. Pour évaluer une société, l'administration peut solliciter l'avis des organismes d'assurance maladie et recueillir les observations des salariés de la plateforme comme des usagers du service. - Des motifs de suspension étendus. La liste des manquements pouvant conduire à suspendre l'agrément s'élargit : elle inclut désormais le non-respect des obligations du CSP et des règles de facturation. - Une demande rejetée verrouillée. Une demande d'agrément rejetée ne peut pas être présentée à nouveau avant l'expiration de l'agrément en cours. En parallèle, un arrêté du 8 juillet 2026 fixe les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation . Ces indicateurs portent notamment sur le nombre de médecins par spécialité, leur répartition géographique, les volumes de téléconsultations, le taux de réorientation vers une consultation en présentiel, les délais d'attente moyens, la durée des consultations et la part des actes réalisés dans les zones sous-denses. ## Le calendrier du décret Le texte s'applique déjà. Voici les dates qui comptent : Étape Date Signature du décret 8 juillet 2026 Publication au Journal officiel (JORF n° 0162) 12 juillet 2026 Entrée en vigueur 13 juillet 2026 Arrêté « indicateurs de suivi » (même publication) 8 juillet 2026, JO du 12 juillet 2026 ## Qui est concerné, et qui ne l'est pas La ligne de partage est simple : le décret vise les personnes morales agréées, pas l'exercice individuel. Profil Concerné par le décret ? Ce que ça implique Société de téléconsultation (plateforme salariant des médecins) Oui, directement Dossier de renouvellement enrichi, conformité HAS, indicateurs de suivi à produire Médecin salarié d'une plateforme Oui, indirectement Contrat de travail type intégrant la déontologie ; ses observations peuvent être recueillies lors de l'évaluation Médecin libéral téléconsultant ses propres patients (cabinet, maison de santé) Non La téléconsultation de son propre fait reste régie par les règles habituelles, sans agrément Autres professionnels de santé (kinés, IDE, orthophonistes…) en télésoin Non par ce texte Le télésoin relève d'un cadre distinct ; ce décret cible les sociétés de téléconsultation médicale ## Ce que ça change pour toi, concrètement Côté terrain, l'effet dépend de ta position dans l'écosystème. Médecin salarié d'une plateforme : ton contrat de travail entre dans le champ de l'évaluation. Le texte demande à la plateforme de démontrer, contrat à l'appui, que tu disposes des moyens de respecter la déontologie (temps de consultation, possibilité de réorienter, indépendance professionnelle). C'est un point à connaître au moment d'un renouvellement ou d'une négociation de contrat. Médecin libéral qui exerce aussi en propre : rien ne change pour tes téléconsultations de patients qui te sont adressés ou que tu suis. La distinction « société agréée » contre « exercice individuel » est le premier réflexe à garder en tête, car les deux régimes ne se confondent pas. Pour situer la téléconsultation dans les autres évolutions réglementaires récentes, notre décryptage du plafonnement des arrêts de travail et de la règle des trois jours en téléconsultation complète le tableau. Coordination et parcours : le taux de réorientation vers le présentiel figure parmi les indicateurs de suivi, ce qui confirme une orientation de fond, la téléconsultation est pensée comme un maillon du parcours, pas comme un circuit parallèle. C'est la même logique qui traverse l'élargissement des compétences des autres professions, comme le décret compétences infirmier 2026 . Formation et déontologie : la montée en exigence sur la déontologie et les bonnes pratiques HAS fait de la téléconsultation un vrai sujet de développement professionnel continu (DPC). Si tu veux financer ou déclarer une formation liée, Emma a détaillé où le FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et le DPC atterrissent dans ta déclaration 2035 . ## Points de vigilance Trois angles morts à garder en tête. - Ne confonds pas les deux régimes. Ce décret ne touche pas la téléconsultation réalisée par un médecin auprès de ses propres patients. Il ne vise que les sociétés de téléconsultation agréées. Si tu n'exerces pas pour une plateforme, il ne modifie pas ta pratique. - L'agrément a une échéance. Comme il est délivré pour une durée limitée, chaque plateforme passera par la case renouvellement, c'est là que ces nouvelles exigences s'appliqueront réellement. L'effet du texte est donc progressif, au fil des dossiers. - Rien sur la cotation. Le décret encadre l'agrément, pas la tarification des actes de téléconsultation. Aucun montant ni cotation n'est modifié par ce texte. ## Pour aller plus loin - Décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'évaluation des sociétés de téléconsultation et de renouvellement de leur agrément, Légifrance - Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions des sociétés de téléconsultation, Légifrance - Décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation (cadre initial de l'agrément), Légifrance - Téléconsultation : le Gouvernement muscle le contrôle des plateformes, Egora ## Questions fréquentes ### Je téléconsulte mes propres patients depuis mon cabinet : suis-je concerné par ce décret ? Non. L'agrément vise les sociétés de téléconsultation, c'est-à-dire les plateformes qui salarient des médecins. Le médecin libéral qui téléconsulte ses propres patients dans le cadre de son exercice n'est pas soumis à cet agrément, et le décret n° 2026-626 ne modifie pas ses conditions d'exercice. ### Je suis médecin et je travaille pour une plateforme de téléconsultation : qu'est-ce qui change pour moi ? La demande de renouvellement d'agrément doit désormais joindre un modèle de contrat de travail précisant les moyens qui te permettent de respecter le code de déontologie médicale. Lors de l'évaluation de la société, l'administration peut aussi recueillir tes observations. ### À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ? Le décret n° 2026-626 a été publié au Journal officiel n° 0162 du 12 juillet 2026 et est entré en vigueur le lendemain, soit le 13 juillet 2026. ### Que risque une plateforme qui ne respecte pas ses obligations ? Le décret élargit les motifs de suspension de l'agrément : ils incluent désormais les manquements aux obligations du code de la santé publique et aux règles de facturation, en plus des motifs déjà prévus. ## Ce que tu peux faire cette semaine Si tu exerces pour une plateforme, une seule action est utile aujourd'hui : relire ton contrat de travail à la lumière de ce que le texte demande désormais, les moyens qui te permettent de respecter la déontologie. C'est le document qui entrera dans le dossier de renouvellement de ton employeur. Si tu n'exerces pas pour une plateforme, il n'y a rien à faire : ce texte ne t'atteint pas. Et si la téléconsultation devient un axe de ton exercice, le catalogue des formations santé référencées est ici , ou fais le pas de côté et deviens formateur . Repère réglementaire général, pas conseil juridique personnalisé : vérifiez le texte applicable à votre situation et, en cas de doute sur un contrat, l'avis d'un juriste. Dernière vérification des sources : 18/07/2026. ### Se former à la téléconsultation avec la Boussole MonRFS Déontologie, bonnes pratiques HAS, exercice à distance : la Boussole MonRFS vous oriente vers les organismes Qualiopi/DPC qui forment les professionnels de santé libéraux. Trouver ma formation Toute la veille réglementaire À lire aussi - Arrêts de travail plafonnés 2026 : la règle des 3 jours en téléconsultation , l'autre texte 2026 qui touche à la téléconsultation. - Décret compétences