Transmettre son expertise dans le domaine de la santé est une mission essentielle… mais elle engage aussi votre responsabilité. Que vous animiez un atelier, conceviez des formations DPC ou interveniez de manière ponctuelle, vous êtes soumis à un cadre juridique précis.
Voici les 7 obligations légales incontournables pour exercer en toute conformité en tant que formateur ou formatrice dans le secteur de la santé.
1. Déclaration d’activité obligatoire
Toute personne physique ou morale qui dispense des formations professionnelles doit se déclarer auprès de la DREETS, dans les 3 mois suivant la signature de son premier contrat de formation (article L. 6351-1 du Code du travail).
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Sans déclaration, vos formations sont considérées comme illégales et donc non finançables.
Exemple concret : Un formateur indépendant omettant cette déclaration risque de voir ses contrats annulés et de s’exposer à des sanctions administratives.
2. Responsabilité civile et pénale du formateur
Les formateurs engagent leur responsabilité civile en cas de faute, négligence ou manquement contractuel causant un préjudice à un stagiaire ou à un tiers, comme stipulé dans les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Par exemple, un formateur dispensant des conseils médicaux erronés pourrait être tenu responsable d’un dommage corporel.
La responsabilité pénale peut être engagée pour des infractions graves, telles que la diffusion de contenus discriminatoires (article 225-1 du Code pénal) ou la violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
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3. Droit d’auteur et supports pédagogiques
La création de supports pédagogiques implique le respect des droits d’auteur, régis par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants). Utiliser des contenus protégés (textes, images, vidéos) sans autorisation expose à des poursuites pour contrefaçon, pouvant entraîner des amendes ou des dommages-intérêts.
Par exemple, reprendre un article scientifique sans citer la source ou utiliser une image sans licence constitue une infraction.
Selon une analyse de Leroy (2023) dans la Revue juridique de la formation professionnelle, 30 % des litiges en formation concernent des violations de propriété intellectuelle, soulignant l’importance de la sensibilisation des formateurs.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Les formateurs doivent se conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, et à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Si vous collectez les noms, mails ou coordonnées de vos stagiaires, vous êtes soumis au RGPD. Cela inclut l’obligation de :
- Informer les stagiaires sur l’utilisation de leurs données (finalité, durée de conservation).
- Obtenir leur consentement pour tout traitement non essentiel.
- Sécuriser les données collectées (ex. : fichiers cryptés, accès restreint).
💸 En cas de manquement, la sanction peut aller jusqu’à 20 millions d’euros (CNIL, 2023).
Exemple : Un formateur stockant les coordonnées des stagiaires sur un cloud non sécurisé risque une fuite de données et des sanctions de la CNIL.
5. Obligation de développement professionnel continu (DPC)
Le Développement Professionnel Continu est obligatoire pour les soignants, y compris les formateurs (loi n° 2009-879). Ce dispositif impose un parcours triennal combinant formation continue, évaluation des pratiques et amélioration des compétences.
Vous devez :
- Suivre un parcours triennal
- Créer des formations conformes aux critères de l’ANDPC
💡 92 % des formations DPC en 2023 ont intégré des outils numériques (ANDPC, 2024).
6. Respect des obligations contractuelles et déontologiques
Les formateurs doivent respecter les termes des conventions ou contrats signés avec les stagiaires ou les organismes financeurs, conformément à l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Cela inclut la délivrance d’une formation conforme au programme annoncé et la fourniture d’une attestation de formation.
Par ailleurs, les formateurs en santé sont tenus de respecter les principes déontologiques de leur profession (ex. : impartialité, non-discrimination), souvent codifiés dans les ordres professionnels (ex. : Ordre des infirmiers, Ordre des médecins).
📢 Une étude de Martin et al. (2022) montre que le respect éthique du formateur renforce la satisfaction des apprenants.
7. Certification Qualiopi : un gage de qualité en bonus
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation souhaitant accéder à des financements publics ou mutualisés, tels que ceux du CPF (Compte Personnel de Formation) ou des OPCO (Opérateurs de Compétences), selon l’article L. 6316-1 du Code du travail.
Cette certification, délivrée par des organismes accrédités, évalue la qualité des processus de formation sur la base de 7 critères, incluant l’identification des besoins des apprenants et l’adéquation des moyens pédagogiques (République Française, 2021).
Une étude de la DARES (2022) montre que 85 % des organismes certifiés Qualiopi constatent une amélioration de leurs pratiques pédagogiques, renforçant la confiance des financeurs et des stagiaires.
En résumé
👉 Devenir formateur en santé, c’est professionnalisant, mais aussi engageant juridiquement.Déclarer son activité, protéger les données, se faire certifier, se couvrir… Ces étapes ne sont pas facultatives.
Se tenir informé des évolutions réglementaires et s’appuyer sur des sources fiables garantit la qualité des formations et la sécurité juridique de votre activité.
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Références :
- Agence nationale du DPC. (2024). Rapport annuel 2023 : Évolution des pratiques de formation. https://www.agencedpc.fr/rapports
- CNIL. (2023). Sanctions et contrôles : Le bilan 2022 du RGPD. https://www.cnil.fr/fr/rapports
- DARES. (2022). Impact de la certification Qualiopi sur les organismes de formation. Ministère du Travail. https://dares.travail.gouv.fr/publications
- Leroy, J. (2023). Propriété intellectuelle et formation professionnelle : Enjeux et perspectives. Revue juridique de la formation professionnelle, 12(3), 45-56.
- Martin, L., Dubois, P., & Renaud, C. (2022). Éthique et formation en santé : Une approche centrée sur l’apprenant. Santé Publique, 34(5), 623-630.
- Ministère du Travail. (2023). Guide pratique de la déclaration d’activité des organismes de formation. https://travail-emploi.gouv.fr
- République Française. (2021). Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif à la certification Qualiopi. Journal Officiel.