infirmier 2026 : ce qui change , même mouvement d'évolution des cadres d'exercice. - FIFPL et DPC en 2026 : où ça atterrit dans ta 2035, case par case , pour financer et déclarer une formation à la téléconsultation. - Devenir formateur en santé , le hub pour transmettre à votre tour. --- ## Index complet des articles (titre — date — URL — resume) - Émerveillement (awe) en neuropsychologie : preuves, limites, pratique — 2026-08-12 — https://monrfs.com/article-emerveillement-awe-neuropsychologie-2026 — Méta-analyse de 84 études et RCT chez le sujet âgé : la marche d'émerveillement augmente les émotions prosociales. 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Ce qui change. - IJ et prévoyance des libéraux de santé : ce qui a vraiment changé en 2026 — 2026-06-20 — https://monrfs.com/article-ij-prevoyance-liberaux-sante-2026 — Montants 2026 par caisse, le piège après le 90e jour, fusion La Médicale/Generali, inflation des primes : ce qui a changé pour les libéraux de santé. - Arrêts de travail plafonnés et téléconsultation : ce que change le décret du 12 juin 2026 — 2026-06-18 — https://monrfs.com/article-arrets-travail-plafonnes-teleconsultation-2026 — Décret 2026-498 : arrêts de travail plafonnés à 31 j (initial) et 62 j (prolongation) dès le 01/09/2026, + la règle des 3 jours en téléconsultation. - Ebola : la conduite à tenir si un patient suspect se présente à votre cabinet (DGS-Urgent n°2026-06) — 2026-06-18 — https://monrfs.com/article-ebola-conduite-tenir-cabinet — DGS-Urgent n°2026-06 du 29/05/2026 : reconnaître un cas suspect d'Ebola, l'isoler, appeler le SAMU-Centre 15. Réflexe 1re ligne, risque d'import faible. - Dyspraxie à l'école : quelle dose d'intervention motrice marche vraiment — 2026-06-15 — https://monrfs.com/article-chloe-dyspraxie-dcd-ecole — Dyspraxie à l'école : 2 méta-analyses 2026 (g=1,06) chiffrent la dose motrice efficace — 3 séances/sem, 500 min, enseignant formé. Décryptage ergo. - Opticiens en EHPAD : décret 2026-507, ce qui change — 2026-06-15 — https://monrfs.com/article-opticiens-ehpad-decret-2026-507 — Décret 2026-507 : l'opticien-lunetier peut intervenir en EHPAD pour l'examen de réfraction et les lunettes, avec compte rendu obligatoire. - Gonarthrose : ce que pèsent 120 essais sur le renforcement musculaire — 2026-06-15 — https://monrfs.com/article-manon-gonarthrose-renforcement-musculaire-2026 — 120 RCT (n=10 253) : le renforcement musculaire améliore force, douleur et fonction dans la gonarthrose, tous stades, sans surrisque. La dose praticable en cabinet. - Construire son catalogue de formations santé — 2026-06-13 — https://monrfs.com/article-construire-catalogue-formations-sante — Devenir organisme de formation santé : structurer un catalogue cohérent, conforme et finançable (NDA, Qualiopi, DPC, FIF-PL). Le guide pas à pas. - Enfant HPI : ce que dit vraiment la recherche en 2026 — 2026-06-06 — https://monrfs.com/article-enfant-haut-potentiel-intellectuel-2026 — QI ≥ 130, TDAH, Dys, accompagnement scolaire : ce que la littérature 2021-2026 dit vraiment du profil neuropsychologique de l'enfant HPI. - Parkinson : la kinésithérapie améliore l'équilibre — mais quelle dose en cabinet ? — 2026-06-06 — https://monrfs.com/article-parkinson-kinesitherapie-equilibre-dose-2026 — 30 RCT, 2 932 patients : la méta-analyse 2026 chiffre la dose de kiné efficace sur l'équilibre. SMD 0,56 — ce que ça change en cabinet. - Ergothérapie précoce TND : TSA, TDC, TDAH — ce que dit la recherche — 2026-06-05 — https://monrfs.com/article-chloe-ergotherapie-precoce-tnd-2026 — CO-OP, coaching parental TSA, Ayres SI : preuves et limites de l'ergothérapie précoce dans les TND. Forfait TND 1 500 €, PCO, HAS 2026 — décryptage Chloé. - Vaccins chikungunya 2026 : Vimkunya vs Ixchiq — arbre décisionnel pluripro HAS avril — 2026-06-05 — https://monrfs.com/article-isa-vaccins-chikungunya-has-2026 — Vimkunya en 1re intention dès 65 ans et chez les 12-64 ans avec comorbidités ; Ixchiq toujours suspendu depuis avril 2025. Arbre décisionnel pluripro et tableau « À appliquer / À oublier / À mettre à jour » à partir des avis HAS d'avril 2026. - Forfaits TND 2026 : ce que dit l'arrêté du 26 mai — 2026-06-02 — https://monrfs.com/article-forfaits-tnd-ergo-psychomot-psy-2026 — Arrêté 26/05/2026 : forfait TND 1 500 € (parcours classique) ou 2 005,28 € (polyhandicap) pour ergos et psychomotriciens libéraux. Détail psys et DOM. - OF ou auto-entrepreneur ? Fiscalité comparée 2026 pour devenir formateur DPC — 2026-06-02 — https://monrfs.com/article-emma-of-vs-auto-entrepreneur-formateur-dpc-2026 — Micro-BNC, réel BNC 2035, OF, Qualiopi, exo TVA art. 261-4-4°a CGI, FIFPL : comparatif chiffré pour les libéraux santé qui se lancent formateur DPC en 2026. - Le radar Isa — Mai 2026 : 5 alertes HAS, ANSM, DGS pour ta pratique — 2026-05-30 — https://monrfs.com/article-radar-isa-mai-2026 — Méthadone et naloxone, canicule, arboviroses, robots sociaux, UVIH : 5 publications HAS/ANSM/DGS de mai 2026, checklist terrain à appliquer demain matin. - Prévenir les chutes après un AVC : ce que l'essai FAST change pour l'ergo à domicile — 2026-05-27 — https://monrfs.com/article-chloe-prevenir-chutes-post-avc-fast — L'essai FAST (BMJ 2026) montre -33 % de chutes après un AVC grâce à une intervention ergo+kiné à domicile. Décryptage PEOP pour l'ergo libéral. - Épaule, coiffe des rotateurs : ce qui fait vraiment l'effet de l'exercice — 2026-05-27 — https://monrfs.com/article-manon-epaule-coiffe-rotateurs-exercice-2026 — Méta-analyse FITT 2024 et 3 RCT le confirment : le type d'exercice compte peu. Le vrai levier kiné en cabinet 30 min. - Télé-neuropsychologie : le bilan cognitif à distance est-il vraiment fiable ? — 2026-05-27 — https://monrfs.com/article-teleneuropsychologie-bilan-distance-fiabilite — Bilan neuropsychologique par visioconférence : ce que disent revue systématique et études de concordance 2021-2024 sur sa fiabilité et ses limites. - Méthadone : le bon usage rappelé par l'ANSM pour éviter les surdoses — 2026-05-24 — https://monrfs.com/article-isa-methadone-bon-usage-ansm-2026 — Surdoses en hausse : l'ANSM rappelle le bon usage de la méthadone (2026). Naloxone, interactions, titration — la checklist terrain pour ta pratique. - DPC 2026, fermeture de l'ANDPC : ce qui est acté, ce qui ne l'est pas — 2026-05-24 — https://monrfs.com/article-dpc-andpc-2026-acte-annonce — Fermeture de l'ANDPC, certification périodique, baisse des indemnités DPC 2026 : Léo démêle ce qui est voté de ce qui est annoncé. Sources officielles. - DPC employeurs 2026 : obligations et financement santé — 2026-05-22 — https://monrfs.com/article-dpc-employeurs-2026 — Tu emploies un soignant ? Voici ce que change 2026 pour le DPC salariés : prorogation, OPCO Santé, transition 2027 HAS + France Compétences. - Méthodes neuropsy : formation obligatoire en libéral ? — 2026-05-20 — https://monrfs.com/article-methodes-neuropsy-formation-obligatoire-2026 — EMDR, WAIS, Barkley : 3 niveaux d'obligation existent pour un psy libéral en 2026. La loi, l'éditeur, le label — Noé décrypte ce qui s'impose vraiment. - À partir du 19 mai 2026 : 5 webinaires gratuits à ne pas rater (psy lib, EBP, pelvi-péri) — 2026-05-20 — https://monrfs.com/article-5-webinaires-gratuits-a-partir-du-19-mai-2026 — 5 webinaires gratuits du 26 mai au 4 juin 2026 : CoLibPsy responsabilité psy lib, Cochrane Living SR, DMP, précarité santé mentale, pessaire post-op. Inscriptions directes. - Profil neuropsychologique du TOC : ce que disent les méta-analyses — 2026-05-19 — https://monrfs.com/article-profil-bilan-neuropsy-toc — Méta-analyses Abramovitch et Clarke 2024 (n=8313) et méga-analyse ENIGMA 2026 : ce que le bilan neuropsychologique mesure réellement dans le trouble obsessionnel compulsif, et ce qu'il ne mesure pas. - LCA 2026 : la fin du règne du quadriceps ? — 2026-05-17 — https://monrfs.com/article-lca-2026-fin-regne-quadriceps — AMI, mollets oubliés, vitamine D, RFD/RSI, ACL-RSI ≥65 : décryptage Sonnery-Cottet, Kotsifaki, Christman. Retour au sport, 9 mois et critères. - Lombalgie chronique : la dose d'exercice qui tient en cabinet 30 min — 2026-05-16 — https://monrfs.com/article-manon-lombalgie-chronique-dose-2026 — Quelle dose d'exercice tient vraiment dans une séance de 30 minutes ? Une lecture clinique des méta-analyses récentes, avec repères de progression et limites à garder en tête. - Ergothérapie à domicile dans la maladie d'Alzheimer : COTID, HAS et ESA 2026 — 2026-05-16 — https://monrfs.com/article-chloe-ergo-domicile-alzheimer-2026 — Un point pratique sur l'ergothérapie à domicile dans Alzheimer : objectifs AVQ, place des aidants, protocole COTID, cadre HAS et articulation avec les dispositifs ESA. - Questionnaires TDAH validés en France : panorama 2026 — 2026-05-15 — https://monrfs.com/article-questionnaires-tdah-france-panorama — Panorama des questionnaires TDAH validés en français (enfant, ado, adulte). ASRS, DIVA-5, Conners 4, BRIEF-2, Brown EF/A : où se les procurer + recos HAS 2024. - Antiparkinsoniens : ce que change l'alerte ANSM du 7 mai 2026 — 2026-05-15 — https://monrfs.com/article-isa-antiparkinsoniens-ansm-2026 — L'alerte ANSM rappelle un risque souvent sous-repéré : troubles du contrôle des impulsions, signaux à questionner et relais à organiser entre prescripteurs, rééducateurs et proches. - Orthophonistes & CMP : le nouveau financement dérogatoire 2026 — 2026-05-15 — https://monrfs.com/article-orthophoniste-cmp-derogation-2026 — Ce financement ouvre une passerelle entre CMP et orthophonie libérale. L'article précise qui prescrit, ce qui peut être facturé et pourquoi le précédent réglementaire compte. - Agenda santé fin mai – juin 2026 : 8 webinaires gratuits — 2026-05-15 — https://monrfs.com/article-eva-agenda-fin-mai-juin-2026 — Huit rendez-vous gratuits à trier vite : e-santé, santé mentale, précarité, parentalité et prévention. Pour chaque webinaire, l'intérêt pratique et le public concerné. - Élections de l'Ordre des kinés 2026 : 4 enjeux du mandat 2026-2032 — 2026-05-15 — https://monrfs.com/article-elections-ordre-kine-2026 — Un vote court, mais un mandat long. 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Revue des travaux sur attention soutenue, monotonie et conscience de conduite, avec implications pour l'évaluation neuropsy. - STAND — accompagner les ados TDAH (12-17 ans) : motivation de l'enfant + parents en parallèle — 2026-05-11 — https://monrfs.com/article-stand-tdah-adolescent-12-17-ans — Un programme centré sur les 12-17 ans, leur motivation et le rôle réel des parents. Utile pour penser l'accompagnement TDAH sans infantiliser l'adolescent. - 4 webinaires gratuits 11-24 mai 2026 : psycho-oncologie, santé mentale — 2026-05-10 — https://monrfs.com/article-eva-agenda-11-24-mai-2026 — Une sélection courte pour se former sans budget : psycho-oncologie, précarité, diabète et droits en santé mentale, avec durée et intérêt pratique de chaque session. - Formations DPC/FIFPL fin mai 2026 : ce qui ferme ou commence — 2026-05-10 — https://monrfs.com/article-radar-gauthier-fin-mai-2026 — Le tri utile des sessions qui ferment ou démarrent fin mai : formats, professions concernées et dates à ne pas laisser passer pour organiser son DPC/FIFPL. - P-tau217 et Alzheimer : méta-analyses 2025-2026 décryptées — 2026-05-10 — https://monrfs.com/article-ptau217-alzheimer-bilan-neuropsy — Le p-tau217 progresse vite, mais ne remplace pas le raisonnement clinique. 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